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- 123 Les demandeurs et autres personnes peuvent dans les 15 jours contester une décision de nondivulgation ou de rejet des objections d’un tiers devant le Tribunal de la divulgation des
informations via la Commission (article 18). Divers tribunaux de la divulgation des informations
spécialisés en fonction du type d’information en question - sécurité, économie ou répression de la
délinquance, par exemple - sont désignés par le conseil des ministres sur recommandation de la
Commission. Chaque tribunal comprend au moins trois personnes, des fonctionnaires faisant office
de secrétaire et de secrétaire adjoint. Le manque d’indépendance de la Commission signifie que les
Tribunaux souffrent aussi du manque de protection structurelle de leur indépendance. Cependant,
une protection limitée contre la partialité est assurée par la règle interdisant aux membres du
Tribunal qui représentent un organe public particulier de participer à toute décision concernant cet
organe public. Le Tribunal tranche les recours dans les sept jours et ses décisions sont considérées
comme définitives (articles 36 et 37). Les pouvoirs et les obligations des Tribunaux, ainsi que les
questions de procédure, sont réglementés dans des Règles adoptées par la Commission et publiées
dans le Journal officiel.
Lorsque la Commission, le Tribunal ou les tribunaux ont accès à des informations désignées comme
confidentielles dans le cadre du règlement d’un différend, il leur est interdit de divulguer ces
informations au titre de l’examen du différend (article 19).
Sanctions et mesures de protection
La loi sur le droit à l’information ne prévoit pas de sanctions pour obstruction délibérée de l’accès.
Elle ne prévoit pas non plus de réelle protection des divulgations effectuées de bonne foi. L’article
20, mentionné ci-dessus à propos de la primauté de l’intérêt public, protège effectivement les
fonctionnaires qui divulguent des informations qui n’ont pas été classées confidentielles en
application de l’article 16, même lorsque cette divulgation contrevient en fait à une exception
prévue à l’article 15. De plus, les fonctionnaires d’un certain niveau, comme prescrit par arrêté
ministériel, sont exemptés de responsabilité s’ils divulguent des informations dans l’intérêt public.
Toutefois, même dans ce cas, l’organe public peut encourir une responsabilité. En conséquence, il
est permis de supposer que ce pouvoir sera rarement utilisé.
Mesures promotionnelles
La loi thaïlandaise sur le droit à l’information comporte peu de mesures promotionnelles. Comme
on l’a noté, la loi comprend un chapitre sur la protection des données personnelles, qui limite la
collecte, le stockage et l’utilisation de ces données. Ce système permet aussi à chacun d’accéder à
ses propres données personnelles, sous réserve du régime d’exceptions (articles 21-25). Outre sa
mission de réception des réclamations, la Commission a aussi pour mandat de donner des avis aux
fonctionnaires et aux organes publics, de faire des recommandations concernant la mise en œuvre
des règlements et règles d’application de la loi, de soumettre un rapport annuel sur la mise en œuvre
de la loi au conseil des ministres et de s’acquitter de toutes autres tâches qui lui sont confiées par le
conseil des ministres ou le Premier Ministre (article 28).
Ouganda
Introduction
L’article 41(1) de la Constitution de l’Ouganda garantit à chaque citoyen le droit d’accéder à
l’information détenue par l’État, sauf lorsque la divulgation de l’information risque d’être
préjudiciable à la sécurité ou la souveraineté de l’État ou d’entraver le droit d’une personne à la
protection de sa vie privée. Il faut noter que l’article 41(2) stipule spécialement que le parlement