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1.2.1 Champ d’application de la norme
Quel que soit le débit de la station, l’utilisation du GNV est susceptible d’engendrer la
création d’une atmosphère explosive, compte tenu des propriétés inflammables du
gaz.
Aussi les maîtres d’œuvre comme les maîtres d’ouvrage d’installations de
distribution, de transport et de stockage sont-ils tenus de respecter une série de
normes spécifiques, désignées sous le terme de « normes ATEX ».
A l’origine de ces textes, on trouve une référence communautaire : la directive
94/9/CE du 23 mars 1994 concernant les appareils et les systèmes de protection
destinés à être utilisés en atmosphère explosive a établi un premier cadre.
La directive 1999/92/CE du 16 décembre 1999 concernant les prescriptions
minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des
travailleurs susceptibles d’être exposés au risque d’atmosphère explosive est venue
ajouter un volet social.
Elle a été transposée en droit français dans le code du travail :
- Articles R.4227-42 à R.4227-54 du code du travail, instituant les moyens de
prévention des explosions à mettre en place par les employeurs des
personnels utilisant le matériel exposé ;
- Article R.4216-31 du code du travail, instaurant les mêmes obligations mais à
la charge des maîtres d’ouvrage.
Ce dispositif réglementaire a été complété par deux arrêtés ministériels. Celui du 8
juillet 2003, relatif à la protection des travailleurs exposés à des atmosphères
explosives, et celui du 28 juillet 2003 relatif aux conditions d’installations des
matériels électriques dans des emplacements ou des atmosphères explosives
peuvent être présentes.
A noter que sont concernés les employeurs dont le personnel et les sous-traitants
côtoient des installations ou des véhicules fonctionnant au GNV, tels les bus,
les bennes à ordure ménagères, les véhicules utilitaires.
Bus GNV Citelis Iveco (crédit photo Iveco)
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