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Etude sur la valorisation du biométhane agricole : l’option GNV
2.3.4 Exception à l’autorisation de fourniture de gaz
Afin de soutenir la valorisation de la filière biométhane, le gouvernement a mis en
place un tarif d’achat fixé règlementairement. Les décrets « Injection » prévoit
notamment la compensation pour l’achat du biométhane, le dispositif des garanties
d’origine, et enfin les conditions de contractualisation.
Toute personne désireuse de vendre du biométhane à un consommateur final en
bénéficiant du dispositif « Injection », notamment via la valorisation des garanties
d’origine, doit être titulaire d’une autorisation de fourniture, ainsi que le prévoit
l’article 1er alinéa 3 du décret 2011-1594 du 21 novembre 2011.
Pour réaliser une opération de fourniture de GNV, un porteur de projet doit obtenir
une autorisation de fourniture de la part du ministère en charge des questions de
l’énergie (articles L.443-1 et suivants du code de l’Energie).
Les informations à faire figurer dans la demande d’autorisation de fourniture sont
décrites par le décret modifié n°2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de
fourniture de gaz.
Une procédure simplifiée existe pour les consommateurs finals amenés à céder
occasionnellement ou accessoirement une partie de leur consommation à un autre
consommateur situé à proximité. Ils ne doivent à cet effet que fournir les moyens
d’identification (article 1.a) et la description de leurs activités industrielles et
commerciales, surtout en lien avec le secteur énergétique (article 1.c).
Le dossier de demande d’autorisation doit être transmis avec les tableaux présentant
le plan d’approvisionnement du demandeur, à l’adresse suivante :
Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Direction générale de l’énergie et du climat
Direction de l’énergie/SD1- Marché de l’énergie et des affaires sociales
Grande Arche de la Défense- Paroi Nord
92055 La Défense Cedex
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