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3ème cas : l’ERP n’est pas accessible au 31/12/2014
Aucun dossier de mise en conformité totale n’est en
cours de réalisation :
•
3-1 cas d’un ERP isolé qui ne demanderait que 3 ans
•
3-2 cas d’un ERP « complexe » ou de plusieurs ERP : possibilité
de demander 2 périodes de 3 ans soit 6 ans
•
3-3 cas d’un ERP « particulièrement complexe » ou contraintes
financières « fortes » : possibilité de demander 3 périodes de 3
ans soit 9 ans
•
3-4 quelques souplesses... supplémentaires
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
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