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3ème cas : l’ERP n’est pas accessible au 31/12/2014 Aucun dossier de mise en conformité totale n’est en cours de réalisation : • 3-1 cas d’un ERP isolé qui ne demanderait que 3 ans • 3-2 cas d’un ERP « complexe » ou de plusieurs ERP : possibilité de demander 2 périodes de 3 ans soit 6 ans • 3-3 cas d’un ERP « particulièrement complexe » ou contraintes financières « fortes » : possibilité de demander 3 périodes de 3 ans soit 9 ans • 3-4 quelques souplesses... supplémentaires Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015 117