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mineurs au total au domicile dont les enfants de l'assistant maternel même s'ils ont
plus de 6 ans, alors que la loi parle de 6 mineurs accueillis ;
Certains services de PMI ont mis en place une procédure où le dossier est remis
aux candidates seulement après un entretien avec la puéricultrice si celle-ci
considère que la personne est admissible de son seul point de vue. Les personnes
n’ont alors aucun recours ;
Les règles de sécurité exigées ne sont pas les mêmes d’un territoire à un autre ;
elles dépendent surtout de la personne qui fait le suivi !
Lors des évaluations des services PMI ou lors du renouvellement de l’agrément,
certains Conseils Généraux imposent des convocations dans les locaux de la PMI
par lettre recommandée. Cette pratique devrait être encadrée, elle n’a pas lieu
d’être dans le cadre d’une évaluation professionnelle qui doit se faire dans le cadre
professionnel. Elle devrait être réservée aux entretiens devant se faire hors
présence des enfants, c'est-à-dire aux entretiens préliminaires à une éventuelle
suspension ou aux entretiens de recadrage professionnel en cas de manquement
professionnel mineurs. Dans ces cas, une prise en charge du salaire de l’assistant
maternel devrait être assumée par le Conseil Général. Il n’est pas normal que
l’assistant maternel perde une journée de salaire avant d’être éventuellement
suspendu ;
Certains manquements professionnels ne justifient pas un retrait d’agrément mais
demanderaient une obligation de suivi par exemple ;
A la suite d’une longue maladie, trop souvent les services de PMI retirent tout
bonnement l’agrément sans avoir recours à un aménagement de cet agrément,
peut-être est-ce dû à l’absence de suivi médical du travail...
CFTCSanté
Sociaux
Apports de la loi n°2005-706 du 27 juin 2005
Le statut apporte très peu d’amélioration à ces professionnelles. Imposition de
tranches d’âges ce qui ne permet pas à l’assistante maternelle de garder 3 voire 4
enfants
Apports supplémentaires des réformes intervenues depuis la loi n°2005-706
du 27 juin 2005
Le référentiel d’agrément listant les critères conditionnant la délivrance ou non de
l’agrément a été créé. Les problèmes majeurs qui sont rencontrés et que les
conditions sont différentes d’un département à l’autre, ce qui crée des situations
inéquitables, voir injuste. Chaque département continue à fonctionner de la même
façon indépendamment des autres départements.
Difficultés d’application qui demeurent sur ce champ
Peu d’agrément pour 4 enfants sont délivrés.
Imposition de tranches d’âges ce qui fait que les assistantes maternelles n’arrivent
pas à garder 3 voire 4 enfants
SPAMAF
Apports de la loi n°2005-706 du 27 juin 2005
Précision du temps de vérification des conditions d’accueil en cas de
déménagement de l’assistant maternel (hors département seulement) – 1 mois
Apports supplémentaires des réformes intervenues depuis la loi n°2005-706
du 27 juin 2005
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