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Moyens de paiement et garanties à l'international Garanties financières dans un contexte international Choisir la solution la plus adaptée • Identifier et mettre en place les principales garanties. • Déterminer le rôle des différents intervenants. • Maîtriser et limiter les risques de contentieux. Public concerné • Juristes • Responsables des engagements • Responsables département international ANIMATEUR yy Les objectifs yy Les impacts de la réforme de la réforme sur les garanties Identifier le droit applicable selon le type de garantie choisie Mettre en jeu la garantie Frédéric LEPLAT Avocat à la Cour DBB LAW Code 92030 à l'acte de cautionnement la garantie à première demande et la contre-garantie yy Se couvrir par des garanties contractuelles yy Utiliser yy Étudier Avoir suivi " Pratique du droit bancaire " (code 92032 p. 77). 7 heures Identifier l'ensemble des garanties possibles et à venir yy Recourir Droit du contrat ou de la garantie la solution proposée par la Convention de Rome et par les instances de la Chambre de Commerce et d'Industrie Étude de cas : analyse des différentes brochures de la CCI yy Mesurer les avantages et inconvénients d'une clause d'élection de droit convenue a priori Analyser le lien entre le droit applicable et le régime juridique yy Le fonctionnement de la garantie soumis au droit choisi Exercice d'application : rédaction de différentes garanties yy Les conséquences en droit français : analyse des différents rapports juridiques Prérequis 1 Expertise Intégrer la réforme du droit des sûretés Objectifs jour Programme Banque - Assurance Les entreprises amenées à vendre ou à acheter des marchandises à l'étranger doivent impérativement sécuriser leurs opérations afin de se prémunir contre tout risque de non-paiement ou d'un défaut de livraison en prenant une garantie. yy L'appel en garantie fonction du droit applicable en garantie fonction de la nature de la garantie : analyse de chaque garantie yy Éviter les litiges potentiels Étude de cas : étude de la jurisprudence sur l'appel en garantie et repérage des sources éventuelles de litiges yy Mesurer l'utilité d'une clause d'arbitrage yy Connaître la compétence des tribunaux : analyse des règles internationales de compétence yy Surmonter les problèmes liés à la détermination du droit applicable Partage d'expériences : échanges entre participants afin de tirer les enseignements des mesures prises pour certaines garanties face à des risques potentiels. Réflexion sur les mesures complémentaires à prendre après la formation yy L'appel Paris 16 juin 2015 11 décembre 2015 Tarif HT : 995 € repas inclus Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08 Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95 XX Compétences métier Expertise + Nous vous conseillons aussi " Pratique du cautionnement " (code 20035 p. 86). À l'issue de cette formation, vous serez capable de choisir le type de garantie adapté à votre contrat commercial. e-évaluation amont formation présentielle e-évaluation aval Quelques mots de + Focus sur les principales garanties financières On distingue : -la garantie de soumission (bid bond ou tender bond) qui vise à s'assurer du sérieux de la soumission et des négociations. -la garantie de restitution d'acompte (advance payment guarantee) protège l'acheteur qui a versé un acompte afin de s'assurer que cet acompte lui soit restitué si le contrat était interrompu avant son terme. -la garantie de bonne fin (performance bond) garantit au bénéficiaire une bonne et loyale exécution du contrat, dans les délais impartis. - la garantie de dispense de retenue de garantie (retention money bond) qui permet d'éviter qu'une retenue de garantie du prix soit pratiquée en fin de travaux. EFE Formations 2015 www.efe.fr Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - [email protected] 89
