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AGENDA
SAMEDI 31 MARS 2012
Ruamm
• Déclaration de ressources pour les travailleurs indépendants imposés selon le
régime du forfait et les gérants majoritaires de sociétés.
• Impôt sur le revenu
• Paiement des cotisations du 2e trimestre
• Paiement du 1er acompte
MERCREDI 5 AVRIL
0,7% formation
Les entreprises occupant en moyenne sur
l'année au moins dix salariés sont tenues
de consacrer chaque année au moins 0,7%
de leur masse salariale brute aux actions
de formation professionnelle continue.
SAMEDI 15 AVRIL
CRE (Caisse des retraites)
Cotisations trimestrielles
DIMANCHE 30 AVRIL
TSS - Déclaration et paiement
Date limite de dépôt de la déclaration et
du paiement pour les professionnels clôturant leur exercice social au 31/03,
30/06, 30/09, 31/12.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Comment protéger mon idée ?
En principe une idée ne se protège pas pour
la simple raison que tout le monde peut avoir
la même. Le cas est différent lorsque la matérialisation de l’idée est originale ou nouvelle.
Il peut s’agir d’une marque, si l’idée désigne
un produit, d’un brevet, si l’idée correspond à
une invention, d’un dessin ou encore d’un modèle. Si l’idée ne s’inscrit pas dans un droit de
propriété industrielle, on peut opter pour l’enveloppe Soleau, conservée par l’Institut national
de la propriété industrielle durant cinq ans. On
peut aussi faire établir un constat d’huissier qui
retranscrira l’idée. La durée du dépôt n’est alors
pas limitée dans le temps. Pour plus de renseignements, www.inpi.fr
CONSOMMATION
J’ai signé un devis pour des travaux. Aujourd’hui, le montant dépasse la proposition initiale. Que puis-je faire ?
Dés lors qu’il est daté et signé par le professionnel et le client, le devis a valeur de
contrat. Le professionnel doit donc respecter
les engagements pris, en particulier en matière
de prix et de délai. Pour modifier le devis, il faut
qu’il vous propose les modifications envisagées,
et que vous les acceptiez au même titre que
le devis initial (au travers d’un devis rectificatif ou complémentaire).
Est-ce qu’un commerçant peut refuser un
paiement par carte bancaire ?
Le professionnel qui affiche le logo CB à l’excci info n° 202 - mars 2012
térieur ou à l’intérieur de ses locaux s’engage
à accepter tous les paiements par carte bancaire y compris en période de soldes. Cependant il peut fixer un montant minimum à
partir duquel il accepte ce mode de règlement.
Dans ce cas, la somme doit être affichée de
manière visible dans le magasin et être raisonnable, c’est-à-dire ne pas constituer un
frein à l’utilisation de la carte.
DROIT DU TRAVAIL
Quel est le montant de la prime de panier ?
Le montant minimum correspond à la valeur
du point de la convention dont vous dépendez. Mais le chef d’entreprise peut décider
d’un montant supérieur.
A quoi correspond la cotisation du capital
décès de 1,50% ?
Les cadres et assimilés cadres qui relèvent
du régime AGIRC bénéficient d’une couverture en capital décès. La cotisation de
1,50% sur le plafond de la sécurité sociale
est à la charge exclusive de l’entreprise. Celleci peut décider d’être son propre assureur,
dans ce cas la réglementation AGIRC impose
que le capital décès qui sera versé aux
ayants droit représente une somme égale à
trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur lors du décès, soit pour 2012 :
13 021 020 F
Impôt sur les sociétés (IS)
Dépôt de la liasse fiscale
Date limite de dépôt de la liasse fiscale
pour les entreprises passibles de l'impôt
sur les sociétés clôturant au 31 décembre
DNS (Déclaration nominative des salaires)
Cette échéance concerne toutes les personnes physiques ou morales qui versent
des rémunérations à un tiers : traitement,
salaires, émoluments, honoraires, commissions, ristournes…
Impôt sur le revenu - Déclaration
de revenus des professionnels
Cette échéance s'applique aux professionnels qui déclarent à un régime réel
d'imposition.
Ruamm
Déclaration de ressources pour les travailleurs indépendants.
Taxe sur les spectacles
Déclaration et paiement
Pour plus d’informations, contactez
la Direction des services fiscaux.
Tél. 25 75 00