Download Conditions action tablette Batibouw 2015 - Smart

SA
CARLO GAVAZZI /NV Mechelsesteenweg 311, 1800 VILVOORDE
Tel. : + 32 2 257.41.20, Fax : + 32 2 257.41.25
[email protected] - www.carlogavazzi.be
Conditions action tablette Batibouw 2015
Les présentes conditions s'appliquent à l’action organisé par la société Carlo Gavazzi SA –
Mechelsesteenweg 311 - 1800 Vilvoorde avec numéro d’entreprise BE 0418 107 513 (ci-après
" Carlo Gavazzi ").
Général
La participation au Concours est ouverte à toute personne physique âgée de 18 (dix-huit) ans
minimum, pénalement responsable, résidant légalement en Belgique et qui décide de faire
installer de la domotique Smart-house par un installateur ou intégrateur système agréé par
Carlo Gavazzi. Les présentes Conditions Générales de Ventes sont valables.
Durée
Les marchandises doivent être commandés par l'intégrateur système / installateur au plus tard
le 31 mars 2015. Livraison des marchandises commandées avant le 30 avril 2015. La tablette
sera envoyée du moment la facture a été payée.
L'action est uniquement valable pour les installations réalisées par des installateurs /
intégrateurs système certifiés par Carlo Gavazzi SA.
Conditions
Minimum de la commande
1 * SH2WEB24
1 * SH2MCG24
Pour achat d’une valeur minimum de € 3.500 (hors TVA et hors installation).
L’action ne peut pas être combinée avec d'autres promotions de Carlo Gavazzi et est
strictement personnelle et ne peut être transféré ou échangé à d'autres personnes. La
promotion n'est valable que pour un chantier par client.
Droits Carlo Gavazzi
Carlo Gavazzi se réserve le droit d’exclure toute personne qui entrave le déroulement de cette
action en cas de tromperie, de falsification ou de fraude quant à l’action décrite dans ce
règlement, les Conditions Générales ou les intérêts de Carlo Gavazzi.
SA
CARLO GAVAZZI /NV Mechelsesteenweg 311, 1800 VILVOORDE
Tel. : + 32 2 257.41.20, Fax : + 32 2 257.41.25
[email protected] - www.carlogavazzi.be
Acceptation du présent règlement
En participant à cette action, les clients acceptent sans conditions et sans réserve tout article
de ce règlement et toute décision prise par les organisateurs dans le cadre de cette
compétition. Toute situation qui n’est pas expressément prévue dans ce règlement, sera
décidée souverainement par les organisateurs. Sur tout élément non prévu dans le présent
règlement, l’organisateur aura la décision finale. Il n’y aura pas de communication à propos de
cette compétition.
Dès que l'installateur ou intégrateur système a passé la commande du client, le client paiera €
1 au nom de Carlo Gavazzi :
BE23 4324 0117 7191
Spécifications:
SAMSUNG GALAXY TAB 4 10.1 WIFI 16 GB (ou équivalent)
Données personnelles des participants
Les données des participants ne seront ni vendues, ni louées, ni échangées. Les données qui
sont remplies par les participants, sont traitées conformément aux dispositions de la loi du 8
décembre 1992 relative au traitement de données à caractère personnel.
.
Nom + Prénom
RUE + NR
CODE POSTAL + LIEU
ADRESSE EMAIL ET ADRESSE
Les données à caractère personnel ne seront pas communiquées à des tiers.
Vous avez le droit de consulter vos données personnelles et vous pouvez vérifier leur
exactitude et faire corriger les éventuelles erreurs les concernant. Carlo Gavazzi s’engage à
prendre les meilleures mesures de sécurité afin d’éviter que des tiers n’abusent des données
à caractère personnel que vous avez communiquées.
Varia
Le présent règlement de l’action est soumis au droit belge. L’action ne pourra jamais faire
l’objet d’une procédure judiciaire. Les tribunaux de Vilvoorde sont seules compétents en cas
de litiges. Nous restons à votre disposition pour toutes informations supplémentaires.
SA
CARLO GAVAZZI /NV Mechelsesteenweg 311, 1800 VILVOORDE
Tel. : + 32 2 257.41.20, Fax : + 32 2 257.41.25
[email protected] - www.carlogavazzi.be
CONDITIONS GÉNÉRALES
Préambule
Art.1 Les conditions générales ci-après régissent toutes nos offres et confirmations de commande. Le client accepte formellement les présentes conditions
générales par la simple acceptation d’une offre ou passation d’une commande; d’éventuelles clauses divergentes ne seront valables que pour autant qu’elles
aient fait l’objet d’un accord écrit. Le client reconnaît avoir renoncé à d’éventuelles propres conditions existantes.
Commandes
Art.2. Sauf convention contraire expresse écrite, toutes les offres et informations de Carlo Gavazzi se font sans engagement et à titre indicatif au prix du jour.
En aucun cas d’éventuelles modifications ne peuvent donner lieu à un dédommagement ou à la résiliation de la convention par le client. La facturation est
établie sur base des prix en vigueur au jour de la livraison ou de l’exécution de la commande. Nos prix sont calculés ‘départ magasin ou atelier’, sauf
convention expresse contraire, et sont TVA non incluse.
Toute acceptation d’une offre ou toute convention conclue par un agent de Carlo Gavazzi, sera uniquement valable moyennant l’accord écrit d’un directeur. La
confirmation de vente communiquée par Carlo Gavazzi au client fait irréfragablement preuve des modalités du contrat.
Délais de livraison
Art. 3. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un quelconque retard ne peut donner lieu au moindre dédommagement, ni à la résiliation totale
ou partielle du contrat ou de l’ordre. Si la livraison est empêchée ou rendue excessivement difficile par un cas de force majeure, Carlo Gavazzi aura le droit
d’adapter la convention aux circonstances ou de dénoncer la convention. Le client renonce formellement à tout dédommagement éventuel.
Protection de droits de propriété intellectuelle
Art. 4. Sauf convention contraire, tous droits d’auteur et de propriété industrielle sur ses offres, plans, représentations, dessins, modèles (pilotes), logiciels,
produits, etc. resteront la propriété de Carlo Gavazzi, indépendamment du fait que des frais pour la production de ceux-ci aient été mis en compte au client ou
non. Ces données ne pourront être copiées, utilisées ou mises à disposition de tiers sans l’autorisation explicite et écrite de Carlo Gavazzi. En cas de nonobservation de cette disposition, le client sera redevable, outre les indemnisations légales prévues, d’une indemnité de 25.000 euros à Carlo Gavazzi. Toutes
les données faisant l’objet de l’article présent seront retournées par le client à Carlo Gavazzi et ce à sa première demande et dans les délais prescrits par lui.
En cas de non-observation de cette disposition, le client paiera à Carlo Gavazzi, outre les indemnisations légales prévues, une indemnité de 1.000 euros par
jour.
Sûretés
Art.5. Carlo Gavazzi se réserve le droit d’exiger de tout temps des sûretés de paiement, garantissant ainsi la bonne exécution des engagements du client.
Aussi Carlo Gavazzi est-elle habilitée à annuler tout ou partie des commandes à livrer et à suspendre l’exécution
de la convention, tant que de telles sûretés n’auront pas été données, sans préjudice de son droit de résilier la convention de plein droit et sans mise en
demeure. Les mêmes droits sont reconnus à Carlo Gavazzi en cas de non-paiement, par le client, de tout ou partie d’une facture.
Livraison
Art.6. Les produits de Carlo Gavazzi sont livrés 'départ magasin'. Cette livraison opère transfert des risques. Le transport des produits s'effectue aux risques et
pour compte de l'acheteur. Les produits livrés par Carlo Gavazzi qui sont conformes au bon de commande ne peuvent en aucun cas être retournés à Carlo
Gavazzi.
Garantie
Art. 7.
7.1. Carlo Gavazzi vend ses produits dans les strictes conditions de garantie suivantes :
• Tout vice apparent doit, à peine de déchéance, être dénoncé par recommandé dans les 7 jours calendrier de la livraison. Toute mise en œuvre des produits
vaut agréation.
• Tout vice caché doit, à peine de déchéance, être dénoncé par recommandé dans les 10 jours calendrier de sa prise de connaissance et au plus tard 6 mois
après la livraison.
• A moins qu’il en ait été convenu autrement, exclusivement par écrit et en cas de facturation de ses (éventuels) conseils, Carlo Gavazzi n’octroie aucune
garantie pour ce qui a trait à l’usage auquel le client destine les produits, pas plus qu’en ce qui concerne leur installation correcte, lesquels dont la
responsabilité exclusive du client.
7.2. Que le vice soit apparent ou caché, les obligations de Carlo Gavazzi sont strictement limitées comme suit :
• La garantie est exclue en cas d’utilisation non conforme des produits et/ou en violation du mode d’emploi ou des prescriptions du fabricant.
• La garantie de Carlo Gavazzi est limitée au remplacement ou la réparation, à ses frais et à son choix, du produit défectueux, à l’exclusion de toute
indemnisation. Sont en particulier exclus de la garantie tous dommages indirects, tels que, notamment, la perte de bénéfices, de marge, de chiffre d’affaires, de
clients, les coûts administratifs,…
• La garantie cesse de produire ses effets si le client reste en défaut de respecter une quelconque obligation à l’égard de Carlo Gavazzi, en particulier le
paiement de ses factures.
7.3. En tout état de cause, si une quelconque obligation de payer devait être mise à la charge de Carlo Gavazzi, encore celle-ci serait-elle expressément limitée
à un montant maximum égal à quatre fois le prix de vente du produit défectueux.
Force Majeure
Art.8. Carlo Gavazzi n'est pas responsable des conséquences de cas fortuits, de force majeure ou de faits du prince qui empêchent ou entravent l'exécution de
la convention. Sont notamment considérés comme tels: un agissement ou une omission imputable à l'acheteur, l'incendie, la grève, de nouvelles normes
techniques imposées par les autorités, les retards de livraison imputables aux fournisseurs, etc ….
Réserve de propriété
Art.9. Les produits livrés restent la propriété de Carlo Gavazzi jusqu'à leur paiement intégral, tous frais compris. Sans l’accord de Carlo Gavazzi, le client n’est
pas autorisé à transmettre les produits à des tiers avant que les produits aient été payés.
En cas de non-respect de tout ou partie des engagements de l'acheteur envers Carlo Gavazzi ou en cas de faillite ou d’insolvabilité manifeste du client, Carlo
Gavazzi est irrévocablement autorisée à reprendre les produits livrés et à résilier la convention sans préjudice de ses autres droits, moyennant mise en
demeure
préalable et sans intervention judiciaire.
Paiement
Art. 10.
10.1. Sauf convention contraire expresse, toutes les factures sont payables au comptant à Vilvoorde, sans escompte. Tous les prix sont hors TVA et toute autre
perception prélevée de la part des pouvoirs publics. En cas de retard de paiement, un intérêt de 1,5 % par mois sera dû de plein droit et sans mise en demeure,
par le seul fait de l’échéance de la facture. A défaut de paiement partiel ou total dans les 30 jours de la date de l’échéance de la facture, il sera de plein droit dû,
outre les intérêts moratoires, une indemnité de 15 % à titre de dommages et intérêts forfaitaires sans que cette indemnité puisse être inférieure à 150.00 euros.
10.2. Le défaut de paiement à l’échéance entraine de plein droit et sans mise en demeure la déchéance du terme de toutes les factures de Carlo Gavazzi.
10.3. Le client s’interdit de suspendre le paiement des factures de Carlo Gavazzi, pour quelque motif que ce soit, notamment en cas de réclamation de sa part.
Il renonce irrévocablement à invoquer l’exception d’inexécution.
Loi applicable et tribunal compétent
Art. 11. En cas d’annulation ou d’inapplication d’une clause de ses conditions générales, celle-ci restera limitée à cette clause.
Art. 12. Toute contestation relève de la compétence des tribunaux de Bruxelles. Le droit belge sera d’application.