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Gisti – Bilan d’activité 2013
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leur condamnation. Le Gisti a, de son côté,
fait appel sur le dispositif civil.
l’intéressé, avec lequel le contact avait été
perdu.
C. Autorités indépendantes
III. Affaires
engagées les années
précédentes et encore
pendantes
> Défenseur des droits
• Décision du 19 avril. Mineur·e·s
isolé·e·s à Mayotte. Après une enquête réalisée à Mayotte, le Défenseur des droits
a émis une recommandation générale
« relative à la situation particulièrement
alarmante qui est réservée aux mineurs
présents sur le sol mahorais et particulièrement aux mineurs étrangers isolés ».
Plusieurs recommandations concernent
l’accès aux soins, dans la continuité de
la délibération adoptée par la Halde en
mars 2010, et répondent aux inquiétudes
exprimées par l’ODSE et Mom dans leur
saisine du 27 février 2013 (voir p. 49) :
mise en place de la CMU complémentaire ;
affiliation directe des enfants à l’assurance
maladie dans l’attente de la mise en place
de l’AME ; facilitation de l’accompagnement familial d’un enfant malade dans le
cadre d’une évacuation sanitaire, etc.
D. Instances internationales
et européennes
> Cour européenne des droits
de l’Homme
La requête déposée en juin 2012
devant la Cour européenne au nom de
M. Boiguillé, avec le soutien du Gisti, a
été rayée du rôle de la Cour le 14 octobre
2013. Cette affaire posait un problème de
principe important au regard du droit à
un recours effectif puisqu’il s’agissait de
constater qu’un mineur ne peut contester
un refus de prise en charge par ASE du fait
qu’il ne peut ester seul en justice. La Cour
a toutefois constaté l’impossibilité pour
l’avocat de justifier d’un mandat actuel de
A. Juridictions
administratives
• Le 20 novembre 2012, un recours
en annulation accompagné d’un référésuspension a été déposé devant le TA de
Versailles, conjointement avec l’Asefrr et la
LdH contre un arrêté « anti-mendicité » pris
par le maire de Villebon-sur-Yvette. Le référésuspension a été rejeté pour défaut d’urgence par une ordonnance du 6 décembre
2012 (voir Bilan 2012, p. 52). L’affaire reste
pendante au fond.
B. Juridictions civiles
• Depuis septembre 2011. Annulation
d’un constat d’huissier obtenu par l’Anafé.
L’Anafé avait obtenu du président du tribunal de grande instance de Bobigny, le
29 septembre 2011, la désignation d’un
huissier de justice pour faire constater les
entraves mises à l’assistance d’un avocat et
à l’accès au droit des étrangers maintenus
en zone d’attente à l’aéroport de Roissy. Le
constat rédigé par l’huissier ne lui étant
pas favorable, le ministre de l’intérieur a
demandé au juge des référés du tribunal
de Bobigny de rétracter l’ordonnance désignant l’huissier et de constater la nullité du
procès-verbal dressé par celui-ci.
L’ADDE, le Gisti, la LdH, le SM et le
Saf se sont portés intervenants volontaires
aux côtés de l’Anafé. Dans sa décision du