Download Extrait de l`ouvrage
Transcript
I. Vente Exemple Un particulier qui vend un bien lors d’une vente-débarras connaît les dangers que pose celui-ci parce qu’il l’a déjà utilisé à de nombreuses reprises. Il y aura erreur provoquée par le dol s’il camoufle ce fait à l’acheteur, par son silence ou par des représentations trompeuses. 9. Licéité de l’objet de l’obligation ou du contrat – Parfois, la vente d’un bien est prohibée ou fait l’objet de restrictions d’origine législative ou réglementaire en raison des dangers qu’il présente pour des utilisateurs potentiels. Dès lors, la vente effectuée en contravention de la loi peut tomber sous le coup des ar ticles consacrés à la licéité de l’objet de l’obligation (art. 1373, al. 2 C.c.Q.) ou du contrat (art. 1412 et 1413 C.c.Q.)1. Exemple Un acheteur apprend qu’un produit dont il a fait l’acquisition constitue un « produit interdit » au sens de la Loi sur les produits dangereux2 et ne pouvait, dès lors, faire valablement l’objet d’un contrat de vente. 1. Au sujet de la licéité de l’objet de l’obligation et du contrat, voir : Benoît MOORE, « Obligations en général », dans JurisClasseur Québec, coll. « Droit civil », Obligations et responsabilité civile, fasc. 1, Montréal, LexisNexis Canada, feuilles mobiles; Denise PRATTE, « Conditions de formation du contrat », dans JurisClasseur Québec, coll. « Droit civil », Obligations et responsabilité civile, fasc. 3, Montréal, LexisNexis Canada, feuilles mobiles. 2. Loi sur les produits dangereux, L.R.C. (1985), c. H-3, art. 4 et annexe I (partie I). 10. Analyse comparative des recours fondés sur un défaut de formation ou sur l’inexécution du contrat – En résumé, l’information incomplète de l’acheteur peut s’interpréter, dans certaines circonstances, comme un défaut de formation du contrat de vente. Cette qualification permet d’obtenir, si les circonstances le justifient, la nullité du contrat (art. 1416 et suiv. C.c.Q.), à laquelle s’ajoutent parfois des dommages-intérêts (art. 1407 ou 1457 C.c.Q.)1. Cela dit, une même situation peut aussi s’analyser sous l’angle des recours relatifs à l’inexécution du contrat. En effet, même si le défaut d’informer l’acheteur prend normalement sa source dans un comportement ou une abstention antérieur à la vente, il demeure que l’obligation d’information est censée profiter à l’acheteur dès qu’il prend possession du bien vendu, de façon à lui permettre de se prémunir contre les dangers que pose ce bien par la suite. Dès lors, l’obligation d’information fait partie du contenu obligationnel du contrat (art. 1434 C.c.Q.), soit parce que le juge considère qu’elle relève du contrat en fonction de sa nature et suivant l’équité ou l’usage (art. 1434 C.c.Q.), soit encore parce que le législateur prévoit son rattachement au contrat par une disposition en ce sens (par exemple, art. 53, al. 2 L.p.c.). Or, les sanctions offertes à un contractant victime d’une inexécution contractuelle, qu’il s’agisse de responsabilité civile contractuelle ou d’autres sanctions énoncées au chapitre de la mise en œuvre du droit à l’exécution de l’obligation, sont souvent mieux adaptées aux besoins de l’acheteur que les sanctions propres à un défaut de formation du contrat. (5997) 5997_JurisClasseur_fascicule 09.indd 6 9/6 2011-06-02 19:50:45