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Fasc. 9 – Obligation d’information relative à un bien dangereux et obligation de sécurité tions d’utilisation du bien) présente une spécificité qui amène plutôt à l’associer aux obligations implicites d’information et de sécurité dont elle est issue (voir supra no 2)1. Attention Même si l’obligation d’information relative à un bien dangereux est conceptuellement distincte de l’obligation de délivrance, un même document, tel un manuel de l’utilisateur, peut permettre d’offrir le mode d’emploi requis par l’obligation de délivrance, tout en alertant l’acheteur quant aux dangers que présente le bien et aux précautions d’usage pour s’en prémunir. 1. Au sujet de l’autonomie de l’obligation d’information (« obligation polymorphe et de plus en plus exigeante ») par rapport à l’obligation de délivrance, voir : Pierre-Gabriel JOBIN, La vente, 3e éd. avec la collaboration de Michelle CUMYN, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2007, no 110, p. 142-143. 3. Régime extracontractuel de responsabilité du défaut de sécurité des biens meubles 14. Introduction – Il n’est pas toujours aisé de départager le domaine d’application de l’obligation contractuelle d’information et celui du régime extracontractuel de responsabilité, notamment, en ce qui concerne le défaut de sécurité des biens meubles1. De fait, la pratique présente de nombreux cas où la frontière entre les règles du régime contractuel et celles du régime extracontractuel est difficile à établir. Plusieurs facteurs contribuent à cette situation, laquelle présente un défi additionnel à la lumière de l’interdiction de l’option de régime. 1. À ce sujet, voir : Pascal FRÉCHETTE, « Fait des biens », dans JurisClasseur Québec, coll. « Droit civil », Obligations et responsabilité civile, fasc. 19, Mont réal, LexisNexis Canada, feuilles mobiles. 15. Proximité entre le devoir extracontractuel de prudence envers autrui et l’obligation implicite d’information dans le droit commun des contrats – Dans le droit antérieur, la proximité entre le devoir extracontractuel de prudence envers autrui (art. 1053 C.c.B.C.) et l’obligation d’information quant aux dangers inhérents dégagée par les tribunaux en matière contractuelle (art. 1024 C.c.B.C.) avait amené les tribunaux à appliquer très régulièrement les règles de la responsabilité délictuelle dans le cadre de réclamations entre cocontractants. C’est d’ailleurs dans le contexte d’un litige mettant en présence un acheteur victime du défaut de son vendeur (également fabricant du bien) de lui indiquer l’entretien requis pour éviter des risques d’incendie que s’était présentée la célèbre affaire Wabasso1. Dans cet arrêt, rappelons-le, la Cour suprême avait admis l’option par le demandeur des règles délictuelles qui lui étaient plus favorables, tout en reconnaissant l’existence d’une obligation d’information quant aux dangers inhérents en vertu du contrat. 1. Wabasso Ltd. c. National Drying Machinery Co., [1981] 1 R.C.S. 578. (5997) 5997_JurisClasseur_fascicule 09.indd 9 9/9 2011-06-02 19:50:45