Download convention de 1971

3.
Si une Partie constate qu’une préparation relève des dispositions du paragraphe précédent, elle
peut décider de l’exempter, dans son pays ou dans l’une de ses régions, d’une ou de toutes les mesures
de contrôle prévues dans la présente Convention; toutefois ladite préparation demeurera soumise aux
obligations énoncées dans les articles suivants:
a)
Article 8 (licences), en ce qu’il s’applique à la fabrication;
b)
Article 11 (enregistrement), en ce qu’il s’applique aux préparations exemptées;
c)
Article 13 (interdiction et restrictions à l’exportation et à l’importation);
d)
Article 15 (inspection), en ce qu’il s’applique à la fabrication;
e)
Article 16 (renseignements à fournir par les Parties), en ce qu’il s’applique aux préparations
exemptées; et
f)
Article 22 (dispositions pénales), dans la mesure nécessaire à la répression d’actes contraires
aux lois ou règlements adoptés conformément aux obligations ci-dessus.
Ladite Partie notifiera au Secrétaire général toutes décisions de ce genre, ainsi que le nom et la
composition de la préparation exemptée, et les mesures de contrôle dont celle-ci est exemptée. Le
Secrétaire général transmettra la notification aux autres Parties, à l’Organisation mondiale de la santé et
à l’Organe.
4.
Si une Partie ou l’Organisation mondiale de la santé a des informations sur une préparation
exemptée en vertu du paragraphe 3, qui, à son avis, justifient la suppression complète ou partielle de
l’exemption, elle les notifiera au Secrétaire général et lui fournira les informations à l’appui de cette
notification. Le Secrétaire général transmettra cette notification, accompagnée de toute information qu’il
jugera pertinente, aux Parties, à la Commission et, lorsque la notification sera faite par une Partie, à
l’Organisation mondiale de la santé. L’Organisation mondiale de la santé communiquera à la Commission
une évaluation de la préparation prenant en considération les facteurs énumérés au paragraphe 2, ainsi
qu’une recommandation relative aux mesures de contrôle dont la préparation devrait éventuellement
cesser d’être exemptée. La Commission, tenant compte de la communication de l’Organisation mondiale
de la santé, dont l’évaluation sera déterminante en matière médicale et scientifique, et prenant en
considération les facteurs d’ordre économique, social, juridique, administratif et autres, qu’elle pourra
juger pertinents, pourra décider que la préparation cessera d’être exemptée d’une ou de toutes les
mesures de contrôle. Le Secrétaire général communiquera toute décision de la Commission prise en
vertu du présent paragraphe à tous les États Membres de l’Organisation des Nations Unies, aux États non
membres Parties à la présente Convention, à l’Organisation mondiale de la santé et à l’Organe. Toutes
les Parties prendront des dispositions en vue de supprimer l’exemption de la ou des mesures de contrôle
en question dans un délai de 180 jours à compter de la date de la communication du Secrétaire général.
Article 4
AUTRES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU CHAMP D’APPLICATION DU CONTRÔLE
En ce qui concerne les substances psychotropes autres que celles du Tableau I, les Parties pourront
autoriser:
a)
Le transport par les voyageurs internationaux de petites quantités de préparations pour leur
usage personnel; chaque Partie pourra cependant s’assurer que ces préparations ont été légalement
obtenues;
b)
L’emploi de ces substances dans l’industrie pour la fabrication de substances ou produits non
psychotropes, sous réserve que leur soient appliquées les mesures de contrôle requises par la présente
Convention jusqu’à ce que l’état des substances psychotropes soit tel qu’elles ne puissent pas, dans la
pratique, donner lieu à des abus ou être récupérées; et
c)
L’utilisation de ces substances, sous réserve que leur soient appliquées les mesures de
contrôle requises par la présente Convention, pour la capture d’animaux par des personnes expressément
autorisées par les autorités compétentes à utiliser lesdites substances à cet effet.
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