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communauté d’affaires transatlantique comme un élément perturbateur du déroulement des
échanges entre l’UE et les Etats-Unis. Cela explique que la Communauté et le monde des
affaires aient toujours soutenu les initiatives de réforme américaines20. De ce point de vue, la
situation du producteur européen est meilleure, car la directive européenne établit un cadre de
responsabilité uniforme et cohérent, dépourvu des éléments les plus critiqués du système
américain (le rôle des jurys , les « punitive damages », etc.)
La réalité montre que, même si les législations européennes et américaines sont très proches au niveau de
principes, leur application pratique ne l’est pas. L’application pratique de la législation européenne ne
semble pas donner les mêmes résultats et conséquences pour les acteurs concernés que ceux aux EtatsUnis. Le contentieux de la responsabilité civile de l’industrie du tabac en Europe et aux Etats-Unis illustre
bien ce point. En Suède, sur la base de la responsabilité sans faute, Mme Gustafsson avait demandé une
compensation de la part de la compagnie suédoise du tabac Swedish Match pour les dommages causés à sa
santé du fait du défaut d’information sur les risques liés au tabac, notamment l’avertissement du risque du
cancer. L’affaire fut rejetée par un juge d’instance de Stockholm en 1997. En appel, la cour suprême a
renvoyé l’affaire en instance pour une question de procédure. La compagnie du tabac a estimé, néanmoins,
que l’affaire était motivée par des raisons politiques et non fondée21. Deux cas similaires ont été portés
devant la justice française à l’encontre de la SEITA par des victimes du tabagisme22.
Par contre, le contentieux à l’encontre de l’industrie du tabac aux Etats-Unis se fonde avec un succès
inégal, entre autres moyens, au titre de la responsabilité civile des compagnies du fait de vendre des
produits défectueux23. Ce contentieux a augmenté en raison des affaires intentées par les administrations
publiques des Etats pour le remboursement de frais médicaux des fumeurs affectés pris en charge par leurs
systèmes sanitaires24.
2. Pensez-vous que la directive affaiblit la position des entreprises européennes vis-à-vis de
leurs concurrents extérieurs du fait des conditions de responsabilité civile en cas de
production défectueuse ?
+ Quelles en sont les raisons et quels seront les moyens pour l’éviter ?
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Transatlantic Business Dialogue, Statement of Conclusions, 1998 CEO Conference, Charlotte,
5-7 November 1998 et TABD Mid Year Report, Washington, D.C., 10 May 1999.
Swedish Match, Press Release, May 14, 1998, www.swedishmatch.sv/news.
En décembre 1996, deux victimes du tabagisme ont assigné le fabricant français pour défaut
d’information sur les dangers des cigarettes gauloises. Invoquant la responsabilité sans faute
du fabricant, les victimes réclamaient respectivement de 2.668.090 FF et 1.158.499 FF de
dommages et intérêts (voir Le monde, 20, 27 et 28 décembre 1996).
Le contentieux du tabac se caractérise actuellement à la fois par des condamnations en
première instance, même si les cas sont souvent révisés en appel (ainsi, le 30 mars 1999,
Philip Morris a été condamné au paiement de $81 million à la famille d’un fumeur mort de
cancer, la somme la plus grande octroyée jusqu’au 7 juillet 1999, lors de la décision dans la
"class action" Engle) et par des transactions judiciaires (« settlements ») pour y mettre fin (par
exemple, dans la « class action » Broin v. Philip Morris, et al., le représentants du groupe des
hôtesses aériennes et les compagnies ont arrivé à un accord comportant, entre autres, la
facilitation de la charge de la preuve pour chaque victime individuelle portant une affaire en
justice, ainsi que l’établissement d’un fond pour la recherche des maladies de $300 million -voir www.cnn.com/US/9903/30/tobacco.trial.02/)
Il a fallu un « settlement » conclu en novembre 1998 entre les producteurs et les autorités
américaines pour mettre fin des litiges entamés par les administrations étatiques, chiffrée en
$206 billion. Cela n’exclut pas d’actions judiciaires des victimes, présentées individuellement
ou en tant que « class actions » (voir www.tobaccoresolution.com.). Ce n’est que récemment
en France que l’assurance-maladie se retourne vers l’industrie du tabac pour demander le
remboursement de sommes engagées pour soigner les conséquences du tabagisme. La caisse
primaire d’assurance-maladie de Saint-Nazaire a décidé en février 1999 d’assigner en justice
tous les compagnies distribuant leurs produits en France (voir www.lemonde.fr, 17.2.99).
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