Download NI I - CRCC de Versailles

NI V t.1 - Réduction du capital
Exemples de points traités
§ NI
Date de mise à disposition du rapport dans les SAS = au moins
15 jours avant AG, même si les statuts prévoient un délai plus
court
1.33.1
Dans quelles circonstances la notion d’égalité entre les
actionnaires s’applique-t-elle ?
2.23.3
Réduction par annulation d’actions à acheter
3.2
Absorption des pertes par un seul actionnaire
3.3
Coup d’accordéon
3.4
Imputation exclusive des pertes s/ le capital, sans passer par les
réserves
3.6
Exemples de rapports (10, dépendant du contexte et des
modalités de l’opération)
4.1
Journée Institutionnelle du 11 septembre 2012 – Conférence n 1 - Chartres
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