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ARTICLE < VIE PROFESSIONNELLE
lorsqu’il s’agit de contester le refus du juge du fond
de déférer la question au juge suprême.
Ce moyen d'inconstitutionnalité devra être examiné
par le juge avant tout autre moyen, ce qui est
inhabituel pour une question préjudicielle. L’examen
portera sur le sérieux du moyen invoqué et la loi
précise que la juridiction subordonnée au Conseil
d'Etat ou à la Cour de cassation devra statuer « sans
délai » sur la transmission de la QPC à la cour
suprême dont elle relève. Cette dernière devra décider
des suites à donner dans un délai de trois mois. Et
c'est dans un même délai de trois mois que le Conseil
constitutionnel devra alors à son tour se prononcer.
La QPC bénéficie donc d’un traitement de choix
puisque la procédure en place permet une rapidité de
traitement assez remarquable.
- Enfin lorsque le résultat escompté est atteint, et que
la loi est déclarée non conforme à la constitution,
l’abrogation se fait dans les conditions prévues
par le Conseil constitutionnel. La loi précise en effet
que « une disposition déclarée inconstitutionnelle
sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à
compter de la publication de la décision du Conseil
constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par
cette décision » et que le Conseil constitutionnel
devra déterminer « les conditions et limites dans
lesquelles les effets que la disposition a produits
sont susceptibles d'être remis en cause ».
II - QPC : PREMIER BILAN
Au 28 février 2011, soit un an après l'entrée en vigueur
de la réforme, le Conseil constitutionnel évalue le
nombre de QPC posées devant les juges de première
instance et d'appel à plus de 2 000.
Le Conseil d'Etat et la Cour de cassation ont rendu
527 décisions en matière de QPC. Le renvoi au
Conseil constitutionnel a été prononcé dans 124
affaires, les Hautes juridictions ayant prononcé 403
décisions de non renvoi au Conseil constitutionnel, ce
qui fait ressortir un taux de renvoi légèrement inférieur
à 1 sur 4.
Selon le président du Conseil constitutionnel, ces
données révèlent que les juges judiciaires et
administratifs se sont appropriés la réforme qu'ils
appliquent dans les matières les plus diverses, droit
pénal et procédure pénale surtout en ce qu'ils
touchent à la protection de la liberté individuelle, droit
fiscal, droit social, droit électoral, droit de la propriété
et droit de la famille.
Pour sa part, le Conseil constitutionnel avait enregistré
124 affaires, c'est-à-dire qu'il avait été saisi d'un
nombre équivalent de décisions de renvoi émanant
pour 59 d'entre elles du Conseil d'Etat et pour 65
d'entre elles de la Cour de cassation.
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On sait que le Conseil d'Etat a saisi le Conseil constitutionnel des deux premières questions prioritaires de
constitutionalité par des arrêts du 14 avril 2010, soit
six semaines après l'entrée en vigueur du dispositif.
Les premières décisions de renvoi de la Cour de
cassation ont été rendues quelques semaines plus
tard, le 7 mai 2010.
Si l'on met à part les 22 affaires en cours d'instance, il
apparaît que le Conseil constitutionnel a statué dans
102 affaires en rendant 83 décisions dites QPC.
Le seuil des cent décisions sera assurément atteint
d’ici la mi-mai 20111, soit dans un délai plus bref que
celui qu’envisageait Monsieur Jean-Louis Debré (18
mois), lorsqu’il est intervenu devant notre Barreau, le
17 juin 2010.
En s'attachant aux décisions rendues, on note une
parité étonnante, puisque 41 des décisions trouvent
leur origine dans une ou plusieurs QPC émanant du
Conseil d'Etat, 41 autres dans une ou plusieurs QPC
émanant de la Cour de cassation. Il est une décision
qui a été rendue sur la base de deux arrêts de renvoi,
l'un émanant du Conseil d'Etat, l'autre de la Cour de
cassation (décision n° 2010-19/27 QPC du 30 juillet
2010 - Procédure de perquisition fiscale prévue par
l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales et
dispositions transitoires, textes issus de la loi de
modernisation de l'économie du 4 août 2008).
Aux termes de 58 décisions, le Conseil constitutionnel
a considéré que les dispositions qui lui avaient été
déférées étaient conformes à la constitution.
Encore faut-il souligner que 9 de ces décisions contenaient une ou plusieurs réserves d'interprétation, lesquelles ont permis de conclure que les dispositions en
cause étaient conformes au bloc de constitutionalité.
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a rendu 6
décisions de non-lieu à statuer.
Dans la plupart des cas, il se bornait à constater qu'il
n'y avait pas lieu pour lui de statuer sur la QPC qui lui
était renvoyée eu égard à une précédente décision
rendue précisément dans le cadre du contrôle a
posteriori.
Les Hautes juridictions n'étant plus tenues de
renvoyer les QPC mettant en cause, pour les mêmes
motifs, des dispositions législatives dont le Conseil
constitutionnel est d'ores et déjà saisi, il y aura
corrélativement disparition à terme de ce type de
décisions.
Les non-lieux à statuer peuvent néanmoins s'expliquer
pour d'autres raisons : - existence d'une précédente
décision rendue par le Conseil constitutionnel dans le
cadre du contrôle a priori et absence de changement
de circonstances (décision n° 2010-9 QPC du 2 juillet
2010), - incompétence du Conseil constitutionnel
Le cap des 100 décisions à été dépassé le 29 avril 2011, date à laquelle le Conseil constitutionnel prononcera quatre décisions qui
s’ajouteront aux 99 rendues à ce jour.
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