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Download Rapport d`activités : l`année politique communale 2014

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PB- PP B- 46
BELGIE(N) - BELGIQUE
P 301193
uvcw.be
Invité du mois
Vincent Snoeck
Gamah
© JL Carpentier - SG - SPW
Editeur responsable : Michèle Boverie - rue de l’Étoile 14 - B-5000 Namur
Rapport d’activités :
l’année politique
communale 2014
© JL Carpentier - SG - SPW
Le rapport
d’activités de l'UVCW
2014 : l’année
politique communale
Michel L’Hoost Michèle Boverie
Conseiller Presse et Secrétaire générale
Communication
adjointe
(période 1.1.2014 au 31.12.2014)
Alexandre Maitre Tom De Schutter
Directeur
Directeur
© JL Carpentier - SG - SPW
uvcw I Mai 2015 I n°898 I Dossier
10 | RAPPORT D’ACTIVITÉS
Louise-Marie
Bataille
Secrétaire générale
11
Le lecteur trouvera dans les lignes qui suivent l’Année communale 2014, soit
le rapport d’activités de l’UVCW pour la période du 1er janvier 2014 au
31 décembre 2014.
Comme à l’accoutumée, le présent rapport annuel est le fruit de l’action politique
portée, avec force et conviction, par le Conseil d’administration sous la houlette de
son Président, Jacques Gobert, et du travail de terrain de toute une équipe, quotidiennement au service des pouvoirs locaux.
L’UVCW EN CHIFFRES
Information
Membres
262 Villes et Communes
262 Centres publics d’action sociale (CPAS)
48 Intercommunales
72 Zones de police
14 Zones de secours
60 Sociétés de logement de service public (SLSP)
Site internet
1.148.989 internautes sur www.uvcw.be (3.148 visiteurs
par jour en moyenne)
272 actualités en ligne
89.765 consultations de Focus sur la commune et 3.369
téléchargements
Activités 2014
Assistance-conseil aux membres
2.429 courriers ou e-mails
8.483 appels téléphoniques
100 modèles mis à jour pour aider à la gestion locale (cahiers des charges, ordonnances et arrêtés de police, proﬁls
de fonction, modèles divers)
uvcw I Mai 2015 I n°898 I Dossier
Toute information à propos de ce document peut être obtenue auprès de LouiseMarie Bataille, Secrétaire générale.
Réseaux de l’UVCW
446 questions ou articles sur nos 11 réseaux extranet et
876 commentaires postés
© JL Carpentier - SG - SPW
e-Newsletters
26.821 abonnés à notre e-newsletter générale d’information Trait d’Union
29.199 abonnés à nos 7 e-newsletters spéciﬁques (Féd. des
CPAS, formations UVCW, formations CPAS, logement,
Lobbying politique - Représentation - Défense des intérêts environnement, grades légaux, Europe/International)
des pouvoirs locaux
116 dossiers politiques
Magazine
18 groupes de travail internes organisés et animés par 5.500 abonnés au mensuel Mouvement communal
l’UVCW (http://www.uvcw.be/union/140.cfm)
86 commissions externes auxquelles l’UVCW participe Web TV
(http://www.uvcw.be/union/139.cfm)
20 reportages montés et mis en ligne sur UVCW TV et
1.600 vues (cf. www.youtube.com/uvcwtv )
Formation
201 formations proposées : 70 journées d’étude et 131 ateliers Ouvrages
7.000 municipalistes (mandataires, décideurs locaux et 30 pockets, codes et recueils dans la collection Les Indispensables des pouvoirs locaux
agents) formés sur une année
12 | RAPPORT D’ACTIVITÉS
Presse - Média
466 mentions de notre défense des
pouvoirs locaux dans les médias en
général (328 dans les médias nationaux et internationaux, 52 en radio
ou en télé)
Equipes
59 équivalents temps plein (ETP)
uvcw I Mai 2015 I n°898 I Dossier
Le Service Communication
Michèle Boverie, Secrétaire générale adjointe, Alain Depret, Conseiller expert,
Janine Collige, Secrétaire, Manon Van Moer, Secrétaire, Michel L’Hoost, Conseiller
Presse et Communication, Nicolas Deswysen, Responsable Web et e-projets
DES OUVRAGES, CONÇUS
COMME DES OUTILS DE GESTION POUR NOS MEMBRES
Depuis mars 2013, l'Union met
à disposition de tous les pouvoirs
locaux le savoir-faire de ses équipes
et celui d’experts extérieurs triés sur
le volet au sein d'une collection baptisée Les indispensables des pouvoirs
locaux, lancée avec l'éditeur Politeia.
Le parti a été pris de privilégier des
ouvrages de petit format, concis,
pratiques et accessibles, concrets,
actualisés, à des prix très abordables
pour nos membres.
Cette collaboration a démarré sur les
chapeaux de roue, puisque 30 titres
sont déjà sortis de presse en moins
de 2 ans, dont :
L’équipe UVCW - Politeia
Michèle Boverie, Secrétaire générale adjointe UVCW, Aurore Roelandt, Editrice
Politeia, Michel L’Hoost, Conseiller UVCW, Stefaan Janssens, Directeur général
Politeia, Anne-Marie Vastesaeger, Gérante Inforum, Nicole Deceukeleer, Editeur
pouvoirs publics Politeia
Dans la collection Gouvernance et stratégie :
• Le programme stratégique transversal communal (PST),
guide pratique pour déﬁnir ses objectifs et indicateurs
• L’AFOM : de l’autoévaluation à l’élaboration du PST
• Modèle de contrat de gestion entre une commune et son
asbl communale
• Autorités locales et délégation de pouvoir
• Le Comité de direction (CODIR), mode d’emploi
Dans la collection Mandataires :
• La responsabilité pénale des mandataires locaux
• Le statut des mandataires locaux
Dans la collection Police et sécurité :
• La nouvelle législation sur les sanctions administratives
communales (3e éd. 2015)
• La commune et l’ordre public
• Créer et mettre en œuvre sa zone de secours
• Compétitions sportives sur la voie publique : les rallyes
et courses cyclistes
13
Et hors collection :
Dans la collection Finances :
• Modèles pratiques de réglements d'ordre intérieur à
• Les budgets annuels et pluriannuels (2e éd. 2015)
l'usage des communes, CPAS et intercommunales
• Les communes et les fabriques d’église
• Le Fonds des communes : comprendre et anticiper la • Le vade-mecum des marchés publics des pouvoirs locaux
• Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation
dotation de ma commune
(CDLD), 3e éd. 2015
Dans la collection Environnement :
• Le vade-mecum des PPP locaux en Wallonie
• Le permis d’environnement
• Le Code Wallon du développement territorial (CoDT)
• Le « zéro pesticide » dans les communes : mode d’emploi • Sécurité des festivités : guide pratique pour les autorités
locales, les services d'intervention et les organisateurs
• La répression des infractions environnementales en Wallonie
• Recueil des législations applicables sur le domaine public
• Recueil des principales législations relatives à la sécurité
Dans la collection Marchés publics :
et au maintien de l’ordre
• Les marchés publics pour mandataires locaux en 15
• Le Code wallon du logement et de l’habitat durable
questions
• La Commune (2e éd. 2015)
Dans la collection Energie :
Vous pouvez commander tous ces ouvrages via :
• La Commune et l’énergie
http://www.uvcw.be/publications/commandes
Avec le soutien du Ministre wallon des Pouvoirs locaux et de la Ville, en collaboration avec la DGO5, l'Union propose
en ligne Focus sur la commune, actualisé chaque année. Cet outil s'est vite révélé une valeur sûre et une indispensable
source d'informations à propos de la commune, terreau de démocratie, pouvoir le plus proche du citoyen.
Focus sur la commune est remis à jour chaque année à l’automne. Il a été consulté en ligne 89.765 fois en 2014 et a été
téléchargé 3.369 fois.
LA RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DE L’UVCW : DU WALLON
ET DU DURABLE
S’inscrivant résolument comme
une asbl responsable en Wallonie,
l’UVCW tente d’apporter sa pierre
au déploiement de notre Région en
soutenant une constellation de partenaires, PME wallonnes : imprimeurs,
graphistes, régie publicitaire, personnel d’entretien des locaux, fournisseurs informatiques et autres, corps
de métiers, entreprises d’insertion par
le travail. Bien entendu, la majorité
de nos formateurs et auteurs externes
sont également wallons.
Le Service Facility Management
Pascale Desarcy, Documentaliste, Ludovic Decruyenaere, Responsable informatique et télécommunications, Patrice Gauthier, Directeur, Patrick Remy, Documentaliste, Laura Wellin, Employée économat, Olivier Vandenmuisenberg, Comptable,
Fabienne Leclercq, Accueil téléphonique, Olivier De Bod, Gestionnaire économat
Souhaitant s’inscrire dans le développement durable, l’UVCW se fournit
chez un producteur d’énergie verte et
mène une politique environnementale de tous les instants (collectes sélectives, critères environnementaux dans nos achats, plan de mobilité pour le personnel, utilisation rationnelle de l’énergie...).
Nous veillons également à la réduction systématique de nos coûts.
uvcw I Mai 2015 I n°898 I Dossier
FOCUS SUR LA COMMUNE : 160 FICHES DE RÉFÉRENCE, GRATUITEMENT EN LIGNE
14 | RAPPORT D’ACTIVITÉS
LES TEMPS FORTS DE 2014 DU POINT DE VUE DE L’UVCW
Février 2014
• Adoption du décret organisant un Fonds régional des investissements
communaux (FRIC), réponse à une revendication historique de l’Union
(droit de tirage) ;
• organisation des 6e Assises de l’Eau en Wallonie (avec Aquawal) ;
• rencontre avec l’UWE et Ores, échanges sur nos mémorandums ;
• « remise » oﬃcielle des Programmes stratégiques transversaux (PST) au
Ministre Furlan ;
• l’UVCW participe au Salon des Mandataires ;
• l’Union lance son Observatoire des Finances locales ;
• audition au Parlement wallon sur le projet de Code du développement
territorial (CoDT ) ;
• la Loi de police intégrée concrétise plusieurs souhaits essentiels de l’Union ;
• nouvelles directives marchés publics : l’Union obtient la sécurisation des
mécanismes de coopération entre pouvoirs adjudicateurs ;
• réforme des intercommunales : avis du CA de l’Union ;
• réforme des grades légaux : 6 Midis de la Gouvernance réunissent 350
personnes et 117 communes.
Mars 2014
• Présentation du Mémorandum SLSP à l’IEV (PS), au MR, au Cepess
(CdH) et à Ecolo ;
• bilan positif de l’amélioration de la communication entre communes et
cadastre ;
• entrée en vigueur du décret réformant la tutelle des communes sur les
CPAS.
Avril 2014
• Le Programme CIC 2014-2016 est approuvé au Fédéral ;
• colloque UVCW relatif au Code du Développement territorial (CoDT) LLN, 1.000 participants.
Mai 2014
• 1re réunion du Comité permanent (renouvelé) des SLSP de l’UVCW ;
• marchés publics : l’Union obtient de la souplesse dans les arrêtés dits de
réparation ;
• transfert des compétences relatives aux pouvoirs locaux à la Communauté
germanophone ;
• assemblée générale de l’UVCW ;
• congrès de la Fédération des Directeurs généraux communaux.
© JL Carpentier - SG - SPW
uvcw I Mai 2015 I n°898 I Dossier
Janvier 2014
• L’Union fait entendre raison au Fédéral sur la réforme des points APE ;
• proposition du Programme de coopération internationale communale
(CIC) 2014-2016 ;
• la taxe pylônes régionale (avec additionnels possibles pour les communes)
entre en vigueur ;
• audition au Parlement wallon en matière de logement public ;
• participation au colloque célébrant 125 ans de logement public en Wallonie ;
• pressions sur le Gouvernement fédéral pour assurer la neutralité de la
réforme incendie ;
• projet de décret « tutelle sur les cultes » : avis de l’Union au Gouvernement
wallon ;
• concertation avec la Direction de la DICS relativement au Plan de cohésion sociale.
15
Juin 2014
• Programme d’actions de l’UVCW pour l’accompagnement de la mise en place des zones de secours ;
• lancement du Trait d’Envi, la e-newsletter de l’UVCW dédiée à l’environnement ;
• avis de l’Union sur le projet circulaire sur les lieux publics pour funérailles non confessionnelles ;
• 1re réunion de la Commission mixte ruralité (renouvelée) ;
• 1re AG de l’Agence wallonne pour la sécurité routière.
Juillet 2014
• Réunion de la chambre de recours en matière d’ancrage communal du logement.
Août 2014
• Lancement des Groupes de travail DPR par le Ministre Furlan ; l’UVCW y participe activement.
Octobre 2014
• Publication des derniers textes ﬁnalisant la réforme des zones de secours ;
• rencontre avec l’Union wallonne des Entreprises (UWE) et la Confédération de la Construction (CCW) ;
• révision du CoDT : 1re d’une quarantaine de réunions de travail au cabinet du Ministre Di Antonio ;
• rencontre avec la Cellule Ruralité du Ministre Collin ;
• 1re réunion du Comité stratégique, organe de concertation entre la SWL et l’UVCW ;
• rencontres avec le Ministre Prevot (Travaux publics, Action sociale et Patrimoine) et ses équipes ;
• rencontre du Ministre Furlan et les représentants des SLSP et la SWL ;
• rencontre avec le nouveau fonctionnaire des implantations commerciales ;
• 1re réunion de la Commission environnement de l’UVCW (renouvelée) ;
• colloque incendie et ouvrage UVCW pour préparer le passage des PZO+ en zones de secours ;
• audition au Parlement wallon : conséquences en cas de délestage électrique pour les communes.
Novembre 2014
• Réforme incendie : contacts avec l’Intérieur pour rappeler l’exigence de neutralité budgétaire ;
• arrêté royal consacrant la phase 2014-2016 du Programme de CIC ;
• rencontre avec les grandes villes wallonnes (DPR et plan de développement urbain) ;
• l’Union sort des outils de bonne gestion et d’optimalisation des coûts pour les zones de secours ;
• 1er groupe de travail avec les communes de + de 25.000 habitants relatif aux charges d’urbanisme ;
• commission fédérale des rallyes ;
• plateforme fédérale d’échange des sanctions administratives communales ;
• l’Union appelle la Wallonie à ne pas transposer les directives marchés publics au-delà du strict nécessaire ;
• lancement des ateliers « Comité de direction » consacrés au contrôle interne ;
• mise en place de la Commission permanente des intercommunales de l’UVCW.
Décembre 2014
• Mise en ligne des 1res ﬁches de présentation des programmes européens 2014-2016 ;
• demande d’agrément de l’UVCW comme partenaire de la Coopération belge pour 2017-2026 ;
• rencontre avec le Cabinet du Ministre Marcourt (Economie) - Implantations commerciales ;
• 1re réunion de la Commission de coordination des chantiers ;
• marchés publics : l’Union termine 6 mois de travail avec la DGO5 pour renforcer le respect des délais de paiement
des pouvoirs locaux ;
• l’Union inspire très activement une motion du CCRE pour adapter les normes européennes de comptabilité publique (SEC).
uvcw I Mai 2015 I n°898 I Dossier
Septembre 2014
• Mise en place de la Commission permanente « Fédérations des Grades légaux » ;
• conﬁrmation de la taxe pylônes en droit européen par la CJUE ;
• participation du Service Europe-International au Capacity Institution Building (CIB) Working Group ;
• rencontre avec les Ministres Di Antonio (Aménagement du Territoire, Environnement et Mobilité) et Furlan (Rénovation urbaine) et leurs équipes ;
• rencontre avec les Députés européens et représentants des pouvoirs locaux au Comité des Régions ;
• l’Union sort un modèle de règlement-taxe éoliennes pour ses membres.
16 | RAPPORT D’ACTIVITÉS
uvcw I Mai 2015 I n°898 I Dossier
LE MEMORANDUM DE L’UVCW ET LES
DÉCLARATIONS DE POLITIQUE DES NOUVEAUX
EXÉCUTIFS WALLON ET FÉDÉRAL
Comme elle le fait à chaque élection, • le soutien aux CPAS, bras social des villes
et communes, essentiel à la cohésion sol’Union a présenté aux diﬀérents nouciale et à la lutte contre la pauvreté ;
veaux Gouvernements un Mémorandum
reprenant les revendications munici- • la poursuite de la réforme des intercommunales, renforçant le rôle des adpales. Le message de l’Union a été reçu 5
ministrateurs et améliorant le contrôle
sur 5 par les nouveaux exécutifs.
par les élus communaux ;
• la poursuite d’une politique de la ville
DANS LA DPR WALLONNE
(et le maintien, voire l’accroissement
des moyens des grandes villes) ;
Quelque 80 % de nos revendications y
• une approche diﬀérenciée des polisont reprises :
tiques en fonction du caractère rural
• l’engagement essentiel du Gouverneou urbain des communes et un réel
ment wallon de garantir la neutralité
souci de soutenir le service public dans
budgétaire sur les ﬁnances locales des
les zones rurales de la Wallonie ;
décisions de la Région (et également
un Fonds des communes augmenté • le soutien aux « nouveaux métiers
communaux » (conseillers logement,
annuellement de l’inﬂation + 1 %) ;
énergie, aménagement du territoire,
• le maintien du soutien aux villes et
les agents ADL...), avec souhait de
communes, à la condition qu’elles
« rationalisation » ;
soient à l’équilibre et fassent preuve
•
le développement de la supracommud’une gestion eﬃciente ;
nalité.
• l’engagement de la Wallonie de plaider, auprès du Fédéral, le principe de
neutralité budgétaire sur les ﬁnances Quant au Fonds régional d’investissements communaux (FRIC), si nous
locales des décisions fédérales ;
• la mesure de l’impact des législations pouvons regretter qu’il ne soit pas encore
sur les communes (urbaines et rurales) ; généralisé à l’ensemble des politiques
• le souhait de concilier le respect des wallonnes touchant les communes, il
normes comptables européennes avec est cependant désormais bien présent,
la préservation des investissements avec des déclinaisons en matière de logement et de supracommunalité. L’Union
communaux ;
• la volonté de généraliser le Programme est ravie de la conﬁance que ces mécastratégique transversal (PST) et la pro- nismes expriment envers les communes
grammation budgétaire pluriannuelle ; et espère que cette technique ira en se
• l’intention de renforcer les capacités de
gestion des villes, communes et paralocaux ;
• le souhait de renforcer la formation des
agents ;
• la simpliﬁcation administrative envers
les pouvoirs locaux en allégeant les
charges administratives, en supprimant les doubles contrôles... ;
• le développement de l’informatisation
des pouvoirs locaux et le soutien des
processus de mutualisation informatique et d’interopérabilité des systèmes ;
• la poursuite de la modernisation du
statut ;
• l’ampliﬁcation des synergies entre
communes, entre communes et paralocaux et entre communes et provinces ;
généralisant. Pourquoi ne pas poursuivre
dans le domaine de l’énergie ?
Quant à la redevance généralisée de voirie, elle reste absente de la DPR, ce que
l’Union regrette. Ayant obtenu, en son
temps, la redevance de voirie pour l’électricité et le gaz, l’Union poursuivra son
combat pour l’étendre aux télécoms sur
le long terme.
LE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL DANS LA DPR WALLONNE
Aménagement du territoire
Outre le chantier du Code du développement territorial (CoDT), la DPR
conﬁrme la valeur d’orientation du
Schéma de développement de l’espace
régional (SDER), la mue des périmètres
U pour les faire évoluer en modiﬁcations
du plan de secteur, l’amélioration du
régime infractionnel et l’importance de
la politique foncière locale.
Energie
Le rôle des communes en matière de
distribution est sauvegardé (et les dividendes y liés). La DPR prône l’identiﬁcation des composantes de la facture
d’énergie, l’établissement de lignes directrices en matière de tarifs, le maintien
des investissements énergétiques dans
les bâtiments publics locaux (via tiers-
17
Aide sociale
« L’augmentation éventuelle du nombre
de bénéﬁciaires du revenu d’intégration
découlant de nouvelles réformes socio-économiques aura pour conséquence que les
CPAS recevront des moyens de compensation supplémentaires ».
L’accord fédéral ne prévoit cependant
pas d'avances sur l'impôt des personnes
physiques (IPP), ni sur le précompte
immobilier (PRI). Il n’y a toujours pas
de prise en charge, par le Fédéral, d'une
part des pensions communales. L'Etat
fédéral entend soumettre les intercommunales à l’impôt des sociétés (Isoc). En
ce qui concerne les chômeurs, l’accord
gouvernemental précise que « le gouvernement poursuivra la dégressivité renforcée
des allocations de chômage, mise en place
sous le gouvernement précédent » : il y a en
germe des risques accrus de transferts de
charges vers les CPAS et les communes.
En ce début de législature, l’Union travaille étroitement avec le Ministre wallon
des Pouvoirs locaux, son cabinet et ses
administrations, dans le cadre de groupes
de travail « DPR » en matière de pouvoirs
locaux, de logement et d’énergie.
Parallèlement, l’Union, en compagnie
de ses associations sœurs (la ﬂamande
VVSG et la bruxelloise AVCB), rencontre régulièrement les Ministres fédéraux (Pensions, Intégration sociale, Intérieur, Finances...). Des collaborations se
nouent ainsi avec les équipes fédérales
pour la durée de la législature, de quoi
défendre au mieux la cause municipale.
uvcw I Mai 2015 I n°898 I Dossier
investisseur). L’Union déplore toutefois DANS L’ACCORD GOUVERNEl’absence de tarifs diﬀérenciés en matière MENTAL FÉDÉRAL
d’éclairage public.
Police
L’Union relève avec grande satisfaction
Environnement
La DPR prévoit l’évaluation des mesures les éléments suivants :
de gestion Natura 2000. L’objectif priori- • la mise en œuvre 2e tranche du Fonds
taire en déchets est la propreté publique.
de la sécurité routière (FSR) ;
La DPR conﬁrme le caractère public de • le renforcement des pouvoirs locaux en
matière de lutte contre la mendicité,
la gestion des déchets et de l'eau. L’évales squats... ;
luation du mécanisme du coût-vérité
est prévue, ainsi que l’optimisation du • la diminution de la charge administrative pesant sur les polices locales
décret sols et l’encadrement spéciﬁque
(inventaire précis des missions conﬁées
des terres excavées. La DPR ambitionne
aux services de la police fédérale et aux
l’amélioration de la gestion des égouts
polices locales ; recentrage des policiers
par les partenariats et un focus sur la gessur leurs tâches essentielles en les libétion des inondations.
rant de tâches administratives et opérationnelles ; allégement des missions
Logement
judiciaires) ;
Les 3 grandes revendications de l’Union
en faveur des sociétés de logement de • l’évolution vers un régime pécuniaire
moderne et fonctionnel (simpliﬁcation
service public (SLSP) sont reprises dans
du nombre d’allocations et d’indemnités,
la DPR : le rôle d'opérateur immobidans les limites d’une enveloppe fermée) ;
lier, la réforme du loyer, l’autonomie en
matière d'attribution. Sont également au • l’évaluation du dispositif Salduz.
rendez-vous des priorités wallonnes : la
mixité sociale, les synergies entre acteurs Incendie
du logement, la diversiﬁcation des acti- L’accord fédéral fait de la poursuite de
vités des SLSP et la création d’un Fonds la réforme des services d’incendie « une
d'investissements.
priorité majeure ». « Elle se fera selon un
calendrier réaliste. Le ministre de l’IntéMobilité
rieur organisera une concertation permaLa DPR fait la part belle aux Plans com- nente avec les unions des villes et communal, intercommunal et régional de munes, les organisations représentatives
mobilité et au Plan routes II. L’Union des pompiers et les fédérations. Les eﬀorts
espère que la Wallonie pourra trouver visant à ﬁnancer la réforme seront pourles moyens de ﬁnancement de ces poli- suivis ».
tiques, indispensables au partenariat
avec les communes.
Pensions
Le Gouvernement fédéral entend
concerter la pension mixte avec les partenaires sociaux (avec mise en place d’un
2e pilier de pension).
18 | RAPPORT D’ACTIVITÉS
LES MÉMORANDUMS 2014 DE L’UVCW
A l’approche du triple scrutin électoral du 25 mai 2014, aﬁn d’interpeller les partis politiques et les formateurs des futurs gouvernements européen, fédéral, régional et communautaire, l’UVCW a réalisé un
Mémorandum des revendications des villes et communes et paralocaux wallons.
La Fédération des CPAS de l’UVCW a décliné un Mémorandum spéciﬁque au CPAS, bras social indispensable de l’action locale, tandis que la question du logement était abordée dans le Mémorandum SLSP de
l’UVCW. La police a également fait l’objet d’un mémorandum distinct :
http://www.uvcw.be/actualites/2,129,1,0,5672.htm.
Enﬁn, les trois associations sœurs (ﬂamande - VVSG -, bruxelloise - AVCB - et wallonne - UVCW -) ont uni,
dans un Mémorandum commun, leurs revendications envers le Gouvernement fédéral.
uvcw I Mai 2015 I n°898 I Dossier
Consultez-les sur http://www.uvcw.be/publications/online/118.htm
SYNERGIES COMMUNES/ENTREPRISES : LE PARTENARIAT ENTRE UVCW, UWE ET CCW
Les communes sont au service du citoyen et de l’entreprise. Nombre d’actes importants dans la vie d’une entreprise
sont du ressort des villes et communes. Classiquement, on cite les permis, les autorisations ainsi que les taxes.
Mais le lien entre la commune et l’entreprise est bien plus riche et plus nuancé que ce que laisse entrevoir la relation régalienne.
La commune, c’est d’abord un remarquable donneur d’ordre et fournisseur de commandes pour les entreprises. Ensemble, les pouvoirs locaux concentrent 50 % de l’investissement du secteur public dans notre pays. Pour l’instant,
la situation économique oblige les villes et communes à comprimer ou reporter leurs investissements et les règles
comptables européennes les enserrent dans des balises strictes. Ces éléments conjugués ralentissent l’économie de la
Wallonie. Le secteur de la construction (bâtiments, routes...) en souﬀre tout particulièrement. L’UVCW rencontre
périodiquement la Confédération de la Construction wallonne (CCW) pour discuter avec elle de pistes d’amélioration
win-win. Mieux comprendre les besoins et les contraintes des uns et des autres aide évidemment à un meilleur dialogue
entre commune et entreprise (spécialement le monde de la construction, voiries comprises).
Allier ses forces pour solliciter de l’Europe une meilleure compréhension de la spéciﬁcité des investissements locaux
constitue également un énorme déﬁ que l’UVCW, l’UWE et la CCW n’ont pas peur de relever ensemble.
Par ailleurs, toujours avec l’Union wallonne des Entreprises (UWE), l’UVCW a souhaité mettre en avant la relation
positive « commune-entreprise » au travers d’une série d’articles du Mouvement communal mettant en scène des interviews croisées de bourgmestres et de chefs d’entreprise. Ces interviews mettent le focus sur la commune facilitatrice
d’implantation d’entreprises, la commune actrice de revitalisation et de rénovation urbaine, la commune porteuse de
réhabilitation de friches industrielles et commerciales, la commune développeuse de services aux entreprises...
LA COMMISSION MIXTE RURALITÉ UVCW/FRW : L’ÉCHO DES COMMUNES RURALES
Plus de la moitié des 262 communes wallonnes peuvent être considérées comme rurales. Elles s’inscrivent dans un
contexte à la fois varié et homogène, où se posent de nombreuses questions spéciﬁques au milieu rural, en matière
d'environnement, d'économie et de dynamiques sociales, questions qui sont également autant d'opportunités de développer, valoriser ou restaurer les atouts et caractères propres à la Wallonie rurale.
L’UVCW et la Fondation rurale de Wallonie (FRW) ont développé un partenariat à la faveur des communes et villes
rurales, notamment via l’échange d’informations et d’expériences, la convergence de leurs réﬂexions et activités pour
pousser toutes les communes wallonnes dans une démarche stratégique, la promotion mutuelle de leurs services, par le
canal de leurs publications ou formations.
Un protocole de collaboration permet d’optimiser cette collaboration, en soulignant que la consultance, qu’elle soit
juridique, scientiﬁque, technique ou de gestion, est une mission spéciﬁque à l’UVCW, tandis que la FRW fournit via
19
sa mission d’accompagnement, son expertise aux communes pour qu’elles réussissent leur opération de développement
rural.
En 2007, l’UVCW et la FRW ont souhaité lancer une dynamique spéciﬁque dans l'approche prospective et politique
de la ruralité, à travers une commission spécialisée, en s'adjoignant l'expertise de gestionnaires locaux, mandataires et
agents, concernés par les dynamiques de développement et opportunités en milieu rural.
Les objectifs de la Commission mixte Ruralité sont déﬁnis comme suit :
• donner un avis consultatif technique vers le Conseil d'administration de l'UVCW sur des points choisis d’initiative
ou sur des points pour lesquels les instances régionales demandent une réaction,
• anticiper les évolutions par une vue prospective sur les questions rurales (de manière à fournir des pistes de politiques
locales aux communes rurales).
La Commission constitue donc une chambre de réﬂexion sur les problèmes de ruralité rencontrés par les communes,
qui pourront être présentés au CA de l'UVCW pour faire l'objet de représentations politiques. Il s’agira également de
procéder à des échanges d’expertise sur les bonnes pratiques en milieu rural et les mettre en relief dans le cadre d'un
colloque (Rencontre de la Ruralité). Enﬁn, la Commission œuvrera à développer une vision prospective de la ruralité.
La Commission mixte Ruralité, renouvelée par le biais d’un appel à candidatures en 2013, est présidée par François
Bellot, Bourgmestre de Rochefort, et son vice-Président est Robert Meureau, Président de la FRW.
Prénom
Nom
Fonction
Entité
Jacques
ALLARD
Echevin
Commune de Fexhe-le-Haut-Clocher
Françoise
ANSAY
Echevin
Commune d'Ohey
Jean-Pierre
BAILY
Bourgmestre
Commune de Profondeville
Marc
BAUVIN
Echevin
Ville de Gembloux
François
BELLOT
Sénateur-Bourgmestre
Ville de Rochefort
Pierre
BOURDEAUD'HUY
Echevin
Commune de Frasnes-lez-Anvaing
Claude
BULTOT
Bourgmestre
Commune de Hastière
Jacques
CHAPLIER
Bourgmestre
Commune de Hotton
David
CLARINVAL
Député-Bourgmestre
Commune de Bièvre
Anne
DEBOUVRIE
Echevin
Commune de Celles
Philippe
DUBOIS
Bourgmestre
Commune de Clavier
Paul
DUMONT
Echevin
Commune de Silly
Christian
FAYT
Echevin
Commune de Ittre
Marc
GAUTHIER
Bourgmestre
Commune de Tenneville
Pol
GUILLAUME
Bourgmestre
Commune de Braives
Michael
GUYOT
Echevin
Commune d'Anderlues
Michel
JADOUL
Conseiller communal
Commune de Berloz
Patrick
LECLERF
Bourgmestre
Commune d'Hamoir
Joseph
MARAITE
Bourgmestre
Commune de Burg-Reuland
Thierry
MARTIN
Echevin
Commune de Tellin
Catherine
MATHELIN
Bourgmestre
Commune de Herbeumont
Christine
POULIN
Bourgmestre
Ville de Walcourt
Daniel
SENESAEL
Député-Bourgmestre
Commune d'Estaimpuis
Nicolas
STILMANT
Bourgmestre
Commune de Fauvillers
Charles
WERY
Bourgmestre
Commune de Villers-le-Bouillet
Véritable relais des préoccupations des communes rurales, les premiers travaux de la commission renouvelée ont trait à
l'accès des communes rurales aux ﬁnancements européens, à l'égouttage en milieu rural et, bien sûr, aux questions d'actualité qui concernent les communes rurales (prise en compte de la ruralité dans la DPR, réforme du Cwatupe, etc.).
uvcw I Mai 2015 I n°898 I Dossier
Les membres de la commission sont :
uvcw I Mai 2015 I n°898 I Dossier
20 | RAPPORT D’ACTIVITÉS
L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET
L’URBANISME
La reconnaissance des schémas commerciaux
communaux constitue une avancée majeure du décret
Thibault Ceder
LES PRINCIPALES ACTIONS 2014
commerciales de plus de 400 m², tout de veiller à rétablir le premier seuil de
en atténuant et régulant la concurrence compétence communale, en vain. Le
Ministre a heureusement laissé la porte
• Réforme du Cwatupe - Adoption du entre communes.
ouverte à un seuil plus adapté (et plus
CoDT - Réforme du CoDT : analyse
du projet de décret et de l’avant-projet Elle exprimait toutefois plusieurs griefs objectivé), et promis une évaluation du
d’arrêté, propositions d’amélioration majeurs, touchant aux délais imposés seuil dans les 2 ans.
aux autorités locales, aux schémas régioet travail sur les modiﬁcations
• Actualisation du SDER : analyse du nal et communaux de développement Le décret wallon fut ﬁnalement adopté
commercial, à la lisibilité du texte et à le 5 février 2015, enterrant déﬁnitiveprojet et propositions d’amélioration
• Accès à certaines données et opérations l’absence de cohérence avec d’autres lé- ment la loi du 4 août 2004 et consacrant
la régulation des implantations commerpour les géomètres travaillant exclusi- gislations (e.a. le CoDT).
ciales par la Wallonie.
vement pour une administration communale : obtention de l’établissement En octobre, l’Union agitait la sonnette
d’alarme par rapport à la volonté wal- Pour l’Union, cela représente l’aboutisd’un registre spéciﬁque
• Permis et déclaration : proposition lonne de modiﬁer le seuil à partir duquel sement d’un processus de négociation
de cadre pour une dématérialisation la Wallonie serait exclusivement compé- étalé sur près de 5 années, au ﬁl des lecambitieuse, répondant aux besoins des tente pour octroyer les permis d’implan- tures successives par le Gouvernement
tations commerciales, le faisant passer de et le Parlement wallon. Ce marquage
communes
4.000 à 2.500 m². L'Union, auditionnée serré des autorités régionales a conduit
LE DOSSIER-PHARE : LES IM- au Parlement wallon sur le projet de à l’adoption de nombreuses revendicadécret en janvier 2015, n'a eu de cesse tions municipalistes :
PLANTATIONS COMMERCIALES
Le décret wallon relatif aux implantations commerciales a encore mobilisé
l’Union toute l’année 2014, jusqu’à son
adoption début 2015.
Dès février 2014, le CA de l’Union
adressait au Ministre wallon de l’Economie un avis à propos de l’avant-projet de
décret. L'Union y saluait les objectifs généraux de l’esquisse du mécanisme wallon pour cette compétence alors en voie
de régionalisation : souplesse et dynamisme dans la gestion des implantations
La Cellule Aménagement du territoire
Philippe Pieters, Consultant, Chantal Van Dessel, Secrétaire, Thibault Ceder, Conseiller
expert, Arnaud Ransy, Conseiller
21
L’ACTION SOCIALE
Plus que jamais, la dignité doit rester au cœur de la Cité !
Au cours de cette année 2014, la Fédé- t défédéralisation des maisons de repos
ration des CPAS de l'UVCW a œuvré à et de la politique d’aide aux personnes
de nombreux dossiers qui ont mobilisé âgées ;
toutes les énergies : tant celle du staﬀ que t accompagnement, par la formation, de
celle du Comité directeur. Elle a travaillé la réforme des grades légaux de CPAS
avec nombre de ses membres, qu’ils en
La Fédération a aussi publié un Mémosoient encore une fois remerciés.
randum régional « spécial CPAS », un
La Fédération s’est notamment battue Mémorandum fédéral commun aux Fédérations bruxelloise, ﬂamande et walsur les enjeux suivants :
t hausse de 5 % (enﬁn) du rembourse- lonne et des analyses et avis critiques des
ment du revenu d’intégration (inchan- déclarations gouvernementales.
gé depuis 1993) ;
Le 30 janvier 2015, la Fédération a orgat transferts de charge de l’Onem :
- sanctions (+/- 54 millions € nets nisé son Assemblée générale qui a réafpour les CPAS - en retirant tous les ﬁrmé à quel point les CPAS sont plus
incontournables que jamais et a adopté
subsides reçus -),
- ﬁns de droit des allocations d’inser- une Déclaration de politique régionale
tion (coût estimé pour les CPAS en (DPR) améliorée qui invite le Gouvernement wallon à consolider l’autonomie
2015 : 27,5 millions €),
- dégressivité des allocations de chô- des CPAS et leur primauté en matière de
mage (coût estimé pour les CPAS politique sociale locale.
en 2015 : 14 millions €) ;
t actualisation de la circulaire générale Voyez le rapport d'activités 2014 de la
« droit à l’intégration sociale », datant Fédération des CPAS et les Mémorandums sur www.uvcw.be/cpas.
de 2002 ;
uvcw I Mai 2015 I n°898 I Dossier
• création de schémas communaux de • consultation de la commune concer- • renforcement de la lisibilité et de la
développement commercial et reconnée par un projet d’implantation comtransversalité des textes (e.a. avec le
naissance des schémas existants,
merciale d'ampleur,
Cwatupe/CoDT, le décret relatif au
• allègement de contraintes procédurales • remise en état à la ﬁn de l’exploitation,
permis d’environnement et le Code de
liées à la délivrance des permis d’im- • prise en compte des projets mixtes
l’environnement).
plantations commerciales et respondans un respect du principe de subsisabilisation des communes dans leur
diarité et de l’autonomie communale,
seuil de compétence,
22 | RAPPORT D’ACTIVITÉS
uvcw I Mai 2015 I n°898 I Dossier
L’ÉNERGIE
L’Union a activement participé, entre 2011 et 2014,
à l’évaluation de la réglementation PEB, insistant sur
la simpliﬁcation des procédures et la bonne
articulation et intégration entre la législation PEB
révisée et la matière des permis
Marianne Duquesne
LES PRINCIPALES ACTIONS 2014
• Suivi du programme Communes
énerg-éthiques
• Suivi des eﬀets de la libéralisation du
marché de l'énergie sur l'éclairage public
• Implantations d’éoliennes :
- actualisation du cadre de référence
éolien en Wallonie
- développement d’une cartographie
positive pour les implantations
éoliennes
- avant-projet de décret éolien
- création d’un Fonds nature de
compensation éolien
• Evaluation du Cwatupe, en lien avec
la PEB
• Analyse d’impact de la hausse des quotas de certiﬁcats verts sur les pouvoirs
locaux
• Impact de la modiﬁcation du régime
d’octroi des certiﬁcats verts pour les
installations photovoltaïques < 10
kWc sur les projets d’investissement
des pouvoirs locaux
• Financement des mesures de soutien
au photovoltaïque et transparence des
tarifs (mise en réserve des certiﬁcats
verts excédentaires, Qualiwatt, OSP)
• Avant-projet de décret relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité
• Tariﬁcation progressive de l’électricité
• Nouvel arrêté Ureba et appel à projet
Ureba exceptionnel
• Avant-projet de Plan wallon Air-Climat-Energie
• Délestage et risque de black-out : identiﬁcation de l’impact pour les communes et prise en charge des surcoûts
liés à la planiﬁcation d’urgence
• Etablissement des lignes directrices tarifaires et de la méthodologie tarifaire
transitoire pour la distribution d’électricité et de gaz et estimation de l’impact sur les dividendes énergétiques
tés par le public pour les bâtiments de
plus de 500 m².
Dans ce contexte, à l’été 2011, l’Union
a joué un rôle actif lors de l’évaluation
de la réglementation PEB menée par
l’administration wallonne, relayant les
diﬃcultés pratiques rencontrées sur le
terrain par les villes et communes, mettant l’accent en particulier sur la nécessité de simpliﬁer les procédures et de bien
articuler la législation PEB révisée et la
LE DOSSIER-PHARE : LE DÉCRET matière des permis.
PEB
L’Union a suivi avec grande attention
La Wallonie a adopté ﬁn 2013 un décret tous les travaux ayant mené à l’adoption
PEB relatif à la performance énergétique du décret PEB wallon, poursuivant son
des bâtiments, transposant ainsi une di- action vigilante jusqu’à la publication des
rective de 2010 par laquelle l’Europe en- arrêtés d’exécution en mai 2014. Ainsi,
tendait imposer de nouvelles exigences en mars 2014, elle a adressé un avis au
pour la construction de bâtiments pri- Ministre wallon de l’Energie, dans lequel
vés ou publics (rapport coût/eﬃcacité elle exprimait une série de revendications,
adapté aux besoins du bâtiment, étude dont au ﬁnal un grand nombre ont été
de faisabilité analysant de possibles sys- rencontrées et traduites dans les dispositèmes de substitution à haute eﬃcacité tions réglementaires PEB.
énergétique étendue à tous les bâtiments
neufs, performance minimale pour tous L’Union voulait ainsi un délai d’entrée
les systèmes techniques du bâtiment, en vigueur réaliste, pour laisser le temps
construction de bâtiments neufs à éner- aux acteurs concernés (architectes, resgie quasi nulle pour ﬁn 2020 - et même ponsables PEB) de se former aux chan2018 pour les bâtiments publics occupés gements. Revendication entendue,
par les autorités publiques) et imposer puisque l'entrée en vigueur a été ﬁxée
l'aﬃchage du certiﬁcat PEB pour tous au le 1er mai 2015. A ce sujet, l’Union
les bâtiments publics fréquemment visi- estimait une formation indispensable
23
Victoire également de l’Union en ce qui
concerne le certiﬁcat PEB pour aﬃchage
dans les bâtiments publics ouverts au
public, car il consacre le rôle de certiﬁcateur interne de bâtiment public et
un certiﬁcat basé sur des données de
Finalement, seul le volet relatif aux sanctions laisse un goût amer aux municipalistes. Le décret renforce le pouvoir
de contrôle et de sanction régional, avec
une latitude laissée aux communes d’y
participer. Si l’intention était louable, le
mécanisme décidé s’avère trop dissuasif :
le montant de l’amende administrative
inﬂigée par la commune suite au constat
d’une infraction PEB ne lui revient que si
elle assume seule la rémunération de l’agent
qui inﬂige. De quoi décourager les communes volontaristes bénéﬁciant de conseillers en énergie ou de conseillers en aménagement du territoire et urbanisme, etc.
La Cellule énergie
Marianne Duquesne, Conseiller,
Véronique Bierlaire, Secrétaire
L’ENVIRONNEMENT
Réduction des pesticides : préférer la politique
des petits pas, pour aboutir à un résultat durable
Christel Termol
LES PRINCIPALES ACTIONS 2014
• Police des établissements classés : pro- • Évaluation du décret du 6 juin 1991
relatif au développement rural et récessus de dématérialisation
forme du PCDR - projets d'arrêtés et
• Permis d’environnement :
• Délinquance environnementale :
- composition des demandes relaprojet de circulaire
- subventionnement des agents
tives aux épreuves de sports moteur • Mise en œuvre de la directive-cadre
constatateurs
- conditions intégrales et sectorielles
Eau
- avis sur le projet de réforme du rénouvelles
gime de lutte contre la délinquance
environnementale (décr. 5.6.2008)
uvcw I Mai 2015 I n°898 I Dossier
consommation (au lieu de la description technique du bâtiment). Satisfaction aussi quant aux délais d’aﬃchage :
36 mois pour les écoles et les bâtiments
d’accueil de la petite enfance et 24 mois
L’obligation de disposer du certiﬁcat pour les autres aﬀectations. L’Union réPEB est limitée à la vente et à la location clamait minimum 24 mois (au lieu de
et prévoit une exception en cas d’acqui- 15 initialement prévus).
sition pour démolition moyennant le
respect de certaines conditions. C’était L’Union a enﬁn vu rencontrer ses desiégalement une demande expresse et de derata au niveau de la procédure : une
bon sens de l’Union, pour éviter des cas identiﬁcation plus facile du déclarant
absurdes (certiﬁcat PEB obligatoire lors PEB (ce sera le titulaire du permis) et
de l’achat d’un bâtiment à démolir, de une meilleure synchronisation entre la
donation, d’apport à la communauté du prise en compte des exigences PEB et
mariage...). Une procédure spéciﬁque de la délivrance des permis (la déclaration
certiﬁcation PEB pourra en outre, grâce PEB initiale doit être rentrée avec le perà une demande de l'Union, être envisa- mis, et non plus 15 jours avant le début
des travaux).
gée pour les logements des SLSP.
pour le responsable PEB. Elle obtenait
une formation obligatoire, assortie de
la réussite d’un examen pour obtenir
l’agrément.
uvcw I Mai 2015 I n°898 I Dossier
24 | RAPPORT D’ACTIVITÉS
• Natura 2000 :
- réforme du régime de prévention
- problématique des zones urbanisables
- problématique du précompte immobilier
• Chasse :
- suivi des réformes du régime de la
chasse et des conseils cynégétiques
- projet d’arrêté ﬁxant les modalités
d’agrément et de fonctionnement
des conseils cynégétiques
• Déchets :
- évolution du régime du coût-vérité
des déchets
- élaboration du Plan wallon des
déchets - horizon 2020
- plan d’investissements des infrastructures de gestion de déchets
- avant-projet d’arrêté instaurant une
obligation de tri pour certains déchets spéciﬁques non ménagers
- avant-projet d’arrêté modiﬁant
l’arrêté du 18 mars 2004 interdisant l’enfouissement technique de
certains déchets et ﬁxant les critères
d’admission des déchets en CET
- participation du Fonds Fost Plus à
la gestion des déchets sauvages
- avant-projets d'arrêtés relatifs aux
sous-produits et à la sortie de statut
de déchet
- avis de l’UVCW relatif à l’avantprojet d’arrêté instaurant une obligation de tri pour certains déchets
• Rédaction d'un code de conduite sur
les plantes invasives
• Compétences en matière de gestion
des cours d'eau non navigables
• Stratégie régionale de développement
durable - Agenda local 21
• Sols :
- avant-projet de décret modiﬁant le
décret sols
- projet d’arrêté relatif à la gestion
des terres excavées
- renforcement des politiques de prévention en matière de coulées de
boue
• Avant-projet et projet de Code wallon
de l’agriculture
• Avant-projet de plan wallon Air-Climat-Energie
• Ventes de bois en parcs à grume
• Projet de loi visant à modiﬁer 8 réglementations en lien avec l’agriculture,
dont l’arrêté royal du 22 février 2001
organisant les contrôles eﬀectués par
l’Agence fédérale pour la Sécurité de la
Chaine alimentaire (AFSCA)
LE DOSSIER-PHARE : L’INTERDICTION DE L’UTILISATION DES
PESTICIDES
En 2009 déjà, une directive européenne
s’attachait à réglementer l’utilisation des
pesticides dans une optique de développement durable. En septembre 2013, la
Wallonie transposait ce prescrit européen via un décret et un arrêté limitant
strictement l'usage des produits phytopharmaceutiques,
particulièrement
dans les lieux publics ou les lieux privés
fréquentés par un public « vulnérable »
(crèches, hôpitaux, etc.).
celles privées. Aux termes de l’arrêté
wallon, pour pouvoir continuer à traiter chimiquement certaines zones entre
juin 2014 et mai 2019, les communes
doivent appliquer un plan de réduction
du recours aux produits phytopharmaceutiques dans les espaces publics et
déﬁnir les mesures pratiques assurant
plus de sécurité pour la santé humaine et
l'environnement.
Dans la même logique de simpliﬁcation
administrative, l’Union a poussé à abandonner l’envoi annuel de l’état d’avancement du plan de réduction par les municipalités et a rappelé la Wallonie à ses
obligations de communication envers les
citoyens, les communes assurant l’information quant aux changements en gestation dans l’entretien de leurs espaces
publics.
Dès ce moment, la gestion locale des
espaces publics en Wallonie était appelée
à connaître de profonds changements
de pratiques, vu l'interdiction totale, au
31 mai 2019, du recours aux produits
phytos (dont les herbicides) pour leur
entretien ou leur gestion.
Fidèle à ses bonnes habitudes, l’Union a
créé quantité d’outils pour ses membres,
Les bouleversements imposés aux villes les accompagnant dans cette marche vers
et communes ne touchaient pas seule- le « zéro phyto ». Elle a élaboré des ﬁches
ment aux habitudes d’entretien (sauf pratiques, a multiplié les actualités sur
pour les communes déjà impliquées son site internet à chaque étape impornotamment dans un Plan Maya) mais tante. L’information a été très soignée,
impliquaient aussi des investissements au travers d’articles, de questions et de
importants dans des techniques alterna- bonnes pratiques dans le Mouvement
tives, dans des délais très brefs.
communal, et d’un ouvrage paru en mai
2014.
L’Union ayant insisté pour un phasage
auprès du Ministre de l’Environnement, La formation ne fut pas en reste, l’Union
le législateur wallon a donc sagement ayant organisé plusieurs ateliers spéciprévu une réduction par paliers, avant ﬁques pour ses membres. Ils ont connu
le « zéro phyto » imposé pour l’horizon un réel succès de participation.
2019. Des jalons étaient ainsi posés au
1er juin 2014 pour les terrains publics,
et au 1er septembre 2014 pour les par-
La Cellule environnement
Tom De Schutter, Directeur, Christel Termol, Conseiller, Arnaud Ransy, Conseiller,
Marie Déom, Secrétaire, Gwenaël Delaite, Conseiller
25
L’EUROPE ET L’INTERNATIONAL
Minds are like parachutes, they work best when open
LA COOPÉRATION EUROPÉENNE Europe-International a continué d’assis- En outre, le Service Europe-Internatioter activement les membres désireux de nal, quoique pris dans la tourmente du
L’Union facilite l’accès des communes répondre aux appels lancés par Wallonie- débat sur les compétences usurpées et les
wallonnes à la scène européenne en leur Bruxelles International (WBI), en vue soit réductions du budget de l’Etat, a pourdonnant accès, dans un contexte com- de développer des projets de coopération suivi le Programme fédéral de coopéradécentralisée dans les pays du Sud, soit de tion internationale communale (CIC)
plexe et changeant, à :
• un recensement permanent des appels mettre en œuvre une action d'éducation pour 2014-2016, et ainsi les 22 parteà projets européens destinés aux auto- au développement. En 2014, 3 nouveaux nariats impliquant des communes émarprojets communaux ont été sélectionnés geant au budget wallon.
rités locales ;
• des ﬁches synthétiques et conviviales et ont bénéﬁcié de subventions de WBI.
présentant les programmes européens
Communes Nord
Communes Sud
2014-2016 ;
BÉNIN
• un répertoire actualisé des projets
Arlon
Bembereke
internationaux exemplaires des comBouillon
Savalou
munes wallonnes ;
Huy
Natitingou
• une base de données des institutions étranTintigny
Djidja
gères à la recherche de partenaires wallons.
Virton
A la demande, l’Union appuie directement les communes wallonnes dans l’élaboration de leurs projets européens. Elle
les encadre ainsi dans des programmes
centralisés tels que L'Europe pour les
citoyens (dont l'action de jumelage de
villes), les assistant et conseillant dans
l'élaboration de leur dossier de candidature. Chaque année, plusieurs dossiers
examinés par nos Services sont ainsi sélectionnés par la Commission européenne.
LA COOPÉRATION
INTERNATIONALE
Quant à la solidarité internationale NordSud, elle prend une place croissante dans
le cœur et les actions des communes
wallonnes. Pour cette raison, le Service
Tchaourou
BURKINA FASO
Fernelmont
Lessines
Leuze-en-Hainaut
Oupeye
Ramillies
Woluwe-Saint-Pierre
La Hulpe
Court-Saint-Etienne
Flémalle
Herve
Liège
Namur
Olne
Walhain
Hastière
Gembloux
Tiebele
Arrondissement n° 2 de Bobo-Dioulasso
Arrondissements n° 1 et 2 de Ouagadougou
Gourcy
Kombissiri
Arrondissement n° 3 de Ouagadougou
MAROC
Gourrama
RDC
Kasa Vubu
N'Djili
Ngaliema
Lubumbashi
Masina
Matete
Madimba
SENEGAL
Léona
Diourbel
uvcw I Mai 2015 I n°898 I Dossier
Thomas Dewar
uvcw I Mai 2015 I n°898 I Dossier
26 | RAPPORT D’ACTIVITÉS
LE DOSSIER-PHARE : LA RECONDUCTION DU PROGRAMME CIC De quoi mobiliser les ressources ﬁnancières (endogènes et exogènes) et struc2014-2016
turer les ressources humaines (Bénin),
Le 31 janvier 2014, le Service Europe- développer l’état civil (Burkina Faso et
International introduisait auprès de la RDC), mener l’action sociale (Maroc) et
Direction générale Coopération au déve- soigner le développement économique
loppement et Aide humanitaire (DGD) local (Sénégal).
sa proposition de Programme de coopération internationale communale (CIC) L’originalité de ce Programme - très
apprécié de la Coopération belge et
pour 2014-2016.
des parties prenantes - portera encore
Après une approbation administrative davantage sur une articulation des actidès ﬁn avril, divers aléas suspendaient vités menées au niveau local, intégrant la
pendant plusieurs mois la validation réalité propre à la commune partenaire
politique. L’action opiniâtre de l’Union du Sud, avec des travaux collectifs penpour débloquer ce dossier a ﬁnalement sés, voire mis en œuvre, à l’échelle des
porté : un arrêté royal du 4 novembre plateformes pays (p. ex. la déﬁnition de
consacrait enﬁn le démarrage de la phase normes communes de fonctionnement
2014-2016 du Programme (près de des Services d’Etat civil ou le développe5.200.000 €), permettant aux partici- ment de logiciels de gestion communs).
Une responsabilisation progressive des
pants de (re)démarrer leurs travaux.
partenaires africains dans la dynamisation et la coordination des plateformes
est également prévue, à géométrie variable selon les pays.
Enﬁn, la gestion du Programme devait
être modernisée, en vue de simpliﬁcation administrative et pour satisfaire
aux exigences de la Coopération belge
en termes de suivi. Le respect de ces
exigences conditionne l’obtention de
l’agrément permettant aux acteurs, dont
les Associations de Villes et Communes,
de rester partenaires de la Coopération
belge au-delà de 2016. Le Service Europe-International a dès lors développé
un logiciel de gestion, à disposition de
tous les partenaires. Réelle innovation,
un espace informatique propre et totalement sécurisé permet aux communes
partenaires et à l’Union de partager l’information en toute transparence.
LES FINANCES LOCALES ET LA FISCALITÉ
L’UVCW a bataillé tout au long de l’année 2014 pour
obtenir une adaptation des normes européennes
de comptabilité publique, enjeu essentiel pour préserver
la capacité à investir des pouvoirs locaux,
gravement menacée
Katlyn Van Overmeire
LES PRINCIPALES ACTIONS 2014
• Proposition de loi en matière de précompte mobilier : action vers les parlementaires fédéraux
• Eoliennes : l’Union sort un modèle de
règlement-taxe pour ses membres
• Additionnels communaux à la taxe de
circulation : courrier à la DGO7
• Rencontre avec le cabinet du Ministre • Points APE : courrier au Gouvernement wallon
fédéral des Finances en matière de
frontaliers, de ﬁscalité additionnelle et • Privatisation de Belﬁus : courrier au
Ministre fédéral des Finances
de précompte immobilier
• Circulaire budgétaire : avis du CA de • Lancement de l’Observatoire des Finances locales
l’Union au Ministre Furlan
• Précompte immobilier/Belgacom : avis
du CA de l’Union au Ministre Furlan
27
Il est primordial de permettre aux communes
de pouvoir continuer à investir en demandant, à leur
égard, un assouplissement des règles utilisées pour
évaluer leur situation ﬁnancière aﬁn de tenir compte
du rôle moteur qu’ils jouent sur l’économie locale
en tant que premier investisseur public
Alexandre Maitre
Les municipalistes européens invitent
également les Fédérations représentatives des entreprises à se mobiliser à leur
côté, ainsi que leurs Gouvernements
régionaux et leurs Etats, pour qu'ils interviennent avec eux auprès de l’Europe
pour obtenir cette ﬂexibilité.
En Wallonie, les choses bougent puisque
l’Union wallonne des Entreprises (UWE)
et la Confédération de la Construction (CCW) travaillent de concert avec
l’UVCW dans ce but. La Région porte
également un message fort en ce sens.
L’UVCW organisera d’ailleurs en 2015,
en étroite collaboration avec le Ministre
wallon des Pouvoirs locaux et avec
Belﬁus, l’UWE et la CCW un colloque
sur le thème.
Cette motion, adoptée par les présidents
de 28 associations de villes et communes
européennes, exigent que l’Union européenne adopte des normes comptables
qui sauvegardent la capacité des pouvoirs locaux à investir et, par là, qui leur
permettent d’apporter leur essentielle
contribution à une relance européenne
tant attendue.
Faut-il rappeler que 2/3 des investissements
publics dans l'Union européenne sont assurés par les collectivités territoriales ?
Le message porté par les villes et communes est sans équivoque : la comptabilité européenne (la norme SEC) freine
les investissements locaux et, en conséquence, porte gravement atteinte aux services publics de proximité et à l’économie.
Pour les services de proximité, comment
encore ﬁnancer les crèches, les écoles, les
maisons de repos et de soins pour personnes âgées, les hôpitaux, les routes et
réseaux de transport ?
La Cellule Finances/Fiscalité
Katlyn Van Overmeire, Conseiller, Anne Filleul, Secrétaire, Mathieu Lambert, Conseiller
expert
uvcw I Mai 2015 I n°898 I Dossier
LE DOSSIER-PHARE : LA TRAJEC- Quant à l'économie locale, à cause des
TOIRE BUDGÉTAIRE - LA NORME contraintes européennes, les investisSEC EUROPÉENNE
sements des communes wallonnes ont
diminué de près de 20 % deux années
Très impliquée, et même franchement à consécutives, et les carnets de coml’initiative, l’Union a sensibilisé et mobi- mandes de nos PME se vident !
lisé son interlocuteur privilégié et relais
naturel à l’échelon européen : le Conseil Par cette déclaration, les municipalistes
des Communes et Régions d’Europe demandent d’une seule voix à la Com(CCRE).
mission européenne d'examiner les
marges de ﬂexibilité qu'oﬀre le Pacte de
Il a fallu quantité d’avis (au CCRE, à stabilité et d'autoriser, dans la réglemenl’UE et aux présidents de partis), de réu- tation de surveillance budgétaire, les dénions et de groupes de travail (avec le penses publiques liées à la mise en œuvre
CCRE, avec les députés européens fran- des fonds structurels et des programmes
cophones), de communiqués de presse, d'investissements (développement écopour arriver à porter la voix des villes et nomique durable, infrastructures de mocommunes jusqu’aux décideurs euro- bilité, logements publics, équipements
péens. A Rome, le 17 décembre 2014, de santé et d'inclusion sociale...).
au sein du Comité directeur du CCRE,
c’est donc très naturellement qu’est revenu au Président de l’UVCW le légitime
honneur de proposer une motion.
uvcw I Mai 2015 I n°898 I Dossier
28 | RAPPORT D’ACTIVITÉS
LES INTERCOMMUNALES ET LES MODES
DE GESTION
LES PRINCIPALES ACTIONS 2014
Au cœur de la mise
en œuvre de l’intérêt
communal, les
intercommunales
mènent des missions
d’importance capitale
pour les citoyens,
les entreprises et la
gestion du territoire.
Leur permettre
d’assurer l’efﬁcience
et la performance de
leur fonctionnement
dans le cadre d’une
bonne articulation
avec les politiques
communales constitue
dès lors un enjeu
fondamental pour
l’UVCW
Alexandre Maitre
• déterminer les actions à mettre en
œuvre pour améliorer les compétences
• Réforme des intercommunales : avis du
au sein des intercommunales (formaCA de l’Union au Ministre wallon des
tions, informations...).
Pouvoirs locaux, au Conseil supérieur
des Villes, Communes et Provinces (CS- Les ressources du Centre de connaissances
VCP) et aux intercommunales membres traduisent un équilibre entre partenaires :
• Obligations des mandataires d’inter- • un secrétariat assuré par l’UVCW
communales : courriel à l’Inasti
(Alexandre Maitre, Directeur Gouver• Comités de secteur : note de l’Union à
nance locale),
la Commission permanente des inter- • la Cellule Intercommunales de
communales
l'UVCW
(Charlotte
Bontemps,
• Soumission des intercommunales à
Conseiller UVCW),
l’impôt des sociétés (Isoc) : courrier • l'expertise des intercommunales, à disde l’Union au Premier Ministre et réuposition selon les thématiques traitées,
nion de la Commission permanente • l’apport complémentaire des conseildes intercommunales
lers de l’Union, selon les matières,
• Le groupe de travail « intercommunales » • un extranet/espace ressources,
interne à l’Union, actif depuis 2012, • une Commission permanente réunissant directeurs généraux (ou leurs délédonne naissance à un centre de connaisgués),
sances et un comité permanent
• des groupes de travail spéciﬁques à un
domaine (déchets, eau, etc.).
LE DOSSIER-PHARE : DE NOUVEAUX OUTILS POUR LES INTERLes groupes de travail mis en place par
COMMUNALES
l'Union peuvent accueillir des repréA la demande des intercommunales sentants intercommunaux (sur des thémembres, l’Union a mis en place un disposi- matiques intéressant tous les pouvoirs
tif pour renforcer la concertation et le parte- locaux, p. ex. les marchés publics).
nariat, sur base de plusieurs outils nouveaux .
La Commission permanente réunit les DG
Un centre de connaissances des d’intercommunales et/ou de leurs délégués
(intercommunales de développement écointercommunales
Parmi les missions du Centre de connais- nomique, de déchets, d’eau-distribution et
assainissement d’énergie...). Elle accueille
sances :
• fournir toute l'expertise nécessaire pour également les présidents des faîtières de
traiter les dossiers importants pour les secteurs (Wallonie développement, Copiintercommunales (thématiques globales dec, Aquawal, Intermixt et Inter-Régies).
transversales les intéressant toutes ou dossiers spéciﬁques à un secteur) et, le cas L’Union assure le secrétariat et l’aniéchéant, réaliser des études prospectives ; mation de la Commission permanente
29
Une plateforme de concertation
Semestriellement, et chaque fois que la
nécessité s'en fait sentir, une concerta-
tion a lieu entre le Bureau de l'UVCW
et une délégation de la Commission permanente des intercommunales, sur les
thèmes qui ont trait au fonctionnement
des intercommunales ou présentant un
intérêt pour celles-ci.
Cette Commission a déjà été saisie de
dossiers importants : les comités de secteur, la formation des administrateurs
d’intercommunales et, bien évidemment,
le dossier de la taxation des intercommunales à l’impôt des sociétés (Isoc).
La Cellule Intercommunales/Modes de gestion
Charlotte Bontemps, Conseiller, Chantal Van Dessel, Secrétaire, Marie-Laure Van
Rillaer, Conseiller
uvcw I Mai 2015 I n°898 I Dossier
des intercommunales, qui joue un rôle
moteur :
• elle dispose d'une autonomie dans le
choix et le traitement des dossiers et
peut proposer des avis d'initiative au
CA de l'Union. Elle peut prendre l’initiative d’une rencontre avec le Bureau
sur l’un ou l’autre dossier prioritaire ;
• elle peut déterminer les actions à
mettre en œuvre pour améliorer les
compétences au sein des intercommunales (formations, informations...) ;
• elle peut créer des groupes de travail
spéciﬁques ;
• elle peut envoyer des représentants
d'intercommunales dans les diﬀérents
groupes de travail organisés par ailleurs
par l'Union.
LE LOGEMENT
Le lobbying de l’UVCW a permis d’obtenir
des garanties quant à l’absence de sanctions pour
une majorité de communes
Alexandre Ponchaut
LES PRINCIPALES ACTIONS 2014
• Ancrage communal :
- suivi des décisions et mise en œuvre
de l’ancrage 2014-2016
- suivi des projets de community land trust
- mécanisme de sanctions des communes et des opérateurs : suivi et
participation à la chambre de recours
- avant-projets d’arrêté relatif à l’octroi d’une aide en vue de l’équipement d’ensemble de logements
• Attribution des logements sociaux :
- mise en œuvre de l’arrêté du 8 mai
2014
- circulaire SWL relative à l’application de l’arrêté du 8 mai 2014
- propositions de modiﬁcations des
règles d’attributions des logements
sociaux
- réforme du mécanisme d’attribution (groupe de travail conjoint
SWL-UVCW)
• Réforme du loyer social (groupe de travail conjoint UVCW - SWL)
• Prise en gestion de logements
LE DOSSIER-PHARE : LES SANCTIONS EN MATIÈRE D’ANCRAGE
DU LOGEMENT
Le Gouvernement wallon a la volonté de
développer le logement à loyer modéré
pour faire face au déﬁ démographique des
années à venir. Dans cette optique, la Wal-
30 | RAPPORT D’ACTIVITÉS
uvcw I Mai 2015 I n°898 I Dossier
lonie soutient la construction de logements
via les pouvoirs locaux et les sociétés de
logements de service public (SLSP). Mais
l’autorité régionale a aussi prévu, par un arrêté du 12 décembre 2013, un mécanisme
de sanctions ﬁnancières à leur égard en cas
de non-respect des objectifs ﬁxés.
En vertu de ce texte, les villes et communes
doivent inscrire, dans leur programme d’ancrage de logement, des projets de nature à
atteindre 3 objectifs régionaux :
• disposer au moins de 10 % de logement
public sur leur territoire ;
• disposer, sur leur territoire, d’au moins un
logement de transit pour 5.000 habitants
et au minimum 2 logements de transit
(pour le 31.12.2016) ;
• pour les communes disposant de moins
de 5 % de logements publics sur leur territoire, obtenir, par l’intermédiaire d’une
agence immobilière sociale (AIS) ou d’une
SLSP, la prise en gestion ou en location
d’au moins un logement par an (pour le
1.1.2015).
Les sanctions ﬁnancières, qui atteignent le plus
souvent 10.000 € par logement manquant
et par an, sont prévues dans plusieurs cas :
• absence de dépôt de programme d’ancrage,
• programme d’ancrage proposant la création d’un nombre de logements inférieur
au nombre minimum ﬁxé par le Gouvernement,
• programme d’ancrage dont le refus de certains projets par la Wallonie ne permet pas
la création du nombre minimum de logements ﬁxé par l’autorité régionale,
• dépassement des délais pour la création de
logements, sans qu’une demande de prolongation n’ait été acceptée par le Ministre
du Logement,
• abandon de projet, sans acceptation par le
Ministre du Logement,
• absence de prise en gestion par une AIS
ou une SLSP.
L’autorité régionale a prévu, dans certains
cas, la possibilité pour le collège de la commune sanctionnée de déposer un recours
devant une chambre régionale, où l’UVCW
siège comme observateur.
En avril 2014, le Gouvernement wallon a
tranché quant aux plans d’ancrage communaux, décidant d’accorder ou non des
subsides aux diﬀérents projets proposés.
L’Union a constaté qu’une grande part de
villes et communes wallonnes pourraient
être frappées de sanctions pour non-atteinte
des objectifs : plus de 90 municipalités me-
nacées, dont 40 en raison de refus de projets Saisie par une trentaine de communes d’un
par l’autorité wallonne elle-même !
recours administratif contre la décision régionale refusant leurs projets, la Chambre de
En pleine formation des majorités régio- recours s’est réunie le 25 juillet 2014.
nales (juillet 2014), l’Union a dénoncé les
eﬀets potentiellement pervers du mécanisme, Cette séance a permis des avancées positives
frappant certes une minorité de communes et une clariﬁcation. Grâce au travail actif de
récalcitrantes, mais aussi une grande majorité l'Union dans la défense de leurs intérêts, un
de communes qui pourraient concourir aux certain nombre de communes ont obtenu
objectifs régionaux, mais que la Wallonie n’a la garantie et la conﬁrmation écrite qu’elles
pas soutenues (projets refusés, non-mise à ne feraient pas l’objet de sanctions : celles
disposition de terrains appartenant à la SWL, ayant proposé des programmes comptant
etc.) ou qui ont rencontré des obstacles indé- un nombre suﬃsant de projets recevables,
pendants de leur volonté (délais trop brefs). quand bien même leurs projets auraient été
refusés par le Gouvernement wallon.
L’iniquité du système de sanctions pour les
entités rurales a également été pointée du L'Union a en outre obtenu de haute lutte
doigt par l’Union. En eﬀet, si beaucoup de l'assurance que les circonstances propres de
petites communes rurales n’ont pu atteindre la commune seront prises en compte. Ainsi,
les objectifs assignés, pour nombre d’entre l'absence de demande de logements publics
elles la demande en logement public est faible sur le territoire de la commune concernée
ou inexistante et les enjeux locaux en matière pourrait conduire à l’absence de sanctions.
de logement diﬀèrent de ceux de la Région
(développement de logements tremplins...). Il s’agit là de 2 garanties demandées de
longue date par l’Union pour éviter une
L’Union a en outre donc proposé de subs- application stricte et aveugle du mécanisme
tituer, à cette sanction ﬁnancière, la possi- de sanctions, notamment à l’égard des combilité, pour les communes, de déposer un munes volontaristes.
programme alternatif, en fonction de leur
situation eﬀective et dans un délai raisonnable, pour créer eﬀectivement du logement
sur leur territoire.
La Cellule Logement
Alexandre Ponchaut, Conseiller, Chantal Van Dessel, Secrétaire, Thibault Ceder,
Conseiller expert
31
L’UVCW AU SERVICE DES SLSP
Membres de l’Union depuis 2008, les sociétés de logement de
service public (SLSP) se voient proposer un ensemble de services sur mesure pour les appuyer au mieux dans leurs missions
et veiller à leurs intérêts.
Ainsi, elles bénéﬁcient d’un service d’assistance-conseil dans
toutes les matières liées à leur gestion (personnel-RH, logement, patrimoine, ﬁnances-comptabilité, marchés publics,
fonctionnement organique des scrl...). En 2014, près de 600
questions de SLSP ont trouvé réponse. N’hésitez jamais à faire
appel à la Cellule SLSP (081/240.619 - [email protected]).
La DPR fait la part belle aux revendications des SLSP,
contraintes toutefois par un contexte budgétaire diﬃcile.
Ainsi, la DPR reprend la nécessité d’une plus large autonomie
des SLSP pour une meilleure mixité sociale dans le logement
public, la réforme du loyer social, le développement du rôle
de promoteur immobilier des SLSP, et la volonté de réduire
les charges pesant sur le secteur et de rééquilibrer les droits et
devoirs des locataires de logements publics !
L’Union participe aux groupes de travail de mise en œuvre de
la DPR, pilotés par le Ministre du Logement. L’Union peut y
suivre l’avancement des réformes et lancer des solutions pour
le secteur.
Enﬁn, en termes de défense des intérêts des SLSP, un Comité
permanent paritairement composé d’élus et de directeurs-gérants, pluraliste et rendant compte de la diversité du secteur du
logement social en Wallonie, prépare des avis sur des dossiers
politiques pour le Conseil d'administration de l'UVCW, et
est chargé de déﬁnir les positions du secteur au niveau de la
Commission paritaire 339. Cette structure de représentation
est complétée de groupes de travail et bénéﬁcie d’un protocole
de collaboration avec l’AWaL (Association wallonne du Logement, représentant les Directeurs-gérants des SLSP), lequel
renforce l’expertise et le caractère pragmatique des positions de
l’UVCW pour le secteur.
MÉMORANDUM SLSP 2014 :
PAS D’AVENIR SANS [R]ÉVOLUTION !
Un des groupes de travail du Comité stratégique proposera
au Ministre un nouveau modèle en matière d’attribution (permettant une meilleure mixité sociale et plus d’autonomie pour
les SLSP), et un autre, une nouvelle méthode de calcul du
loyer (basé notamment sur la valeur économique du bien, à laquelle seront assortis des abattements liés à la situation sociale
des locataires). Ces groupes accompagneront et évalueront les
deux réformes, majeures pour le secteur.
DES REVENDICATIONS CIBLÉES POUR LE SECTEUR
Au-delà du Mémorandum des SLSP, l’Union n’a eu de cesse
de proposer, au Gouvernement wallon et à la SWL, des améliorations au cadre législatif et aux outils facilitant le travail
quotidien des SLSP et ampliﬁant leur action, au cœur de la
politique du logement en Wallonie.
Le millésime 2014 a sans conteste été marqué, au niveau du
travail du l’Union pour les SLSP, par l’élaboration, la promo- En 2014, les dossiers suivants ont ainsi été suivis :
tion et la défense de son Mémorandum sectoriel spéciﬁque aux • avant-projets d’arrêté relatif à l’octroi d’une aide aux SLSP et
SLSP.
aux personnes morales en vue de l’équipement d’ensemble
de logements ;
Ce texte porte 4 revendications-phares pour le secteur :
• ancrage communal et mise en œuvre des sanctions y liées
• une autonomie de gestion accrue pour les SLSP,
• community Land Trust : suivi de la mise en œuvre des projets ;
• la nécessité d’une réforme du loyer social et la prise en charge • attribution des logements sociaux :
du coût du loyer social par la Wallonie,
- mise en œuvre de l’arrêté du 8 mai 2014,
• la nécessité d’un vaste programme de construction et de
- circulaire SWL relative à l’application de l’arrêté du 8
rénovation de logements publics, couplé à une réduction des
mai 2014,
charges pesant sur les SLSP,
- propositions de modiﬁcations des règles d’attribution,
• le développement du rôle de promoteur immobilier pour
- réforme du mécanisme d’attribution ;
les SLSP.
• réforme du loyer social ;
• prise en gestion de logements par les SLSP ;
L’Union a pris son bâton de pèlerin pour présenter son Mémo- • équilibre ﬁnancier du secteur du logement social wallon ;
randum spéciﬁque aux partis, aux formateurs, et au Ministre • accès des SLSP à la Banque Carrefour de la Sécurité sociale
wallon nouvellement en charge du Logement, Paul Furlan.
(BCSS) ;
uvcw I Mai 2015 I n°898 I Dossier
En termes d’information, les SLSP ont accès au Mouvement UN PROTOCOLE DE COLLABORATION AVEC LA
communal, mensuel de l’UVCW, et à nos newsletters (Trait SWL : DES PROPOSITIONS DE RÉFORMES DES
d’Union, Info-Logement et autres newsletters thématiques sur LOYERS ET DES ATTRIBUTIONS EN LIGNE DE MIRE !
simple demande).
L’année 2014 a été marquée par la signature d’un protocole
En termes de formations, des sessions annuelles sont dédica- de collaboration entre la Société wallonne du Logement et
cées aux SLSP (en 2014 : formation en gestion de projet), une l’UVCW, aﬁn de maximiser la concertation au bénéﬁce du
Rencontre du Logement leur est réservée et elles peuvent jouir secteur. Un Comité stratégique se saisira de toutes les questions
de l’ensemble de l’oﬀre de formations de l’Union.
et circulaires préoccupant les SLSP.
uvcw I Mai 2015 I n°898 I Dossier
32 | RAPPORT D’ACTIVITÉS
• référents sociaux : évaluation du dispositif, propositions de modiﬁcation
du régime ;
• report de l’utilisation obligatoire du
CCT BW2022 pour les travaux de
rénovation et de construction des
logements publics ;
• mise en œuvre d’un régime de certiﬁcation spéciﬁque pour les logements
publics ;
• cadastre du logement public : suivi de
la mise en place au sein des SLSP, et
participation aux organes de pilotage ;
• suivi des travaux de la Commission
paritaire 339 (négociations en cours
- non encore abouties - de CCT relatives au salaire minimum, à l’indexation et à la délégation syndicale).
La Cellule SLSP
Mathieu Lambert, Conseiller expert, Katlyn Van Overmeire, Conseiller, Tom De
Schutter, Directeur, Chantal Van Dessel, Secrétaire, Alexandre Ponchaut, Conseiller,
Charlotte Bontemps, Conseiller, Thibault Ceder, Conseiller expert, Sylvie Smoos,
Conseiller
LES MARCHÉS PUBLICS
Marchés publics et concessions de services publics :
pour une transposition intelligente et praticable des directives
Alexandre Maitre
LES PRINCIPALES ACTIONS 2014
• Participation très active à la Commission fédérale des Marchés publics
• Achat de médicaments par les maisons
de repos : réunion à la DGO5, travail
sur la circulaire ministérielle
• Directive eﬃcacité énergétique : courriel à la Commission fédérale des Marchés publics
• Responsabilité solidaire des dettes sociales, ﬁscales et salariales appliquées
aux pouvoirs adjudicateurs : courrier
au Gouvernement wallon et aux présidents de partis, réunion au cabinet du
Ministre fédéral, circulaire aux directeurs généraux
• Clauses ESE : courriel aux parlementaires fédéraux
• Digiﬂow : courrier à la DGO5
• Délais de paiement : participation active de l’UVCW au groupe de travail
de la DGO5
• Arrêtés de réparation des 7 février et
22 mai 2014 : relecture vigilante en Commission fédérale des Marchés publics
LE DOSSIER-PHARE : LES NOUVELLES
DIRECTIVES
EUROPÉENNES MARCHÉS PUBLICS
Le 15 janvier 2014, le Parlement européen adoptait les nouvelles directives
« marchés publics », signant la ﬁn d’un
parcours entamé en décembre 2011.
Par un actif travail de lobbying et de
sensibilisation en amont de la décision,
l’UVCW a obtenu de haute lutte la
consécration et la sécurisation des mécanismes de coopération entre pouvoirs
33
de gouvernement, de transposition a minima des directives européennes. Bref,
de se livrer à une lecture intelligente et
pragmatique des obligations, les limitant
au strict nécessaire, aﬁn de ne pas pénaliser l’action des pouvoirs locaux sur le
terrain.
L’Union a plaidé pour ne pas imposer
aux pouvoirs adjudicateurs, ni aux soumissionnaires et adjudicataires, des formalités que l’Europe n’a pas considérées
comme justiﬁées, sauf lorsque cette application représente une réelle plus-value
pour les praticiens.
Il n’est pas tolérable d’écraser les pouvoirs adjudicateurs, singulièrement
locaux, et les entreprises wallonnes désireuses d’investir le secteur des marchés
publics, sous des couches de formalismes
coûteuses et incapacitantes. L’eﬃcience
de nos services publics, et la santé de
notre économie n’ont pas besoin de ces
diﬃcultés complémentaires.
Grâce à l'action de l'Union, avec ses
partenaires du Conseil des Communes
et Régions d'Europe (CCRE), les textes
ﬁnalement votés à Bruxelles prennent
incontestablement mieux en compte les
réalités des pouvoirs locaux à l'égard des
règles de coopération public-public.
L’UNION POURSUIT SON ACTION AUX NIVEAUX FÉDÉRAL ET
WALLON
Notre pays a aussi toujours eu une fâcheuse tendance à se proﬁler en 1er de
classe, transposant à l’excès les cadres gé-
La Cellule Marchés publics
Chantal Van Dessel, Secrétaire, Charlotte Bontemps, Conseiller, Sylvie Bollen, Conseiller
expert, Marie-Laure Van Rillaer, Conseiller, Mathieu Lambert, Conseiller expert
MARCHÉS PUBLICS : DES OUTILS ET UN SERVICE SUR MESURE POUR LES MEMBRES
Au quotidien, la Cellule Marchés publics a été particulièrement sollicitée par les membres, compte tenu des questions
parfois épineuses posées par l’application de cette réglementation complexe, constamment remaniée par l’Europe ou le
Fédéral, voire le pouvoir régional.
Aﬁn d’aider au mieux les pouvoirs locaux dans le maniement de ces législations éminemment techniques, l'Union a
organisé quantité de séances de formation en 2014 et publié plusieurs articles dans le mensuel Mouvement communal.
Fin 2014/début 2015, elle a également remis à jour son Vade-mecum des marchés publics des pouvoirs locaux, très prisé
par ses membres. Un Vade-mecum des PPP locaux en Wallonie a vu le jour en 2014, de même que l’ouvrage Les Marchés
publics pour mandataires locaux en 15 questions.
Des outils spéciﬁques (tels que des tableaux récapitulatifs et nombre de modèles particulièrement utiles) ont aussi été
mis à disposition sur le réseau marchés publics de l’Union.
uvcw I Mai 2015 I n°898 I Dossier
adjudicateurs (convention de collabora- néraux déﬁnis par l’Europe. Cette manie
tion et in house) dans le nouveau prescrit du « gold plating » (« plaquage or » en
européen.
jargon européen) est souvent préjudiciable aux autorités locales, aux citoyens,
Il restait toutefois à se montrer très vi- et entreprises, bombardés de lourdeurs
gilant au niveau de sa transposition en administratives, de surcoûts et d’insécudroit belge et dans la réglementation rités juridiques évitables.
wallonne, ce que l’UVCW s’est attachée
à faire tout au long de l’année 2014 au Il était donc essentiel d’aborder la transsein de la Commission fédérale des Mar- position (au plus tard pour 2016) en
chés publics, dont les travaux devraient tenant compte de son impact sur les
aboutir au dépôt d’un projet de loi au entités, quotidiennement contraintes
de passer des marchés et d’en surveiller
Parlement fédéral au printemps 2015.
l’exécution, et sur nos entreprises locales
LA COOPÉRATION PUBLIC-PU- soumissionnaires et adjudicataires.
BLIC DÉSORMAIS CODIFIÉE
En plus de l’action constante au sein de
Les exceptions jurisprudentielles concer- la Commission fédérale des Marchés punant la coopération entre pouvoirs blics, un courrier commun des 3 Unions
publics (in house et contrat de coopéra- (AVCB, UVCW et VVSG) a été expétion) constituaient un point essentiel des dié au Premier Ministre en mai 2014 et
directives en projet, mais l’interprétation un autre a été adressé au Gouvernement
rigide de la Commission européenne wallon en novembre 2014. Dans les
faisait peser une menace sur diverses deux cas, il s’agissait de rappeler aux poformes de synergies - existantes et à venir litiques l’engagement, porté par l’accord
- entre pouvoirs locaux.
34 | RAPPORT D’ACTIVITÉS
uvcw I Mai 2015 I n°898 I Dossier
LA MOBILITÉ, LE TRANSPORT ET
LA VOIRIE
Le décret voirie comporte des avancées, mais compose
avec des intérêts tellement divergents
qu’il a été difﬁcile au législateur de tous les rencontrer
Ambre Vassart
LES PRINCIPALES ACTIONS 2014
L'Union a par ailleurs obtenu que la décision de création, de modiﬁcation et de sup• Projet de plan régional de mobilité pression de voiries soit désormais du ressort
durable (PRMD) : analyse du projet et unique de l'autorité communale, principale
propositions d’amélioration
autorité compétente en matière de voirie.
• Remplacement des signaux F1/F3 :
demande de prolongation du délai de La commune pourra en outre constater
mise en œuvre
l’existence du chemin créé par prescrip• SAC et stationnement : analyse du pro- tion acquisitive et y donner une certaine
jet et propositions d’amélioration
publicité. Un mécanisme de protection
• Réforme du permis de conduire - suivi du propriétaire est prévu, de même
du projet Mercurius
qu'une large possibilité de recours de• Impétrants : travaux préparatoires à vant les cours et tribunaux.
l’adoption des arrêtés
• Droit de tirage : propositions d’amélio- Le décret ambitionne également la créaration
tion d'un Atlas centralisé des voiries.
• Sabots : proposition d’un cadre permet- Cette nouvelle base de données, gérée
tant leur usage par les autorités locales par la Wallonie, compilera la situation
juridique en matière de voiries communales. L'Union a veillé et veille à ce que
ce nouvel Atlas soit créé selon des modalités bien déﬁnies et neutres ﬁnancièrement pour les communes. Accessible au
public, il devrait in ﬁne centraliser toutes
les décisions relatives à la voirie.
Enﬁn, le décret instaure un régime
d’infractions et de sanctions administratives, inspiré par le mécanisme du décret
délinquance environnementale de 2009.
Une actualité a été mise en ligne sur le
site de l’Union en juin 2014, tandis que
le Mouvement communal de juin 2014
abordait la question sous l’angle juridique et technique.
LE DOSSIER-PHARE : LE DÉCRET
VOIRIE
Le 5 février 2014, le Parlement wallon
a voté le décret sur la voirie communale. Le texte instaure un statut unique
de voirie communale, fusionnant les
anciennes notions de voiries « vicinales »,
soumises au régime de la loi du 10 avril
1841, et « innommées », soumises au régime du Cwatupe. Une vieille et essentielle
revendication de l’Union était ainsi rencontrée. Le 1er avis du CA de l’Union sur ce
sujet remontait en eﬀet à novembre 2010.
La Cellule Mobilité
Tom De Schutter, Directeur, Ambre Vassart, Conseiller, Véronique Bierlaire, Secrétaire,
Françoise Bradfer, Consultant
35
LE PERSONNEL ET LES RESSOURCES
HUMAINES
Michèle Boverie
s’agit d’un changement de culture dans LE CYCLE CODIR EN THÈMES
le monde local, qui doit être accompa• Le Comité de Direction, mode d’emploi
• Dialogue social : avis au Conseil supé- gné sur le long terme.
(Michèle Boverie UVCW, et Brigitte
rieur des Villes, Communes et ProSomers, BSB management consulting)
vinces et courrier politique au Ministre Voilà pourquoi, en collaboration avec
les Fédérations des Grades légaux et • La gestion de projets (Brigitte Somers)
wallon des Pouvoirs locaux (+ mails)
• Accueillantes conventionnées : nom- soutenue par ses partenaires historiques • La programmation budgétaire pluriannuelle (Claude Parmentier et Cabreuses réunions (FILE et FIMS) et Belﬁus et Ethias, l’Union aide à la difrole Louis, CRAC ; Arnaud Dessoy,
fusion d’outils de management moderne
courrier aux partis politiques
Belﬁus, Michel Cornelis, Directeur
• Nouveaux métiers : courrier au Mi- dans les communes : programmation
ﬁnancier à La Hulpe)
budgétaire pluriannuelle, traduction
nistre wallon des Pouvoirs locaux
• Points APE : courrier à l’ONSSAPL et de la stratégie dans le quotidien avec la • Concevoir et mettre en œuvre des indicateurs (Jean Louis Dethier, BDO)
correction de la réforme des groupes- gestion de projets, pilotage de l’activité
cibles, dans le sens d’une neutralité communale avec un comité de direction • Démystiﬁer le contrôle interne (Brigitte
Somers et Michèle Boverie)
dynamique et des indicateurs pertinents,
ﬁnancière pour les pouvoirs locaux
• Réforme des grades légaux : courrier à maîtrise de l’ensemble avec un système • Contrôle interne : focus sur les ﬁnances
(Michel Tefnin, BDO, et Jean-Marc
graduel de contrôle interne, le tout acl’ONSSAPL
Boudry, Directeur ﬁnancier à Monti• Signes convictionnels : courrier au Pré- compagné d’outils permettant de mener
gny-le-Tilleul)
sident de la Commission des Aﬀaires à bien tous ces changements.
• Quels outils pour accompagner le chanintérieures du Parlement wallon
gement (Brigitte Somers et Anne Ca• Pensions du personnel communal : cour- Par ailleurs, 2 ateliers sont expressément
therine Lahaye, Ose la Com)
rier à l’Informateur fédéral et réunion consacrés à (re)mettre les membres des
Comités de direction en phase avec les • Clé pour comprendre la politique RH
avec le Ministre fédéral des Pensions
(Jaques Bouvier Secrétaire communal
ressources humaines et les ﬁnances (Clés
honoraire de Schaerbeek, Stéphane
pour comprendre la politique RH et
LE DOSSIER-PHARE : LE CYCLE
Napora, Directeur général de GrâceClés pour comprendre la gestion des res« COMITÉ DE DIRECTION »
Hollogne, et Thibault Naniot, Direcsources ﬁnancières).
(CODIR)
teur général de Sombreﬀe)
La réforme des grades légaux amorcée Notre stratégie de formation se veut • Clé pour comprendre les ressources ﬁnancières de ma commune (Michel Cornelis,
par le précédent Gouvernement wallon globale, mais modulaire : chaque atelier
et Michel Tefnin)
(décrets du 18 avril 2013 mettent une peut bien sûr se suivre indépendamsérie de nouveaux outils de management ment, mais ils se consolident mutuelleà disposition des villes et communes). Il ment et forment un tout cohérent.
LES PRINCIPALES ACTIONS 2014
uvcw I Mai 2015 I n°898 I Dossier
Le cycle CODIR a réuni 1.000 participants et touché 61 %
des communes depuis son lancement ﬁn 2013
36 | RAPPORT D’ACTIVITÉS
LE CYCLE « CODIR » EN
CHIFFRES (DEPUIS SON
LANCEMENT FIN 2013)
uvcw I Mai 2015 I n°898 I Dossier
La Cellule Personnel/Ressources humaines
Tanya Sidiras, Conseiller, Isabelle Dugailliez, Conseiller, Anne Filleul, Secrétaire,
Luigi Mendola, Conseiller expert, Sylvie Smoos, Conseiller
t KPVSOÏFT EBUFMJFST EF GPSmation
t QBSUJDJQBOUT EJSFDUFVST
généraux, directeur ﬁnancier,
membres du Comité de direction)
tWJMMFTFUDPNNVOFT
t$1"4
t é QBS QFSTPOOFKPVS QPVS
les ateliers organisés sur Namur (Formule « Inter »)
t é QBS QFSTPOOFKPVS QPVS
les ateliers organisés dans les
communes (Formule « intra »)
tQFSTPOOFTQBSHSPVQF
LA COMMISSION PERMANENTE DES GRADES LÉGAUX
L’Union, la Fédération des Directions généraux communaux et la Fédération des Directeurs ﬁnanciers des Pouvoirs locaux ont mis sur pied une
Commission permanente Fédérations des Grades légaux, dans la droite
ligne d’un groupe de travail actif depuis plusieurs années.
Rejoignez-nous !
www.uvcw/formation :
Fabienne SURIN : 081/240 682
[email protected]
Cette Commission est composée de :
• 2 Présidents régionaux, Michel Devière, Directeur général de Rixensart
pour la Fédération wallonne des Directeurs généraux communaux, et Jean-François Huart, Directeur ﬁnancier du CPAS de
Liège pour la Fédération des Directeurs ﬁnanciers des Pouvoirs locaux
• 10 Présidents provinciaux :
Pour les Directeurs généraux :
Jean-Yves CUSTERS, Président de la Fédération des Directeurs généraux du Hainaut
Fernand FLABAT, Président de la Fédération des Directeurs généraux du Brabant wallon
Yves GROIGNET, Président de la Fédération des Directeurs généraux du Namurois
Jean-Paul LECARTE, Président de la Fédération des Directeurs généraux du Luxembourg
Pascale MULKENS, Présidente de la Fédération des Directeurs généraux liégeois
Pour les Directeurs ﬁnanciers :
Pasquale CALLA, Président des Directeurs ﬁnanciers du Hainaut
Michel CORNELIS, Président de la Fédération des Directeurs ﬁnanciers du Brabant wallon
Claire DELHAES, Présidente de la Fédération des Directeurs ﬁnanciers liégeois
Bernard DEHARRE, Président de la Fédération des Directeurs ﬁnanciers du Namurois
Frédéric THILL, Président de la Fédération des Directeurs ﬁnanciers du Luxembourg
Représentants des grades légaux au Conseil d’administration de l’UVCW :
Martine RADEMAKER, Directrice ﬁnancière à Oupeye et Vice-Présidente de la Fédération des Directeurs ﬁnanciers
des Pouvoirs locaux
Bruno BOEL, Directeur général à Ath
Bernard FOURNY, Directeur général à Trooz
Francis GOFFETTE, Directeur général à Chiny
Le secrétariat de la Commission est assuré par Michèle Boverie, Secrétaire générale adjointe UVCW.
Les Fédérations et l’UVCW gardent bien entendu leur autonomie dans le cadre de la défense de leurs membres, tout
en échangeant au mieux. Elles alimentent la Commission avec les dossiers à débattre choisis de commun accord.
La Commission est également appelée à donner son avis sur les programmes de formation du cycle Comité de Direction,
dont les Fédérations sont partenaires.
37
LA POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
Ambre Vassart
LES PRINCIPALES ACTIONS 2014
• Débits boissons - propositions d’optimisation de la législation
• Propositions de lois relatives aux débits
de boissons fermentées - propositions
d’optimisation de la législation
• Night-shops et heures d’ouverture des
commerces - propositions d’optimisation de la législation
• 2 livres et 2 recueils de législation ont
été édités en matière de police administrative générale :
- La nouvelle législation sur les sanctions
administratives communales
- Sécurité des festivités : guide pratique
pour les autorités locales, les services
d'intervention et les organisateurs
- Recueil des législations applicables sur
le domaine public
- Recueil des principales législations relatives
à la sécurité et au maintien de l’ordre
LE DOSSIER-PHARE : LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES COMMUNALES (SAC)
l'amende administrative (maximum 350 €
pour les contrevenants majeurs et 175 €
pour les mineurs) et l'abaissement de l'âge
du mineur dans la loi SAC à 14 ans. Une
nouvelle mesure de police administrative
apparaissait également : l'interdiction de
lieu. Souvent réclamée par l'Union, une
mesure alternative est venue s'ajouter aux
SAC déjà connues, au même titre que la
médiation locale : la prestation citoyenne.
ouvrage qui en a épousé toutes les évolutions, puisque 3 éditions successives ont
déjà paru à l’heure d’écrire ces lignes.
De même, l'Union a proposé à ses
membres des formations sur ce thème
spéciﬁque des SAC. Cette oﬀre s’est aussi
déclinée sur deux années (un colloque en
octobre 2013 et 3 journées d’études en
décembre 2014), pour bien « coller » aux
développements dans cette matière.
Autre élément neuf, la loi introduisait aussi
la possibilité que le conseil communal prévoie une amende administrative en matière
de stationnement (infractions mixtes) dans
ses règlements ou ordonnances de police.
Jusqu’alors en eﬀet, les règles en matière de
stationnement prévues dans le Code de la
route et encore pénalement sanctionnées,
ne pouvaient faire l'objet de SAC.
Cette anomalie a été corrigée, ouvrant une
voie nouvelle aux villes et communes dans la
répression des infractions en matière de stationnement. Un arrêté royal du 9 mars 2014
est venu énumérer la liste des infractions visées. Ces nouvelles infractions du Code de la
route pourront faire l'objet d'amendes administratives et d'un paiement immédiat s’étalant de 55 € à 330 €, selon la gravité des faits.
La nouvelle loi relative aux sanctions
administratives communales est entrée en
vigueur le 20 juin 2013, suite à la volonté
du législateur fédéral de moderniser et
clariﬁer cette réglementation.
L'ensemble de la réglementation SAC issue
de cette réforme (loi SAC de juin 2013 et
Parmi les nouveautés majeures ﬁguraient arrêté stationnement de mars 2014) a été
l'augmentation du montant maximum de expliquée, détaillée et commentée dans un
La Cellule Police administrative
générale
Ambre Vassart, Conseiller,
Véronique Bierlaire, Secrétaire
uvcw I Mai 2015 I n°898 I Dossier
Les SAC ne servent pas à rendre la justice au niveau
communal : elles sont avant tout un outil destiné à maintenir
la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques
38 | RAPPORT D’ACTIVITÉS
LA SÉCURITÉ : LES SERVICES D’INCENDIE
ET LA POLICE
Réforme Incendie : plus forts ensemble, mais pas
à n'importe quel prix
Alexandre Maitre
uvcw I Mai 2015 I n°898 I Dossier
LES PRINCIPALES ACTIONS 2014
La publication des derniers textes nécessaires à la mise en œuvre des zones de
secours, marquant la ﬁnalisation de la
réforme, est survenue en octobre 2014.
C’est ce moment que choisit l’Union pour
organiser à Namur un colloque incendie
et éditer un ouvrage didactique à l’attention de toutes les personnes impliquées
et concernées par l’entrée en vigueur des
textes et le passage en zone des PZO+.
• Copernic bis : courrier commun
UVCW/AVCB/VVSG au Fédéral et
courriel aux députés-bourgmestres
• Optimalisation de la police fédérale : revendications UVCW reprises dans la loi
de police intégrée (meilleure collaboration entre polices locales et PolFéd, rationalisation des moyens de la PolFéd, etc.)
• Pensions des policiers : réunions avec le
Ministre fédéral des Pensions pour déga- En novembre 2014, toujours dans
ger une solution réaliste, équilibrée et cette optique de préparation optimale,
compatible avec l’arrêt du Conseil d’Etat l’Union a mis en ligne, sur son site internet, une boîte à outils « de bonne gestion
LE DOSSIER-PHARE : LA RÉ- et d'optimalisation des coûts » pour les
futures zones de secours.
FORME DE LA SÉCURITÉ CIVILE
Tout au long de cette année, et encore dans
les premiers mois de 2015, l’Union n’a eu
de cesse, avec sa consœur ﬂamande VVSG,
de faire le siège des ministres fédéraux de
l’Intérieur successifs, aﬁn que cette mue se
déroule sans heurts et dans les meilleures
conditions possibles sur le terrain. Cette
action a porté sur tous les aspects de la
réforme : les enjeux ﬁnanciers, mais aussi
humains (statutaires), opérationnels et
logistiques. Une priorité a constamment
animé les protagonistes : la recherche de
l’eﬃcience, pour une protection et une
sécurité maximales des citoyens.
l’Intérieur organisera une concertation permanente avec les Unions des villes et communes, les organisations représentatives des
pompiers et les fédérations. Les eﬀorts visant
à ﬁnancer la réforme seront poursuivis ».
Ces contacts multilatéraux (associant le
Fédéral, les Unions des villes, les fédérations de pompiers et les syndicats) se
poursuivent à l’heure d’écrire ces lignes,
une réunion avec le Ministre Jambon
ayant eu lieu le 10 mars 2015. Il reste
en eﬀet pas mal de pain sur la planche :
la formation des pompiers, la revalorisation des pompiers volontaires, le permis
de conduire C, le certiﬁcat d’aptitude, la
représentation des bourgmestres au sein
des zones, l’avenir des « fonds globalisés »
Parallèlement, des contacts ont été noués pour l’achat de matériel roulant, les cenavec le nouveau Ministre de l’Intérieur, trales d’achat, etc.
pour lui rappeler l’importance de la
neutralité budgétaire, et éviter les déra- Le Ministre, autant préoccupé que les
pages, tant zonaux que fédéraux, dans les Unions par l’Aide médicale urgente et la
dépenses (principalement de personnel). Protection civile (les grands oubliés de la
Le Ministre a promis de maintenir la tra- réforme incendie), envisage une concerjectoire budgétaire fédérale 2015-2018. tation via un groupe de travail au sein du
Comité national des secours médicaux
L’accord fédéral fait en eﬀet de la pour- d’urgence (dépendant de sa collègue de
suite de la réforme des services d’incen- la Santé publique), aux réunions duquel
die « une priorité majeure ». « Elle se fera les unions pourront participer.
selon un calendrier réaliste. Le Ministre de
Ainsi, dès janvier 2014, l’Union a poursuivi ses actions politiques auprès de la Ministre de l’Intérieur et du Gouvernement
fédéral, pour que soit garantie la neutralité
budgétaire de la réforme pour les villes et
communes (prise en charge de tous les surcoûts par le pouvoir fédéral dans l’attente
du ratio 50/50 en matière de dépenses).
En juin 2014, sur base des travaux
de groupes de travail réunissant les
pré-zones opérationnelles (PZO+), le
Conseil d’administration de l’UVCW
adoptait un programme d’actions pour
accompagner la mise en place des zones
à partir du 1er janvier 2015.
La Cellule Police/Incendie
John Robert, Conseiller expert, Véronique Bierlaire, Secrétaire, Isabelle Dugailliez,
Conseiller, Anne Filleul, Secrétaire
39
DES FORMATIONS POUR VOUS, AVEC
VOUS ET... CHEZ VOUS
L’oﬀre de formations de l’UVCW est de 4 types :
t des rencontres politiques, les Midis de la gouvernance : moments privilégiés d'échanges entre décideurs locaux
(binôme collège/grades légaux) sur des thèmes stratégiques et d'actualité ;
t des journées d'étude, séminaires, colloques thématiques, à la pointe de l’actualité municipale ;
t des ateliers de formation (15 à 40 personnes) orientés maîtrise d’outils, processus et méthodes de travail ; notre
catalogue contient près de 50 ateliers dans 10 thématiques spéciﬁques : marchés publics, ﬁnances/comptabilité/
ﬁscalité (TVA), comité de direction, management, personnel/RH, rédaction des actes, eﬃcacité professionnelle et
communication ;
t des formations sur mesure et à la demande.
En 2014, l’UVCW a organisé plus de 200 journées de formations, à l’attention de près de 7.000 participants.
Nos formations permettent au municipalistes de mieux comprendre et maîtriser l'évolution des prescrits légaux et
législatifs qui encadrent les missions dont ils ont la charge, de les outiller et de les accompagner dans l'implémentation
de nouveaux modes d'organisation du travail et/ou d'outils de gestion, etc.
Chacune de nos formations a été conçue avec l'aide d'experts et de praticiens. Nous avons tout particulièrement à cœur
de proposer des programmes en adéquation avec les réalités locales. De la même manière, nous veillons à assurer le
meilleur équilibre possible entre la théorie et la pratique. Enﬁn, chacune de ces formations oﬀre un moment privilégié
d'échange et de débat entre pairs, l'occasion de faire partager et de mutualiser leurs réalités de terrain et leurs pratiques
professionnelles.
Dans un souci de répondre au plus près des attentes de nos membres, nous proposons également une oﬀre de formations sur mesure. Vous avez identiﬁé une formation dans notre catalogue ? Vous souhaitez en adapter les contenus ?
Vous ne trouvez pas la formation souhaitée dans notre catalogue ? Nous pouvons organiser chez vous, et avec vous, la
formation qui répond à vos attentes, à un tarif préférentiel. Pour peu que vous réunissiez 10 personnes, de votre entité
mais également d'entités voisines, nos tarifs « intra » sont ﬁnancièrement intéressants.
N’hésitez pas à nous contacter pour
tout renseignement en matière de
formation !
Service formation :
081/240 639 - [email protected]
Le Service Formation
Fabienne Surin, Chargé de formation, Pierre Bassleer, Chargé de formation, Trang
Phan, Secrétaire, Stijn Bredo, Responsable formation
uvcw I Mai 2015 I n°898 I Dossier
Notre oﬀre de formation est le fruit de très nombreuses contributions d’experts internes et externes (grades légaux et
leurs Fédérations en tête, formateurs/consultants expérimentés...), qui œuvrent quotidiennement à former, informer
et outiller les pouvoirs locaux.
40 | RAPPORT D’ACTIVITÉS
UNE ÉQUIPE À VOTRE SERVICE
L’ensemble des services que nous vous
rendons ne serait évidemment pas possible sans une équipe de femmes et
d’hommes inconditionnellement à votre
service.
uvcw I Mai 2015 I n°898 I Dossier
Qu’il ou elle travaille dans la lumière
de l’assistance-conseil, du lobbying,
de la formation, de la communication
ou dans l’ombre de la stratégie, de la
réﬂexion, du management ou du support, ils ou elles ont un visage, celui du
dévouement à la cause municipale et à la
démocratie locale. Nous vous invitons à
les découvrir...
Le secrétariat général de l'UVCW
Bénédicte Dujardin, Assistante de direction, Louise-Marie Bataille, Secrétaire générale,
Michèle Boverie, Secrétaire générale adjointe
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’UVCW
Le Bureau de l’UVCW
Jean-Michel Javaux, Vice-Président de l’UVCW, Bourgmestre d’Amay, Pierre Huart, Vice-Président de l’UVCW, Bourgmestre
de Nivelles, Jacques Gobert, Président de l’UVCW, Bourgmestre de La Louvière, Claude Emonts, Président de la Fédération
des CPAS, Président du CPAS de Liège, Benoît Dispa, Vice-Président de l’UVCW, Bourgmestre de Gembloux
Centre de décision de l'association, le Conseil d'administration arrête toutes les prises de position et actions de l'Union
des Villes et Communes de Wallonie.
PRÉSIDENT
MEMBRES
GOBERT Jacques, Bourgmestre de La Louvière
GOFFETTE Francis, Directeur général de Chiny
BUREAU
HINDERYCKX Isabelle, Echevine à La Hulpe
Vice-Présidents
HOYOS Emily, Conseillère communale à Profondeville
DISPA Benoît, Bourgmestre de Gembloux
JAMAR Hervé*, Bourgmestre de Hannut
HUART Pierre, Bourgmestre de Nivelles
LEGASSE Dimitri, Bourgmestre de Rebecq
JAVAUX Jean-Michel, Bourgmestre d'Amay
MORREALE Christie, Echevine à Esneux
Président de la Fédération des CPAS
MOSON Pierre, Echevin à Verviers
EMONTS Claude, Président du CPAS de Liège
PARMENTIER Claude*, Bourgmestre de Wanze
MEMBRES
PIEDBOEUF Benoît, Bourgmestre de Tintigny
AUBERT Brigitte, Echevine à Mouscron
POLL Bénédicte, Bourgmestre de Seneffe
BARVAIS Marc, Président du CPAS de Mons
RADEMAKER Martine, Directrice ﬁnancière d'Oupeye
BARZIN Anne, Echevine à Namur
SAINT-AMAND Olivier, Bourgmestre d'Enghien
BORSUS Willy*, Bourgmestre de Somme-Leuze
SENESAEL Daniel, Bourgmestre d'Estaimpuis
BOËL Bruno, Directeur général d’Ath
STOFFELS Edmund*, Conseiller communal à Amel
BOUCHAT André, Bourgmestre de Marche-en-Famenne
TOURNEUR Aurore, Bourgmestre d'Estinnes
CASTELLAN Rose, Conseillère communale à Andenne
VAN DER ELST Anne, Présidente du CPAS de Perwez
CRUCKE Jean-Luc, Bourgmestre de Frasnes-lez-Anvaing,
WAROUX Véronique, Conseillère communale à Péruwelz
DASPREMONT Françoise, Echevine à Charleroi
YLIEFF Yvan, Bourgmestre de Dison
DEMORTIER Nathalie, Présidente du CPAS de Wavre
OBSERVATEURS
DEVIN Laurent, Bourgmestre de Binche
BASTIN Jean-Paul , Bourgmestre de Malmedy
FASSIAUX Françoise, Bourgmestre de Chimay
DECHENNE Olivier, SLSP - Directeur-Gérant de Centr’Habitat
FIRKET Michel, Echevin à Liège
DEFFET Michel, SLSP - Directeur-Gérant du Foyer de la
Région de Fléron
FLAHAUX Jean-Jacques, Bourgmestre de Braine-le-Comte
KARIGER Stéphane, Echevin à Visé,
FONTAINE Philippe, Conseiller communal à Manage
SECRÉTAIRE
FOURNY Bernard, Directeur général de Trooz
BATAILLE Louise-Marie, , Secrétaire générale de l'UVCW
* Les membres démissionnaires seront remplacés, lors de l’Assemblée générale du 29 mai 2015, sur base de la présentation
suivante :
t W. Borsus : Valérie Lecomte, Bourgmestre de Somme-Leuze
t H. Jamar : Philippe Dubois, Bourgmestre de Clavier
t C. Parmentier : Jacques Chabot, Bourgmestre de Waremme
t E. Stoﬀels : Charles Servaty, 1er Echevin à Bütgenbach
uvcw I Mai 2015 I n°898 I Dossier
41
42 | RAPPORT D’ACTIVITÉS
Louise-Marie Bataille
Secrétaire générale
081/24 06 05͒
[email protected]
Michèle Boverie͒
Secrétaire générale adjointe͒
081/24 06 15͒
[email protected]
Bénédicte Dujardin͒
Assistante de Direction
081/24 06 05͒
[email protected]
© JL Carpentier - SG - SPW
uvcw I Mai 2015 I n°898 I Dossier
Secrétariat Général
6HFUpWDULDW
43
Département Gouvernance locale
$OH[DQGUH0DLWUH
$OH[DQGUH0DLWUH
'LUHFWHXU
DOH[DQGUHPDLWUH#XYFZEH
-RKQ5REHUW &RQVHLOOHUH[SHUW
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6\OYLH%ROOHQ
6\OYLH%ROOHQ
&RQVHLOOHUH[SHUW
PDUFKHVSXEOLFV#XYFZEH
/XLJL0HQGROD &RQVHLOOHUH[SHUW
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6HFUpWDLUH͒
͒
YHURQLTXHELHUODLUH#XYFZEH
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&KDQWDO9DQ'HVVHO͒
&KDQWDO9DQ'HVVHO͒
6HFUpWDLUH͒
͒
FKDQWDOYDQGHVVHO#XYFZEH
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6HFUpWDULDW
0DULH
0DULH/DXUH9DQ5LODHU
/DXUH9DQ5LODHU
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PDUFKHVSXEOLFV#XYFZEH
6\OYLH6PRRV &RQVHLOOHU
V\OYLHVPRRV#XYFZEH
0DWKLHX/DPEHUW
0DWKLHX/DPEHUW
&RQVHLOOHUH[SHUW
PDUFKHVSXEOLFV#XYFZEH
&KDUORWWH%RQWHPSV &RQVHLOOHU
FKDUORWWHERQWHPSV#XYFZEH
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)RQFWLRQQHPHQWLQVWLWXWLRQQHOGHVFRPPXQHV
'pYHORSSHPHQWORFDO$'/
&XOWHVIXQpUDLOOHVHWVpSXOWXUHVSRSXODWLRQHWpWDWFLYLO
'URLWSpQDO
7DQ\D6LGLUDV &RQVHLOOHU
WDQ\DVLGLUDV#XYFZEH
uvcw I Mai 2015 I n°898 I Dossier
Le département se consacre aux matières fondatrices de la gouvernance
politique et administrative locale, et aux modes de gestion externalisés de
l’intérêt communal, dont l’intercommunalité ainsi que les zones de police et
de secours. Ses expertises : gouvernance et démocratie, fonctionnement des
organes, gestion du personnel, statut des mandataires, marchés publics, PPP,
finances et fiscalité, synergies entre pouvoirs publics,… Sont également
traitées les questions d’état civil - population, cultes, funérailles et
sépultures.
Nous tenons un service de consultance téléphonique à l’attention de nos
membres, tous les matins exclusivement, de 9h à 12h30.
44 | RAPPORT D’ACTIVITÉS
'pSDUWHPHQW'pYHORSSHPHQWWHUULWRULDO
Le Département Développement territorial traite d’aménagement du
territoire, de logement, d’environnement, de mobilité/voirie, d’énergie,
d’agriculture, de ruralité, de nature et forêts, de patrimoine, de tourisme,
d’urbanisme, de police administrative générale, de sanctions administratives
communales et de délinquance environnementale.
Nous tenons un service de consultance à l’attention de nos membres, tous
les matins exclusivement, de 9h à 12h30. Merci de nous contacter dans cette
plage horaire.
uvcw I Mai 2015 I n°898 I Dossier
7RP'H6FKXWWHU 'LUHFWHXU
WRPGHVFKXWWHU#XYFZEH
$PEUH9DVVDUW &RQVHLOOHU
PRELOLWH#XYFZEH
7KLEDXOW&HGHU &RQVHLOOHUH[SHUW
DW#XYFZEH
9pURQLTXH%LHUODLUH
9pURQLTXH%LHUODLUH
6HFUpWDLUH͒
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6HFUpWDLUH
DQQHILOOHXO#XYFZEH
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)UDQoRLVH%UDGIHU &RQVXOWDQW PRELOLWH#XYFZEH
&KDQWDO9DQ'HVVHO͒
&KDQWDO9DQ'HVVHO͒
6HFUpWDLUH͒
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(QHUJLH
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/RJHPHQW
*ZHQDsO'HODLWH &RQVHLOOHU
HQYLURQQHPHQW#XYFZEH
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HQYLURQQHPHQW#XYFZEH
3KLOLSSH3LHWHUV &RQVXOWDQW DW#XYFZEH
0RELOLWp
6HFUpWDULDW
3DWULPRLQH
3ROLFHDGPLQLVWUDWLYHJpQpUDOH
45
Cellule Sociétés de Logement de Service public
La Cellule SLSP de l’UVCW, organe transversal, apporte à ses membres une
assistance-conseil spécialisée dans l’ensemble des matières utiles à l’exercice
des missions des SLSP et défend les intérêts des Sociétés de Logement.
Tom De Schutter͒
Secrétaire du Comité permanent
des SLSP͒
081/24 06 30͒
[email protected]
Thibault Ceder͒
Conseiller expert - Logement
081/24 06 19͒
[email protected]
Mathieu Lambert͒
Conseiller expert - Marchés
publics
081/24 06 19͒
[email protected]
Sylvie Smoos͒
Conseiller - Personnel et RH
081/24 06 19͒
[email protected]
Katlyn Van Overmeire͒
Conseiller - Finances
081/24 06 19͒
[email protected]
Alexandre Ponchaut͒
Conseiller - Patrimoine
081/24 06 19͒
[email protected]
Charlotte Bontemps͒
Conseiller – Fonctionnement
organique des SCRL
081/24 06 19͒
[email protected]
Chantal Van Dessel͒
Secrétaire͒
081/24 06 19͒
[email protected]
6HFUpWDULDW
uvcw I Mai 2015 I n°898 I Dossier
Nous tenons un service de consultance à l’attention de nos membres, tous les
matins exclusivement, de 9h à 12h30. Merci de nous contacter dans cette plage
horaire.
46 | RAPPORT D’ACTIVITÉS
Service Europe-International
Coopération européenne, partenariats internationaux, autant de réalités qui
représentent de nouvelles missions pour les autorités locales. Le Service
Europe-International est à l’écoute des villes et communes ouvertes sur le
monde.
uvcw I Mai 2015 I n°898 I Dossier
Isabelle Compagnie͒
Chef de service
081/24 06 35͒
[email protected]
Clarisse Goffin͒
Chargée de mission
081/24 06 86͒
[email protected]
Frank Willemans͒
Conseiller
081/24 06 14͒
[email protected]
Secrétariat
Elisabeth Manteau͒
Secrétaire
081/24 06 36͒
[email protected]
47
Service formation
Le Service formation s’adresse en priorité aux mandataires et aux
fonctionnaires locaux dirigeants.
Notre offre de formation se décline en 4 axes : les « Midis de la Gouvernance », les
journées d’études, les ateliers de formation et l’offre de formation sur mesure.
Pierre Bassleer͒
Chargé de formation ͒
081/24 06 80͒
[email protected]
Fabienne Surin͒
Chargée de formation ͒
081/24 06 82͒
[email protected]
Secrétariat
Trang Phan͒
Secrétaire͒
081/24 06 39͒
[email protected]
uvcw I Mai 2015 I n°898 I Dossier
Stijn Bredo͒
Responsable formation͒
081/24 06 38͒
[email protected]
48 | RAPPORT D’ACTIVITÉS
'pSDUWHPHQW&RPPXQLFDWLRQ
/H'pSDUWHPHQW&RPPXQLFDWLRQGpYHORSSHXQHFRPPXQLFDWLRQSHUWLQHQWHHW
PRGHUQHYHUVOHVPHPEUHVOHVDXWRULWpVSXEOLTXHVHWODSUHVVH8QVLWHLQWHUQHW
WUqV SHUIRUPDQW HW QRV SULQFLSDX[ PpGLDV PHQVXHO 0RXYHPHQW FRPPXQDO
QHZVOHWWHU7UDLWG¶8QLRQ0RXYHPHQWFRPPXQDO«VRQWjGLVSRVLWLRQGHV
PHPEUHVGHO¶8QLRQ
uvcw I Mai 2015 I n°898 I Dossier
Michèle Boverie͒
Secrétaire générale adjointe
081/24 06 15͒
[email protected]
Alain Depret͒
Conseiller Expert͒
081/24 06 40͒
[email protected]
Nicolas Deswysen͒
Responsable
Web & E-Projets͒
081/24 06 42͒
[email protected]
Michel L’Hoost͒
Conseiller Presse ͒
& Communication͒
081/24 06 41͒
[email protected]
Janine Collige͒
Secrétaire͒
081/24 06 48͒
[email protected]
Secrétariat
Manon Van Moer͒
Secrétaire͒
081/24 06 60͒
[email protected]
49
Département Facility & HR Management
Le Département Facility & HR Management permet à la machine bien huilée
qu’est l’Union de bien fonctionner. Outre la gestion des ressources humaines,
le Département met à disposition des membres un accueil téléphonique de
qualité et au service de l’association: l’informatique et les télécommunications,
le centre de ressources documentaires, l’économat, la comptabilité.
Patrice Gauthier͒
Directeur͒
081/24 06 00͒
[email protected]
Fabienne Leclercq ͒
5pFHSWLRQComptabilité
081/24 06 11͒
[email protected]
Olivier De Bod͒
Gestionnaire économat͒
081/24 06 01͒
[email protected]
Economat
Accueil
Comptabilité
Janine Collige͒
Secrétaire͒
081/24 06 48͒
[email protected]
Laura Wellin͒
Employée économat ͒
081/24 06 02͒
[email protected]
Olivier Vandenmuisenberg͒
Comptable͒
081/24 06 03͒
[email protected]
Ludovic Decruyenaere͒
Responsable ICT͒
081/24 06 04͒
[email protected]
Patrick Remy͒
Documentaliste͒
081/24 06 47͒
[email protected]
Pascale Desarcy͒
Documentaliste͒
081/24 06 46͒
[email protected]
Informatique
Centre de ressources documentaires
uvcw I Mai 2015 I n°898 I Dossier
50 | RAPPORT D’ACTIVITÉS
Fédération des CPAS
Au sein de l’Union des Villes et Communes de Wallonie, la Fédération des
CPAS défend les intérêts des centres publics d’action sociale de Wallonie et
leur offre une expertise spécifique.
uvcw I Mai 2015 I n°898 I Dossier
Malvina Govaert
Directrice générale
081/24 06 50͒
Carol Balfroid͒
Secrétaire͒
081/24 06 51͒
[email protected]
Sabine Wernerus͒
Conseiller͒
081/24 06 64͒
[email protected]
Ariane Michel͒
Conseiller͒
081/24 06 58͒
[email protected]
Manon Van Moer͒
Secrétaire͒
081/24 06 60͒
[email protected]
Marie-Claire Lodefier͒
Conseiller ͒
081/24 06 53͒
[email protected]
Jean-Marc Rombeaux͒
Conseiller expert
081/24 06 54͒
[email protected]
Ricardo Cherenti͒
Conseiller expert
081/24 06 59͒
[email protected]
Nadine Didriche͒
Chargée de mission͒
081/24 06 69͒
[email protected]
Judith Duchêne͒
Conseiller͒
081/24 06 70͒
[email protected]
Sandrine Xhauflaire͒
Chargée de mission
081/24 06 62͒
[email protected]
Secrétariat
Insertion professionnelle
Service d’Etude des CPAS
Cellule sociale Energie
51
Centre de Formation de la Fédération des CPAS
Le Centre de Formation de la Fédération des CPAS propose ses activités aux
mandataires, aux cadres dirigeants et de proximité ainsi qu’à l’ensemble du
personnel social et administratif des CPAS. Cette mission concerne également
les maisons de repos et de soins, les associations Chapitre XII et autres
services associés. Il peut également assurer un accompagnement dans les
projets sociaux et de gestion du potentiel humain, tant interne qu’externe.
Sophie Derivaux͒
Secrétaire͒
081/24 06 24͒
[email protected]
Secrétariat
Claudine Ska͒
Secrétaire͒
081/24 06 56͒
[email protected]
Valérie Desomer͒
Conseiller
081/24 06 57͒
[email protected]
Adeline Hooft͒
Coordinatrice de formations͒
081/24 06 65͒
[email protected]
uvcw I Mai 2015 I n°898 I Dossier
Bernard Dutrieux͒
Chef de service
081/24 06 55͒
[email protected]

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Download Rapport d`activités : l`année politique communale 2014