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Table ronde – Etat des lieux, exportations et contrôle démocratique des outils de surveillance de
l’Internet.
ANNEXE 1
Index croissant des questions de l’Assemblée Nationale posées au gouvernement
restées sans réponse
Question N°117381 du 06 septembre 2011 par Christian Paul (SRC)
http://www.nosdeputes.fr/question/QE/117381 http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-117381QE.htm
M. Christian Paul interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le rôle de
l'État français dans la vente et l'emploi d'armes technologiques destinées à la surveillance de l'internet en
Libye. Le droit à la connexion pour tous et les libertés numériques font aujourd'hui partie des principes que
notre République doit défendre sans faiblir. Or les inquiétantes révélations d'observateurs nombreux reprises
par les médias français ainsi que par le quotidien américain Wall street journal conduisent à penser que des
technologies françaises destinées à la surveillance des communications numériques, appelées Deep Packet
inspection (DPI), ont été vendues à la Libye au cours des dernières années. L'exportation de ces outils
d'analyses des échanges numériques (messageries, réseaux sociaux...) commercialisées par les entreprises
françaises doit à l'évidence être soumis au contrôle et à l'autorisation des autorités françaises, car ils sont
assimilables à des armes technologiques. Il lui demande s'il a été conduit à autoriser la vente de telles
technologies à ce pays, voire à d'autres qui auraient exprimé le souhait de les acquérir. Si ces technologies
avaient été commercialisées sans l'aval officiel de l'État, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre
pour qu'à l'avenir, elles soient soumises à cette procédure, et ainsi, ne puissent être vendues à des régimes
autoritaires ? Il souhaite également savoir dans quelles conditions des services civils ou militaires français
auraient été chargés, comme d'autres informations le laissent entendre, d'accompagner la livraison de ces
outils, voire d'en former les utilisateurs.
Question N°121846 du 15 novembre 2011 par Jean-Claude Sandrier (GDR)
http://www.nosdeputes.fr/question/QE/121846 http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-121846QE.htm
M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et
européennes, sur les exportations de matériel de communication de la société Amesys au profit du régime de
Mouammar Kadhafi, livré en 2008. Il est problématique de voir que ce matériel - qui a servi à identifier des
défenseurs des droits de l'Homme qui, pour certains ont été emprisonnés et torturés - est absent des listes de
matériel sous contrôle de la commission interministérielle d'étude des exportations du matériel de guerre. En
application des articles 4 et 5 de la convention de l'ONU contre la torture « tout État partie veille à ce que tous
les actes de torture constituent des infractions au regard de son droit pénal. Il en est de même de la tentative
de pratiquer la torture ou de tout acte commis par n'importe quelle personne qui constitue une complicité ou
une participation à l'acte de torture ». Il incombe donc à la France en tant que pays signataire de cette
convention de prendre les mesures nécessaires afin de respecter et faire respecter ses dispositions. Dans un
moment crucial pour les négociations sur le traité sur le commerce des armes dans lesquels la France joue un
rôle majeur, il est essentiel de prévenir de tels transferts qui participent à de graves violations des droits
humains et qui contreviennent également au critère n° 2 de la position commune de l'Union européenne.
Question N°121848 du 15 novembre 2011 par Philippe Vitel (UMP)
http://www.nosdeputes.fr/question/QE/121848 http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-121848QE.htm
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur
les exportations de matériel de communication de la société Amesys au profit du régime de Mouammar
Kadhafi, livré en 2008. Il est problématique de voir que ce matériel - qui a servi à identifier des défenseurs des
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