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pôle juridique pôle juridique L'accueil d'artistes et de spectacles étrangers en France pôle juridique L'accueil d'artistes decompagnies spectacles et étrangers France Dons, prêts, apports, … et aux théâtresen : mode d’emploi Rencontre du 06 février 2013 L'accueil d'artistes et de spectacles étrangers en France L'accueil d'artistes et de spectacles étrangers en France L'accueil d'artistes et de spectacles étrangers en France 08 mars 2010 CnT à 10:30 08 mars 2010 CnT à 10:30 L'accueil d'artistes et de spectacles étrangers en France Intervenants : 08 mars 2010 CnT à 10:30 Intervenants Intervenants : : Florence Bonnet, Théâtre NationalThéâtre de Chaillot, attachée production et aux tournées Florence Bonnet, National deà la Chaillot, attachée à la production et aux tournées Anaïs Lukacs, responsable du Bureau d'Accueil des Artistes et Professionnels Etrangers (BAAPE) Intervenants Anaïs : Lukacs, responsable du Bureau d'Accueil des Artistes et Professionnels Etrangers (BAAPE) Florence National de Chaillot, attachée à la production et aux tournées Plan de la Bonnet, rencontreThéâtre : Plan de la rencontre : d'Accueil Anaïs Lukacs, responsable du desproducteurs Artistes et Professionnels Etrangers (BAAPE) 1. La licence d'entrepreneurs deBureau spectacles pour les étrangers 1. Laconclu licence de spectacles pour les producteurs étrangers 2. TVA et contrat avecd'entrepreneurs un partenaire étranger Plan de la rencontre : 3. La retenue2.à TVA la source et contrat conclu avec 1. La licence d'entrepreneurs de spectacles pourun lespartenaire producteurs étranger étrangers 4. L'autorisation de retenue travail des étrangers 3. La lapartenaire source étranger 2. TVA et contrat conclu avecàun 5. Les conditions d'exercice du travail des artistes et techniciens 3. La retenue à la source Eric Baron, cabinet Baron, Aidenbaum et associés, cabinet intervenant auprès des institutions culturelles (droit privé, droit de la propriété littéraire et artistique, droit public, droit fiscal et droit du travail). 4. L'autorisation de travail des étrangers & Conseil GMBA Séléco-spécialiste Michel Gire, Associé gérant du Cabinet d’Audit Expertise 4. L'autorisation de: travail des étrangers Documents utiles 5. Les conditions d'exercice du travail des artistes et techniciens Les d'exercice du travail des artistes et techniciens des activités artistiques-5.Bibliographie et conditions culturelles. Documents utiles : -Documents Lexique utiles : -- Liste des conventions bilatérales de sécurité sociale conclues entre la France et différents pays (Site - Bibliographie Bibliographie Internet du Cleiss) - Lexique - Lexique -- Liste fiscales conclues la France et différents pays Liste des des conventions conventions bilatérales de sécurité socialepar conclues entre la France et différents pays (Site - Liste desbilatérales conventions bilatérales de sécurité sociale conclues entre la France et différents pays (Site Internet du Cleiss) Internet du Cleiss) - Liste des conventions bilatérales fiscales conclues par la France et différents pays Compte-rendu - Liste des conventions bilatérales fiscales conclues par la France et différents pays Rencontre animée par Fanny Schweich, chargée de l’information juridique au CnT. Plan de la rencontre : Que ce soit dans l’hypothèse d’un contrat de prestation de service conclu avec un partenaire étranger (détachement Compte-rendu des travailleurs étrangers) ou dans le cadre d’une d’embauche directe par l’entrepreneur français, les problématiques Compte-rendu I. Définition des financements privés relatives à ladans fiscalité ou au droit ducontrat travail de nécessitent une bonne différentes démarches et Que ce soit l’hypothèse d’un prestationd’avoir de service conclumaitrise avec undes partenaire étranger (détachement obligations. II. La capacité à recevoir financements des des travailleurs étrangers) dans leprivés cadre d’une d’embauche directe par l’entrepreneur français, problématiques Que ce soit ou dans l’hypothèse d’un contrat de prestation de service conclulesavec un partenaire étranger (détachement relatives à lades fiscalité ou au droitétrangers) du travail nécessitent d’avoir uned’une bonned’embauche maitrise des différentes démarches et travailleurs ou dans le cadre directe par l’entrepreneur français, les problématiques III. La capacité à financer I.obligations. Remarques préalables relatives à la fiscalité ou au droit du travail nécessitent d’avoir une bonne maitrise des différentes démarches et IV. Le régime fiscal desQuelle financements privés est laobligations. mission du BAAPE ? I. Remarques préalables Le Bureau d’Accueil des Artistes et Professionnels Etrangers a été créé en 2008 à la Cité internationale universitaire V. formalisme de Paris. Il s’agit d’un bureau d’orientation, d’information et d’accompagnement des artistes et des professionnels Quelle est laI.mission du BAAPE ? Remarques préalables VI. Les déclarations auprès de l’Administration fiscale étrangers. Pour répondre aux différentes problématiques des usagers (aussi bienàles que les artistes et Le Bureau d’Accueil des Artistes et Professionnels Etrangers a été créé en 2008 la structures Cité internationale universitaire techniciens), le BAAPE est und’orientation, pôle « ressources » sur tous les aspects concernant d’artistes et de de Paris. Il s’agit d’un bureau d’information et d’accompagnement desl’accueil artistes et des professionnels VII. Les apports à la coproduction Quelle est la mission du BAAPE ? professionnels pour les démarches administratives, titres bien de séjours et de travail, fiscalité, étrangers. Pourétrangers répondre(conseils aux différentes problématiques des usagers (aussi les structures que les artistes et Compte-rendu Le Bureau Artistes et Iltous Professionnels Etrangers a été créé en et 2008 couverture santé, législation dupôle travail et vie pratique). constitue également un réseau pourd’artistes les structures techniciens), le BAAPE estd’Accueil un « des ressources » sur les aspects concernant l’accueil de à la Cité internationale universitaire artistiques etde culturelles (mise en relation des artistes et professionnels entre et offre une des aide artistes à la Paris. Ilfranciliennes s’agit d’un bureau d’orientation, d’information d’accompagnement et des professionnels professionnels étrangers (conseils pour les démarches administratives, titres de et séjours et eux) de travail, fiscalité, recherche logement. Le BAAPE informe etpratique). oriente les usagers mais n’effectue pas usagers lespour démarches pour leurles compte. couverturede santé, législation du répondre travail et vieaux Il constitue également un réseau les(aussi structures étrangers. Pour différentes problématiques des bien structures que les artistes et artistiques ettechniciens), culturelles franciliennes (mise relation des artistes et professionnels entre eux) etconcernant offre une aidel’accueil à la le BAAPE estenun pôle « ressources » sur tous les aspects d’artistes et de Quelles sont les vérifications à effectuer lors de la les conclusion d’unn’effectue contrat de prestation de service avec un recherche de logement. Le BAAPE informe et oriente usagers mais pas les démarches pour leur compte. professionnels étrangers (conseils pour les démarches administratives, titres de séjours et de travail, fiscalité, partenaire étranger? couverture santé, législation dudeàtravail et vie ilpratique). Il constitue également unavec réseau Lorsque contrat porte sur un montant supérieur 3.000 euros, est indispensable de procéder des vérifications Quelles le sont les vérifications à effectuer lors la conclusion d’un contrat de prestation deàservice un pour les structures artistiques et culturelles franciliennes (mise en relation artistesduetcontrat, professionnels entre eux) et offre une aide à la relatives à l’entreprise étrangère ( art. D.8254-1 du Code du travail). Lors de lades conclusion le cocontractant partenaire étranger? français notamment exiger du partenaire étranger ses justificatifs d’immatriculation notre équivalent du Registre recherche deun logement. Le BAAPE informe et oriente les usagers mais n’effectue pas les démarches pour leur compte Lorsque doit le contrat porte sur montant supérieur à 3.000 euros, il est indispensable deàprocéder à des vérifications du commerce de son pays, un document attestant non en France TVA relatives à l’entreprise étrangère ( art. D.8254-1 du qu’il Codeest duassujetti travail). ou Lors deàlaTVA conclusion du (numéro contrat, ledecocontractant intra-communautaire) ou à défaut celui de sonétranger représentant fiscal,lors ainsi que documents nécessaires aux français doit Quelles notamment exiger duvérifications partenaire ses justificatifs d’immatriculation à notre équivalent dude Registre sont les à effectuer de lales conclusion d’un contrat prestation de service avec un demandes d’autorisation de travail. du commerce de son pays, un document attestant qu’il est assujetti ou non à TVA en France (numéro de TVA partenaire étranger? intra-communautaire) ou à défaut celui de son représentant fiscal, ainsi que les documents nécessaires aux Lorsque le de contrat surprocède un montant à 3.000 Que risqued’autorisation l’entrepreneur français s’il ne pas à supérieur ces vérifications ? euros, il est indispensable de procéder à des vérifications demandes travail.porte relatives l’entreprisel'entrepreneur étrangère (français art. D.8254-1 Code du travail). Lors dedu lapaiement conclusion du contrat, le cocontractant A défaut d'effectuer cesàvérifications, peut êtredu tenu responsable solidairement des et fiscales de l'entrepreneur étranger quivérifications ilétranger a contracté. Quedettes risquesociales l’entrepreneur français s’il ne procède pasavec à ces ? justificatifs d’immatriculation à notre équivalent du Registre français doit notamment exiger du partenaire ses A défaut d'effectuer ces vérifications, français peut être tenu responsable solidairement duTVA paiement du commerce de sonl'entrepreneur pays, un document attestant qu’il est assujetti ou non à en France (numéro de TVA des dettes sociales et fiscales de l'entrepreneur étranger contracté. Des clauses spécifiques sont-elles àou prévoir au contrat ? qui intra-communautaire) à défaut celuiavec de sonil areprésentant fiscal, ainsi que les documents nécessaires aux De manière générale, il est préférable de prévoir au contrat des dispositions précises relatives à la licence d’autorisation dedéclaration travail. Des clausesdemandes spécifiques sont-elles à prévoir au contrat d'entrepreneur de spectacle (Qui effectue la à la?DRAC ?), à la retenue à la source, à la fiscalité (TVA), à Deprotection manière générale, il est préférablevérifications de prévoir au contrat des dispositions précises relatives à la licence la sociale, aux éventuelles à effectuer, aux autorisations provisoires de travail (quel partenaire Que risque ?) l’entrepreneur françaisrelatives ne aux procède pas ààces vérifications ? (TVA), à d'entrepreneur de spectacle (Qui déclaration às’il la DRAC ?),frais à lade retenue laet source, à la fiscalité en effectue les démarches ainsieffectue que desladispositions transport d'hébergement (qui la protection sociale, aux éventuelles vérifications à effectuer, aux autorisations provisoires de travail partenairesolidairement du paiement peuvent être A d'un montant important ces en cas d'accueil de travailleurs étrangers). défaut d'effectuer vérifications, l'entrepreneur français peut être tenu (quel responsable en effectue les démarches ?) ainsi que des dispositions relatives aux frais de transport et d'hébergement (qui des dettes sociales et fiscales de l'entrepreneur étranger avec qui il a contracté. peuvent être d'un montant importantde en spectacles cas d'accueil de travailleurs étrangers). étrangers II. La licence d'entrepreneurs pour les producteurs L’objectif de cette rencontre était de présenter et expliquer l’encadrement juridique, fiscal, administratif de chacun des financements privés pour arriver à identifier la méthode de financement qui convient le mieux au financeur et au bénéficiaire et connaître les obligations qui en découlent. Les financements abordés dans cette rencontre sont les financements en nature (biens matériels), en numéraire (somme d’argent) et en industrie (expérience technique, savoir faire, connaissances, etc.). I) Définition des types de financements privés Qu’est-ce qu’un don manuel ? Des clauses spécifiques sont-elles à prévoir au contrat ? II.objet La licence d'entrepreneurs de spectacles pour les producteurs étrangers étranger détenir laêtre licenceremis d'entrepreneur spectacle Le don manuel a pourL'entrepreneur un biende doit-il pouvant de lade 22 main à?des lalesdispositions main. Leprécises don relatives manuel De manière est préférable contrat à la licence Depuis la transposition lagénérale, directive etil l'entrée en vigueurde deprévoir la loi du au mars 2011, démarches ont été d'entrepreneur de spectacle (Qui effectue la déclaration à la DRAC ?), à la retenue à la source, à la fiscalité (TVA), à L'entrepreneur étranger doit-il détenir la licence d'entrepreneur de spectacle ? modifiées afin de simplifier la diffusion temporaire et occasionnelle des spectacles produits par peut des entrepreneurs peut ainsi porter sur de l’argent ou des biens en nature. En revanche, il ne porter sur un Depuis la de transposition lasociale, directive et l'entrée vigueur dequ'à la loi dusimple 22 mars 2011, aux les préalable démarches ont été la protection aux éventuelles vérifications à effectuer, autorisations provisoires de travail (quel partenaire membres l'UE ou de de l'EEE. Désormais, ils ne en sont soumis une déclaration d'activité, dont bien immatériel (par exemple des droits d’auteur) ou un bien immobilier car faire modifiées afin deeffectue simplifier la diffusion temporaire et occasionnelle des produits parils desne entrepreneurs les conditions seront fixéesles ultérieurement par art. (que L7122-11 1° duspectacles Code du travail). en démarches ?)décret ainsi des dispositions relatives aux frais de peuvent transport et d'hébergement (qui membres de l'UE ou de l'EEE. Désormais, ils ne sont soumis qu'à une simple déclaration préalable d'activité, dont peuvent être d'un montant important en cas d'accueil de travailleurs étrangers). l’objet d’une remise deLa la main à la main. L’élément essentiel du don est l’intention libérale, les simplification conditions seront fixées ultérieurement par décret ( loiL7122-11 1° 2011 du Code des démarches mises en place par laart. du 22 mars pourdu latravail). diffusion des spectacles en France nedécide concerne pas l'entrepreneur qui est établi dans un Etat hors UE EEE. Celui-ci reste soumis à c’est-à-dire que le donateur de soutenir sans recherche deoupour contrepartie. La simplification des licence démarches mises en par la loi duspectacles 22 mars 2011 pour la du diffusion destravail) spectacles en La de les producteurs étrangers l'obligation deII.respecter l'une oud'entrepreneurs l'autre desplace démarches suivantes art. ( L7122-11 2° Code du : France ne concerne pas l'entrepreneur qui est établi dans un Etat hors UE ou EEE. Celui-ci reste soumis à de respecter l'unetemporaire ouétranger l'autre des démarches suivantes art. ( L7122-11 2°de dulaCode dude : Centre national du Théâtre : -l'obligation pôle juridique www.cnt.asso.fr soit demander une licence pourdoit-il la durée des représentations auprès DRAC ;travail) L'entrepreneur détenir la licence d'entrepreneur spectacle ? 3 - soit: effectuer une 61 déclaration auprès de la DRAC de la région a lieu lede spectacle n°les démarches ont été 134 rue Legendre 75017 Paris / Tél. + 33 1Depuis 44 85 préalable de la84transposition lala directive et l'entrée en où vigueur la loi du(formulaire 22 marsCerfa 2011, - soit demander une licence temporaire pourreprésentation durée des représentations auprèsde deprestation la DRAC ;de service avec une 1 mois avant la date de laPour première et conclure un contrat © Document établi par le pôle juridique11783) du Centre national du Théâtre. toute utilisation de ce travail, merci de signaler votre source . modifiées afin de simplifier la diffusion temporaire et occasionnelle des spectacles produits par des entrepreneurs - soit effectuer une préalable auprès la DRAC(ade la région où lieu ledu spectacle structure titulaire dedéclaration la licence d'entrepreneur de de spectacles rt. R7122-10 duaCode travail). (formulaire Cerfa n° membres de l'UE de l'EEE. Désormais, ils ne un sont soumis qu'à unedesimple préalable d'activité, dont 11783) 1 mois avant la date de la ou première représentation et conclure contrat de prestation servicedéclaration avec une structure titulaire de la licenceseront d'entrepreneur de spectacles (art.par R7122-10 du travail). les conditions fixées ultérieurement décretdu art. ( Code L7122-11 1° du Code du travail). Centre national du Théâtre : pôle juridique 134, rue Legendre 75017 Paris / Tél. : +33 1 44 61 84 85 www.cnt.asso.fr La simplification des démarches mises en place par la loi du 22 mars 2011 pour la diffusion des spectacles en Le don manuel n’est soumis à aucun formalisme obligatoire (contrairement aux dons qui portent sur un bien immeuble et qui doivent être rédigés devant notaire). Qu’est-ce qu’un apport ? L’apport trouve son origine dans le droit des sociétés, il a pour contrepartie des droits sociaux (parts sociales). L’apport est un acte qui transfert la propriété de l’objet apporté. Les corollaires du transfert de propriété sont le transfert de la responsabilité et du risque sur la chose : dans le cas où l’apporteur prévoit un droit de reprise, il prend donc le risque que la chose apportée soit abîmée ou perdue. La contrepartie de l’apport n’est pas un prix, sinon ce serait une vente, mais un droit moral, par exemple des parts sociales dans une société ou la qualité de membre dans une association. Il est possible d’assortir l’apport d’un droit de retour (appelé également droit de reprise) permettant à l’apporteur de récupérer l’objet (une somme d’argent ou un bien matériel) dans les conditions prévues au contrat. Ce droit de retour doit être formalisé par écrit pour pouvoir être exercé. Pourquoi est-il important de distinguer le don manuel d’un apport ? La distinction est indispensable car le don manuel et l’apport n’ont pas le même régime fiscal : le don qui ne bénéficie pas du régime fiscal du mécénat peut être soumis aux droits d’enregistrement à titre gratuit en cas de révélation à l’Administration, alors que l’apport n’est jamais soumis à ces droits de mutation (sur les droits de mutation, cf. question infra VI : « Fautil déclarer un don manuel à l’Administration fiscale ? »). Or, cette distinction n’est pas toujours évidente à opérer. En effet, la contrepartie morale de l’apport peut dans certains cas laisser penser qu’il s’agit d’un don. Qu’est-ce qu’un prêt ? C’est un contrat par lequel une personne prête quelque chose à une autre personne. Le contrat de prêt n’entraine ni transfert de propriété, ni transfert de responsabilité ni transfert de risque sur la chose (contrairement à l’apport). Il peut se faire à titre gratuit ou onéreux (avec des intérêts pour rémunérer le prêt). Le prêt entre personnes morales ou physiques est possible sans que le monopole des établissements de crédit ne soit remis en question, dès lors qu’il s’agit de prêts occasionnels (non répétés). Qu’est-ce que le mécénat ? Il n’existe pas de définition juridique du mécénat. Ce régime permet au donateur de bénéficier d’une réduction fiscale. Le régime du mécénat est applicable si certaines conditions sont respectées. Quelles sont les conditions à respecter pour qu’un don bénéficie du régime fiscal du mécénat ? Il existe plusieurs conditions qui tiennent pour l’essentiel : . à la nature de l’opération (il doit réellement s’agir d’une libéralité, ce qui suppose une absence de contrepartie proportionnée) ; Centre national du Théâtre : pôle juridique 134 rue Legendre 75017 Paris / Tél. : + 33 1 44 61 84 85 www.cnt.asso.fr © Document établi par le pôle juridique du Centre national du Théâtre. Pour toute utilisation de ce travail, merci de signaler votre source. 4 . à la finalité de l’activité à laquelle est affectée le don ; . au régime fiscal de cette activité : l’activité doit être d’intérêt général au sens fiscal du terme (art. 238 1 a) du Code général des impôts), à ce titre l’organisme qui reçoit le don doit avoir une gestion désintéressée, ne pas être soumis aux impôts commerciaux et ne pas bénéficier à un cercle restreint de personnes. Il existe toutefois une exception pour les structures ayant pour activité principale la présentation d’œuvres au public (art plastique et spectacle vivant) qui peuvent bénéficier de dons, dans le cadre du mécénat, dès lors qu'elles justifient d'une gestion désintéressée, et ce même si leur activité est lucrative (article 238 bis 1 e du Code général des impôts). Article 238 bis du Code général des impôts « 1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit : a) D'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, (…) ; e) D'organismes publics ou privés, y compris de sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l'Etat ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales, dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité » Selon Me Baron, les conditions pour que l'Administration reconnaisse la validité de la réduction fiscale sont les suivantes : - l’absence de contrepartie Le donateur doit agir avec une réelle intention libérale, il ne doit pas rechercher de contreparties. Toutefois, dans les usages, l’Administration fiscale accepte l’existence de contreparties à condition qu’il y ait une disproportion marquée entre les sommes versées et la valorisation de la prestation rendue (celles-ci ne doivent alors pas dépasser 25% de la valeur du don). La seule mention du nom du mécène sur l’ensemble des éléments de communication liés à l’opération est admise, elle ne remet pas en cause le caractère non proportionné de la contrepartie. - la finalité de l’activité Le don doit être affecté à l’une des activités citées par les articles 200 et 238 bis du Code général des impôts (liste très large qui comprend notamment les activités culturelles). Attention, lorsque la condition d'intérêt général est requise, l’activité ne doit pas être exercée au profit d’un cercle restreint de personnes. Cette notion est assez floue et peut être interprétée de manière assez large par l’Administration fiscale. - Le bénéficiaire doit toujours avoir une gestion désintéressée Quelque soit l'activité du bénéficiaire du don, la structure doit toujours avoir une gestion désintéressée (article 238 bis 1 a et e du Code général des impôts). Centre national du Théâtre : pôle juridique 134 rue Legendre 75017 Paris / Tél. : + 33 1 44 61 84 85 www.cnt.asso.fr © Document établi par le pôle juridique du Centre national du Théâtre. Pour toute utilisation de ce travail, merci de signaler votre source. 5 La gestion désintéressée présuppose que les dirigeants ne retirent pas, directement ou indirectement, un intérêt de la gestion de l’organisme. Ce sera toujours le cas au sein des personnes publiques (collectivités territoriales, établissements publics, même s’ils présentent un caractère industriel et commercial), a priori jamais le cas dans les sociétés commerciales (si l’Etat est actionnaire le mécénat sera cependant possible), et cela dépendra des circonstances pour les organismes sans but lucratif (associations, fondations et fonds de dotation). Pour ces derniers, il conviendra de vérifier que les dirigeants ne retirent pas un intérêt de la gestion (rémunération hors des limites admises ; loyer du domicile payé par l’association, etc.). - L’activité à laquelle le don est affecté ne doit pas être soumise aux impôts et taxes dits commerciaux Selon la méthode précisée par l’instruction du 18 décembre 2006 (n°4 H-5-06), il convient à ce titre de déterminer si l’organisme concurrence une entreprise ; si oui, l’activité est-elle exercée dans des conditions similaires à celles des entreprises du secteur commercial (analyse selon la règle des 4 P : Produit, Public, Prix et Publicité). Toutefois, il convient de rappeler qu’en application de l’article 238 bis 1 e, sont éligibles au mécénat, les dons au profit des organismes «qui ont pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité» et ce, même si l’organisme est soumis à ce titre aux impôts et taxes dits commerciaux. Qu’est-ce qu’une cotisation ? La cotisation est une somme d’argent versée périodiquement par les membres d’une association. La cotisation n’est pas obligatoire si elle n’est pas prévue par les statuts de l’association. Quel est le régime juridique de la cotisation ? La cotisation versée à une association revêt le caractère d’un don manuel si elle ne donne lieu à aucune contrepartie ou si elle donne lieu à une contrepartie de faible valeur. Une cotisation peut-elle bénéficier du régime du mécénat ? Le régime du mécénat peut s’appliquer si le montant de la contrepartie n’excède pas 65 euros et s’il existe un caractère disproportionné entre la contrepartie et le montant de la cotisation versée. Cette disproportion est caractérisée si la contrepartie dépasse 25% du montant de la cotisation (instruction fiscale du 4 octobre 1999 n°5 B-17-99). Qu’est- ce que le parrainage ? Le parrainage ou sponsoring peut être défini comme un contrat par lequel une personne soutient un projet, une activité, dans la recherche d’un bénéfice direct. Le financeur recherche un intérêt direct (vente de prestation, publicitaire, etc.). II) La capacité à recevoir des financements privés Toutes les structures peuvent-elles bénéficier de financements privés ? Centre national du Théâtre : pôle juridique 134 rue Legendre 75017 Paris / Tél. : + 33 1 44 61 84 85 www.cnt.asso.fr © Document établi par le pôle juridique du Centre national du Théâtre. Pour toute utilisation de ce travail, merci de signaler votre source. 6 Toutes les personnes morales quelque soit leur statut juridique (associations loi de 1901, sociétés commerciales, établissements publics, etc.) peuvent percevoir des financements privés. Existe-t-il des limites à la perception des financements privés ? Une personne morale n’existe que dans les limites de son objet social. Par conséquent, elle ne peut percevoir des financements que dans la mesure où ils sont affectés au financement de son activité. Lors de la rédaction des statuts, il faut donc toujours faire attention au contenu de l’objet social car celui-ci peut être un frein à la perception de financements privés. Une association déclarée (i.e association loi de 1901) dispose d’une petite capacité juridique, ce qui signifie qu’elle ne peut pas recevoir de dons autres que manuels. Ainsi, tout ce qui ne peut pas faire l’objet d’une remise de la main à la main, tels que des droits d’auteur ou des biens immobiliers, ne peut être donné à une association déclarée, sous peine de nullité absolue. A l’inverse, une association reconnue d’utilité publique, une société commerciale, disposent d’une grande capacité juridique et peuvent donc recevoir des dons autres que manuels. Mais la société commerciale n’est pas éligible au régime du mécénat. III) La capacité à financer Toute personne peut-elle financer une structure ? En dehors des personnes morales de droit public (collectivités territoriales, EPCC, EPA, etc.), aucune disposition légale n’interdit à une personne d’apporter des ressources privées à une compagnie ou un lieu de diffusion. Peut-il y avoir des incidences lorsqu’un salarié (comédien, metteur en scène, directeur artistique, etc.) finance la structure par laquelle il est employé ? Si un salarié de la compagnie ou du théâtre apporte ses fonds propres pour aider à la réalisation d’un projet artistique, ce qui peut par exemple être le cas lorsqu’un metteur en scène, directeur artistique ou comédien souhaite voir une création aboutir, il peut éventuellement y avoir une incidence au regard de l’assurance chômage. En effet, si un salarié verse de l’argent à sa structure employeur, Pôle emploi pourrait considérer cet acte comme un élément caractérisant la qualité de dirigeant de fait, ce qui remettrait en cause le lien de subordination du salarié et par conséquent la perception de ses allocations chômages. La qualification de dirigeant de fait résultant de la méthode du faisceau d’indices utilisée par Pôle emploi, il est difficile d’apporter une réponse définitive dans cette situation. Par ailleurs, on peut aussi se poser la question du salarié d’une compagnie ou d’un théâtre qui fait un don à sa structure et qui souhaite bénéficier d’une réduction d’impôt. Dans cette situation, il pourrait être considéré que la perception du salaire par le salarié est une contrepartie du don, ce qui exclurait ainsi l’application du régime du mécénat. A ce jour, nous n’avons pas de retour sur la position de l’Administration. IV) Le régime fiscal de ces différents types de financement Il convient de qualifier juridiquement le financement (don, prêt, apport, etc.) afin de déterminer le régime fiscal qui lui est applicable : le régime fiscal suit la qualification juridique de l’opération. Centre national du Théâtre : pôle juridique 134 rue Legendre 75017 Paris / Tél. : + 33 1 44 61 84 85 www.cnt.asso.fr © Document établi par le pôle juridique du Centre national du Théâtre. Pour toute utilisation de ce travail, merci de signaler votre source. 7 Les financements privés doivent-ils être facturés avec de la TVA lorsque la structure bénéficiaire est assujettie aux impôts commerciaux? Une opération de livraison de bien ou de prestation de service est soumise à TVA dès lors qu’elle est exercée à titre onéreux. Il faut donc qu’il y ait une contrepartie qui soit en lien direct avec l’opération pour que le financement soit taxé. Ainsi : - le don manuel est une opération à titre gratuit, il n’est donc pas soumis à TVA ; - la contrepartie d’un prêt est, le cas échéant, la rémunération par un taux d’intérêt. Les intérêts sortent du champ d’application de la TVA ; - les cotisations de membres ne sont généralement pas soumises à TVA, sauf s’il existe des contreparties ; - le parrainage/sponsoring est une opération à titre onéreux. Par conséquent, il est soumis à TVA ; - l’apport n’est en principe pas soumis à TVA ; Ces financements sont-ils soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) ? En principe, tous ces financements sont susceptibles d’être pris en compte pour le calcul de l’IS. En réalité, cela dépendra du caractère lucratif ou non de l’activité à laquelle les financements sont affectés. Dans les cas d’assujettissement à l’IS de la structure les financements peuvent constituer des produits imposables selon leur nature (cotisations, dons, subventions,..), les prêts ne constituent pas un produit imposable. V) Formalisme Quels sont les documents que le bénéficiaire doit remettre au financeur? Cela va déprendre de la nature du financement : - dans le cadre du mécénat, pour que le donateur bénéficie de la réduction d’impôt, le bénéficiaire du don doit lui remettre un reçu fiscal, appelé reçu de dons aux œuvres. Le reçu de dons s’établit sur le formulaire Cerfa n°11580*03, seule la présentation de ce reçu à l’Administration fiscale permet au donateur de bénéficier de la réduction d’impôt ; - si le don manuel n’ouvre pas droit au régime du mécénat, une attestation de don librement rédigée est suffisante ; - si la compagnie ou le théâtre établit un contrat de parrainage/sponsoring avec une entreprise, elle doit émettre une facture ; - pour un apport, la rédaction d’un contrat d’apport est indispensable, notamment pour justifier qu’il ne s’agit pas d’un don en cas de contrôle de l’Administration (cf. question supra I : « Pourquoi est-il important de distinguer le don manuel d’un apport ? ») et, le cas échéant, pour définir les modalités d’exercice du droit de reprise. Dans le contrat d’apport il convient de prévoir les charges et l’affectation de l’apport, l’existence ou non d’un droit de reprise, la contrepartie morale accordée, etc. ; - de même, lorsqu’un prêt est consenti, il est conseillé de rédiger un contrat de prêt dans lequel il sera notamment précisé les conditions et échéances de remboursement, l’application Centre national du Théâtre : pôle juridique 134 rue Legendre 75017 Paris / Tél. : + 33 1 44 61 84 85 www.cnt.asso.fr © Document établi par le pôle juridique du Centre national du Théâtre. Pour toute utilisation de ce travail, merci de signaler votre source. 8 de taux d’intérêts, etc. Le prêt doit faire l’objet d’une déclaration (formulaire n°2062) lorsque son montant est supérieur à 760 euros ; - pour les cotisations, il peut s’agir d’un bulletin d’adhésion. VI) Déclarations auprès de l’Administration fiscale Faut-il déclarer un don manuel à l’Administration fiscale? Non. Toutefois, lorsque le don n’est pas éligible au régime du mécénat, il doit être déclaré à l’Administration fiscale (formulaire n°2735) en cas de révélation. Il y a révélation d’un don lorsque l’Administration prend connaissance de son existence (notamment lors d’un contrôle fiscal). Une fois le don déclaré (le donataire dispose d’1 mois pour faire la déclaration à partir du moment où l’Administration a eu connaissance du don), il sera soumis aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60% (taux applicable aux dons effectués entre personnes non parentes). Y’a t-il une déclaration spécifique auprès de l’Administration pour bénéficier du régime du mécénat? La procédure de rescrit fiscal permet aux compagnies et lieux de diffusion souhaitant bénéficier de dons manuels ouvrant droit à réduction pour le donateur, de s'assurer auprès du service des impôts s’ils sont éligibles ou non au régime du mécénat. Toutefois, cette démarche n’est pas obligatoire. Une structure peut appliquer le régime du mécénat et émettre des reçus fiscaux ouvrant droit à réduction fiscale sans consultation préalable de l’Administration fiscale. La première démarche pour une structure qui aurait des doutes sur sa capacité à émettre des reçus fiscaux, est de consulter un professionnel. En effet, si la demande de rescrit est mal formulée, la réponse de l’Administration ne sera pas adaptée à la situation. Or, la réponse ne vaut que dans la limite de la question posée. Le reçu fiscal doit être émis avant le 31 décembre pour les obligations de déclarations fiscales de la personne qui a effectué le don. En général il est émis immédiatement par la structure bénéficiaire. Quelles sont les conséquences en cas de délivrance irrégulière d’un reçu fiscal? Si le reçu fiscal est émis à tort, le donataire est passible d’une amende fiscale. Le donateur quant à lui ne peut pas bénéficier de la réduction fiscale. Faut-il déclarer un apport ou une opération de parrainage à l’Administration fiscale? Non. Il n’existe aucune déclaration dans le cas d’un apport ou d’un parrainage. Faut-il déclarer un prêt à l’Administration fiscale? Tout contrat de prêt portant sur un montant supérieur à 760 euros doit être déclaré. La déclaration fiscale doit être établie avant le 15 février de l’année N+1 au moyen du formulaire n°2062. Centre national du Théâtre : pôle juridique 134 rue Legendre 75017 Paris / Tél. : + 33 1 44 61 84 85 www.cnt.asso.fr © Document établi par le pôle juridique du Centre national du Théâtre. Pour toute utilisation de ce travail, merci de signaler votre source. 9 La déclaration permet notamment de rapporter la preuve du contrat de prêt en cas de contentieux. L’appel aux dons sur les sites internet Y’a t-il une réglementation à respecter pour lancer une collecte de dons sur son site internet ? La collecte de dons sur internet est considérée comme un appel à la générosité du public. Lorsque l’appel à la générosité du public est effectué dans le cadre d’une campagne nationale (ce qui est le cas lorsqu’il est diffusé sur internet), il est réglementé par la loi Becquet du 7 août 1991. Ainsi, le lancement d’une collecte de dons sur internet doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la préfecture du département du siège social de la structure (ou de la préfecture de police pour Paris). L'association doit tenir un compte annuel d'emploi des ressources collectées, dans un but de transparence. Ce compte d’emploi est très réglementé (cf. avis n°2008-08 du 3 avril 2008 du Conseil national de la comptabilité). Les dons effectués sur les plateformes participatives sont-ils éligibles au régime du mécénat ? Ces plateformes ne sont que de simples intermédiaires, elles ne délivrent aucun reçu fiscal pour le compte des donateurs. C’est à la structure qui souhaite mettre son projet en ligne de s’assurer qu’elle est éligible au régime du mécénat si elle souhaite pouvoir bénéficier de dons ouvrant droit à réduction. Ainsi, si les donateurs le demandent, la structure doit être en mesure de délivrer elle-même les reçus fiscaux ouvrant droit à réduction fiscale. Il convient également de faire attention aux contreparties consenties. Pour que le don bénéficie du régime du mécénat, la contrepartie accordée (invitations, affiches, etc.) ne doit pas dépasser 25% du montant du don. A défaut, l’intention libérale peut être remise en cause. VII) Les apports à la coproduction Est-il possible d’apporter une subvention à une coproduction ? La subvention accordée à une structure pour produire un spectacle peut être apportée par cette structure bénéficiaire à une coproduction qui a pour objet la production de ce même spectacle : dans ce cas, la subvention est bien affectée au projet pour lequel elle a été consentie. Cette situation ne doit pas être confondue avec le reversement de subvention qui est très encadré (article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales) : toute association, société ou collectivité ayant reçu une subvention publique a l’interdiction d’en employer tout ou partie en subventions à d’autres associations, sociétés, etc., sauf autorisation formelle de l’organisme subventionneur. Faut-il appliquer de la TVA aux apports en coproduction ? Dans le cadre d’une véritable coproduction (avec partage des pertes et des bénéfices), les apports ne sont pas assujettis à TVA. En revanche, les apports versés dans le cadre de coproductions « simples » (sans partage des pertes et bénéfices), sont soumis à TVA. Centre national du Théâtre : pôle juridique 134 rue Legendre 75017 Paris / Tél. : + 33 1 44 61 84 85 www.cnt.asso.fr © Document établi par le pôle juridique du Centre national du Théâtre. Pour toute utilisation de ce travail, merci de signaler votre source. 10 Lexique juridique Acte à titre onéreux : acte effectué sans intention libérale*, et qui exige donc une contrepartie (par exemple, le parrainage* et l’apport* sont des actes à titre onéreux). Apport : acte à titre onéreux qui consiste à transférer la propriété ou la jouissance d’une somme d’argent ou d’un bien meuble en échange de parts sociales (dans le cadre de sociétés commerciales). Lorsque l’apport est effectué au profit d’une association, les tribunaux considèrent que la contrepartie peut être morale. Bénéfice : le bénéfice correspond aux résultats/produits d’un exercice comptable une fois toutes les charges et frais généraux déduits. Chiffre d’affaires : désigne le total des ventes de biens et de services d’une structure lors d’un exercice comptable. Il s’obtient en faisant la somme des factures hors taxe émises au cours de l’exercice. Contrat de « coproduction simple » : contrat qui consiste en un apport financier, technique et/ou humain pour la création d’un spectacle sans participation du coproducteur aux bénéfices et/ou aux pertes de l’exploitation du spectacle. Contrat de société en participation (SEP) : contrat de coproduction dans lequel des personnes mettent en commun des moyens financiers, techniques et/ou humain en vue de réaliser un spectacle, en contrepartie d'un partage des pertes et bénéfices. Chacun des contractants devient coproducteur et donc propriétaire indivis du spectacle, de ses produits et de ses pertes (art. 1832 du Code civil définissant la notion de contrat de société). La société en participation est une société de fait, elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité (art. 1871 du Code civil). Donataire : personne qui bénéficie d’un don. Donateur : personne qui fait un don. Don manuel : transmission à titre gratuit de biens meubles corporels, quelle que soit la valeur du bien, et qui n’est pas réalisée par acte authentique. Sont donc exclus des dons manuels les biens immeubles et les droits de propriété intellectuelle. Lorsqu’il n’est pas éligible au régime du mécénat* le don est soumis à taxation en cas de révélation* à l’Administration fiscale. Financement en nature : un financement est effectué en nature lorsqu’il concerne un bien mobilier (par exemple, le don de décors ou de costumes est qualifié de don en nature). Gestion désintéressée (associations) : une association est gérée de manière désintéressé lorsqu’elle est dirigée de façon bénévole, qu’il n’y a aucune redistribution des bénéfices et que les actifs ne sont attribués à aucun des membres. Toutefois, l’Administration fiscale tolère que le caractère désintéressé ne soit pas remis en cause si les dirigeants perçoivent une Centre national du Théâtre : pôle juridique 134 rue Legendre 75017 Paris / Tél. : + 33 1 44 61 84 85 www.cnt.asso.fr © Document établi par le pôle juridique du Centre national du Théâtre. Pour toute utilisation de ce travail, merci de signaler votre source. 11 rémunération brute mensuelle qui ne dépasse pas les ¾ du SMIC (instruction fiscale n°4 h-506 du 18 décembre 2006). Libéralité : acte effectué à titre gratuit, c’est-à-dire sans qu’aucune contrepartie directe ou indirecte ne soit exigée (par exemple le don manuel). La libéralité s’oppose à l’acte à titre onéreux*. Mécénat : don manuel (en numéraire*, en nature*, en compétence) qui ouvre droit à une réduction fiscale pour le donateur lorsque certaines conditions sont respectées. On parle de mécénat lorsqu’il émane d’une entreprise et de don lorsqu’il émane d’un particulier. Numéraire : somme d’argent. Organisme d’intérêt général : organisme géré de manière désintéressée*, dont l’activité n’est pas lucrative et ne s’exerce pas au profit d’un cercle restreint de personnes. Parrainage : soutien matériel (en numéraire* ou en nature*) apporté à une manifestation, à une personne, à un produit, ou à une organisation en vue d’en retirer un bénéfice direct. Reçu de don aux œuvre (reçu fiscal) : document émis par le bénéficiaire d’une opération de mécénat, et remis au donateur afin qu’il puisse justifier de la réduction d’impôt auprès de l’Administration fiscale. Rescrit fiscal (dans le cadre du mécénat) : procédure permettant aux organismes souhaitant bénéficier d’une opération de mécénat de s'assurer auprès de l'Administration fiscale qu’ils ont la possibilité d’émettre des reçus fiscaux. La demande de rescrit doit être préalable à l’opération de mécénat et détailler l’activité exercée afin que l’Administration puisse se prononcer en toute connaissance de cause. Révélation : se dit pour un don manuel* lorsqu’il est porté à la connaissance de l’Administration fiscale (notamment lors d’un contrôle fiscal). La révélation du don manuel entraîne sa taxation d’office (60% du montant du don lorsqu’il est effectué entre personnes n’ayant aucun lien de parenté). Tant que le don manuel n’est pas révélé, aucun droit n’est à payer. Centre national du Théâtre : pôle juridique 134 rue Legendre 75017 Paris / Tél. : + 33 1 44 61 84 85 www.cnt.asso.fr © Document établi par le pôle juridique du Centre national du Théâtre. Pour toute utilisation de ce travail, merci de signaler votre source. 12
