Download Procédure d`acceptation du certificat de type

RÉPuBLteuE DU coNco
AGENCE NATIONALE DE L'AVIATION GIVILE
LPE
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République du Congo
Agence Nationale de I'Aviation
PROCÉDURE D'ACCEPTATION
DU CERTIFICAT DE TYPE
DES PAGES EFFECTIVES
ER
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Révision'
00
Date:
1510312015
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République du Congo
Agence Nationale de l'Aviation Civile
PROCÉDURE D'ACCEPTATION
DU CERTIFIGAT DE TYPE
ENREGISTREMENT DES REVISIONS
N" de
évision
Dab d'insertion
Emargernent
Remarques
République du Congo
Agence Nationale de l'Aviation
PROGÉDURE D'ACCEPTATION
DU CERTIFICAT DE TYPE
LISTE DES NÉrÉNENCES
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00
Date:
1510312015
Tt
4æ7
Rtuision:
@
Date:
15ffi12015
P4e:
RSuUQuedu Cmgo
PROGÉDURE TYACCEPTATION
DU CERT|FICAT DE TYPE
Agenæ Ndionde de fAyidiûl
LE DES MATIERES
Pages
1.
2.
DOITIAINE D'
3.
DÉFINITIoNS ET
4.
PROCÉDURE D'
5.
FORIIULAIRE DE
ATION DU CERTIFICAT DE TYPE
D'ACCEPTATION DU CERTIFICAT DE TYPE
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PROCÉDURE D'ACCEPTATION
D'UN CERTIFICAT DE TYPE
Republique du Congo
Agence Nationale de I'Aviation
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15103t2015
1.
OBJET
(a)
La présente procédurq a pour but de permettre d'établir l'acceptation du certificat de type d'un
aéronef conçu et construit par un autre État.
2. DOMAINED'APPLICATION
(a)
La présente procédure s'{pplique aux aéronefs neufs qui sont importés en république du Congo
et destinés à être immatriculés en République du Congo conformément à l'Annexe à l'Arrêté n'
43S7/MTACMM/CAB du 31 mars 2015 relatif à I'immatriculation des aéronefs civils et dont la
marque et $pe sont certifiés par l'État de conception selon un règlement complet et détaillé
répondant aux disposilionç de I'Annexe à l'Arrêté n'4356/MTACMM/CAB du 31 mars 2015 relatif
à la navigabilité des aérortefs civils.
3.
oÉrrunoNs
(a)
Dans la présente procédufe, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après
(1)
Aéronef.
-
:
Topt appareil qui peut se soutenir dans I'atmosphère grâce à des réactions
de I'air autres qpe lps réactions de l'air sur la surface de la terre.
(2)
Aéronef @u élQmefttd'aéronef)
protofipe.-
Le premier aéronef (ou élément d'aéronef)
pour lequel la v$rifiçation sera sollicitée.
(3)
Aéronef (ou élénlent d'aéronef) de série.
-
Tout aéronef (ou élément d'aéronef)
identique dans ses parties, soumises à vérification à un aéronef prototype ou n'en différant
que par des mopifiÇations qui dewont avoir été approuvée par les services compétents.
(4)
(5)
Aércnef spæiAl.
Avion.
-
-
Aéronef ne rentrant dans aucune des trois définitions précâientes.
Aérodyne entraîné par un organe moteur et dont la sustentation en vol est
obtenue principplerfent par des réactions aérodynamiques sur des surfaces qui restent
fixes dans des qon{itions données de vol.
(6)
Certificat de Typet
-
Le Certificat de type est réputé inclure la définition de type, les
limites d'utilisatipn, la fiche de navigabilité, les conditions techniques applicables sur la
base desquelle$ I'Algence Nationale de l'Aviation Civile enregistre la conformité et toutes
autres conditions ot{l limitations requises pour le produit dans le règlement approprié.
(7)
Gestrbn du mdintien de la navigabilité.
-
La gestion du maintien de la navigabilité est
constituée de tputçs les actions nécessaires pour garantir que les travaux d'entretien
réalisées sur un aéfonef, ses équipements et ses composants suffisent pour que l'aéronef
réponde à tout rinornent aux conditions techniques de navigabilité ayant service de base à
la délivrance dq dçument de navigabilité et aux règles relatives au maintien en état de
validité de ce dqcument.
ANAC/DSA/PR
-
024
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-Rév
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PROCÉDURE D'ACCEPTATION
D'UN CERTIFICAT DE TYPE
République du Gongo
Agence Nationale de I'Aviation
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15103t2015
4. PROCEDURE q'ACCEPTAT|ON DU CERTTFTCAT DE
TYPE
(a)
Le processus d'acceptietion du certificat de type d'un aéronef se résume à un examen du dossier
de conception de type et Çes documents de certification détenus par l'État de conception.
(b)
Le postulant doit fournir à f'Agence Nationale de I'Aviation Civile (ANAC) un dossier comprenant
:
(1)
(2)
le Certificat de type avec ses documents associés
(3)
la fiche de navigabifité
(4)
un résumé des ra$pods d'essais en vol de certifrcation de type. Les caractéristiques
un formulaire de de!.nande d'acceptation du certificat de type
;
;
;
fournies doivent pe4mettre de calculer les performances dans une gamme raisonnable de
masses, d'altitu{e Çt de conditions atmosphérrques
;
un résumé des rapports d'essais statiques concemant les principaux éléments de
(5)
la
structure, précispnt les charges, les dimensions, les contraintes et les marges de sécurité
ou un résumé dps Çssais statiques complets exécutâs pour la délivrance du certificat de
type;
(6)
un résumé des fapports d'essais de vibrations
(7)
une bibliographiB cQmplète des rapports et notes établis pour la certification de l'aéronef,
y compris les syptèrpes
(8)
;
;
un engagement forinel du constructeur de fournir systématiquement à I'ANAC tous les
documents nécpssqires, renseignements utiles, avis de modification, bulletins service,
etc... et avis de rnoflification de ces documents, pour garantir le maintien d'un niveau de
navigabilité accéptaple à I'aéronef
;
un catalogue dps pièces détachées concemant I'aéronef, le/les moteurs, hélices et
(e)
ciaux nécessaires pour l'inspection et I'entretien
essoires et âluipements principaux
;
(11)
une liste des tolfrarices limites admissibles
(12)
la nature et la p$rio{icité des visites d'entretien
(13)
des renseignempntç complets sur les circuits de graissage, de caôurant et hydraulique
(14)
la liste complète deç éléments à durée de vie limitée, avec ces limites
(15)
deux exemplaires qes renseignements nécessaires pour le montage et l'équipement de
I'aéronef
(16)
ANAC/DSA/PR
-
;
;
;
;
les Manuels
024
;
concernant l'aéronef, moteur(s), hélice(s) et les accessoires
:
1
République du Congo
Agence Nationale de l'Avidion
(c)
PROGÉDURE D'ACCEPTATION
D'UN CERNFICAT DE TYPE
(ii)
manuel dfentfetien en deux exemplaires
(iiD
Manueldê réVision en un exemplaire.
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Date:
15/03/2015
;
Après évaluation et étqde de la recevabilité du dossier, le bureau chargé de la navigabilité veille
à ce que les manuelsi pl{que d'identification, listes et marques des instruments prescrits dans
les spécifications applipables de navigabilité et de bruit soient présentés dans la langue spécifiée
par I'ANAC.
(d)
Si le dossier répond atltx
+êmes
prescriptions que celle retenues par I'organisme de conception,
et acceptées par l'AutgritQ primaire de certification, le bureau chargé de la navigabilité, transmet
un rapport au Directqur Général de I'ANAC pour la délivrance du certificat d'acceptation du
certificat de type.
5. FORMULATRF pE DEMANDE D'ACCEPTAT|ON
CERTIFICAT DE TYPE
DU
Page:
Révision:
Date:
FOffiULÆRE DE T}EHAT{DE
ATIO{ DU CERTIFICAT DETYPE
République du Congo
Agence Nationale de lAviation Civile
t.
ANAC FORM 04
-
10
1
sur3
00
1510212015
PROPRIÉTAIRE
Nom:
Prénom(s):
Adresse:
Té
ll.
E-mail
:
E-mail
:
ExPLoTAitt
Nom:
Prénom(s):
Adresse:
Té
III.
DÉTAilrS T}E HAÉROilIEF
lmmatriculaUon:l
Marque et tvoe
I
l-l
|
|
|
Constructeur:
:
Catégorie: Lourd
O
Numéro de série
:
Numéro de série
:
Léger O
IV. DÉTAILS TOTEURS
O
}É
lal
so
Constructeur : _______ __
Marque et tvpe
V.
:
BASE TYEXPLqTANON
Butées calendaircs :
TBO:
TSN:
Date d'exoiration
TSO:
Date de maintenance orooosée
:
Justification des détails de l'e:rtension
:
:
Raison de la réparation / nouyelle pesée :
Informations additionnelles foumies : Oui
O
Non O
Si oui oréciser:
i ENCE NATIONALE TE L' AVIATK'N CMIÆ
Rue de la libération de
Paris-
Fa><
Can
: + (242)
Clairon - BP 128 BÊzzaviile
-
CO^JGO
| 281 02 27/+(242) 22 281 07 49
-
7fl ; + (242) Z2 281
www.anaccongo org
02 27 /+ (242) 22 281 07 36
- [email protected]
q
,t
FORTULAIRE DE DEIIANDE
\
AGCEPTATION DU CERT|FICAT DETYPE
République du Congo
Agence Nationale de l'Aviation Civile
VL
ANAC FORM
04-
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2sur3
Page:
Révision:
00
Date:
15t02,2015
DÉCLARATIq'I Tru DEHANDEUI
Je certifie que les renseignements dmnép dans ce formulaire sont exacts à tous égards. Je déclare en outre que tous les
documents presentes à l'appui de cette derhande sont véritliques à tous egercls.
Nom
:
Fonction:
_
Date:
VII. CONSTATATIONS' æSERVA'
Signature
:
s
VIII. CADRE RËSERVE A L'ANAC
Examirul lr
Avb
O
O
Nom
Fonction.
Cette demande doit être accompagnée de toutes
^.*4,:")
lz4tg
s
Date et signaturc
satistaisant
Non satisfaisant
pièces justifrcafiVes nécessar'les.
;ENCE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE
Rue de
la
libération
de Pais - can
ps1a; + (242)
Clairon - BP 128 Bnzzaville
-
CONGO Tél : + (242) 22 281 02 27 /+ (242) 22 281 07 36
| 281 02 27/+(242) 22 281 07 49
-
www.anaccongo.org
- info@anaccongo
org
1
D
FORTIULAIRE DE DEMANDE
ACCEPTATION DU CERTIFTCAT DETYPE
République du Congo
Agence Nationale de I'Aviation Civile
ANAC FORM 04
-
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Réùsion:
Date:
3 sur3
00
15lA2nU5
IX. DOCI.|IIilENTS À FOURNIR
Piècesldocr
NO
1
Certificat de Type avec ses docume rts associés
2
Fiche de navigabilité
3
Résumé des rapports d'essais en
type
v
de certification de
ues concemant les
4
Résumé des rapports d'essais statir
principaux éléments de la structure,
les dimensions, les contraintes et le
ou un résumé des essais statiqut
pour la déliwance du certificat de ty
Non
Obæw-atlons
récisant les charges,
marges de sécurité
complets exécr;tés
;
e
5
Résumé des rapports d'essais de vibratir )ns
6
Bibliographie complète des rapports et notes établis
pour la certification de I'aéronef, y cr mpris les systèmes
7
Engagement ficrmel du constructeur
systématiquement à I'ANAC tous ler
nâ:essaires, renseignements utiles,
bulletins service, etc... et aùs de mc
documents, pour garantir le maintier
navigabilité acceptable à l'aéronef
8
Catalogue des pieces détachées co cernant l'aéronef.
le/les moteurs, hélices et principaux rccessoires et
équipements
I
pour l'inspec{ion
10
Nature et périodicité des visites d'er retien
11
Renseignements complets sur les ircuits de graissage,
de carburant et hydraulique
12
Liste complète des éléments à duré de vie limitée. avec
ces limites
13
Deux exemplaires des renseigneme rnts nâæssaires pour
le montage et l'équipement de I'aéro nef
14
Manuels suivants concernant I'aéror ef, moteur(s),
hélice(s) et les accessoires :
Liste des installations et outillages
\/
Oui
ûs
de fournir
documents
avis de modification,
lification de ces
d'un niveau de
Éciaux nécessaires
l'aéronef, du/des
moteurs, hélices et accessoires et â lipements principaux
: une liste des tolérances limites adr issibles
et
s
l'entretien
r
r
14.1
Manuel de vol
14.2
Manuel d'entretien en deux exempla tres
14.3
Manuel de révision en un exemplain
a
NATIONALE DE L'AVIAIION CIVILE
-
Rue de Ia libération de Pais
p2y ; + (242)
Clairon - BP 128 Bnzzaville
-
CONGO fel : + (242) 22 281 02 27 /+ (242) 22 281 07 36
281 02 27/+(242) 22 281 07 49
-
vwwv.anaccongo.org
- info@anaccongo
org