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• qu’est-ce que l’évaluation ?
Décret no 99-1130 du 28 décembre 1999 relatif à l’évaluation
des pratiques professionnelles et à l’analyse de l’évolution des dépenses médicales.
Journal Officiel, 29 décembre 1999, n ° 301 : 19594
Évaluer consiste fondamentalement à porter un jugement de valeur sur une intervention en mettant
en œuvre un dispositif permettant de fournir des informations scientifiquement valides et socialement
légitimes sur une intervention ou sur n’importe laquelle de ses composantes de façon à ce que
les différents acteurs concernés, qui peuvent avoir des champs de jugement différents, soient en
mesure de prendre position sur l’intervention et construire un jugement qui puisse se traduire en
actions. Les informations produites par une évaluation peuvent résulter de la comparaison entre des
observations et des normes (évaluation normative) ou s’élaborer à partir d’une démarche scientifique
(recherche évaluative).
quelques définitions •
Art. 1er. - L’évaluation individuelle des pratiques professionnelles vise à améliorer la qualité des
soins en permettant à chaque praticien de disposer d’une appréciation et de recommandations
formulées par ses pairs, sur la qualité de ses pratiques en matière de prévention, de diagnostic et
de thérapeutique. Dans cette perspective, elle permet de promouvoir le respect de la plus stricte
économie compatible avec la qualité, la sécurité et l’efficacité des soins.
Art. 8. - L’évaluation collective des pratiques vise à améliorer la qualité des soins en permettant
à chaque praticien de confronter ses pratiques à celles de ses confrères ou aux référentiels des
pratiques élaborées ou validées par l’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé.
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Contandriopoulos A.P., Champagne F., Denis J.L., Avargues M.C.
L’évaluation dans le domaine de la santé : concepts et méthodes.
Revue d’épidémiologie et de santé publique 2000 ; 48(6) : 521
L’évaluation est un outil de mesure et de conduite du changement. Elle a deux buts principaux : le
but formatif, qui vise à améliorer la mise en œuvre du programme (le pilotage) ; le but sommatif,
qui analyse les effets du programme pour en tirer les leçons.
Fontaine D., Beyragued L., Miachon C.
Référentiel commun en évaluation des actions et programmes santé et social.
Lyon : ERSP, 2004, p.18
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