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ANNEXE G –
COTE DE SECURITE DU GOUVERNEMENT
En ce qui concerne la Politique du gouvernement sur la sécurité, voici des extraits
des 2 sections qui font référence à la cote de sécurité qui doit être obtenue par les
employés :
10.8 Limites à l'accès
Les ministères doivent limiter l'accès aux renseignements classifiés et protégés et autres
biens aux seules personnes qui ont besoin de les connaître et qui ont la cote de fiabilité ou
de sécurité appropriée.
Définition de biens dans la politique
Biens - éléments d'actifs corporels ou incorporels du Gouvernement du Canada. Ce
terme s'applique, sans toutefois s'y limiter, aux renseignements, sous toutes leurs formes
et quel que soit leur support, aux réseaux, aux systèmes, au matériel, aux biens
immobiliers, aux ressources financières, à la confiance des employés et du public, et à la
réputation internationale. (Les renseignements ont été inclus à cette définition
exclusivement aux fins de la présente politique. On ne peut en conclure que les
conséquences juridiques applicables aux biens dans le sens légal s'appliquent aussi aux
renseignements).
10.9 Vérifications de fiabilité et de sécurité
Le Gouvernement du Canada doit s'assurer que les individus qui ont accès à ses
renseignements et biens sont fiables et dignes de confiance.
Les ministères doivent s'assurer qu'avant leur entrée en fonction, les personnes qui ont
besoin d'avoir :
a. accès aux biens du gouvernement (sauf les personnes nommées par le gouverneur
en conseil) font l'objet d'une vérification de la fiabilité et obtiennent une cote de
fiabilité;
Pour plus d’information sur la Politique, veuillez vous référer au site Internet suivant :
http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/gospubs/TBM_12A/gsp-psg1_f.asp