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PROCÉDURE D'ACCEPTATION
D'UN CERTIFICAT DE TYPE
Republique du Congo
Agence Nationale de I'Aviation
Révision:
Date:
00
15103t2015
1.
OBJET
(a)
La présente procédurq a pour but de permettre d'établir l'acceptation du certificat de type d'un
aéronef conçu et construit par un autre État.
2. DOMAINED'APPLICATION
(a)
La présente procédure s'{pplique aux aéronefs neufs qui sont importés en république du Congo
et destinés à être immatriculés en République du Congo conformément à l'Annexe à l'Arrêté n'
43S7/MTACMM/CAB du 31 mars 2015 relatif à I'immatriculation des aéronefs civils et dont la
marque et $pe sont certifiés par l'État de conception selon un règlement complet et détaillé
répondant aux disposilionç de I'Annexe à l'Arrêté n'4356/MTACMM/CAB du 31 mars 2015 relatif
à la navigabilité des aérortefs civils.
3.
oÉrrunoNs
(a)
Dans la présente procédufe, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après
(1)
Aéronef.
-
:
Topt appareil qui peut se soutenir dans I'atmosphère grâce à des réactions
de I'air autres qpe lps réactions de l'air sur la surface de la terre.
(2)
Aéronef @u élQmefttd'aéronef)
protofipe.-
Le premier aéronef (ou élément d'aéronef)
pour lequel la v$rifiçation sera sollicitée.
(3)
Aéronef (ou élénlent d'aéronef) de série.
-
Tout aéronef (ou élément d'aéronef)
identique dans ses parties, soumises à vérification à un aéronef prototype ou n'en différant
que par des mopifiÇations qui dewont avoir été approuvée par les services compétents.
(4)
(5)
Aércnef spæiAl.
Avion.
-
-
Aéronef ne rentrant dans aucune des trois définitions précâientes.
Aérodyne entraîné par un organe moteur et dont la sustentation en vol est
obtenue principplerfent par des réactions aérodynamiques sur des surfaces qui restent
fixes dans des qon{itions données de vol.
(6)
Certificat de Typet
-
Le Certificat de type est réputé inclure la définition de type, les
limites d'utilisatipn, la fiche de navigabilité, les conditions techniques applicables sur la
base desquelle$ I'Algence Nationale de l'Aviation Civile enregistre la conformité et toutes
autres conditions ot{l limitations requises pour le produit dans le règlement approprié.
(7)
Gestrbn du mdintien de la navigabilité.
-
La gestion du maintien de la navigabilité est
constituée de tputçs les actions nécessaires pour garantir que les travaux d'entretien
réalisées sur un aéfonef, ses équipements et ses composants suffisent pour que l'aéronef
réponde à tout rinornent aux conditions techniques de navigabilité ayant service de base à
la délivrance dq dçument de navigabilité et aux règles relatives au maintien en état de
validité de ce dqcument.
ANAC/DSA/PR
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