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Le
montant
et
le
niveau
des
redevances
sur
les
constructeurs fait l'objet d'appréciations divergentes . La DGAC
précise que la redevance de contrôle et d'entretien , bien que prévue à
l'article R 133-4 du code de l'aviation civile, n'a pas été perçue
pendant très longtemps "contrairement à ce qui se pratique dans les
autres pays européens". En 1992, il fut décidé d'introduire une
nouvelle redevance sur les constructeurs d'aéronefs visant à couvrir
les frais correspondant i l'activité de contrôle mis en oeuvre par les
services officiels .
Cependant, note la DGAC, compte tenu des difficultés
actuelles du secteur aéronautique, les montants recouvrés ont été
limités .
Aussi , seulement 10 millions de francs ont été recouvrés
en 1993 et le montant pour 1994 devrait être limité à 2 millions de
francs, sommes très inférieures au coût réel des moyens de contrôle
mis en oeuvre par la DGAC, pour à la fois être assuré d'un haut
niveau de sécurité de nos produits et en conforter la crédibilité sur ce
plan à l'exportation .
La Cour des comptes a une appréciation fort différente,
puisqu'elle note que :
"la redevance pour autres dépenses de contrôle technique
d'exploitation est passée sans justification précise de
1,7 franc par tonne en 1989 à 11,10 francs en 1990 ; le
produit a évolué en conséquence de 6 millions de francs en
1989 à 60 millions en 1992 : or il ne saurait être admis,
compte tenu de la formation retenue par le législateur lors
de la création de cette redevance, que son produit doive
évoluer de façon à couvrir les coûts de tous les contrôles
techniques effectués par la DGAC. "
Votre rapporteur recommande à ce sujet un très gros
effort de clarification et d'organisation . 181 millions de francs ont
été versés par les constructeurs, les compagnies, les pilotes, aux fins
d'assurer le contrôle technique. Sans leur devoir des comptes,
l'administration leur doit des explications.