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ÉVOLUTION DE LA PROCÉDURE CE DOCUMENT EST CRÉÉ. IL ANNULE ET REMPLACE LE FASCICULE SUIVANT : P-55-15 - DÉLIVRANCE, AMENDEMENT ET RENOUVELLEMENT DES LICENCES PARTIE-66 Ce document prend en compte le règlement CE 1149/2011 amendant le règlement CE 2042/2003. Toute question, remarque ou proposition de modification peut être adressée à [email protected]. P - 50 - 00 Indice A 23 Oct 2012 Page : 2