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LA COLLECTE DES INFORMATIONS STATISTIQUES
En France, plus pour des raisons historiques que par nécessité
logique, la collecte des informations qui permettent d'établir
la balance des paiements est très étroitement liée au contrôle
des changes, encore que le texte de référence en la matière (2)
ait été élaboré en 1967 durant la courte période au cours de
laquelle le contrôle des changes avait été supprimé ; toutefois
ce texte n'est qu'une version allégée de l'instruction 824 datant
de 1959 .
Depuis 1968, les renseignements ainsi collectés servent également au contrôle des changes qui a été rétabli ; en contrepartie, cet usage réglementaire accroît l'exactitude des données
recueillies, dans la mesure où les banques sont tenues de
demander des pièces justificatives avant d'effectuer des opérations .
Cette filiation entre contrôle des changes et établissement
de la balance des paiements explique que ce document soit
conçu, pour l'essentiel en termes de réglements (3) et que
l'information soit collectée auprès des organismes auxquels
l'autorité en matière de contrôle des changes est déléguée
les intermédiaires agréés, c'est-à-dire les banques .
Depuis 1972, la Banque de France établit également une
balance dite «en transactions» . Toutefois cette nouvelle présentation s'est révélée être une source de difficultés dans
l'appréhension de nos relations avec l'extérieur (4) . C'est
pourquoi la direction du Trésor, préoccupée par ces problèmes
a constitué plusieurs groupes de travail chargés d'étudier les
possibilités d'amélioration dans ce domaine (5) .
1 - La collecte des renseignements utilisés pour établir la
balance en termes de règlements
Les informations sur les règlements sont collectées pour
l'essentiel auprès des banques, encore que les opérations du
Trésor soient obtenues directement de la direction de la
Comptabilité Publique et qu'une vingtaine de grandes entreprises soient déclarants directs afin d'alléger le travail des intermédiaires agréés .
Cette possibilité d'obtenir tous les éléments nécessaires pour
établir la balance des paiements en n'interrogeant que les seules
banques (françaises) surprend parfois . Cela tient à deux
causes : d'une part, la quasi-totalité des règlements internationaux se fait sous forme de monnaie scripturale, et exige
donc le recours à un banquier (6) ; d'autre part, la législation
des changes actuels interdit qu'un résident constitue des
avoirs auprès d'une banque étrangère, ce qui enlève la possibilité de régler à partir d'un compte à l'étranger (opération qui
naturellement serait ignorée des banques françaises) ; de même
les règlements par compensation de dettes et de créances sont
interdits .
Dès lors toute opération d'un résident avec l'extérieur passe
automatiquement par une banque française et influe sur les
avoirs et engagements des banques françaises (ou du secteur
public, si cette opération provoque une intervention de la
Banque de France sur le marché des changes) à l'égard de
l'extérieur .
a Les documents fournis par les banques
Pour la confection de la balance des paiements en terme de
règlements, les banques fournissent deux types de documents (,7) :
• Lors de chaque opération entre un résident et un non
résident, la banque concernée établit un compte rendu de
paiements, qui identifie la nature économique de l'opération
et indique son montant . Ce document est transmis à la
Banque de France, qui traite environ 300 .000 comptes
rendus de ce type par mois .
• Périodiquement les banques fournissent à la Banque de
France des «États», qui sont en fait des extraits de leur bilan
et qui permettent d'évaluer leurs avoirs et engagement vis à
vis de l'extérieur, c'est-à-dire la position extérieure du
système bancaire et sa variation entre les dates d'arrêtés .
Naturellement, sauf erreurs ou omissions . cette variation
est égale au solde des opérations décrites par les comptes
rendus de paiements (de la même manière que les opérations
effectuées par un ménage et la variation du solde de son
compte en banque s'équilibrent) ; c'est ce qui permet de
dire que la balance des paiements est un document quasicomptable .
(2) 1l s'agit de la «circulaire aux intermédiaires définissant les obligations statistiques afférentes aux relations financières de la France
avec l'étranger», dite «circulaire rouge» pour la couleur de sa couverture . Cette circulaire a été prise dans un but de connaissance statistique des relations avec l'extérieur, à la suite de la suppression
temporaire du contrôle des changes en 1966, qui privait de fondements légaux, la procédure antérieure de collecte des renseignements .
(3) Une opération est enregistrée lorsqu'elle est réglée et non lorsqu'elle
est effectuée, ainsi une exportation peut être réglée plusieurs mois
après sa livraison .
(4) Le poste «mouvement de capitaux à court terme du secteur privé»
a été, de manière constante et pour des montants importants, exédentaire depuis 1973 . Cet exédent correspond en partie à un biais
statistique qui résulte d'une sous-estimation des recettes réelles au
titre des exportations de marchandises et de services .
(6) Les opérations avec l'extérieur doivent donner lieu à domiciliation . Les règlements s'effectuent alors par virement et il n'est
pas possible de régler par chèques ou billets .
Les règlements sous forme de billets dans le cadre des dépenses de
voyage sont infimes et suivis grâce aux reprises des billets français
à l'étranger.
(5) M . ARKHIPOFF du département de la Coordination statistique et
comptable de l'INSEE assure le secrétariat de l'un d'eux .
(7) Plus d'autres éléments nécessaires pour effectuer des recoupements .
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