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CSRE
CB2011-258-01-01
Tables d'anesthésie et moniteurs physiologiques
10.24.04
Délai de réponse
Pour les fins de la présente clause, le délai de réponse se veut le délai maximum de temps
entre la réception d’une demande d’assistance complète par l’ORGANISME PUBLIC au
service de soutien technique décrivant suffisamment le problème de façon à orienter
l’intervention requise et le retour d’appel du technicien habilité à résoudre le problème ainsi
décrit.
10.24.05
Délai de résolution
Pour les fins de la présente clause, le délai de résolution se veut le délai maximum de temps
entre le retour d’appel du technicien et la résolution du problème de l’ORGANISME
PUBLIC de façon à rendre l’Ouvrage opérant, étant entendu que la résolution du problème
peut prendre l’une ou l’autre des formes suivantes :
a)
le FOURNISSEUR fournit une correction qui règle le problème;
b)
le FOURNISSEUR fournit une solution de contournement du problème ayant pour
effet d’atténuer les impacts de celui-ci de manière acceptable à l’ORGANISME
PUBLIC;
c)
le FOURNISSEUR confirme qu’il s’agit d’un problème de niveau 3 ou 4 et informe
l’ORGANISME PUBLIC que celui-ci doit être résolu avant une date précise.
10.24.06
Cession de service
Dans l’éventualité où le FOURNISSEUR cesse de fournir le service en regard de
l’Équipement avant le délai de DOUZE (12) ans auquel il s’est engagé, celui-ci
dédommagera en argent le CLIENT au prorata temporis de la valeur du contrat d’achat de
l’ÉQUIPEMENT, et ce indépendamment qu’un contrat de service soit en vigueur ou non.
10.25
Licence
Le FOURNISSEUR s’engage à fournir et à garantir à l’ORGANISME PUBLIC la
jouissance paisible du Logiciel conformément aux termes du Contrat. Il doit éliminer à ses
frais tout trouble de droit s’y rapportant et indemniser l’ORGANISME PUBLIC pour tout
empêchement juridique d’utiliser le Logiciel ou pour toute condamnation à des dommages
résultant de l’utilisation de ce Logiciel y compris tous les frais et honoraires encourus par ce
dernier pour contester une telle condamnation.
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