Download En savoir plus... - Inserm Transfert

• Il est rappelé que la désignation des bénéficiaires dépend de deux
conditions
- leur participation « déterminante » à l’invention,
- leur statut d’agent public (cf liste des personnels pouvant être rémunérés :
annexe décrets)
Les sommes revenant aux inventeurs sont versées sous forme de bulletin de salaire et sont considérées comme des compléments de rémunération soumis à l’impôt sur le revenu.
— Cas particuliers
• Un brevet en copropriété avec un autre organisme public soumis aux décrets N° 96-857 et 96-858 du 2 octobre 1996 et N° 2001-140
et N° 2001-141 du 13/02/200.
Généralement, une convention cadre est signée avec les différents organismes publics (EPST, universités...) qui précise les modalités de rémunération des inventeurs. Selon les conventions, soit l’organisme maître
d’œuvre se charge de la rémunération de l’ensemble des inventeurs
(voir procédure décrite p. 24), soit chaque organisme fait son affaire de
la rémunération de ses propres agents.
• Un brevet en copropriété avec un organisme non soumis aux
décrets N° 96-857 et 96-858 du 2 octobre 1996 et N°2001-140 et
N° 2001-141 du 13/02/2001.
Des conventions cadres sont également signées avec ces organismes.
Elles précisent les règles de partage entre les organismes et indiquent
que chaque partie fait son affaire de la rémunération et indemnités
éventuelles de ses agents ayant effectué une invention.
XL
• inserm • guide
de l’inventeur •