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1. REGLEMENTATION Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat. Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux d’indemnités de mission prévus par le décret 2006-781. Décisions du Conseil d’administration de décembre 2012. Un agent en mission est un agent muni d’un ordre de mission qui se déplace pour l’exécution du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale (article 2 du décret de 2006). Tout agent se déplaçant pour l’exercice de ses fonctions doit être en possession d’un ordre de mission avec ou sans frais établi préalablement au déroulement de la mission. Comme le précise l’article 2 du décret 2006-781, l’ordre de mission est indispensable à tout agent en mission. Il doit donc être renseigné et dûment signé AVANT le départ de la mission. Tout agent en mission, donc muni d’un OM, peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport et à des indemnités de mission sous certaines conditions. Les caractéristiques d’une mission : - Déplacement hors du lieu de travail habituel, Dans le cadre professionnel, Personne rattachée ou non à l’établissement (invité), Engageant des frais ou non. Les effets d’un ordre de mission : • Sur le plan administratif : l’OM vaut autorisation d’absence de l’employeur. • ► Sur le plan financier : l’OM permet le remboursement des frais de déplacement et de séjour conformément aux barèmes en vigueur, sous réserve de la production des pièces justificatives. Il permet également de réserver les crédits nécessaires pour le remboursement de la mission. 3 DABF/POLE SIFAC/MLC SIFAC - LES MISSIONS • ► Sur le plan juridique : l’OM garantit l’agent au regard de la législation sur les accidents du travail pour les personnels relevant de l’Université.