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L'agrément de l'assistante maternelle est-il indispensable pour percevoir les prestations CAF ? Les prestations d'aide à la garde d'enfant offertes au titre des allocations familiales pour l'emploi d'une assistante maternelle sont liées à la possession par celle ci d'un agrément en cours de validité. C'est à l'employeur de vérifier que le salarié remplisse ces conditions. En effet, même de bonne foi, il peut être tenu au remboursement des sommes indument perçues comme l'illustre cet exemple. Mme T. bénéficiait, depuis septembre 2001, de l’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée (AFEAMA). En 2003, cette maman s’inquiète de changements dans le comportement de son enfant. Elle demande donc à la Protection maternelle et infantile d'effectuer une visite de contrôle au domicile de l’assistante maternelle. Il s'est avéré que celle-ci n’était plus agréée par le conseil général depuis août 1998, mais continuait à faire valoir son agrément. Après avoir porté cette information à la connaissance de la Caisse d’allocations familiales (CAF), Mme T. se voit supprimer le bénéfice de l’AFAEMA et notifier qu’il lui faut rembourser 2 896 €, couvrant la période du 1erdécembre 2001 au 30 septembre 2003. Mme T. saisit alors la commission de recours amiable de la caisse. Celle-ci lui accorde une remise sur sa dette de 2 317 €, Mme T. reste donc redevable de 579 €. Montant Outre la prise en charge des cotisations sociales, la prise en charge partielle de la rémunération varie selon les ressources (perçues par le foyer durant l'avant dernière année civile précédent l'année de délivrance de la prestation) et l'âge de l'enfant. Cette allocation est plafonnée à 85 % de la dépenseengagée. Plafonds de ressources et prise en charge des dépenses au 1er avril 2014 Le montant du complément mode de garde est modulé selon les ressources de la famille. Ceux-ci sont différents selon que l'enfant est né avant ou après le 1er avril 2014. Enfant né avant le 1er avril 2014 Nombre d'enfants à charge 1 enfant 2 enfants 3 enfants Âge de l'enfant Revenus 2012 inférieurs à Revenus 2012 ne dépassant pas Revenus 2012 supérieurs à 21100 € 46888 € 46888 € 24293 € 53984 € 53984 € 28125 € 62499 € 62499 € Montant mensuel de la prise en charge
