Download Legislation complete
Transcript
Le congé parental d'éducation L'assistante maternelle qui souhaite réduire ou suspendre son activité pour se consacrer à l'éducation de son jeune enfant âgé de moins de trois ans peut demander un congé parental. Conditions L'interruption de travail peut être totale ou partielle. Elle ne peut être refusée par l'employeur à l'assistante maternelle si celle-ci en remplit les conditions : avoir au moins un an d'ancienneté à la naissance de l'enfant ou à son arrivée en cas d'adoption ; effectuer la demande (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge) au moins un mois avant la fin du congé de maternité ou d'adoption si le congé parental suit immédiatement ce dernier ; deux mois avant dans les autres cas. La durée initiale du congé est d'un an maximum. Il peut être reconduit deux fois et s'étendre ainsi jusqu'aux trois ans de l'enfant Un salarié en situation de congé parental d'éducation peut exercer la fonction d'assistante maternelle sans pour autant renoncer à celui ci. Si le congé parental ne peut motiver un retrait d'enfant, le parent qui n'a plus d'enfant à garder peut rompre le contrat de travail durant cette période. Le congé parental n'est pas rémunéré mais l'assistante maternelle peut, sous certaines conditions, prétendre au Complément de libre choix d'activité (CLCA) versé par la CAF ou la MSA. Complément de libre choix d'activité Si elle ne fait que réduire son activité, l'assistante maternelle peut bénéficier d'une allocation partielle dont le montant va dépendre de son taux d'activité. Les modalités de mise en œuvre de cette allocation attribuée sous condition d'activité professionnelle antérieure suffisante sont précisées par l'article D. 531-10 du Code de la sécurité sociale. Taux d'activité