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LA SEMAINE
JURIDIQUE
ÉDITION GÉNÉRALE
16 JUIN 2014, HEBDOMADAIRE, N° 24
ISSN 0242-5777
698
L’action d’office du ministère
public prévue à l’article 423
du Code de procédure civile
par Frédéric Arbellot, conseiller référendaire
à la Cour de cassation
Avocats - Nouveaux dispositifs de
protection de l’avocat collaborateur libéral,
Aperçu rapide par S. Bortoluzzi, délégué
général du CNB et G. Cavaillé, adjointe au
directeur du pôle « juridique » du CNB
675
Fondation pour le droit continental Colloque international sur les PPP. CNUDCI Vienne, 3 et 4 mars 2014, Action du mois par
J.-L. Benavides, professeur (Colombia)
700
Droit des contrats - Chronique sous
la direction de J. Ghestin avec G. Loiseau,
N. Sauphanor-Brouillaud, Y.-M. Serinet et
G. Virassamy, professeurs
699
705 Professions juridiques - Hommes/
femmes, mode d’emploi, Tendances par
Elsa Forner-Ordioni
LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILITÉ DES ANALYSES
Sommaire
La Semaine Juridique - Édition Générale - N° 24, 16 juin 2014
LA SEMAINE DU DROIT
P. 1160
P. 1161
P. 1162
P. 1164
P. 1173
P. 1174
P. 1179
P. 1180
P. 1186
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE
DERNIÈRE MINUTE
LES ACTEURS
L'APERCU RAPIDE
■ CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
■ AFFAIRES
■ SOCIAL
■ PUBLIC ET FISCAL
■ INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
EN RÉGION
P. 1187 L’ÉTUDE
P. 1195 LA CHRONIQUE
P. 1204 LA VIE DES IDÉES
LA SEMAINE DU PRATICIEN
P. 1206 INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
P. 1208 TENDANCES
LA SEMAINE DU DROIT
DERNIÈRE MINUTE
P. 1160
LES ACTEURS
P. 1161
674
Médiation - À Propos Médiation,
la famille en jeu
L'APERCU RAPIDE
675
■
676
P. 1162
Avocats - Nouveaux dispositifs de
protection de l’avocat collaborateur libéral. Mieux concilier vie personnelle et activité professionnelle,
par Stéphane Bortoluzzi, docteur
en droit, délégué général du CNB
et Géraldine Cavaillé, adjointe au
directeur du pôle « juridique » du
CNB
CIVIL ET
PROCÉDURE CIVILE
■
AFFAIRES
680
Journal officiel du 5 au 11 juin
681
Arrêts P de la Cour de cassation
du 19 au 25 mai
■
Preuve (en matière civile) - Droit
à la preuve et secret professionnel
du notaire (Cass. 1re civ., 4 juin 2014,
n° 12-21.244, FS P+B+I)
Arrêts P de la Cour de cassation
du 19 au 25 mai
678
Responsabilité civile - Obligation
et contribution à la dette : quelle
place pour les parts de marché
dans la mise en œuvre de la responsabilité civile ? (TGI Nanterre,
2e ch., 10 avr. 2014, n° 12/12349)
➤ note Julien Dubarry, docteur en
droit, ATER à l’université de CergyPontoise, membre de l’Institut européen du droit (ELI)
Preuve (en matière civile) - Retour
sur l’adage « Nul ne peut se constituer une preuve à soi-même »,
la Cour de cassation veille au
grain (Cass. 2e civ., 6 mars 2014,
n° 13-14.295, F P+B ; Cass. soc., 19
mars 2014, n° 12-28.411, FS P+B)
SOCIAL
P. 1173
■
PUBLIC ET FISCAL
P. 1179
687
Étrangers - Le droit d’être entendu à l’épreuve de l’obligation de
quitter le territoire (CE, 4 juin 2014,
n° 370515) ➤ act. Lucienne Erstein,
président de la cour administrative
d’appel de Douai
688
Journal officiel du 5 au 11 juin
689
Arrêts A du Conseil d’État du 19
au 25 mai 2014
■
INTERNATIONAL ET
EUROPÉEN
P. 1180
P. 1174
682
Sécurité sociale - Certaines
mesures du Pacte de responsabilité bientôt présentées au Conseil
des ministres (Min. Finances et
Comptes publics, Affaires sociales,
communiqué, 5 juin 2014)
690
Droit au respect de la vie privée Vers un droit à la qualité de la vie
(CEDH, 20 mai 2014, n° 4241/12, Mc
Donald c/ Royaume-Uni) ➤ act. Frédéric Sudre, professeur, université
Montpellier I, IDEDH (EA 3976)
683
Contrat de travail - Rupture
conventionnelle : conditions de la
contestation de sa validité (Cass.
soc., 28 mai 2014, n° 12-28.082,
FS P+B) ➤ act. Carole Lefranc-Hamoniaux, maître de conférences
HDR, faculté de droit de Rennes
691
Liberté d’expression - Confirmation éclatante de l’importance
de la liberté académique (CEDH,
27 mai 2014, n° 346/04, Mustafa
Erdogan et a. c/ Turquie) ➤ act.
Hélène Surrel, professeur, Sciences
Po Lyon, IDEDH (EA 3976)
684
Journal officiel du 5 au 11 juin
692
685
Arrêts P de la Cour de cassation
du 19 au 25 mai 2014
686
Amiante - Préretraite amiante : le
préjudice d’anxiété n’a pas à être
prouvé (Cass. soc., 2 avr. 2014,
n° 12-28.616, FS P+B) ➤ note Joël
Colonna et Virginie Renaux-Personnic, maîtres de conférences,
Aix-Marseille université, Centre
de droit social (EA 901) maîtres de
conférences, Aix-Marseille université, Centre de droit social (EA 901)
Procédure - De l’effectivité des
conditions de la règle ne bis in
idem (CJUE, gr. ch., 27 mai 2014,
aff. C-129/14, Zoran Spasic) ➤ act.
Dominique Berlin, professeur,
université Panthéon-Assas
693
Procédure - Ne bis in idem… bis
repetita ? (CJUE, 5 juin 2014, aff.
C-398/12, M.) ➤ act. D. B.
P. 1164
677
679
note Pierre Lemay, docteur en
droit privé qualifié aux fonctions
de maître de conférences, enseignant contractuel, université Lille
2, CRD&P, membre associé du
laboratoire de droit comparé de
l’université catholique de Louvain,
KUL
➤
suite du sommaire ➤
694
695
Propriété intellectuelle - Les
copies de sites Internet sur écran
et en cache sans autorisation du
titulaire des droits d’auteur ne
portent pas atteinte à ses droits
(CJUE, 5 juin 2014, aff. C-360/13,
Public Relations Consultants Association Ltd c/ Newspaper Licensing
Agency Ltd e.a.)
Permis de conduire - Conformité
des exigences visuelles de la « directive permis de conduire » avec
la Charte des droits fondamentaux
(CJUE, 22 mai 2014, aff. C-356/12,
Glatzel) ➤ act. Fabrice Picod, professeur, université Panthéon-Assas
696
Conflits de lois - Articulation
entre le règlement « Rome II » et
la convention de La Haye de 1971
en matière de loi applicable à la
responsabilité civile délictuelle
découlant d’un accident de la
circulation routière (Cass. 1re civ., 30
avr. 2014, n° 13-11.932, FS P+B+I) ➤
note Sabine Corneloup, professeur à l’université de Bourgogne
EN RÉGION
P. 1186
Cour d’appel de Chambéry - Atelier régional de jurisprudence, sous la direction
de Fabrice Gauvin, vice-président au
TGI Thonon-les-Bains, doyen honoraire
de la faculté de droit de Chambéry
697
Divorce - L’incompatibilité de la
vie de débauche des époux avec
les devoirs et obligations du mariage (CA Chambéry, 4 févr. 2014,
n° 13/00870) ➤ act. Guillaume
Kessler, maître de conférences à
l’université de Corse Pascal Paoli,
ERT Patrimoine entreprises
La Conférence des doyens - 2e année
de master en alternance :
droit des affaires et droit
du dommage corporel, par
Sébastien Pimont, doyen
de la faculté de droit de
Chambéry
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE
L'ÉTUDE
698
P. 1187
Procès civil
LA CHRONIQUE
699
L’action d’office du ministère public prévue à
l’article 423 du Code de procédure civile
P. 1195
Contrats et obligations
Droit des contrats
sous la direction de Jacques Ghestin, professeur émérite
de l’université de Paris I Panthéon-Sorbonne, avec Grégoire
Loiseau, directeur de l’école de droit de la Sorbonne (Paris
I), Natacha Sauphanor-Brouillaud, professeur à l’université
de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, Yves-Marie Serinet,
professeur à l’université Paris-Sud et Georges Virassamy,
professeur à l’université des Antilles et de la Guyane, président
honoraire de l’université
LA VIE DES IDÉES
700
P. 1204
Fondation pour le droit continental
Colloque international sur les
Partenariats public-privé
CNUDCI - Vienne, 3 et 4 mars 2014
par Frédéric Arbellot, conseiller référendaire à la Cour de
cassation, docteur en droit, chargé d’enseignement, université
Paris 1 - Panthéon Sorbonne et Paris 2 - Panthéon Assas
par José-Luis Benavides, professeur de contrats publics à
l’Universidad Exterando de Colombia, envoyé spécial par la
Fondation pour le droit continental
LA SEMAINE DU PRATICIEN
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
701
702
P. 1206
Avocats - 3 questions à Michel Vauthier, président de
l’Association des avocats mandataires en transactions
immobilières, avocat à la Cour
Club des juristes - « La Musique des mots », 4e éd. de
« La nuit de l’éloquence » du Club des juristes (Hôtel
Intercontinental, 10 juin 2014)
703
Avocats - Allègements des charges et nouvelles garanties pour le financement de leur régime de protection
sociale (Barreau de Paris, communiqué, 11 juin 2014)
704
Professions - Cartographie des directions juridiques
(LEXqi Conseil, communiqué, 11 juin 2014)
TENDANCES
705
P. 1208
Professions juridiques et judiciaires - Professions
juridiques : hommes/femmes, mode d’emploi
LA SEMAINE JURIDIQUE
Index
Juris-Classeur Périodique (JCP)
88e année
A
D
P
Amiante
Préretraite amiante ..................686
Avocats
Conseil national
des barreaux ............................675
Exercice de
la profession .............675, 701, 703
Divorce-Séparation de corps
Divorce aux torts partagés ......697
C
Fondation pour le droit
continental
Partenariats public-privé .........700
Preuve (en matière civile)
Modes de preuve ............676, 679
Procédure civile
Procès .......................................698
Professions juridiques et
judiciaires
Directions juridiques................704
Égalité professionnelle entre
femmes et hommes .................705
Think tank .................................702
Conflits de lois
Loi applicable...........................696
Conseil d’État
Publiés ......................................689
Contrat de travail
Rupture .....................................683
Contrats et obligations
Questions diverses ..................699
Cour de cassation
Publiés ......................677, 681, 685
Cour européenne des droits de
l’homme
Droit au respect
de la vie privée .........................690
Liberté d’expression ................691
E
Étrangers
Entrée et séjour en France......687
F
J
R
Journal Officiel
Publiés ......................680, 684, 688
Responsabilité civile
Indemnisation ..........................678
M
S
Médiation
Procédure .................................674
Sécurité sociale
Loi de financement
de la sécurité sociale ...............682
U
Union européenne
Charte des droits
fondamentaux ..........................695
Procédure .........................692, 693
Propriété intellectuelle ............694
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Philippe Carillon
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Guillaume Deroubaix
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Comité scientifique : Yves Bot, Loïc Cadiet,
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Philippe Stoffel-Munck, Frédéric Sudre,
Bernard Teyssié
Directeur scientifique de 1989 à 2012 : Jacques Béguin †
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La Semaine Juridique (Édition générale)
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Erratum
Dans la Chronique « Droit des sûretés » publiée dans le n° 21-22 du 26
mai 2014 (JCP G 2014, doctr. 635), page 1082, au 2. Sûretés réelles, le
premier alinéa du paragraphe n° 15 doit se lire ainsi :
« 15 - Hypothèque rechargeable : suite et fin. - À peine créée, la voilà enterrée ! On ne lui a pas laissé le temps de faire ses preuves. L’article 46 de la loi
n° 2014-344 du 17 mars 2014 vient en effet d’abroger l’article 2422 du Code
civil et les articles L. 313-14 et suivants du Code de la consommation. »
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