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d’être appliquée. Cela ne veut pas dire, pour autant, que nous nous rallions à son analyse
sur les problèmes qu’elle a soulevés.
M. Pierre ASCARIDE
Comprenez cependant que ses propos puissent inquiéter un directeur de scène
nationale comme moi.
M. Jacques VALADE
Je vous demande de ne pas vous inquiéter outre mesure ! Notre table ronde est
destinée à permettre à tous les intervenants qui y prennent part, quel que soit leur point
de vue, de s’exprimer.
M. Jean-Louis PASTOR, chargé de mission pour la décentralisation au
ministère de la culture et de la communication
Je précise préalablement à M. Ascaride que les propos de Mme Cuvillier
concernent les établissements publics à caractère administratif. Or, les scènes nationales
ne sont pas des EPA !
M. Ivan RENAR
Je rappelle, qu’en 2001, le ministère de la culture et de la communication était
le seul ministère à soutenir la proposition de loi sur les établissements publics de
coopération culturelle. Le ministère de l’intérieur exerçait un blocage significatif au sujet
de cette loi. J’en veux pour preuve la rencontre que j’ai eu avec le locataire de la Place
Beauvau de cette époque. Si la loi du 4 janvier 2002 n’est pas suffisamment précise sur
certains aspects et, notamment, celui qu’évoquait Mme Nathalie Cuvillier, c’est parce
qu’elle a finalement fait l’objet d’un compromis. Le blocage a porté sur les aspects
concrets de la loi. Cette loi d’initiative parlementaire n’a pas bénéficié du soutien
suffisant de certains ministères et cette situation a contribué à provoquer le blocage
auquel je faisais précédemment allusion. Ayons pleinement conscience que les artistes
du spectacle vivant ne souhaitent pas devenir fonctionnaires ! Le mode de
fonctionnement de la vie culturelle et artistique incite ceux qui en sont les acteurs à ne
pas vouloir le devenir.
Mme Nathalie CUVILLIER
Je crains que mon propos ait été mal interprété ! En effet, j’ai simplement
précisé que nous n’avons pas réussi à publier un décret d’application relatif à la situation
des directeurs d’EPCC. Nous avons toujours à l’esprit que les professionnels de la
culture ne sont pas tous des fonctionnaires et n’ont pas vocation à le devenir. La
particularité de leur cursus contribue, a contrario, à leur richesse. Lorsqu’il a été décidé
d’initier une réflexion avec le ministère de la culture et de la communication à ce sujet,
nous avons rapidement compris qu’il serait difficile d’aboutir à la rédaction d’un décret
d’application qui d’ailleurs n’aurait certainement pas contribué à améliorer la situation.
C'est la raison pour laquelle il n’est finalement pas sorti. Je n’ai pas le sentiment, pour
terminer, que mon discours soit particulièrement fermé. Au contraire, la direction
générale des collectivités territoriales du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du
territoire, lorsqu’elle a été auditionnée par la commission des affaires culturelles, s’est
clairement positionnée en faveur d’une évolution des établissements publics de
coopération culturelle.
M. Jacques VALADE
Cet état d’esprit est toujours le nôtre.
M. Stéphane FIEVET
Je souhaite préalablement souligner la contradiction entre les propos de la
représentante de la direction générale des collectivités territoriales au ministère de
l’intérieur et le discours de politique générale du nouveau Premier ministre Dominique