Download Conseil-30-juillet-2014

- Taxe d’aménagement
Le Maire indique que pour financer les équipements publics de la commune, une nouvelle taxe
remplaçant la taxe locale d’équipement et la participation pour aménagement d’ensemble a été créée.
Elle est applicable depuis le 1er mars 2012 pour trois ans.
Elle est aussi destinée à remplacer, au 1er janvier 2015, les participations telles que, notamment, la
participation pour voirie et réseaux (PVR), la participation pour raccordement à l’égout (PRE).
Assiette de la taxe
La taxe d’aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des
bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme.
Concernant les constructions, la taxe repose sur la surface de la construction multipliée par une valeur
au mètre carré. Cette valeur est révisée par arrêté ministériel au premier janvier de chaque année. Elle
est actuellement de 660 €.
Pour les aménagements (parkings, campings, éoliennes, panneaux photovoltaïques… il existe un
barème particulier.
Abattements
Il s’agit d’un abattement de 50% sur la valeur forfaitaire par mètre carré. La valeur sera donc de 660€ :
2 soit 330€. Ces abattements concernent :
- les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt aidé de l’Etat. (sauf PLAI qui sont
totalement exonérés)
- les 100 premiers mètres carrés de locaux à usage d’habitation principale.
- les bâtiments à usage économique
Taux
Il peut aller de 1 à 5%, selon le choix de la collectivité.
La collectivité peut aussi faire le choix de déterminer le taux par secteurs. Dans ce cas, elle peut même
porter le taux à 20 % dans un secteur où il serait nécessaire de réaliser des travaux substantiels
d’équipements publics.
Exonérations
- Exonérations de plein droit
Les principales exonérations de plein droit sont les suivantes : constructions et aménagements destinés
à être affectés à un service public ou d’utilité publique, locaux d’habitation et d’hébergement financés
par un PLAI ; certains locaux des exploitations, des coopératives agricoles et des centres équestres,
reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans sous certaines
conditions, reconstruction de locaux sinistrés sous certaines conditions, reconstructions dont la surface
est inférieure ou égale à 5m2.
- Exonérations facultatives sur délibération
Certaines exonérations peuvent être décidées par la collectivité. Elles peuvent être totales ou partielles.
Elles concernent :
- les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt aidé de l’Etat (sauf PLAI totalement
exemptés)
- 50% de la surface excédant 100m2 pour les constructions de résidences principales financées à
l’aide du prêt à taux zéro renforcé (PTZ+)
- les locaux à usage industriel
- les commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m²
- les immeubles classés ou inscrits
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants, le 10 novembre 2011, le
Conseil Municipal avait pris une délibération pour appliquer cette taxe selon les conditions suivantes :
- taux de 3%
- exonération totale en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme :
* les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient
pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 (logements aidés par l’Etat dont le financement
ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du
PTZ+) ;
* les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;
- exonération partielle en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme :
* les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement
mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu