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À l’initiative du salarié
Le Droit Individuel à la For mation (DIF)
MODALITÉS PRATIQUES
MISE ŒUVRE
• À l'initiative du salarié.
• En accord avec son employeur.
Le choix de l'action de for mation est arrêté par un écrit du salarié à
l'employeur. Celui-ci a 30 jours pour donner une réponse ; l'absence
de réponse vaut acceptation.
EN CAS
DE DÉSACCORD
DE L'EMPLOYEUR
En cas de désaccord sur le choix de l'action de for
mation durant
2 exercices civils consécutifs , l'OP ACIF dont relève l'entr eprise assure
prioritairement la prise en charge financière, sous réser ve que cette action
corresponde aux priorités et critères de financement définis par celui-ci.
La durée de l'action de for mation réalisée s'impute en déduction du
contingent d'heures de formation disponibles au titre du DIF non utilisées
à la date d'acceptation de la demande.
• Durée minimale de 20 heures par an sauf dispositions d'une convention
ou d'un accord collectif de branches ou d'entreprises plus favorables.
Remarque :
Pour les salariés à temps par
prorata temporis.
tiel, cette durée est calculée au
• Plafond de 120 heur es (obtenu en 6 ans pour un temps plein),
pouvant être réévalué à la hausse par le biais d'accord de branches
ou d'entreprises.
ACQUISITION
DES HEURES
Remarque :
Ce plafond de 120 heur es s'applique également aux salariés à
temps partiel, quel que soit le nombr e d'années cumulées.
• Chaque salarié est infor mé par écrit, annuellement, du total des
droits acquis au titre du DIF.
• Les accords de branches ou accor ds collectifs peuvent définir des
actions de formation dites « prioritaires » dans le cadre du DIF .
• Elles sont prioritaires au sens :
- des besoins de for mation ;
- de la prise en char
ge financièr e par l’ OPCA (Organisme
Paritaire Collecteur Agréé).
DIF
PRIORITAIRE
Remarque :
Le salarié n'est pas obligé de suivre une formation dite prioritaire.
VOLET FINANCIER
CONDITIONS
DE PRISE
EN CHARGE
FRAIS
DE FORMATION
54
U
NOU VEA
• Exercice du DIF durant le temps de travail :
le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération.
• Exercice du DIF hors temps de travail :
l'employeur verse au salarié l'allocation de for mation
d'un montant égal à 50 % de la rémunération nette de
référence du salarié concer né.
Les frais de for mation sont à la char
ge de l'employeur et sont
imputables sur sa par ticipation au développement de la For mation
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Guide de la For mation Professionnelle
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CONFÉDÉRATION FORCE OUVRIÈRE
Secteur For mation Professionnelle