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3.
Faire converger les dispositifs juridiques et administratifs
3.1. Sur les principes
Identifier les obstacles juridiques et administratifs et proposer des moyens pour les
surmonter constituaient deux missions au cœur de la démarche du Groupe de travail. De
très nombreuses contributions ont été développées dans ce sens. Mais également, le
Groupe de travail a été confronté à des demandes qui étaient largement au-delà du cadre
de ses possibilités de propositions (uniformisation de la TVA, modification du code du
travail, …), et donc qu’il n’a pu qu’enregistrer.
•
Les solutions proposées visent :
−
Soit à mettre en œuvre le principe de non discrimination sur la base de la
nationalité, notamment en donnant à toute entreprise ou à tout individu quelque
soit son pays d’origine, les mêmes règles pour exercer ses activités sur un
territoire donné ;
−
Soit à concourir à la constitution de véritables territoires transfrontaliers grâce à
un rapprochement des dispositifs juridiques et administratifs permettant d’en
gommer ou d’en atténuer les différences.
•
Le rapprochement des dispositifs juridiques doit être recherché dans un souci de
simplification et d’allègement des procédures et de facilitation de la vie quotidienne.
Les solutions préconisées ne doivent pas introduire de nouvelles distorsions et par
conséquent de nouveaux obstacles. Il faut veiller à consolider les équilibres et
introduire des compensations si nécessaires. Mais comme il a été déjà mentionné
dans le diagnostic, des différences juridiques existeront toujours et il sera nécessaire
de construire les projets en en tenant compte.
•
La lecture des contributions a permis de mettre en exergue la nécessité de spécifier le
niveau juridique concerné. Ainsi, certains aspects relèvent du niveau européen,
d’autres des niveaux national et fédéral, et enfin du niveau régional (en Belgique).
Les normes juridiques mises en cause sont également de nature très diverses :
accords et conventions, lois, décrets, arrêtés royaux, circulaires, règlements et
directives. Le cadre européen (notamment les directives) est généralement une
référence et une source de solutions. Néanmoins, les modalités de transposition en
droit interne et d’application choisies par chaque pays sont parfois différentes et
génératrices d’obstacles.
•
Enfin, tout changement d’encadrement juridique et administratif des démarches
transfrontalières doit avant tout correspondre à une réalité et à une nécessité. Dans
le cas des obstacles juridiques, il est possible d’apporter deux types de solutions :
−
Les dispositifs de référence existent et il suffit parfois de préconiser quelques
aménagements afin d’encourager leur convergence (interprétation ou
modification d’un article de loi, d’un règlement, dérogation), voir d’expérimenter
des procédures nouvelles décrites ci-après.
−
Quand rien n’existe, il faut introduire entre la France, le Gouvernement fédéral
belge et/ou les entités fédérées, les accords ou les conventions nécessaires
relatifs au problème posé, et les approuver le plus rapidement possible pour
réduire les périodes d’incertitude.
3.2. Quelques actions significatives
•
Ratifier le plus rapidement possible l’accord-cadre de coopération sanitaire
transfrontalière (signé le 30 septembre 2005 à Mouscron). Il permettra de résoudre
un nombre important d’obstacles à la coopération dans le domaine de la santé. Il
servira à la mise en place d’un lieu de concertation au sein d’une commission mixte
au plus proche des acteurs de terrain, prenant en charge toutes les problématiques.
Cet accord-cadre constituera ainsi l’élément de référence pour tout projet de
coopération sanitaire transfrontalier entre la France et la Belgique.
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