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Document signé lors de la séance du Groupe de travail parlementaire franco-belge du 12 juin 2006
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le bilinguisme (français et néerlandais)
4. Forme juridique
En application de l’Accord franco-belge de Bruxelles du 16 septembre 2002, entré en vigueur
depuis le 1er juillet 2005, la proposition prend pour base le Groupement local de Coopération
transfrontalière (GLCT) tel qu’il est décrit aux articles 11 et suivants de l’Accord.
Toutefois, celle-ci va au delà de ce cadre pour, quand cela est nécessaire, suggérer les
dispositions donnant tout son sens à la coopération transfrontalière.
5. Territoire
5.1 Territoire de référence :
L’Eurodistrict doit concerner un territoire déterminé à partir des limites communales.
Il doit aussi être représentatif de la réalité transfrontalière dans son fonctionnement, la
pertinence des échelles et la capacité à apporter des solutions aux problèmes rencontrés.
Le Groupe de travail constate l’importance du travail réalisé au sein de la Copit depuis 15 ans.
Il propose de s’appuyer sur le territoire actuel de celle-ci pour constituer l’Eurodistrict, aux
élargissements près liés aux conditions exprimées ci-avant, c’est-à-dire, les Arrondissements
de Tielt et d’Ath, ainsi que les communes de Silly, Enghien et Lessines.
[ voir en annexe 1 - Liste des communes / Territoire de l’Eurodistrict ]
5. 2 Territoires, villes et communes associées :
Les territoires, villes et communes qui ne sont pas situées dans le territoire de référence, mais
qui en sont limitrophes ou proches, doivent pouvoir être associées aux travaux de l’Eurodistrict
après approbation par ses membres.
6. Structure
Les attentes vis à vis de l’Eurodistrict sont fortes et multiples. D’une part, il doit constituer un
espace d’ouverture, de rencontre et de dialogue entre tous les acteurs publics pilotant les
programmes et les projets ayant un impact transfrontalier. Sa composition doit traduire cette
ambition. D’autre part, l’Eurodistrict doit avoir la capacité d’assurer la coordination des
décisions des acteurs publics conduisant ces programmes ou ces projets, voire, si les membres
le souhaitent, de réaliser certaines actions.
Il devra donc être doté d’un niveau de décision fort assurant à la fois le pilotage politique
général et le fonctionnement courant.
Enfin, pour être efficace l’Eurodistrict doit disposer d’un outil administratif et technique pour
conduire les analyses nécessaires, préparer les débats et mettre en œuvre les décisions.
En conséquence, le Groupe de travail propose le mode d’organisation suivant pour
l’Eurodistrict :
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