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Recueil des Procedures d'Evaluation, de réparation et
d'Indemnisation du Dommage materiel Automobile
Acheteur refusant d'honorer son offre
Un acheteur qui remet une offre via Informex est tenu de l’honorer, comme prévu dans «les conditions
générales pour le Journal des appels d’offres ».
Ce document est accessible à l’adresse : www.informex.be.
Lorsqu’un acheteur refuse d’honorer son offre, il y a lieu de lui envoyer un courrier recommandé dans sa
langue dont un modèle est présenté à la page 37 du Recueil.
A défaut de réponse positive de l’acheteur dans un délai de 5 jours, il y a lieu de transmettre le dossier
au service «Conseil Expertise Auto » avec les documents originaux et de vendre au 2e offrant.
Dans le cadre de la convention d’expertise, il y a lieu d’obtenir l’accord du conciliateur de la compagnie
adverse avant de vendre l’épave au 2ème offrant.
L’expert réglera les cas litigieux au mieux des ’intérêts d’ETHIAS et transmettra un rapport détaillé au
service « Conseil Expertise Auto » à l’adresse [email protected] à la clôture de sa mission.
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Recueil - version 2013