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et de la clientèle afférents à l’activité professionnelle exercée auparavant à titre
individuel »1143.
L’inscription d’un bien à l’actif fiscal est une décision de gestion. « L’inscription des biens
des associés à l’actif du bilan de la société en participation est un acte de gestion purement
fiscal que le droit fiscal traite comme un apport à une personne qui serait dotée de la
personnalité morale, même si, civilement, elle ne l’est pas »1144. Il faut néanmoins que ces
apports n’aient pas été effectués dans un objectif d’abus de droit1145.
324. L’une des conséquences de cette inscription porte sur les amortissements . Seuls les
biens intégrés à ce patrimoine fiscal peuvent être amortis par la société en participation. Cette
dernière, bien que non réellement propriétaire, va pouvoir déduire fiscalement les dotations
aux amortissements. En l’absence d’inscription des biens à l’actif fiscal, « seuls des résultats
hors amortissements de la société en participation peuvent être incorporés aux résultats des
sociétés membres au prorata des droits détenus par ces dernières »1146. Les associés sont
alors considérés comme les exploitants des matériels1147.
325. La deuxième conséquence porte sur l’établissement de la plus-value. L’inscription du
bien détermine la personne fiscale qui supporte la moins-value ou la plus-value1148. Elle est
évaluée en faisant la différence entre le prix de cession et la valeur comptable du bien cédé.
Cette valeur comptable correspond au coût d’acquisition net des amortissements pratiqués sur
l’immobilisation.
326.La troisième conséquence porte sur l’application des régimes de faveur. Dès lors que la
société en participation respecte les conditions de fond ou de forme de mise en oeuvre de ces
régimes, elle peut en bénéficier. Il en est ainsi du régime de faveur des entreprises
nouvelles1149…
1143
CAA Paris 18 avril 1997 n°96PA0021, Joly, 1997, p.917.
Commissaire du Gouvernement O. Fouquet CE 18 novembre 1991 n° de pourvoi 92600, RJF, 1/92, p.8
1145
H. Pisani sous CE 10 mai 1993 n° de pourvoi 95128, Joly, 1993, p.799 : une société mère avait créé une
société en participation avec l’une de ses filiales ; cette société n’avait aucune activité réelle, mais n’avait « pour
seul objet que la mise en commun des bénéfices ou des pertes provenant des activités commerciales des deux
sociétés participatives, de sorte qu’elle doit être considérée comme fictive ».
1146
CE 27 janvier 1986 Les porcelaines de Limoges Castel RJF 3/86 n°256 conclusions O. Fouquet, Joly, 1986,
p.255.
1147
CE 13 juillet 1979 n° de pourvoi 05763, RJF, 10/1979, n°567 conclusions M. Laprade, JCP, Ed. E., 1979
panorama 8117.
1148
Réponse Ministérielle, Revue des Sociétés, 1990, p.161.
1149
CE 27 juillet 2001 n° de pourvoi 211313, Joly, 2002, p.120 a contrario, note de C. Nouel.
1144
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