Download commission du codex alimentarius

Transcript
3
"mettre au point des normes régionales pour des produits ayant une importance
particulière dans le commerce intrarigional".
Le Comité a noté qu'aucune de ces deux versions ne figure actuellement dans son mandat.
A la difficulté qu'éprouve le Comité à mettre au point des normes régionales
au raison du texte actuel de son mandat s'est ajoutée une interprétation peu claire de
l'Article VI.3 du Règlement intérieur de la Commission.
Le Comité a été informé que pendant plusieurs sessions de la Commission certaines
délégations avaient estimé que dans le cas des normes régionales il appartenait à la
Commission tout entière de se prononcer sur leur élaboration, leur amendement ou leur
adoption afin de s'assurer que les décisions qui sont prises i l'échelón régional soient
conformes à la politique générale de la Commission. Ces délégations avatent insisté
pour que l'Article VI.3 soit modifié dans ce sens. Le Comité a noté qu'a la seizième
session de la Commission, le représentant du Conseiller juridique de la FAO avait estimé
que le texte actuel de l'Article VI.3 autorisait les pays d'une région à mettre au point
des normes régionales et à prendre des décisions quant à leur contenu, "mais que cette
autorisation était subordonnée aux fonctions générales de la Commission considérée dans
son ensemble qui consistent à décider si une telle initiative régionale est ou non
compatible avec son programme général, ses buts et ses objectifs, tels qu'énumérés i
l'Article premier de ses statuts et, dans la négative, à annuler la décision prise par
la région ou le groupe de pays en cause".
Le Comité a noté que la Commission avait fait sienne cette interprétation et
qu'il n'était pas nécessaire d'amender l'Article VI.3. La Commission considère déjà
que ce problème est résolu.
Plusieurs délégations ont fait part de leurs préoccupations au sujet des conséquences que pourrait avoir cette interprétation et ont proposé d'inviter le Comité sur
les principes généraux à se prononcer sur cette question.
Le représentant de l'Association européenne sur la législation alimentaire (EFLA)
a rappelli les évènements qui, au cours de la vie de la Commission, avaient conduit à
l'Article VI.3; il a déclaré au Comité que de nombreux juristes membres de son association craignaient que l'interprétation donnée à la Commission par le représentant du
Bureau juridique de la FAO s'avère sans effet, étant donné qu'elle semble déjà faire
l'objet de controverse au sujet des dispositions de l'Article VI.3. On a proposé
d'amender de façon satisfaisante l'Article VI.3 et, vu les difficultés que rencontre
la Commission à atteindre un quorum, d'inviter le Directeur général de la FAO et le
Directeur général de l'OMS à informer l'ensemble des membres que le consentement et
l'approbation des organes directeurs des deux organisations seront demandés au sujet
de l'amendement de cet Article, conformément aux désirs politiques de la Commission.
Une telle mesure permettrait d'éviter i l'avenir toute controverse et discussion au sujet
des pouvoirs de la Commission et supprimerait toute ambiguiti résultant de l'Article
VI.3 et son application. Certaines difficultés liées à la coexistence de cette
interprétation et d'un Article VI.3 non amendé apparaissent déjà dans les points exposés
au paragraphe 343 du rapport de la Commission.
Le Président a rappelé que le Comité avait mis au point une Norme régionale pour
le miel et que les pays situés en dehors de la région Europe du Codex avaient exprimé à
son sujet les mimes préoccupations que celles formulées aujourd'hui à propos du Projet
de norme pour le vinaigre. Il a fait valoir qu'une révision de l'Article VI.3 apporterait