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DÉCRYPTAGE
© detailblick
ment, elles peuvent varier d’un département à
l’autre. Il est donc important de se renseigner
localement pour en connaître le détail.
Le FSL accorde des aides aux personnes en
difficulté pour leur permettre d’accéder au
logement (financement du dépôt de garantie
ou du premier loyer) ou de s’y maintenir. Pour
le maintien dans le logement, il s’agit soit d’un
prêt soit d’une subvention pour régler les dettes
de loyers, de charges ou les frais de procédure.
Leur attribution est généralement subordonnée
à la mise en place du plan d’apurement et à
un accompagnement social.
Le FSL peut s’adresser tant au propriétaire
occupant qu’au locataire (ou même à un
occupant à titre gratuit). Le locataire (ou
le propriétaire accédant) qui souhaite faire
appel au FSL doit adresser un dossier au
Conseil général.
À NOTER
L’aide peut être refusée si le montant
du loyer est disproportionné par rapport
aux ressources du ménage.
Le rôle des CCAPEX
Mises en place à partir de fin 2010, les
Commissions de coordination des actions
de prévention des expulsions (CCAPEX) sont
de nouvelles instances visant à mieux assurer
la prévention des expulsions. Leur organisation
varie suivant les départements.
Leur objectif est de mieux articuler les actions
préventives et les aides du FSL avec les
décisions prises en matière d’expulsion des
ménages. Ces commissions ont été instituées
dès la loi ENL de 2006, mais elles ne sont devenues obligatoires qu’en 2010. Certaines sont
simplement des outils d’évaluation des dispositifs existants, d’autres sont des instances
de traitement des dossiers.
Selon une enquête de l’ANIL de 2012, le
nombre de dossiers traités par les CCAPEX
est très variable d’un département à l’autre.
Deux départements (Yvelines et Aude) avaient
examiné de l’ordre de 2000 dossiers fin
octobre 2011 mais la plupart en traitent
moins de 25. Dans les Yvelines, la CCAPEX
reçoit tous les dossiers pour lesquels il y a
eu une assignation.
La prime de déménagement
Les familles nombreuses qui déménagent peuvent obtenir une prime de déménagement
quand elles déménagent en raison de l’agrandissement de leur foyer. Son montant est égal
aux frais de déménagement dans la limite de 969,1 € pour 3 enfants à charge (80,76 € par
enfant à charge en plus).
Il faut avoir au moins 3 enfants à charge et que le déménagement ait lieu avant le 2ème
anniversaire du dernier enfant. Un formulaire (cerfa n° 11363) doit être rempli pour l’obtenir.
À SAVOIR : LES AIDES D’ACTION LOGEMENT
Action Logement (1 % logement) accorde deux types d’aides : pour le paiement du
dépôt de garantie (avance Loca-pass) et pour la garantie de paiement des loyers
(garantie loca-pass).
Toutefois, la garantie de paiement des loyers ne vise que les bailleurs personnes
morales (organismes HLM notamment).
L’avance Loca-Pass est une avance gratuite du dépôt de garantie exigée à l’entrée
dans les lieux.
Elle n’est accordée que pour un logement locatif à usage de résidence principale.
Son montant est limité à 500 €.
Elle correspond à un prêt sans intérêt. Après un différé de remboursement de
trois mois, elle est remboursée par mensualité minimale de 20 €. La durée de
remboursement est modulable et ne eut dépasser 25 mois.
L’avance peut être accordée aux salariés du secteur privé, aux jeunes de moins
de 30 ans, en formation professionnelle ou en recherche d’emploi, aux étudiants
boursiers ou en situation d’emploi (avec CDD de trois mois au moins ou en
convention de stage). Le locataire doit en faire la demande dans les deux mois de
son entrée dans les lieux, auprès d’un comité interprofessionnel du logement (voir
le site www.actionlogement.fr).
Le Propriétaire immobilier - Juillet/Août 2013
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