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Constater en cas d’émission de certificats d’investissement, l’émission d’un
nombre égal de certificats de droit de vote, les répartir conformément à la
réglementation applicable en fonction d’une date de référence qu’il arrêtera pour
en déterminer les ayants droits et attribuer les certificats de droit de vote formant
rompus, s’il en existe, selon les modalités figurant dans le rapport du conseil
d’administration de la Société ;
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En cas d’émission d’actions de priorité avec ou sans droit de vote et de certificats
d’investissement, modifier les statuts et y procéder dans tous les actes sous la
condition, et au jour de la première augmentation de capital réalisée par l’émission
de tels certificats ou actions, afin d’y introduire les dispositions corrélatives
nécessaires, conformément à son rapport à la présente Assemblée Générale ;
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Déterminer, conformément à la réglementation en vigueur les mesures à prévoir
afin de réserver les droits des propriétaires de bons ou options, et de valeurs
mobilières donnant droit à l’attribution de titres représentant une quotité du capital,
au cas où la Société procéderait, après les émissions autorisées, à des opérations
financières ;
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Constater le nombre et la valeur nominale des titres représentant une quotité du
capital souscrit ou émis, et le montant des augmentations de capital
correspondantes, et modifier les statuts de la Société en conséquence des
augmentations de capital directes ou différées et d’imputer les frais d’émission des
valeurs mobilières sur le montant des primes afférentes aux émissions ; et
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D’une manière générale, prendre toutes les mesures et effectuer toutes formalités
utiles à l’émission, à la cotation et au service des valeurs mobilières dont
l’émission est autorisée.
Le tableau récapitulatif des autorisations en cours est le suivant :
Numéro
Type d’augmentation de capital
de
résolution
AG du 13 septembre 2004
3
Délégation au CA à procéder à une
augmentation de capital social par une
incorporation des réserves
4
Autorisation donnée au CA d’émettre
235 000 options de souscription d’actions
5
Pouvoirs donnés au CA d’attribuer
235 000 options de souscription d’actions
AG du 30 novembre 2005
4
Délégation au CA d’émettre des valeurs
mobilières donnant accès, immédiatement
ou à terme, à des actions de la Société
avec maintien du DPS
5
Délégation au CA d’émettre des valeurs
mobilières donnant accès, immédiatement
ou à terme, à des actions de la Société
avec suppression du DPS et par appel
public à l’épargne
7
Autorisation donnée au CA d’émettre et
d’attribuer 235 000 bons de souscription
de parts de créateur d’entreprise
Montant
nominal
maximum
Montant
utilisé
Solde
restant à
utiliser
Durée de
l’autorisation
8 000 000
0
8 000 000
26 mois
470 000
0
470 000
38 mois
Prix défini
par le CA
0
Prix défini
par le CA
38 mois
8 000 000
(1)
(1)
26 mois
8 000 000
0
8 000 000
26 mois
470 000
0
470 000
38 mois
(1)
Le Conseil d’Administration en date du 20 décembre 2005 a attribué gratuitement aux actionnaires de la Société 2 796 702 BSA permettant de
souscrire à un maximum de 2 796 702 actions nouvelles.
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