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Durée du PEA
1
Inférieure à 2 ans
Comprise entre 2
et 5 ans
Supérieure à 5
ans
Prélèvement
social
2,0%
2,0%
CAPS
CSG
CRDS
IR
Total
0,3%
0,3%
8,2%
8,2%
0,5%
0,5%
22,5%
16,0%
33,5%1
27,0%1
2,0%2
0,3%3
8,2%4
0,5%5
0,0%
11,0%
Sur la totalité des produits en cas de dépassement du seuil de cession
Pour les produits acquis à compter du 1er janvier 2005
3
Pour les produits acquis à compter du 1er janvier 2004
4
Limitée à 3,4% pour les produits acquis entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1997 et à 7,5% pour les
produits acquis entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2004
5
Pour les produits acquis à compter du 1er février 1996
2
Les dividendes perçus dans le cadre d’un PEA ainsi que ceux perçus hors PEA ouvriront droit
au crédit d’impôt égal à 50% du dividende et plafonné à 115 ou 230 euros selon la situation
de famille du bénéficiaire. Ce crédit d’impôt ne sera pas versé sur le plan, mais il sera
imputable, dans les mêmes conditions que le crédit d’impôt attaché aux dividendes perçus
hors du cadre d’un PEA, sur le montant global de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année
de perception des dividendes, et restituable en cas d’excédent.
A la clôture d’un PEA avant l’expiration d’un délai de 5 ans à compter de la date d’ouverture
fiscale ou, sous conditions, après 5 ans, lorsque la valeur liquidative du plan ou de rachat du
contrat de capitalisation est inférieure au montant des versements effectués sur le plan depuis
son ouverture, la perte est imputables sur les plus-values de cession de valeurs mobilières de
même nature réalisées hors d’un PEA au cours de la même année ou des dix années suivantes,
à condition que le seuil annuel de cession des valeurs mobilières (et droits ou titres assimilés)
applicable au titre de l’année de réalisation de la moins-value soit dépassé au titre de l’année
considérée.
Impôt de solidarité sur la fortune
Les actions détenues par les personnes physiques dans le cadre de leur patrimoine privé seront
comprises dans leur patrimoine imposable, le cas échéant, à l’impôt de solidarité sur la
fortune.
Droits de succession et de donation
Les actions acquises par voie de succession ou de donation seront soumises aux droits de
succession ou de donation en France.
Réduction d’impôt sur le revenu au titre de la souscription à l’augmentation de capital
Les versements au titre de la souscription en numéraire à une augmentation de capital de
sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché règlementé peuvent
ouvrir droit, jusqu’au 31 décembre 2006, à une réduction d’impôt sur le revenu en application
de l’article 199 terdecies-0 A du CGI.
Parmi les conditions requises pour ouvrir droit à cette réduction d’impôt, figure en particulier
la détention directe de plus de 50% des droits sociaux attachés aux actions ou parts de la
Société, soit uniquement par des personnes physiques, soit par une ou plusieurs sociétés
formées uniquement de personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs ainsi
qu’entre conjoints, ayant pour seul objet de détenir des participations dans une ou plusieurs
sociétés répondant aux conditions générales requises pour entrer dans le champ de l’article
199 terdecies-0 A du CGI.
Les titres dont la souscription a ouvert droit à la réduction d’impôt ne peuvent pas figurer
dans un plan d’épargne en actions, un plan d’épargne entreprise ou interentreprises, un plan
partenariat d’épargne salariale volontaire ou un plan d’épargne pour la retraite collectif.
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