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Règlement CBC-Touch
La présente version a été enregistrée à Leuven le 18 juin 2015. Elle comprend 36 pages.
Le présent règlement (y inclus ses annexes qui en font partie intégrante) régit les relations entre CBC Banque SA, dont le
siège est
situé Grand-Place 5 à 1000 Bruxelles, TVA BE 0403.211.380, RPM Bruxelles, FSMA 017588 A, ci-après
dénommée « la banque », CBC Assurances, dénomination commerciale de KBC Verzekeringen SA, entreprise
d’assurance située en Belgique, agréée sous le numéro 0014, dont le siège est situé Prof. Roger Van Overstraetenplein
2 à 3000 Leuven, TVA BE 0403.552.563, RPM Leuven, ci-après dénommée « l’assureur » et les contractants concernant
l’utilisation par ces derniers de CBC-Touch. Il fixe les conditions d’utilisation de CBC-Touch, décrit les services et précise
les droits et obligations des parties.
Pour les services qui ne sont pas encore accessibles dans CBC-Touch, le contractant qui ne dispose pas de CBC-Online
peut y accéder malgré tout aux conditions stipulées dans le Règlement CBC-Online et dans les pages relatives aux
services et aux limites.
Le contrat-cadre se compose du présent règlement et de ses annexes, des Conditions bancaires générales, des
communications relatives au tarif faites conformément à l’art I.32 des Conditions bancaires générales, du Règlement
particulier des Transactions sur instruments financiers, de la « Politique d’exécution des ordres », du Règlement CBCOnline ainsi que des Conditions générales et particulières des polices d’assurance éventuelles et de leurs avenants. Pour
ce qui concerne CBC-Touch, le présent règlement prime les conditions bancaires générales ainsi que les conditions des
polices d’assurance.
Le contractant déclare avoir reçu ces documents. Il en a pris connaissance et en accepte l’application par la signature
du contrat CBC-Touch.
Sauf mention contraire, CBC Assurances est le fournisseur des produits d’assurances.
1. DÉFINITIONS ET SERVICES
1.1 DEFINITIONS
Les définitions qui suivent valent pour le présent règlement ainsi que pour ses annexes à moins que celles-ci précisent
expressément autre chose. Les définitions peuvent être utilisées sans distinction au singulier ou au pluriel.
Agence bancaire
L’agence bancaire CBC où les comptes du contractant sont tenus ou à laquelle il a confié la gestion de ses polices
d’assurances.
Agent d'assurances CBC
L’agent d’assurance, indépendant de CBC Banque, agissant comme intermédiaire en matière d’assurances entre le
contractant et CBC Assurances.
Appareil
Le PC ou la tablette utilisé par le contractant pour accéder à CBC-Touch soit via un navigateur internet, soit via des
applications e-banking (ci-après, « app »).
Carte
La carte bancaire CBC que le contractant utilise ensemble avec le code secret y lié et le lecteur de carte CBC pour
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s’identifier et signer des ordres. L’utilisation de la carte bancaire CBC est régie par le ‘Règlement Carte bancaire CBC’.
Carte d'identité électronique ou eID :
La carte d'identité électronique, détenue par les personnes de nationalité belge, qui peut être utilisée, ensemble avec le
lecteur et le code secret lié à cette carte, pour s'identifier et signer des ordres.
CBC
CBC Banque SA et/ou CBC Assurances.
CBC-Touch
Un ensemble des procédures convenues entre le contractant et respectivement la banque ou l’assureur donnant accès
à divers services électroniques via soit un navigateur internet, soit une App.
Code secret
Le code d’identification personnel et confidentiel grâce auquel le contractant (i) peut s’identifier dans CBC-Touch pour
faire des opérations bancaires mobiles (App CBC-Touch) et (ii) peut signer certains ordres. Le contractant choisit son
code secret lors de son premier accès à l’App CBC-Touch.
Contractant
Tout résidant belge ayant signé un contrat CBC-Touch. Le contractant est aussi celui qui utilise CBC-Touch.
Exigences techniques
Les caractéristiques techniques minimum dont le contractant doit disposer pour pouvoir accéder à CBC-Touch. Les
exigences techniques en vigueur pour les opérations bancaires en ligne ou mobiles peuvent être obtenues dans chaque
agence bancaire CBC ou auprès de l’agent d’assurance, avant de conclure le contrat. Elles sont également disponibles sur
www.cbc.be/cbconline/exigencestechniques.
Lecteur de carte CBC
Un petit appareil (Unconnected Card Reader) qui génère une signature électronique. Le contractant insère sa carte dans
le lecteur et introduit notamment le code secret lié à sa carte. Le lecteur calcule ensuite un nouveau code au moyen
duquel le contractant est identifié et peut signer des ordres.
Moyens d'accès et de signature
(i)
a) Soit un lecteur de carte, la carte et le code secret y lié (y inclus les codes générés par le lecteur de carte), tels que
décrits à l’annexe 1 ‘Conditions particulières pour l’utilisation du lecteur de carte CBC’
b) Soit, dans l’hypothèse où l’ordre comporte la demande ou l’acceptation d’un contrat de bancassurance, un lecteur
de carte, la carte et le code secret y lié (y inclus les codes générés par le lecteur de carte), tels que décrits à l’annexe
1 ‘Conditions particulières pour l’utilisation du lecteur de carte CBC’, assorti ou non d’un procédé, qui, ensemble,
1) permettent au contractant d’être identifié et d’accéder à CBC-Touch au moyen d’un navigateur internet
2) génèrent une signature électronique permettant au contractant de signer des ordres et
3) assurent le maintien de l’intégrité des ordres.
(ii)
Soit le code secret qui permet au contractant (a) d’être identifié et d’accéder à l’app CBC-Touch et (b) de signer certains
ordres.
(iii)
Soit un clic sur un bouton de confirmation grâce auquel le contractant peut confirmer certains ordres.
Opérations de paiement
Toute opération initiée par le contractant ou par les bénéficiaires et impliquant le transfert de sommes d’argent, telle que
les virements, les ordres permanents, les domiciliations et les paiements par carte. Sans préjudice de l’application du
présent règlement, les conditions particulières présidant à l’exécution des opérations de paiement (exigences de forme,
autorisation de l’opération, délais d’exécution, dates valeurs, …) sont inscrites dans les Conditions bancaires générales et
dans les règlements particuliers applicables aux services et instruments de paiement concernés.
Ordres
Toute instruction donnée par le contractant via CBC-Touch (1) en vue de l’exécution d’une opération de paiement, en vue
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de l’exécution d’un ordre de paiement ne rentrant pas dans la définition d’une opération de paiement, en vue de
l’exécution d’une transaction sur instruments financiers (actions, obligations,…) ou en vue de l’exécution de n’importe
quelle autre opération de nature bancaire ou d’assurance (2) ainsi que toute demande et/ou souscription d’un produit
bancaire ou d’assurance.
Services
Les services actuels et futurs auxquels il est renvoyé à l’article 1.2 du présent règlement.
1.2 SERVICES
Grâce à CBC-Touch, le contractant peut consulter des informations et donner des ordres. Certains services sont octroyés
de manière standard à tous les contractants, d’autres dépendent du groupe d’utilisateurs auquel le contractant appartient
(services particuliers), d’autres encore sont disponibles sur option. Le contractant peut demander l’accès aux services
optionnels lors de la conclusion du contrat ou ultérieurement. Il peut modifier son choix à tout moment. En fonction des
possibilités offertes par la banque, certains services ne sont activés qu’après que le contractant ait accompli certaines
formalités. La banque et l’assureur se réservent le droit de refuser l’octroi de certains services.
La liste des services disponibles peut être obtenue auprès des agences bancaires ou des agents d’assurance CBC, avant la
conclusion du contrat, elle est également consultable en ligne sur www.cbc.be/touch.
Le contractant trouvera toutes les informations utiles ainsi qu’une description des principales caractéristiques et fonctions
des services dans les Conditions bancaires générales, dans les règlements particuliers et dans les informations relatives
aux produits disponibles auprès de son agence bancaire ou encore dans les conditions générales ou particulières de ses
polices disponibles auprès de son agence bancaire ou de son agent d’assurance CBC. Il peut également les consulter sur
le site internet www.cbc.be et www.cbc.be/touch.
Le contractant reconnaît :
(i)
qu’avant la conclusion du contrat, il a reçu tous les documents formant le contrat-cadre ainsi que toutes les
informations relatives aux caractéristiques et aux fonctions des services proposés via CBC-Touch et qu’il a pu vérifier
que ceux-ci correspondent à ses besoins, et
(ii)
qu’il ne peut utiliser ces services que conformément aux conditions stipulées dans le contrat-cadre.
2. CONDITIONS D’UTILISATION
2.1 ACCES ET UTILISATION DE CBC-TOUCH
Le contractant doit vérifier si les appareils et supports de télécommunication dont il dispose sont conformes aux
spécifications inscrites dans la documentation relative aux exigences techniques.
CBC-Touch démarre soit via le site internet de CBC Banque www.cbc.be (navigateur internet), soit via le téléchargement
d’une App disponible dans le magasin d’applications en ligne. CBC fournit l’assistance nécessaire tant en ligne que par
l’intermédiaire d’une ligne d’aide téléphonique.
Le contractant s’annonce et s’identifie grâce aux moyens d’accès et de signature. Lors de son premier accès via l’App, il
doit s’inscrire à CBC-Touch et donner expressément son accord sur (i) l’accord-cadre, (ii) les limites choisies et (iii) le
code secret choisi. Il y procède en signant au moyen du lecteur de carte CBC, de sa carte et du code y lié.
L'eID ne peut pas être utilisée par le contractant comme moyen d'accès pour s'identifier et accéder à CBC-Touch. L'eID,
ensemble avec le lecteur et le code secret y liés, ne peut être utilisée que pour signer une demande ou un contrat de
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bancassurance à distance.
L’accès à CBC-Touch sera bloqué si le contractant introduit un code erroné trois fois de suite. En pareil cas, le contractant
doit demander un nouveau code secret via l’App au moyen de son lecteur de carte CBC, sa carte et le code y lié.
Le contractant doit conserver et utiliser ses moyens d’accès et de signature et son eID conformément aux stipulations du
présent règlement, il est tenu de respecter les règles de sécurité préconisées par la banque.
2.2 SIGNATURE DES ORDRES
Les ordres initiés via CBC-Touch sont signés par le biais (i) des moyens d’accès et de signature ou (ii) de l’e-ID. Le
contractant reconnait que les moyens d’accès et de signature et l’eID forment une signature électronique répondant aux
exigences légales d’imputabilité et d’intégrité du contenu de l’ordre. Sans préjudice d’autres dispositions contenues
dans le présent règlement, le contractant reconnait la validité juridique de tous les ordres signés par le biais des moyens
d’accès et de signatures ou de l’e-ID qui ont été initiés via CBC-Touch et exécutés par CBC. Ceux-ci constituent la preuve
valable et suffisante de son accord quant à l’existence et au contenu de l’ordre.
Le contractant est conscient du fait que les courriels qu'il envoie via la messagerie de CBC ne sont pas protégés par une
signature électronique. Par conséquent, il s'engage à ne pas transmettre d'ordres via cette messagerie. Par dérogation,
la demande de suppression d’un service optionnel de l’abonnement CBC-Touch peut être introduite au moyen d’un
courriel adressé à l’agence via la messagerie de CBC. Le contractant reconnaît la validité juridique de ce courriel que la
banque traitera le plus rapidement possible. La responsabilité de la banque ne pourra être engagée qu’au-delà de cinq
jours ouvrables bancaires après la réception du message contenant la demande de suppression d’un service optionnel.
2.3 REFUS DE LA BANQUE D'EXECUTER UN ORDRE
La banque se réserve le droit de refuser l’exécution des ordres lorsque la provision en compte est insuffisante ou
inexistante.
Lorsque la banque refuse d’exécuter un ordre de paiement, elle en avertit le contractant le plus rapidement possible et,
si possible, en motivant sa décision. Cette notification peut être faite par écrit, par e-mail envoyé à l’adresse mail
renseignée par le contractant ou via tout autre support électronique auquel le contractant a accès. Si le contractant a
opté pour le « tout numérique », la notification peut également être faite par courriel adressé via la messagerie
électronique de CBC-Touch.
2.4 BLOCAGE DE CBC-TOUCH
CBC peut bloquer l’accès à CBC-Touch pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité de CBC-Touch ou
à une présomption d’utilisation non autorisée ou frauduleuse de CBC-Touch, des moyens d’accès et de signature ou de
l’e-ID.
Le contractant en est informé par la banque ou par l’assureur, soit avant le blocage, soit immédiatement après celui-ci, au
moyen d’un support durable (papier ou électronique) mis à sa disposition et accessible par lui.
Cette information ne sera toutefois pas fournie si des raisons de sécurité objectivement motivées le justifient ou si elle est
interdite en vertu d’une loi.
CBC-Touch est débloqué aussitôt la cause du blocage disparue.
2.5 LIMITES DE DEPENSES
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L’exécution des ordres, et plus particulièrement celle des opérations de paiement, est soumise à des limites de dépenses
qui sont fixées, en concertation entre la banque et le contractant, par type d’opérations et/ou par période et/ou en
fonction des moyens d’accès et de signature utilisés, et ce dans les limites d’une fourchette établie par la banque. Le
contractant, ou son représentant légal, peut faire adapter certaines limites moyennant l’accord de la banque. Les
informations relatives aux limites fixées sont disponibles auprès de chaque agence bancaire ou sur le site internet
www.cbc.be/touch.
2.6 HEURES D’ACCES
CBC-Touch est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, hormis pendant les travaux d’entretien.
2.7 OBLIGATIONS DU CONTRACTANT
Le contractant doit veiller à disposer d’une provision en compte suffisante avant de transmettre un ordre de paiement.
Le contractant doit prendre toutes les mesures raisonnables pour garantir la sécurité de ses moyens d'accès et de signature
et de son eID. En particulier :
(i)
il doit conserver le caractère secret du code lié à sa carte en ne le communiquant à personne et en ne le notant, sous
une forme reconnaissable, ni sur la carte elle-même, ni sur aucun autre document qui l’accompagne ; il doit de même
conserver le caractère secret du ou des autres codes générés lors de l’utilisation du lecteur de carte ;
(ii)
il ne peut communiquer à personne le code secret personnel permettant d’accéder à l’app, ni noter ce code, sous
une forme reconnaissable, sur un document qui l’accompagne ;
(iii)
il doit conserver le caractère secret du code lié à son eID en ne le communiquant à personne et en ne le notant ni sur
la carte elle-même, ni sur aucun autre document, sous une forme reconnaissable ;
(iv)
il ne peut laisser sans surveillance ni son appareil, ni ses moyens d’accès et de signature ou son e-ID (par ex. sur son
lieu du travail, à l’hôtel, dans un véhicule - même fermé à clé - ou un lieu accessible au public) ;
(v)
il ne peut jamais ni remettre, ni permettre l’usage de ses moyens d’accès et de signature à des tiers (y compris,
mais non exclusivement, son partenaire, un membre de sa famille ou un ami) ;
(vi)
il ne peut transmettre ses moyens d’accès et de signature par téléphone ou par e-mail ;
(vii) il ne peut choisir un code secret présentant une combinaison évidente.
Le contractant est tenu :
(i)
d’informer CBC sans délai de toute perte, vol, falsification ou autre usage abusif de CBC-Touch, de son code secret,
de sa carte, de son eID et/ou du code secret y lié ;
(ii)
d’utiliser son code secret et de l’introduire discrètement et il doit le modifier immédiatement s’il sait ou
soupçonne que le caractère secret dudit code ne peut plus être garanti ;
(iii)
de respecter strictement les « engagements du titulaire de la carte » tels que décrits dans le règlement lié à sa carte,
lorsqu’il utilise le lecteur de carte ;
(iv)
pour ce qui concerne les opérations bancaires, de contester sans délai auprès de CBC Banque l’inscription en
compte de toute opération non autorisée ou mal exécutée ;
(v)
pour ce qui concerne les opérations d’assurances, d’informer CBC de toute opération non autorisée, ainsi que de
toute erreur ou irrégularité constatée dans les informations électroniques figurant dans CBC-Touch ou dans les
polices d’assurances.
Le contractant peut joindre CBC par téléphone à tout moment au numéro +32 70 69 00 03 pour effectuer sa notification.
En cas de perte, vol, falsification ou de tout autre abus de sa carte et/ou en cas de perte du caractère secret du code secret
lié à la carte, le contractant doit immédiatement prévenir CARD STOP (+32 70 344 344) de la manière et selon la procédure
décrites dans le règlement lié à sa carte. Il est recommandé au contractant d’introduire une plainte auprès de la police.
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En cas d’abus, quel qu’il soit, du code secret permettant d’accéder à l’App CBC-Touch et/ou en cas de perte du caractère
secret de ce code, il est recommandé au contractant de déposer plainte immédiatement auprès de la police.
En cas de perte, vol, falsification ou de tout autre abus de son eID, et/ou en cas de perte du caractère secret du code lié à
son eID, le contractant doit immédiatement avertir DOC STOP en appelant le numéro gratuit 00800 2123 2123. Il est
également recommandé au contractant de déposer plainte auprès de la police.
2.8 REVOCATION D'UN ORDRE DE PAIEMENT
Les conditions et délais pour révoquer un ordre de paiement sont précisés à l’article II.15.7 des Conditions bancaires
générales. Le contractant devra, le cas échéant, s’adresser à son agence bancaire.
2.9 OBLIGATIONS DE LA BANQUE OU DE L'ASSUREUR
La banque ou l'assureur s’engage:
(i)
à supporter les risques liés à l’envoi, au contractant, des moyens d’accès et de signature, en particulier des
dispositifs de sécurité personnalisés, mais pas pour ce qui concerne l’eID ;
(ii)
à fournir au contractant, à tout moment, les moyens appropriés pour procéder à la notification visée à l'article 2.7
ou pour demander le déblocage conformément à l’article 2.4 ; sur demande du contractant, CBC fournit à celuici, pendant dix-huit mois à compter de la notification, les moyens de prouver qu’il a bien procédé à cette
notification ;
(iii)
à empêcher – dans la mesure des possibilités techniques – tout nouvel usage de CBC-Touch dès la notification susvisée;
(iv)
à rembourser au contractant le montant de toute opération de paiement non autorisée, sous réserve de l’article 2.10,
et après vérification prima facie pour fraude dans le chef du contractant-payeur. Le cas échéant, la banque rétablit
le compte débité dans l’état dans lequel il se serait trouvé si l’opération non autorisée n’avait pas eu lieu, y compris
en rectifiant l’imputation des intérêts. En outre, la banque indemnise le contractant-payeur à hauteur des éventuelles
autres conséquences financières, en particulier les frais exposés par lui pour évaluer son dommage ;
(v)
à informer périodiquement le contractant des mesures de prévention à prendre pour empêcher tout usage illicite
de CBC-Touch ;
(vi)
à démontrer, en cas de contestation liée à une opération de paiement mal exécutée ou non autorisée et introduite
dans le délai prévu à cet effet, que ladite opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et
qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou par toute autre panne.
2.10 RESPONSABILITE ET RISQUES
Sous réserve des dispositions ci-après, la responsabilité de la banque s’établit comme précisé à l'article I.27 des Conditions
bancaires générales.
Excepté pour l’eID, celui, de la banque ou de l’assureur, qui ouvre l’accès à CBC-Touch supporte les risques de l’envoi des
moyens d'accès et de signature au contractant. Dès la remise des moyens d'accès et de signature, le contractant est
responsable de toute dette découlant de leur usage, sous réserve de ce qui suit.
Jusqu'à la notification prévue à l’article 2.7, le contractant est responsable des conséquences liées à la perte, au vol ou à
l’usage abusif des moyens d'accès et de signature à concurrence de 150 EUR, sauf s'il a agi frauduleusement ou si,
intentionnellement ou par négligence grave, il n’a pas satisfait aux obligations qui lui incombent, auxquels cas le plafond
prévu n'est pas applicable.
C’est le juge qui, en dernier ressort et compte tenu des circonstances de fait, décide si la négligence grave est
avérée ou non.
Le contractant doit être conscient qu'il doit conserver et utiliser ses moyens d'accès et de signature de manière sûre et
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prudente et dans le respect de l'article 2.7. À défaut, il s’expose à un abus possible de CBC-Touch. La banque informe le
contractant que, notamment, les attitudes suivantes sont de nature à faciliter des sinistres (c’est-à-dire tout dommage
résultant de l’usage abusif de la carte ou des moyens d’accès ou de signature perdus ou volés) dont il pourrait être tenu
pour responsable :
(i)
le non-respect par le contractant de ses obligations ou la transgression des consignes de sécurité tel que décrit à
l’article 2.7, deuxième alinéa, (i) à (vii) ;
(ii)
le fait de ne pas notifier immédiatement toute perte ou vol ;
(iii)
le fait de ne pas faire bloquer immédiatement l’accès à CBC-Touch lorsque le contractant constate la perte, le vol
ou l’usage abusif de ses moyens d’accès et de signature (à l’exception du lecteur de carte) ou de son e-ID, ou
encore de son appareil ensemble avec le code secret ;
(iv)
le fait de ne pas prévenir immédiatement la banque en cas de comptabilisation en compte de toute opération non
autorisée, ainsi que de toute erreur ou irrégularité constatée sur les ‘infocomptes’.
Après la notification prescrite à l'article 2.7, lorsqu’il s’agit d’une opération de paiement non autorisée, le contractant ne
supporte plus aucune conséquence financière résultant de l’usage du CBC-Touch suite à la perte, au vol ou à l'usage
abusif des moyens d'accès et de signature, sauf s’il a agi frauduleusement.
Sous réserve des règles applicables aux opérations de paiement non autorisées, et sauf fraude, dol ou négligence grave
dans son chef, le contractant n'assume pas le risque de dommages éventuels imputables à la perte, au vol ou à l'usage
abusif des moyens d'accès et de signature après la notification.
Par dérogation à ce qui précède et sous réserve de la preuve d'un acte intentionnel ou frauduleux dans le chef du
contractant, la responsabilité de celui-ci n'est pas engagée lorsque l’opération a été effectuée sans présentation
physique et sans identification électronique.
Par dérogation à ce qui précède et sous réserve de la preuve d'un acte intentionnel ou frauduleux dans le chef du
contractant, la responsabilité de celui-ci n'est pas engagée en cas de contrefaçon ou d’usage illicite de ses moyens d’accès
et de signature par un tiers, pour autant que le contractant ait été en possession de ses moyens d’accès et de signature
au moment de l’opération contestée.
CBC est responsable de l’inexécution ou de l'exécution incorrecte des ordres initiés par le biais de CBC-Touch, sauf si le
contractant a failli à ses obligations.
CBC ne peut être tenue pour responsable d'une indisponibilité temporaire, totale ou partielle, de CBC-Touch pour cause
d’entretien annoncé, pour cause d’interruption non annoncée qui ne dépasse pas une durée raisonnable, ou pour
cause de panne ou de force majeure. Celles-ci ne donnent droit à aucune indemnisation quelconque.
CBC doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour assurer un service régulier et prévoir une méthode de sécurisation et
d'authentification appropriée. La banque ou l'assureur ne peut toutefois être tenu(e) pour responsable lorsque la
prestation de service régulière est perturbée par des défauts ou dérangements techniques sur le réseau qui échappent à
son contrôle immédiat en tant que prestataire de service (responsabilité du fournisseur d’accès ou du gestionnaire du
système de transmission). CBC ne peut être tenue pour responsable des dommages découlant d’un fonctionnement
défectueux de l’appareil et/ou de la connexion internet du contractant ni d’une protection déficiente de ceux-ci.
2.11 DUREE ET RESILIATION
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
La banque peut bloquer l'accès à CBC-Touch (dans sa version navigateur internet) avec effet immédiat et sans mise en
demeure préalable si le contractant ne s'est plus connecté pendant une période ininterrompue de 12 mois.
La banque peut bloquer l’accès à l’App CBC-Touch avec effet immédiat et sans mise en demeure préalable si le
contractant ne s'est plus connecté via l’application pendant une période ininterrompue de 6 mois et/ou si le contractant
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n’a pas installé deux ou plusieurs mises à jour successives de l’application.
Le présent contrat peut être résilié selon les modalités suivantes :
(i)
Le contractant peut mettre fin à son contrat à tout moment et sans frais. Pour ce faire, il doit s'adresser à son agence
bancaire ou à son agent d’assurances CBC ;
(ii)
La banque ou l'assureur peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis de deux mois. La
résiliation doit être adressée par écrit ou sur tout autre support durable ;
(iii)
Tant la banque que l'assureur ont le droit de résilier le contrat avec effet immédiat, sans mise en demeure
préalable, ni intervention judiciaire :

lorsque la confiance dans le contractant est sérieusement ébranlée ;

lorsque le contractant ne respecte pas les procédures d’accès et de sécurité ;

en cas de grave défaut d'exécution de ses obligations dans le chef du contractant ; Toute résiliation faite par
la banque vaut également pour l'assureur et inversement.
Excepté si le contrat est résilié en vertu du point (iii) ci-dessus, le contractant peut prétendre au remboursement des frais
imputés anticipativement au prorata de la période restant à courir.
2.12 VENTE A DISTANCE DE SERVICES FINANCIERS - EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION
Le contractant-consommateur qui conclut, via CBC-Touch, un contrat portant sur un service financier dispose de 14
jours calendrier
pour y renoncer sans pénalité et sans indication de motif. Pour les assurances vie, ce délai court
pendant 30 jours calendrier.
Les conditions particulières qui régissent l’exercice du droit de rétractation sont précisées dans les Conditions bancaires
générales.
Le droit de rétractation des contrats d’assurances s’exerce comme suit :
Le délai commence à courir soit à partir du jour où le contrat est conclu, à l’exception des contrats d’assurances-
-
vie pour lesquels le délai prend cours au moment où l’assureur informe le preneur de la conclusion du contrat
d’assurances, soit à partir du jour où le contractant a reçu les conditions contractuelles ainsi que les informations
précontractuelles imposées légalement si ce jour est ultérieur à la signature du formulaire de demande.
Ce droit de rétractation peut être exercé par courrier adressé à CBC Assurances. Si le contractant a déjà payé des
-
frais pour ce service (telle une prime), ceux-ci seront remboursés par crédit de son compte dans les trente jours
calendrier.
Si le contractant n'exerce pas son droit de rétractation, il sera lié pour la durée fixée dans le contrat d’assurance. Le
-
contractant trouvera
plus d'informations sur la durée et les modalités de rétractation dans les conditions
contractuelles spécifiques relatives à la police concernée.
Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux assurances voyages et bagages ni aux assurances à court terme
-
similaires dont la durée est inférieure à un mois, ni aux assurances vie liées à un fonds.
3. INFORMATIONS DE TIERS ET LIENS HYPERTEXTES
3.1
INFORMATIONS DE TIERS
Via certains services, le contractant peut consulter des informations mises à disposition par d’autres sociétés du groupe
KBC ou par des tiers, respectant ou non les obligations légales qui leur sont imposées.
La responsabilité de CBC ne peut être engagée si les informations fournies par ces autres sociétés du groupe KBC ou par
ces tiers sont inexactes, incomplètes ou imprécises. Ces informations externes ne peuvent, en outre, engendrer aucune
obligation à charge de CBC.
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3.2
LIENS
CBC-Touch comporte des liens hypertextes vers des sites de tiers. Le contractant peut visiter ces sites librement. CBC
n’exerce aucun
rôle d’intermédiaire entre le contractant et ces tiers. Elle n‘assume aucune responsabilité quant au
contenu des sites accessibles via ces liens et ne fournit aucune garantie quant à la sécurité de ces sites. De même, CBC
n’offre aucune garantie :

quant au caractère approprié des informations, données ou publications disponibles sur ces sites ;

quant à la solvabilité et/ou la fiabilité des propriétaires ou des hébergeurs des sites, ni des personnes ou des
entreprises à propos desquelles ces sites fournissent des informations;

quant au caractère complet, correct et précis de ces sites.
En conséquence, le contractant ne peut tenir CBC pour responsable des conséquences dommageables ou des sinistres
éventuels qu’il subirait du fait (i) de contacts et/ou contrats conclus suite à l’utilisation de ces liens, (ii) de l’usage de
données obtenues par ces liens, ou de la simple consultation de sites internet par l’intermédiaire de ces liens.
4. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle (parmi lesquels celui d’accorder un droit d’usage au contractant) sur le software,
le manuel d’utilisation et tous leurs composants, y inclus mais non exclusivement les applications (Apps), données,
textes, logos, marques, noms commerciaux figurant dans CBC-Touch, appartiennent respectivement à la banque et/ou
à l’assureur ou à leurs donneurs de licences tiers.
Le contractant acquiert uniquement un droit d'usage personnel, non exclusif et incessible tant que dure le présent contrat.
Le
contractant s’abstiendra de toute infraction aux droits de propriété intellectuelle précités et s'engage à utiliser CBC-
Touch conformément aux prescriptions du présent règlement et de ses annexes.
5. INFOCOMPTES / TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
5.1 INFOCOMPTES ET AUTRES INFORMATIONS
5.1.1
Le contractant qui a choisi de recevoir ses extraits de compte et leurs annexes de manière électronique :
i. peut consulter les ‘infocomptes’ immédiatement après chaque opération, à tout moment et gratuitement, via
CBC-Touch ;
ii. accepte que les annexes de ces ‘infocomptes’ soit mises à sa disposition de manière électronique ;
iii. ne peut plus retirer ces informations et leurs annexes aux imprimantes CBC-Matic . Sous réserve de ce qui est dit
à l’art. 5.1.6, ces ‘infocomptes’ ne peuvent plus être envoyées par la poste.
Les informations relatives aux frais sont mises à disposition sur l’écran ‘détail compte’.
Les ‘infocomptes’ restent disponibles pendant dix ans dans CBC-Touch.
Le contractant peut également demander de recevoir les ‘infocomptes’, mensuellement et gratuitement, sur un support
durable.
5.1.2
Le contractant qui a choisi de recevoir ses ‘infocomptes’ de manière électronique accepte que toutes les communications
personnelles que la loi impose de faire dans un certain délai soient faites via la messagerie de CBC.
En modifiant ses « données client », le contractant peut aussi demander à recevoir électroniquement les autres
communications personnelles, informations et messages publicitaires de la banque ou de l’assureur.
5.1.3
Le contractant s'engage à consulter ses ‘infocomptes’ et annexes au moins tous les trente jours.
En outre, le contractant dont les ‘infocomptes’, annexes et autres informations sont mises à disposition via CBC-Touch
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s'engage à consulter, au moins toutes les deux semaines, les communications non commerciales. Par communication non
commerciale, il faut entendre tous les avis et informations adressés personnellement au contractant à l’exception des
‘infocomptes’, avec ou sans annexe, et des simples messages publicitaires.
5.1.4
Toute contestation relative à un ordre, y inclus une opération de paiement, non autorisé ou non correctement exécuté, ou
relative aux ‘infocomptes’, leurs annexes ou aux communications non commerciales, doit être adressée par écrit à la
banque de la manière et dans les délais prescrits à l’article I.25.1 des Conditions bancaires générales.
Passé ces délais, les ‘infocomptes’ et le solde y indiqué ainsi que le contenu des communications non commerciales sont
irrévocablement considérés comme entièrement acceptés.
5.1.5
Le contractant s'abstiendra de toute manipulation contraire à la loi et de toute falsification des extraits de compte demandés
via CBC-Touch. En cas de différence entre les extraits de compte imprimés par le contractant et ceux imprimés par la banque
(duplicata), ces derniers, basés sur la situation du compte telle qu'elle apparaît dans les livres et sur la bande journal
(loggings) de la banque, primeront et constitueront la preuve formelle des opérations effectuées par le contractant.
Les informations contenues dans les documents de la police du contractant constituent la preuve formelle des transactions
d’assurance
conclues par le contractant. Elles priment les informations relatives aux assurances fournies par
l’intermédiaire de CBC-Touch.
5.1.6
Lorsque les ‘infocomptes’ et les autres informations sont mis à disposition du contractant via CBC-Touch et
(i)
soit lorsque le contractant ne consulte pas lesdites ‘infocomptes’ et informations dans le délai convenu à l’article 5.1.3
(ii)
soit lorsque le contractant n’a pas exécuté d’opération via CBC-Touch pendant une durée relativement longue que la
banque apprécie en fonction des circonstances
La banque et l’assureur se réservent le droit d’envoyer les ‘infocomptes’, leurs annexes et les autres informations par la
poste à la dernière adresse dont ils disposent. Les frais d’envoi sont à charge du contractant.
5.1.7
Le contractant peut aussi envoyer des messages, avec ou sans annexe, via l’environnement sécurisé du CBC-Touch à sa
personne de contact à l’agence bancaire ou à son agent d’assurance CBC. Il est conscient du fait que ces messages ne sont
pas signés au moyen d’une signature électronique. Il s’engage en conséquence à ne pas donner d’ordre par ce biais comme
cela est d’ailleurs précisé à l’article 2.2.
Les messages présents dans l’inbox du contractant sont conservés pendant un an. Si le contractant souhaite les conserver
plus longtemps, il doit lui-même les sauvegarder sur un support durable personnel.
Les messages envoyés par le contractant à sa personne de contact à l’agence bancaire ou à son agent d’assurance CBC
peuvent être lus par plusieurs personnes, ceci afin de s’assurer que chaque message reçoive une réponse, notamment
en cas d’absence de la personne de contact.
5.2 TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
En matière de traitement et d’échange des données à caractère personnel et des données des clients, il est renvoyé :
a.
pour ce qui concerne les traitements dont la responsabilité incombe à la banque :
(i)
aux articles I.13 et I.14 des Conditions bancaires générales de CBC Banque, dont le contractant déclare avoir pris
connaissance et accepter explicitement le contenu ;
(ii)
b.
à la Déclaration générale Vie privée de CBC Banque.
pour ce qui concerne les traitements dont la responsabilité incombe à l'assureur :
(i)
aux polices d’assurance concernées, à leurs conditions générales et particulières, telles qu’elles ont été portées
à la connaissance du contractant et expressément acceptées par lui lors de la souscription desdites polices ;
(ii)
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à la Déclaration générale Vie privée de CBC Assurances.
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Les documents susvisés sont disponibles respectivement dans toute agence bancaire ou auprès de tout agent d’assurance
et sur le site internet www.cbc.be/documentation et www.cbc.be/privacy.
Certains services utilisent des cookies afin de fournir un meilleur service au contractant. Le contractant marque
expressément son accord sur cette utilisation.
5.3 Cookies
CBC-Touch utilise des « cookies » pour améliorer le confort d’utilisation du contractant.
Les cookies sont des petits fichiers texte qui s’intallent sur l’appareil utilisé par le contractant quand il utilise CBC-Touch.
Certains cookies sont indispensables au bon fonctionnement de CBC-Touch ou à la réalisation d’une bonne communication
entre l’appareil du contractant et CBC-Touch. D’autres sont utilisés pour offrir un meilleur service au contractant et/ou
pour optimiser le fonctionnement de CBC-Touch. Les cookies enregistrent notamment les pages internet que le contractant
a visitées, ils conservent (en partie) les données de connexion et le choix de la langue du contractant, ils veillent de la sorte
à ce que le contenu de CBC-Touch soit mieux adapté aux besoins du contractant, etc.
Le contractant déclare marquer son accord sur l’utilisation des cookies. Il trouvera plus d’informations à ce propos dans la
Déclaration Vie Privée (…).
6. FRAIS
Sous réserve des coûts sous-jacents imputés pour les services accessibles via CBC-Touch et des frais de transaction,
le contractant utilise CBC-Touch gratuitement..
7. MODIFICATION DU RÈGLEMENT ET AJOUT DE NOUVEAUX SERVICES
7.1 MODIFICATION DU REGLEMENT
La banque et l'assureur se réservent le droit de modifier unilatéralement le présent règlement et ses annexes. Lorsque la
loi l’impose, la modification est communiquée au contractant par écrit, ou sur tout autre support durable auquel il a
accès, au moins deux mois avant son entrée en vigueur. Le contractant qui n’accepte pas la modification doit renoncer,
par écrit, au contrat avant l’entrée en vigueur de ladite modification, à défaut il est réputé avoir accepté cette dernière.
Cette résiliation a lieu sans frais pour le contractant.
7.2 AJOUT DE SERVICES
Lorsque de nouveaux services sont ajoutés, le contractant marque immédiatement son accord sur ceux-ci de la manière
convenue pour les services visés et ce, après avoir été informé conformément à la loi des principales caractéristiques, des
conditions et du prix desdits services.
7.3 7.3 NOUVELLES VERSIONS DE L’APP
Le contractant accepte que CBC lance régulièrement de nouvelles versions de l’App CBC-Touch. Le contractant recevra
dans le magasin d’applications en ligne de son appareil un message l’informant de ces mises à jour ainsi qu’un résumé
des principales modifications.
Le contractant s’engage à passer en revue les modifications avant d’installer les mises à jour. Le contractant s’engage
aussi à ne pas installer la mise à jour s’il n’est pas d’accord avec les modifications.
Le contractant déclare être informé qu’il ne pourra plus utiliser la version précédente dès l’installation de la mise à jour
et qu’il ne pourra donc pas installer la mise à jour s’il souhaite continuer à utiliser la version précédente.
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Après installation de la nouvelle version, lors de la première utilisation suivante, le contractant reçoit à nouveau un
aperçu explicatif des modifications et doit marquer son accord sur celui-ci.
8. LITIGES
8.1 TRAITEMENT DES PLAINTES
Toute réclamation afférente à un service ou à l’exécution d’un ordre doit être introduite conformément à l’article I.25
des Conditions bancaires générale.
8.2 DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS
Les droits et obligations du contractant et de CBC sont soumis au droit
belge. Pour toute contestation y relative, les tribunaux belges sont seuls
compétents.
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ANNEXE 1 - CONDITIONS PARTICULIERES POUR L'UTILISATION DU LECTEUR DE CARTES CBC
LECTEUR DE CARTE CBC
La sécurisation par lecteur de carte est basée sur la technique de la cryptographie symétrique. A l’aide de sa carte et du
code secret y lié, le contractant génère une signature électronique sous la forme d’un code chiffré unique grâce auquel
il est identifié et peut donner des ordres.
Lorsque le contractant a introduit trois fois de suite un code erroné généré avec son lecteur de carte CBC, sa carte sera
bloquée mais uniquement pour ce qui concerne l'accès à CBC-Touch. La carte pourra donc toujours être utilisée pour les
autres applications hors CBC-Touch. Le contractant doit contacter son agence bancaire ou son agent d'assurance CBC.
Le contractant ne peut insérer sa carte que dans les lecteurs de carte distribués par CBC et il ne peut jamais introduire
son code secret à l'aide du clavier de son ordinateur.
Lorsque l’ordinateur est accessible à des tiers, le contractant doit veiller à ce que son numéro de carte ne soit pas sauvegardé
dans un cookie.
REGLES DE SECURITE
Le contractant est responsable de la sécurisation de son ordinateur. Il lui est grandement recommandé d'installer un antivirus
et un pare-feu et d'utiliser la dernière version de son système d'exploitation/navigateur.
Le contractant doit s'assurer que les moyens d’accès et de signature soient valables et qu’ils proviennent de la bonne
instance, comme décrit sur www.cbc.be/securite.
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ANNEXE 2 - CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU BOUTON DE PAIEMENT CBC
1.
DÉFINITIONS
Pour ce qui concerne les présentes conditions particulières, les définitions ci-dessous complètent les définitions
mentionnées à l'article 1 du Règlement CBC-Touch, dont la présente annexe fait partie intégrante. Ces définitions
peuvent être utilisées sans aucune distinction au pluriel ou au singulier.
Bouton de paiement CBC :
L’icône affichée sur le site internet du commerçant et le logiciel sous-jacent installé sur le même site permettant à un
client, via l’application CBC de banque à distance (1) d'effectuer un paiement dans l'e-shop du commerçant (ci-après « ecommerce ») ou (2) de payer une facture présentée sur une Plate-forme de gestion de factures (ci-après « e-invoicing »).
Commerçant :
La personne physique ou morale qui installe et affiche le bouton de paiement CBC sur son site internet (e-shop).
Plate-forme de gestion de factures :
Une plate-forme online sur laquelle des entreprises (expéditrices des factures) peuvent présenter des documents. Le
contractant peut gérer ces documents.
2.
FONCTIONNEMENT DU BOUTON DE PAIEMENT CBC
2.1
Tout paiement fait au moyen du Bouton de paiement CBC est un virement.
2.2
Le contractant peut, par le biais de ses moyens d'accès et de signature, payer en toute sécurité
(1) les biens et services achetés en ligne sur le site internet des commerçants qui acceptent les paiements à l’aide du
bouton de paiement CBC (e-commerce) ou
(2) les factures présentées par les entreprises sur une Plate-forme de gestion de factures (e-invoicing).
Le contractant qui active ce bouton de paiement CBC peut choisir l’application de banque à distance au moyen de
laquelle il souhaite initier son opération de paiement.
Un contractant, qui utilise le lecteur de carte CBC, ne doit utiliser ses moyens d’accès et de signature qu’une seule
fois au
moment de la signature de l’opération de paiement. Le contractant (i) est alors identifié et (ii) signe son
ordre de paiement à l’aide de sa signature électronique. Vu que le client n’est connecté et identifié qu’au moment
de la signature de l’opération de paiement, il n’a pas la possibilité de sélectionner au préalable le compte à débiter.
Le contractant reconnaît et accepte que le compte à débiter soit le compte lié à la carte qu’il utilise conjointement
avec son lecteur de carte CBC.
Le contractant, qui utilise l’app CBC-Touch s’annonce au moyen de son code secret, sélectionne le compte à débiter,
scanne l’opération de paiement et signe celle-ci à l’aide de ses moyens d’accès et de signature de la manière stipulée
dans le présent règlement.
Le contractant qui utilise l’app CBC-Mobile Banking s’annonce au moyen de son code secret, scanne l’opération de
paiement et signe celle-ci de la manière décrite dans le règlement CBC-Mobile Banking.
2.3
Pour autant que le compte présente une provision suffisante et qu’aucun autre élément n’empêche le paiement, y
compris mais sans s'y limiter, un blocage ou une saisie, le paiement au commerçant a toujours lieu en temps réel.
3.
LIMITES
L’exécution des opérations de paiement à l'aide du bouton de paiement CBC est soumise aux limites de dépenses stipulées à
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l'article 2.5 du règlement.
Les limites spécifiques à un paiement avec avance sont définies par opération de paiement et/ou par période et sont
disponibles sur www.cbc.be/boutondepaiement. Le contractant, qui effectue plusieurs paiements à l’aide du bouton de
paiement CBC, doit tenir compte du solde de sa limite d’utilisation. Lorsque le montant de l’avance est débité du compte
du contractant, la limite d’utilisation est libérée et
le titulaire de la carte peut à nouveau effectuer des opérations à
concurrence de la limite intégrale.
4.
RELATION AVEC LE COMMERÇANT
L’intervention de CBC vise uniquement à proposer un service de paiement, la banque ne peut en aucun cas être tenue
responsable d’une perte ou d’un dommage quelconque subi par le contractant à la suite d’une commande à distance
et/ou d’un achat de produits/services auprès du commerçant ou du traitement par le commerçant des commandes en
ligne de produits/services payés à l’aide du bouton de paiement CBC, y compris mais sans s’y limiter, en raison du
conditionnement, de la livraison, du service à la clientèle, de la maintenance.
La banque n’est responsable ni des erreurs ou défaillances contenues dans les offres commerciales et les conditions du
commerçant, ni de l’exhaustivité, de l'exactitude ou de la validité des informations publiées sur le site internet du
commerçant.
Tous litiges éventuels survenant entre le contractant et le commerçant doivent être tranchés exclusivement entre ces
derniers et ne déchargent nullement le contractant de son obligation de rembourser l’avance reçue.
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ANNEXE 3 – REGLEMENT CBC-ONLINE
La présente version annule et remplace toute version précédente. Elle a été enregistrée à Namur le 04 août 2014. Elle
comprend 16 pages.
Le présent règlement régit les relations entre CBC Banque SA, dont le siège est situé Grand-Place 5 à 1000 Bruxelles,
TVA BE 0403.211.380, RPM Bruxelles, FSMA 017588 A, ci-après dénommée « la banque », CBC Assurances,
dénomination commerciale de KBC Verzekeringen SA, entreprise d’assurance située en Belgique, agréée sous le
numéro 0014, dont le siège est situé Prof. Roger Van Overstraetenplein 2 à 3000 Leuven, TVA BE 0403.552.563, RPM
Leuven, ci-après dénommée « l’assureur » et les contractants relativement à l’utilisation par ces derniers du CBCOnline. Il fixe les conditions d’utilisation du CBC-Online, décrit les services précise les droits et obligations des parties
Il comporte 3 annexes qui font partie intégrante du règlement CBC-Online.
Le contrat-cadre se compose du présent règlement et de ses annexes, des Conditions bancaires générales, des
communications relatives au tarif faites conformément à l’art I.32 des Conditions bancaires générales, du Règlement
particulier des Transactions sur instruments financiers et de son annexe la « Politique d’exécution des ordres », ainsi
que des Conditions générales et particulières des polices d’assurance éventuelles et de leurs avenants, Pour ce qui
concerne le CBC-Online, le présent règlement prime les conditions bancaires générales ainsi que les conditions des
polices d’assurance.
Le contractant déclare avoir reçu ces documents. Il en a pris connaissance et en accepte l’application par la signature
du contrat CBC- Online.
1. DÉFINITIONS ET SERVICES
1.1 DEFINITIONS
Les définitions qui suivent valent pour le présent règlement ainsi que pour les annexes auxquelles il renvoie à moins
que celles-ci précisent expressément autre chose. Les définitions peuvent être utilisées sans distinction au singulier ou
au pluriel.
Agence bancaire
L’agence bancaire CBC où les comptes du contractant sont tenus ou à laquelle il a confié la gestion de ses polices
d’assurances.
Agent d'assurances
L’agent d’assurance, indépendant de CBC Banque, agissant comme intermédiaire en matière d’assurances entre le
contractant et CBC Assurances.
Carte
La carte bancaire CBC ou la Key Card CBC que le contractant utilise avec le lecteur de carte CBC et son code secret pour
s’identifier et signer des ordres. L’utilisation de la carte bancaire CBC est régie par le ‘Règlement Carte bancaire CBC’
et l’utilisation de la Key Card CBC par le ‘Règlement Key to CBC’.
Carte d'identité électronique ou eID :
La carte d'identité électronique, détenue par les personnes de nationalité belge, que le contractant peut utiliser,
ensemble avec le lecteur et le code secret liées à cette carte, pour s'identifier et signer des ordres. Le contractant ne
peut utiliser cette carte pour se connecter au CBC-Online. Il peut seulement utiliser l’eID, ensemble avec le lecteur et
le code secret y liés, pour signer la demande ou la vente de certains services financiers à distance via CBC-Online.
CBC
CBC Banque SA et/ou CBC Assurances SA.
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CBC-Online
Un ensemble des procédures convenues entre le contractant et respectivement la banque ou l’assureur donnant accès
à divers services électroniques. CBC-Online permet également d’accéder à l’ensemble du site internet de CBC.
Contractant
Tout résidant belge ayant signé un contrat CBC-Online. Le contractant est aussi celui qui utilise CBC-Online.
Cookies
La banque et l'assureur utilisent des « cookies », c’est-à-dire des petits fichiers texte créés par un programme sur le
serveur du site internet de CBC mais conservés sur le disque dur du PC du contractant. Ces cookies sont indispensables
au bon fonctionnement du CBC-Online. Les cookies enregistrent notamment les pages internet que le contractant a
visitées. Ils permettent d’offrir un meilleur service au contractant. Un cookie évite également que le contractant doive
réintroduire à chaque fois certaines données. Un cookie peut, par exemple, garder en mémoire des données comme
la langue sélectionnée par le contractant, de sorte qu'il soit automatiquement guidé vers les informations requises
dans la langue de son choix lors d’une prochaine visite. Ces cookies ne sont jamais utilisés dans un autre but.
Exigences techniques
Caractéristiques techniques minimums dont le contractant doit disposer pour pouvoir accéder au CBC-Online. Les
exigences ‘système’ en vigueur peuvent être obtenues dans chaque agence bancaire CBC ou auprès de l’agent
d’assurance, avant de conclure le contrat. Elles sont également disponibles sur :
www.cbc.be/cbconline/exigencestechniques.
Lecteur de carte CBC
Un petit appareil (Unconnected Card Reader) qui génère une signature électronique. Le contractant insère sa carte dans
le lecteur et introduit notamment le code secret lié à sa carte. Le lecteur calcule ensuite un nouveau code au moyen
duquel le contractant est identifié et peut signer des ordres.
Moyens d'accès et de signature
(i)
Soit le lecteur de carte, la carte et le(s) code(s) secret(s) (y inclus les codes générés par le lecteur de carte), tels
que décrits à
l’annexe 1 ‘Conditions particulières pour l’utilisation du lecteur de carte CBC’ qui, ensemble,
permettent au contractant d’accéder au
CBC-Online et qui génèrent une signature électronique permettant au
contractant d’être identifié et de signer des ordres.
(ii)
Soit la Carte e-Business CBC, c'est-à-dire une smartcard dotée d'un certificat personnel et d'un mot de passe,
délivrée à un contractant CBC-Online enregistré comme utilisateur de CBC-Online for Business et autorisé par
le contractant CBC-Online for Business à utiliser la Carte e-Business CBC mise à sa disposition comme moyen d'accès
et de signature pour le CBC-Online. Cette Carte e-Business CBC est soumise aux "Conditions particulières CBC-Online
for Business Security". Les services de certification et d’enregistrement sont fournis conformément aux conditions
de la Certificate Policy applicable, disponible sur le site internet www.kbc.com/certificate-policy.
Opérations de paiement
Toute opération initiée par le contractant ou par les utilisateurs et impliquant le transfert de sommes d’argent tel que les
virements, les ordres permanents ou les domiciliations, pour autant que l’opération soit en euro ou dans une monnaie
d’un État membre de l’EEE et pour autant que la banque du payeur et la banque du bénéficiaire ou la seule banque
concernée par la transaction de paiement soi(en)t
établie(s) dans l’EEE. Sans préjudice de l’application du présent
règlement, les conditions particulières présidant à l’exécution des
opérations de paiement (exigences de forme,
autorisation de l’opération, délais d’exécution, dates valeurs, …) sont inscrites dans les Conditions bancaires générales
et dans les règlements particuliers applicables aux services et instruments de paiement concernés.
Ordres
Toute instruction donnée par le contractant via CBC-Online (1) en vue de l’exécution d’une opération de paiement, en
vue de l’exécution d’un ordre de paiement ne rentrant pas dans la définition d’une opération de paiement, en vue de
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l’exécution d’une transaction sur instruments financiers (actions, obligations,…) ou en vue de l’exécution de n’importe
quelle autre opération de nature bancaire ou d’assurance (2) ainsi que toute demande et/ou souscription d’un produit
bancaire ou d’assurance.
1.2 SERVICES
Grâce au CBC-Online, le contractant peut consulter des informations et donner des ordres. Certains services sont octroyés
de manière standard à tous les contractants, d’autres sont disponibles sur option. Le contractant peut demander l’accès
aux services optionnels lors de la conclusion du contrat ou ultérieurement. Il peut modifier son choix à tout moment en
s’adressant à son agence bancaire. En fonction des possibilités offertes par la banque, certains services ne sont activés
qu’après que le contractant ait accompli certaines formalités. La banque et l’assureur se réservent le droit de refuser
certains services.
La liste des services disponibles peut être obtenue auprès des agences bancaires ou des agents d’assurance, avant la
conclusion du contrat, elle est également consultable en ligne sur www.cbc.be
Le contractant trouvera toutes les informations utiles ainsi qu’une description des principales caractéristiques et fonctions
des services dans les Conditions bancaires générales, dans les règlements particuliers et dans les informations relatives
aux produits disponibles dans chaque agence bancaire ou auprès des agents d’assurance. Il peut également les consulter
sur le site internet www.cbc.be et www.cbc.be/cbconline/
Le contractant reconnait :
(i)
qu’avant la conclusion du contrat, il a reçu tous les documents formant le contrat-cadre ainsi que toutes les
informations relatives aux caractéristiques et aux fonctions des services proposés via CBC-Online et qu’il a pu
vérifier que ceux-ci correspondent à ses besoins, et
(ii)
qu’il ne peut utiliser ces services que conformément aux conditions stipulées dans le contrat-cadre.
2. INFORMATIONS DE TIERS ET LIENS HYPERTEXTES
2.1 INFORMATIONS DE TIERS
Via certains services du CBC-Online (tels que Zoomit), le contractant peut consulter des informations mises à disposition
par d’autres sociétés du groupe KBC ou par des tiers, respectant ou non les obligations légales qui leur sont imposées.
La responsabilité de CBC ne peut être engagée si les informations fournies par ces autres sociétés du groupe KBC ou par
ces tiers sont inexactes, incomplètes ou imprécises. Ces informations externes ne peuvent, en outre, engendrer aucune
obligation à charge de CBC.
2.2 LIENS
CBC-Online comporte des liens hypertextes vers des sites de tiers. Le contractant peut visiter ces sites librement. CBC
n’exerce aucun rôle d’intermédiaire entre le contractant et ces tiers. Elle n‘assume aucune responsabilité quant au
contenu des sites accessibles via ces liens et ne fournit aucune garantie quant à la sécurité de ces sites. De même, CBC
n’offre aucune garantie :

quant au caractère approprié des informations, données ou publications disponibles sur ces sites;

quant à la solvabilité et/ou la fiabilité des propriétaires ou des hébergeurs des sites, ni des personnes ou des
entreprises à propos desquelles ces sites fournissent des informations;

quant au caractère complet, correct et précis de ces sites.
En conséquence, le contractant ne peut tenir CBC pour responsable des conséquences dommageables ou des sinistres
éventuels qu’il subirait du fait (i) de contacts et/ou contrats conclus suite à l’utilisation de ces liens, (ii) de l’usage de
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données obtenues par ces liens, (iii) ou de la simple consultation de sites internet par l’intermédiaire de ces liens.
3. CONDITIONS D’UTILISATION
3.1 ACCES ET UTILISATION DU CBC-ONLINE
Le contractant doit utiliser les supports de télécommunication (ordinateur, internet,…) dont il dispose conformément
aux spécifications inscrites dans la documentation relative aux exigences techniques.
CBC-Online démarre via le site internet de CBC Banque : www.cbc.be. CBC fournit l’assistance nécessaire tant en ligne
que par l’intermédiaire d’une ligne d’aide téléphonique.
Les moyens d’accès et de signature dont le contractant a besoin (i) pour s’identifier et accéder au CBC-Online et aux
différents services et (ii) pour signer des ordres à l’aide d’une signature électronique sont mis, par CBC, à disposition du
contractant à titre personnel.
L'eID ne peut pas être utilisée par le contractant comme moyen d'accès pour s'identifier et accéder au CBC-Online.
L'eID, ensemble avec le lecteur et le code secret y liés, ne peut être utilisée que pour signer la vente de certains services
financiers à distance via CBC- Online.
Le contractant doit conserver et utiliser ses moyens d’accès et de signature et son eID conformément aux stipulations
du présent règlement, il est tenu de respecter les règles de sécurité qui figurent en annexe au présent règlement et
qui en font partie intégrante.
3.2 SIGNATURE DES ORDRES
Sous réserve de ce qui est précisé ci-après, tous les ordres initiés via CBC-Online doivent être signés par le biais des
moyens d’accès et de signature. Les demandes de certains services bancaires ou d’assurance ainsi que la signature de
contrats liés à certains services de bancassurance peuvent ou doivent être signés avec l'eID.
Le contractant reconnait que les moyens d’accès et de signature et l’eID forment une signature électronique répondant
aux exigences légales d’imputabilité et d’intégrité du contenu de l’ordre. Sans préjudice d’autres dispositions
contenues dans le présent règlement, le contractant reconnait la validité juridique de tous les ordres signés par le biais
des moyens d’accès et de signatures qui ont été initiés via CBC-Online et exécutés par CBC. Ceux-ci constituent la
preuve valable et suffisante de son accord quant à l’existence et au contenu de l’ordre.
Le contractant est conscient du fait que les courriels qu'il envoie via CBC-Online ne sont pas protégés par une signature
électronique.
Par conséquent, il s'engage à ne pas transmettre d'ordres via la messagerie du CBC-Online. Par
dérogation, la demande de suppression d’un service optionnel (tel que Zoomit) peut être introduite au moyen d’un
courriel adressé à l’agence via CBC-Online. Le contractant reconnaît la validité juridique de ce courriel que la banque
traitera le plus rapidement possible. La responsabilité de la banque ne pourra être engagée qu’au-delà de cinq jours
ouvrables bancaires après la réception du message contenant la demande de suppression d’un service optionnel.
3.3 REFUS DE LA BANQUE OU DE L'ASSUREUR D'EXECUTER UN ORDRE
La banque se réserve le droit de refuser l’exécution des ordres lorsque la provision en compte est insuffisante ou
inexistante.
Lorsque la banque refuse d’exécuter un ordre de paiement, elle en avertit le contractant le plus rapidement possible et,
si possible, en motivant sa décision. Cette notification peut être faite par lettre, par e-mail envoyé à l’adresse mail
renseignée par le contractant ou via tout autre support électronique auquel le contractant a accès. Si le contractant a
opté pour le « tout numérique », la notification peut également être faite par courriel adressé via CBC-Online.
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3.4 BLOCAGE DU CBC-ONLINE
CBC peut bloquer l’accès au CBC-Online pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité du CBC-Online
ou à une présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse du CBC-Online ou des moyens d’accès et de
signature.
Le contractant en est informé par la banque ou par l’assureur, soit avant le blocage, soit immédiatement après celui-ci,
au moyen d’un support durable (papier ou électronique) mis à sa disposition et accessible par lui.
Toutefois, la fourniture de cette information n’est pas requise si elle est contrecarrée par des raisons de sécurité
objectivement motivées ou si elle est interdite en vertu d’une loi.
CBC-Online est débloqué aussitôt la cause du blocage disparue.
3.5 LIMITES DE DEPENSES
L’exécution des ordres, et plus particulièrement celle des opérations de paiement, est soumise à des limites de dépenses
qui sont fixées, en concertation entre la banque et le contractant, par type d’opérations et/ou par période, dans les
limites d’une fourchette établie par la banque. Le contractant, ou son représentant légal, peut faire adapter les limites
moyennant l’accord de la banque. Les informations relatives aux limites fixées sont disponibles auprès de chaque agence
bancaire ou sur le site internet www.cbc.be/...
3.6 DROIT D'UTILISATION ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle (parmi lesquels celui d’accorder un droit d’usage au contractant) relatifs au
CBC-Online, au manuel d’utilisation et à tous leurs composants, y inclus mais non exclusivement les applications,
données, textes, logos, marques, noms commerciaux figurant dans CBC-Online, appartiennent respectivement à la
banque et/ou à l’assureur ou à leurs donneurs de licences tiers.
Le contractant acquiert uniquement un droit d'usage personnel, non exclusif et incessible lui permettant d’utiliser CBCOnline tant que dure le contrat. Le contractant s’abstiendra de toute infraction aux droits de propriété intellectuelle
précités et s'engage à utiliser le CBC- Online conformément aux prescriptions du présent règlement et de ses annexes.
3.7 HEURES D’ACCES
CBC-Online est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, hormis pendant les travaux d’entretien.
3.8 OBLIGATIONS DU CONTRACTANT
Le contractant doit veiller à disposer d’une provision en compte suffisante avant de transmettre un ordre de paiement.
Le contractant doit prendre toutes les mesures raisonnables pour garantir la sécurité de ses moyens d'accès et de
signature ou de son eID. En particulier :
(i)
il doit conserver le caractère secret du code lié à sa carte en ne le communiquant à personne et en ne le notant ni
sur la carte elle-même, ni sur aucun autre document, sous une forme reconnaissable ; il doit de même conserver le
caractère secret du ou des autres codes générés lors de l’utilisation du lecteur de carte ;
(ii)
il doit conserver le caractère secret du code lié à son eID en ne le communiquant à personne et en ne le notant ni
sur la carte elle-même, ni sur aucun autre document, sous une forme reconnaissable ;
(iii)
il ne peut laisser ni son ordinateur, ni ses moyens d’accès et de signature sans surveillance (par ex. sur son lieu du
travail, à l’hôtel, dans un véhicule - même fermé à clé - ou un lieu accessible au public) ;
(iv)
il ne peut jamais ni remettre, ni permettre l’usage de ses moyens d’accès et de signature à des tiers (y compris,
mais non exclusivement, son partenaire, un membre de sa famille ou un ami).
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Règlement CBC-Touch
Le contractant est tenu :
d’informer CBC sans délai de toute perte, vol, falsification ou autre usage abusif de son CBC-Online et/ou de sa carte
(i)
et/ou de son eID ;
de respecter strictement les « engagements du titulaire de la carte » tels que décrits dans le règlement lié à sa carte,
(ii)
lorsqu’il utilise le lecteur de carte ;
pour ce qui concerne les opérations bancaires, de contester auprès de CBC Banque l’inscription en compte de toute
(iii)
opération non autorisée ou mal exécutée ; sous peine de forclusion, ladite contestation doit être introduite
immédiatement et au plus tard dans les treize mois suivant la date d’inscription au débit ou au crédit ;
(iv)
pour ce qui concerne les opérations d’assurances, d’informer CBC de toute opération non autorisée, ainsi que de toute
erreur ou irrégularité constatée dans les informations électroniques figurant dans CBC-Online ou dans les polices
d’assurances.
A cet effet, le contractant peut joindre CBC par téléphone à tout moment au numéro +32 70 69 00 03. Cet appel
téléphonique devra être confirmé, dans les trois jours calendrier, par écrit transmis, respectivement à la banque ou à
l’assureur, à l’adresse indiquée à l’article 7.1.
En cas de perte, vol, falsification ou de tout autre abus de sa carte et/ou en cas de perte du caractère secret de son code, le
contractant doit immédiatement :
(i)
prévenir CARD STOP (+32 70 344 344) de la manière et selon la procédure décrites dans le règlement lié à sa carte.
(ii)
déposer plainte auprès de la police fédérale.
En cas de perte, vol, falsification ou de tout autre abus de son eID, et/ou en cas de perte du caractère secret du code lié à
son eID, le contractant doit immédiatement :
(i)
avertir DOC STOP en appelant le numéro gratuit 00800 2123 2123.
(ii)
déposer plainte auprès de la police fédérale.
3.9 REVOCATION D'UN ORDRE DE PAIEMENT
Sauf stipulation contraire dans les règlements particuliers, le contractant ne peut plus révoquer un ordre de paiement initié
via CBC- Online déjà reçu par la banque. Un ordre de paiement est considéré comme reçu par la banque dès qu’il est signé
électroniquement par le contractant.
Si l’ordre est exécuté en vertu d’une domiciliation, et sans préjudice du droit au remboursement, le contractant-payeur
peut révoquer l’ordre de paiement au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds.
Pour révoquer un ordre de paiement, donné tant par virement que par domiciliation, le contractant doit s’adresser à son
agence bancaire CBC. Il ne peut effectuer cette révocation via CBC-Online.
Si un ordre de paiement a été inscrit dans l’échéancier, le contractant-payeur peut révoquer cet ordre via CBC-Online
jusqu’à la fin du jour calendrier précédant le jour convenu pour le débit des fonds.
3.10 OBLIGATIONS DE LA BANQUE OU DE L'ASSUREUR
La banque ou l'assureur s’engage:
(i)
à supporter les risques liés à l’envoi, au contractant, des moyens d’accès et de signature, en particulier des
dispositifs de sécurité personnalisés, mais pas pour ce qui concerne l’eID ;
(ii)
à fournir au contractant, à tout moment, les moyens appropriés pour procéder à la notification visée à l'article
3.8 ou pour demander le déblocage conformément à l’article 3.4 ; sur demande du contractant, CBC fournit à
celui-ci, pendant dix-huit mois à compter de la notification, les moyens de prouver qu’il a bien procédé à cette
notification ;
(iii)
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à empêcher – dans la mesure des possibilités techniques – tout nouvel usage du CBC-Online dès la notification
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Règlement CBC-Touch
susvisée ;
(iv)
à rembourser au contractant le montant de toute opération de paiement non autorisée, sous réserve de
l’article 3.11, et après vérification prima facie pour fraude dans le chef du contractant-payeur. Le cas échéant,
la banque rétablit le compte débité dans l’état dans lequel il se serait trouvé si l’opération non autorisée
n’avait pas eu lieu, y compris en rectifiant l’imputation des intérêts. En outre, la banque indemnise le
contractant-payeur à hauteur des éventuelles autres conséquences financières, en particulier les frais exposés
par lui pour évaluer son dommage ;
(v)
à informer périodiquement le contractant des mesures de prévention à prendre pour empêcher tout usage
illicite du CBC- Online ;
(vi)
à démontrer, en cas de contestation liée à une opération mal exécutée ou non autorisée et introduite dans le
délai prévu à cet effet, que ladite opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle
n’a pas été affectée par une déficience technique ou par toute autre panne.
3.11 RESPONSABILITE ET RISQUES
Sous réserve des dispositions ci-après, la responsabilité de la banque s’établit comme précisé à l'article I.27 des Conditions
bancaires générales.
Excepté l’eID, celui, de la banque ou de l’assureur, qui ouvre l’accès au CBC-Online supporte les risques de l’envoi des moyens
d'accès et de signature au contractant. Dès la remise des moyens d'accès et de signature, le contractant est responsable
de toute dette découlant de leur usage, sous réserve de ce qui suit.
Jusqu'à la notification prévue à l’article 3.8, le contractant est responsable des conséquences liées à la perte, au vol ou à
l’usage abusif des moyens d'accès et de signature à concurrence de 150 EUR, sauf s'il a agi frauduleusement ou si,
intentionnellement ou par négligence grave, il n’a pas satisfait aux obligations qui lui incombent, auxquels cas le plafond
prévu n'est pas applicable.
C’est le juge qui, en dernier ressort et compte tenu des circonstances de fait, décide si la négligence grave est
avérée ou non. Le contractant doit être conscient qu'il doit conserver et utiliser ses moyens d'accès et de signature de
manière sûre et prudente et dans le respect de l'article 3.8. À défaut, il s’expose à un abus possible de son CBC-Online. La
banque informe le contractant que, notamment, les attitudes suivantes sont de nature à faciliter des sinistres (c’est-à-dire
tout dommage résultant de l’usage abusif de la carte ou des moyens d’accès ou de signature perdus ou volés) dont il
pourrait être tenu pour responsable:
(i)
le non-respect par le contractant de ses obligations ou la transgression des consignes de sécurité, comme le fait de
conserver ensemble son lecteur de carte, sa carte et son code secret , ainsi que son lecteur de carte d'identité
électronique, son eID et le code secret y lié, d’inscrire le code secret sous une forme reconnaissable (par exemple
noté sur la carte/l’eID ou sur un document conservé auprès de la carte/ l’eID) ;
(ii)
le fait de confier ses moyens d’accès et de signature, parmi lesquels sa carte/son eID et son code secret, à des tiers, y
compris son partenaire, des membres de sa famille ou des amis ;
(iii)
le fait de laisser des tiers utiliser le CBC-Online ;
(iv)
le fait de laisser les moyens d'accès et de signature sans surveillance, par exemple sur son lieu de travail, à l'hôtel,
dans un véhicule - même verrouillé - ou dans des lieux accessibles au public ;
(v)
le fait de ne pas prévenir immédiatement la banque en cas de perte, vol, détournement ou de toute utilisation non
autorisée de son instrument de paiement ;
(vi)
le fait de ne pas faire bloquer immédiatement l’accès au CBC-Online lorsque le contractant constate la perte, le vol
ou l’usage abusif de sa carte ou de son eID ;
(vii) le fait de ne pas prévenir immédiatement
la banque en cas de comptabilisation en compte de toute opération non
autorisée, ainsi que de toute erreur ou irrégularité constatée sur les relevés de comptes bancaires.
Après la notification prescrite à l'article 3.8, lorsqu’il s’agit d’une opération de paiement non autorisée, le contractant ne
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supporte plus aucune conséquence financière résultant de l’usage du CBC-Online suite à la perte, au vol ou à l'usage abusif
des moyens d'accès et de signature, sauf s’il a agi frauduleusement.
Sous réserve des règles applicables aux opérations de paiement non autorisées, et sauf fraude, dol ou négligence grave dans
son chef, le contractant n'assume pas le risque de dommages éventuels imputables à la perte, au vol ou à l'usage abusif
des moyens d'accès et de signature après la notification,.
Par dérogation à ce qui précède et sous réserve de la preuve d'un acte intentionnel ou frauduleux dans le chef du
contractant, la responsabilité de celui-ci n'est pas engagée lorsque l’opération a été effectuée sans présentation
physique et sans identification électronique.
Par dérogation à ce qui précède et sous réserve de la preuve d'un acte intentionnel ou frauduleux dans le chef du
contractant, la responsabilité de celui-ci n'est pas engagée en cas de contrefaçon ou d’usage illicite de ses moyens d’accès
et de signature par un tiers, pour autant que le contractant ait été en possession de ses moyens d’accès et de signature
au moment de l’opération contestée.
CBC ne peut être tenue pour responsable d'une indisponibilité temporaire du CBC-Online pour cause d'entretien, de panne
ou de force majeure. CBC est responsable de l’inexécution ou de l'exécution incorrecte des ordres initiés par le biais du
CBC-Online, sauf si le contractant a failli à ses obligations.
CBC doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour assurer un service régulier et prévoir une méthode de sécurisation et
d'authentification appropriée. La banque ou l'assureur ne peut toutefois être tenu(e) pour responsable lorsque la
prestation de service régulière est perturbée par des défauts ou dérangements techniques sur le réseau qui échappent à
son contrôle immédiat en tant que prestataire de service (responsabilité du fournisseur d’accès ou du gestionnaire du
système de transmission). CBC ne peut être tenue
pour responsable des dommages découlant, notamment, de
l’ordinateur ou de la connexion internet du contractant ou d’une protection déficiente de ceux-ci.
3.12 DUREE ET RESILIATION
Le contrat CBC-Online est conclu pour une durée indéterminée.
La banque peut bloquer l'accès à CBC-Online avec effet immédiat et sans mise en demeure préalable si le contractant ne
s'est plus connecté pendant une période ininterrompue de 12 mois.
Le contrat CBC-Online peut être résilié selon les modalités suivantes :
(i)
Le contractant peut mettre fin au contrat CBC-Online à tout moment et sans frais. Pour ce faire, il doit s'adresser
à son agence bancaire ou à son agent d’assurances ;
(ii)
La banque ou l'assureur peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis de deux mois. La résiliation
doit être adressée par écrit ou sur tout autre support durable ;
(iii)
Tant la banque que l'assureur ont le droit de résilier le contrat avec effet immédiat, sans mise en demeure
préalable, ni intervention judiciaire :

lorsque la confiance dans le contractant est sérieusement ébranlée ;

lorsque le contractant ne respecte pas les procédures d’accès et de sécurité ;

en cas de grave défaut d'exécution de ses obligations dans le chef du contractant ;
Toute résiliation faite par la banque vaut également pour l'assureur et inversement.
Excepté si le contrat est résilié en vertu du point (iii) ci-dessus, le contractant peut prétendre au remboursement des frais
imputés anticipativement au prorata de la période restant à courir.
3.13 VENTE A DISTANCE DE SERVICES FINANCIERS - EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION
Le contractant-consommateur qui conclut, via CBC-Online, un contrat portant sur un service financier dispose de 14
jours calendrier pour y renoncer sans pénalité et sans indication de motif. Ce délai commence à courir soit à partir du
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jour où le contrat est conclu, et plus précisément à partir de la signature électronique du formulaire de demande
électronique, soit à partir du jour où le contractant a reçu les conditions contractuelles si ce jour est ultérieur à la
signature du formulaire de demande.
Ce droit de rétractation peut être exercé par courrier adressé à l’agence bancaire CBC dans laquelle le compte est tenu.
Si le contractant a déjà payé des frais pour ce service, ceux-ci seront remboursés par crédit de son compte dans les trente
jours calendrier.
Si le contractant n'exerce pas son droit de rétractation, il sera lié pour la durée fixée dans le contrat concerné. Le
contractant trouvera plus d'informations sur la durée et les modalités de rétractation dans les conditions contractuelles
spécifiques relatives au service financier concerné.
Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux services financiers dont le prix dépend des fluctuations du marché financier
sur lesquelles la banque n'a aucune influence, tels les ordres de Bourse.
4. INFOCOMPTES / TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
4.1 EXTRAITS DE COMPTE ET AUTRES INFORMATIONS
4.1.1
Après chaque opération faite sur un compte ou après une certaine période, la banque met à disposition du contractant
des extraits de compte avec ou sans annexes. L’extrait de compte indique les opérations réalisées sur le compte ainsi
que l’ancien et le nouveau solde ; il permet au contractant de suivre et de contrôler les opérations et la situation de
son compte. Le contractant peut retirer ses
extraits de comptes via CBC-Online immédiatement après l’exécution d’une opération de paiement. Les informations
relatives aux coûts des opérations de paiement sont mises à disposition du contractant une fois par mois au moins via les
annexes aux extraits de compte.
Le contractant qui a choisi de recevoir ses extraits de compte et leurs annexes de manière électronique doit les consulter
lui-même via CBC-Online et peut les imprimer et les sauvegarder sur son propre ordinateur. Cette modalité de mise à
disposition des extraits exclut les autres, le contractant ne peut donc plus imprimer ses extraits et leurs annexes via les
imprimantes CBC-Matic, ni les recevoir par la poste, sous réserve de ce qui est dit à l’art. 4.1.6 .
Les extraits de compte et annexes non imprimés restent disponibles pendant dix ans dans CBC-Online.
Le contractant peut néanmoins obtenir des duplicata papier auprès de son agence bancaire CBC moyennant rémunération.
4.1.2
Le contractant qui a choisi de recevoir ses extraits de compte de manière électronique accepte :
(i)
que les annexes aux extraits de compte soient également mises à sa disposition de manière électronique ;
(ii)
que les communications personnelles que la loi impose de faire dans un certain délai soient faites par e-mail adressé
via CBC- Online ;
En modifiant ses « données client », le contractant peut aussi demander à recevoir via CBC-Online les autres communications
personnelles, informations et messages publicitaires de la banque ou de l’assureur.
4.1.3
Le contractant s'engage à consulter ses extraits de compte et annexes au moins tous les trente jours.
En outre, le contractant dont les extraits de compte, annexes et autres informations sont mis à disposition via CBC-Online
s'engage à consulter, au moins toutes les deux semaines, les communications non commerciales transmises par courriel
via CBC-Online. Par
communication non commerciale, il faut entendre tous les avis et informations adressés
personnellement au contractant à l’exception des extraits de compte, avec ou sans annexe, et des simples messages
publicitaires.
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4.1.4
Toute contestation relative à un ordre, y inclus d’une opération de paiement, non autorisé ou non correctement exécuté
ou relative aux extraits de comptes, leurs annexes ou les courriels CBC-Online non commerciaux doit être adressée par
écrit à la banque de la manière et dans les délais prescrits à l’article I.25.1 des Conditions bancaires générales.
Passé ces délais, l’extrait de compte et le solde y indiqué ainsi que le contenu des courriels CBC-Online non commerciaux
sont irrévocablement considérés comme entièrement acceptés.
4.1.5
Le contractant s'abstiendra de toute manipulation contraire à la loi et de toute falsification des extraits de compte demandés
via CBC- Online. En cas de différence entre les extraits de compte imprimés par le contractant et ceux imprimés par la
banque (duplicata), ces derniers, basés sur la situation du compte telle qu'elle apparaît dans les livres et sur la bande journal
(loggings) de la banque, primeront et constitueront la preuve formelle des opérations effectuées par le contractant.
Les informations contenues dans les documents de la police du contractant constituent la preuve formelle des transactions
d’assurance
conclues par le contractant. Elles priment les informations relatives aux assurances fournies par
l’intermédiaire du CBC-Online.
4.1.6
Lorsque les extraits de compte et les autres informations sont mis à disposition du contractant via CBC-Online et
(i)
soit lorsque le contractant ne consulte pas lesdits extraits et informations dans le délai convenu à l’article 4.1.3
(ii)
soit lorsque le contractant n’a pas exécuté d’opération via CBC-Online pendant une durée relativement longue que la
banque apprécie en fonction des circonstances
La banque et l’assureur se réservent le droit d’envoyer les extraits de compte, leurs annexes et les autres informations par
la poste à la dernière adresse dont ils disposent. Les frais d’envoi sont à charge du contractant.
4.1.7
Le contractant peut aussi envoyer des messages, avec ou sans annexe, via l’environnement sécurisé du CBC-Online à sa
personne de contact à l’agence bancaire ou à son agent d’assurance. Il est conscient du fait que ces messages ne sont pas
signés au moyen d’une signature électronique. Il s’engage en conséquence à ne pas donner d’ordre par ce biais comme
cela est d’ailleurs précisé à l’article 3.2. La forme et la taille que doivent revêtir les annexes peuvent être consultées sur …
Les messages présents dans l’inbox du contractant sont conservés pendant un an. Si le contractant souhaite les conserver
plus longtemps, il doit lui-même les sauvegarder sur un support durable personnel.
Les messages envoyés par le contractant à sa personne de contact à l’agence bancaire ou à son agent d’assurance peuvent
être lus par plusieurs personnes, ceci afin de s’assurer que chaque message reçoive une réponse, notamment en cas
d’absence de la personne de contact.
4.2 TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
En matière de traitement et d’échange des données à caractère personnel, il est renvoyé :
a. pour ce qui concerne les traitements dont la responsabilité incombe à la banque :
(i)
aux articles I.13 et I.14 des Conditions bancaires générales de CBC Banque, dont le contractant déclare avoir pris
connaissance et accepter explicitement le contenu ;
(ii)
b.
à la Déclaration générale Vie privée de CBC Banque.
pour ce qui concerne les traitements dont la responsabilité incombe à l'assureur :
(i)
aux polices d’assurance concernées, à leurs conditions générales et particulières, telles qu’elles ont été portées
à la connaissance du contractant et expressément acceptées par lui lors de la souscription desdites polices.
(ii)
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à la Déclaration générale Vie privée de CBC Assurances.
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Règlement CBC-Touch
Les documents susvisés sont disponibles respectivement dans toute agence bancaire ou auprès de tout agent d’assurance
et sur le site internet www.cbc.be.
Certains services disponibles dans CBC-Online utilisent des cookies afin de fournir un meilleur service au contractant. Le
contractant marque expressément son accord sur cette utilisation.
5. FRAIS
Une cotisation annuelle est due pour l’utilisation du CBC-Online et ce, indépendamment des coûts sous-jacents
imputés pour les services accessibles via CBC-Online et des frais de transaction. Son montant est repris dans la
communication relative aux tarifs communiquée conformément à l‘article I.32 des Conditions bancaires générales.
6. MODIFICATION DU RÈGLEMENT ET AJOUT DE NOUVEAUX SERVICES
6.1 MODIFICATION DU REGLEMENT
La banque et l'assureur se réservent le droit de modifier unilatéralement le présent règlement et ses annexes. Lorsque la
loi l’impose, la modification est communiquée au contractant par écrit ou sur tout autre support durable auquel il a accès,
au moins deux mois avant son entrée en vigueur. Le contractant qui n’accepte pas la modification doit renoncer, par
écrit, au contrat avant l’entrée en vigueur de ladite modification, à défaut il est réputé avoir accepté cette dernière. Cette
résiliation a lieu sans frais pour le contractant.
6.2 AJOUT DE SERVICES AU CBC-ONLINE
Lorsque de nouveaux services sont ajoutés au CBC-Online, le contractant marque immédiatement son accord sur ceux-ci
de la manière convenue pour les services visés et ce, après avoir été informé conformément à la loi des principales
caractéristiques, des conditions et du prix desdits services.
7. TRAITEMENT DES PLAINTES ET LITIGES
7.1 TRAITEMENT DES PLAINTES
Toute réclamation afférente à un service disponible via CBC-Online ou à l’exécution d’un ordre doit être introduite
conformément à l’article I.25 des Conditions bancaires générale.
7.2 DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS
La convention CBC-Online est soumise au droit belge.
Pour toute contestation y relative, les tribunaux belges sont seuls compétents.
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Règlement CBC-Touch
ANNEXE 1 AU REGLEMENT CBC-ONLINE - CONDITIONS PARTICULIERES POUR L'UTILISATION DU LECTEUR DE CARTES CBC
LECTEUR DE CARTE
La sécurisation par lecteur de carte est basée sur la technique de la cryptographie symétrique. A l’aide de sa carte et du
code secret y lié, le contractant génère une signature électronique sous la forme d’un code chiffré unique grâce auquel
il est identifié et peut donner des ordres.
Lorsque le contractant a introduit trois fois de suite un code erroné généré avec son lecteur de carte CBC, sa carte sera
bloquée mais uniquement pour ce qui concerne l'accès au CBC-Online. La carte pourra donc toujours être utilisée pour
les autres applications hors CBC-Online. Le contractant doit contacter son agence bancaire ou son agent d'assurance.
Le contractant ne peut insérer sa carte que dans les lecteurs de carte distribués par CBC et il ne peut jamais introduire
son code secret à l'aide du clavier de son ordinateur.
Lorsque l’ordinateur est accessible à des tiers, le contractant doit veiller à ce que son numéro de carte ne soit pas sauvegardé
dans un cookie.
REGLES DE SECURITE
Le contractant est responsable de la sécurisation de son ordinateur. Il lui est grandement recommandé d'installer un antivirus
et un pare-feu et d'utiliser la dernière version de son système d'exploitation/navigateur.
Le contractant doit s'assurer que les moyens d’accès et de signature soient valables et qu’ils proviennent de la bonne instance,
comme décrit sur www.cbc.be/securite.
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Règlement CBC-Touch
ANNEXE 2 AU REGLEMENT CBC-ONLINE - CONDITIONS PARTICULIERES “ZOOMIT”
La présente annexe fait partie intégrante du Règlement CBC-Online qu’elle complète. En cas de contradiction, les
dispositions de la présente annexe priment sur le Règlement.
Définitions
Sauf mention contraire, les définitions ci-dessous complètent les définitions mentionnées à l'article 1.1 du Règlement de
CBC-Online, dont la présente annexe fait partie intégrante.
Contractant
Toute personne (physique ou morale) telle que définie dans le Règlement CBC-Online qui a souscrit un contrat e-banking.
Destinataire
La personne, physique ou morale, à laquelle sont destinés les Documents disponibles via Zoomit.
Document
Tout document d’affaire électronique portant sur des transactions financières exécutées ou à exécuter, telles des
factures, des documents RH (fiches de paie), créé par un Expéditeur dans le but de le mettre à la disposition du
Destinataire via la plate-forme Zoomit.
Données de base
Le nom, le prénom, le cas échéant le surnom, et le numéro de compte d’une personne physique ou le nom et le numéro
d'entreprise d’une personne morale.
Expéditeur(s)
L’entreprise, tel un fournisseur ou un employeur, qui crée les Documents et qui, via Zoomit, les envoie et les met à
disposition de l’Utilisateur.
Plate-forme Zoomit
Le matériel et les logiciels gérés et entretenus par Isabel SA, dont le siège est établi boulevard de l’impératrice 13-15 à
1000 Bruxelles, RPM 0455.530.509, à laquelle la banque est affiliée en vue de la livraison du service Zoomit.
Test de concordance
La comparaison entre, d’une part, les Données de base de l’Utilisateur, connues de la banque, et, d’autre part, les
Données de base du Destinataire, connues de l’Expéditeur en tant que débiteur/créancier, afin de vérifier si l’Utilisateur
a le droit ou non de consulter un
Document, en sa qualité de Destinataire, ou si le Destinataire lui en a donné
l’autorisation.
Dans Zoomit, le test de concordance est exécuté par Isabel SA de la manière décrite ci-après à l'article 4.
Utilisateur
La personne physique, y compris le contractant lui-même, qui obtient l’accès aux Documents s’il en est le Destinataire ou
s'il y a été autorisé par ce dernier. Cet accès peut découler d’une procuration expresse limitée aux informations, il peut
aussi se déduire implicitement du mandat octroyé sur le compte du Destinataire.
1.
Description du service
Zoomit est un service qui permet d’échanger des Documents, de manière sécurisée, entre un ou plusieurs Expéditeurs
(par ex., une entreprise publique) et un Destinataire (par ex., le client de cette entreprise publique). Zoomit facilite
également l’exécution de paiements en permettant de préremplir l’ordre de paiement.
Zoomit a donc principalement deux fonctions :
1)
livrer de manière sécurisée des Documents numériques;
2)
simplifier des ordres de paiement par le remplissage automatique des Données de base au moyen des données
liées à la facture.
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Règlement CBC-Touch
Conclusion du contrat avec les Expéditeurs
2.
La relation principale au sein de Zoomit est celle qui se déroule entre le Destinataire (par ex., le contractant d’une
entreprise publique) et l’Expéditeur. C’est dans le cadre de cette relation que le Destinataire doit ou non marquer son
accord sur le fait de recevoir des Documents numériques tels que des factures ou des fiches de paie. C’est aussi dans
le cadre de cette relation qu’il doit convenir de recevoir (simultanément) les (mêmes) Documents via un autre canal
(poste, fax, mail,…). Le plus souvent cela sera convenu via les conditions contractuelles de l’Expéditeur. La banque est
étrangère à cette relation Destinataire-Expéditeur, aucune responsabilité ne peut lui être imputée à ce propos.
Accès aux documents
3.
Zoomit n’est accessible au contractant qu’à partir du CBC-Online par le biais des moyens d’accès et de signature de
l’application e- banking. Le fait que plusieurs utilisateurs soient liés à un compte ne signifie pas automatiquement qu’ils
puissent tous avoir accès aux documents établis par l’expéditeur. Les documents ne peuvent être consultés que par leur
destinataire ou par la ou les personnes que ce dernier a mandatées à cette fin.
Un Test de concordance doit être réalisé avec succès (Cf article 4) avant que l’Utilisateur puisse voir un Document dans
Zoomit.
Dans la fonction Infocomptes, un icône présent dans le détail du compte à vue indique si des Documents sont disponibles
dans Zoomit pour le compte concerné. C’est via ces icônes que le contractant accède à Zoomit dont il bénéficie
automatiquement en sa qualité de contractant CBC-Online. Cela signifie que ces icônes s’affichent en permanence peu
importe que le contractant utilise effectivement Zoomit ou non et peu importe qu’il ait ou non ajouté un destinataire
spécifique à sa liste.
Si le contractant se désinscrit de Zoomit en entier, l’icône n’apparaîtra plus. En revanche, si le contractant se désinscrit
pour un expéditeur spécifique, l’icône demeurera visible mais l’Utilisateur recevra désormais les documents de la
manière convenue avec cet expéditeur et non plus via Zoomit.
En cliquant sur le document, l’utilisateur quitte l’environnement sécurisé du CBC-Online et est renvoyé vers le site internet
et le serveur protégés de l’expéditeur concerné. C’est là que l’utilisateur pourra consulter le document, sans que ce
dernier aboutisse dans les systèmes ou sur les serveurs de la banque. La banque n’assume aucune responsabilité
quelconque quant au contenu de ces sites/serveurs et ne fournit aucune garantie quant au niveau de sécurité de ces
sites/serveurs.
La banque n’a pas accès aux documents stockés sur le serveur des expéditeurs. Elle a seulement accès aux données de
base pour s’assurer que l’utilisateur peut réclamer les documents.
Les documents qui sont sur le serveur de l’expéditeur sont seulement accessibles temporairement pendant le délai
spécifié dans les conditions contractuelles de l’expéditeur.
Test de concordance
4.
Zoomit compare :
(i)
les données d’identification du contractant et/ou de son mandataire telles qu’elles sont connues de la banque et
vérifiées par le biais de moyens d’accès et de signature de l’application e-banking
(ii)
avec celles du destinataire, ou de son mandataire, transmises par l’expéditeur des documents.
En principe, une concordance parfaite est exigée entre les deux. Si le résultat du test est positif, le destinataire et son
mandataire accèderont aux documents. Dans le cas contraire, l’accès sera refusé.
Toutefois, lorsqu’il y a concordance des numéros de compte, mais pas des nom et prénom du destinataire, dans certains
cas, l’expéditeur peut autoriser la visualisation de documents déterminés en fonction du niveau de confidentialité desdits
documents :
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Règlement CBC-Touch
1.
Lorsque la confidentialité du document est qualifiée de « sensible » par l’expéditeur, une concordance parfaite doit
exister entre, d’une part, les données d’identification du contractant et/ou de son mandataire (nom, prénom et
surnom) et le numéro de compte du contractant tels qu’ils sont connus de la banque et, d’autre part, les données
d’identification du destinataire, ou de son utilisateur (nom, prénom) et son numéro de compte tels qu’ils ont été
déclarés par l’expéditeur des documents. Lorsque le résultat du Test de concordance est positif, l’accès est donné
au destinataire et à son mandataire.
2.
Lorsque la confidentialité du document est qualifiée de « non sensible » par l’expéditeur, il doit exister une
concordance entre, d’une part, les données d’identification du contractant et/ou de son utilisateur (nom, prénom
et surnom) et le numéro de compte du contractant tels qu’ils sont connus de la banque et, d’autre part, les données
d’identification du destinataire ou de son utilisateur (nom, prénom) et le numéro du compte tels que déclarés par
l’expéditeur des documents. Si le résultat du test de concordance est positif, l’accès est donné au destinataire et à
son mandataire. S’il est négatif, l’accès au document est refusé mais néanmoins possible si l’utilisateur, authentifié
via CBC-Online, qui demande l’accès au document, déclare être mandaté par le destinataire. Le destinataire en est
informé et peut s’y opposer si nécessaire.
Le destinataire peut également indiquer dans l’application Zoomit, pour chaque expéditeur, s’il octroie une autorisation
expresse de consultation des documents dont il est le destinataire aux autres utilisateurs disposant, actuellement ou
dans le futur, d’une procuration sur son(ses) compte(s) à vue ou ayant accès de toute autre manière au(x) compte(s) à
vue concerné(s) ou aux Infocomptes.
5.
Paiement des Documents
En cliquant sur le bouton « Payer cette facture », l’Utilisateur peut payer les Documents qui sont sous statut « à payer ».
Le montant, le numéro de compte du bénéficiaire et la communication sont automatiquement inscrits sur l’écran de la
transaction « Virements ».
L’Utilisateur poursuit ensuite comme pour l’introduction de virements manuels. Lorsqu’un ordre de paiement est donné
de cette manière dans CBC-Online (via le bouton « payer cette facture »), le statut du Document est modifié
automatiquement en « Paiement introduit ». Ce statut n’atteste toutefois pas un paiement effectif et ne peut servir de
preuve de paiement. Seul l’extrait de compte démontre le paiement.
Lorsque l’Utilisateur paie des Documents en statut « à payer » d’une autre manière (par ex., via une introduction
manuelle dans CBC- Online) ou via un autre canal (par ex., par virement papier), le Document reste en statut « à payer
» sauf si l’Utilisateur le modifie lui- même manuellement dans Zoomit. L’Utilisateur répond seul de la gestion et du suivi
des paiements exécutés ou à exécuter.
6.
Traitement des données
Lors de la mise à disposition des Documents via Zoomit, les données à caractère personnel et les données des clients,
parmi lesquelles les Données de base, sont traitées.
La banque intervient en qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel du Destinataire et
de son(ses) Utilisateur(s) pour leur permettre de consulter les Documents via Zoomit, et le cas échéant de les payer.
Concrètement, cela signifie que la banque traite les données du Destinataire et de son(ses) Utilisateur(s) aux fins
suivantes :
(i)
l’enregistrement et la mise à jour des données du Destinataire et du(des) Utilisateur(s) qui souhaitent utiliser Zoomit
;
(ii)
le screening des opérations qui le concernent sur les comptes qui appartiennent aux Expéditeurs, afin de vérifier
avec quels Expéditeurs il a déjà passé des opérations ;
(iii)
la communication à Isabel SA des données à caractère personnel du Destinataire et du(des) Utilisateur(s) pertinentes
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Règlement CBC-Touch
en vue de réaliser le Test de concordance ;
(iv)
l’information de l’Utilisateur quant à la présence de Documents de l’Expéditeur dans Zoomit (par ex., via une
icône dans la fonction Infocomptes) selon les modalités prévues dans la présente annexe ;
(v)
la communication à des Expéditeurs existants ou potentiels qu’il est fait usage de la banque online pour tel ou
tel numéro de compte, mais seulement si le Destinataire a marqué son accord.
Si l’Utilisateur souhaite que son usage de la banque online ne soit pas (ou plus) communiqué à l’Expéditeur, il peut
simplement se désinscrire. Dans ce cas, le Destinataire et son(ses) Utilisateur(s) ne pourront plus utiliser Zoomit pour
aucun Expéditeur.
Le Destinataire et l’Utilisateur peuvent se désinscrire notamment:
-
en s’adressant à leur agence bancaire
-
ou en adressant un message via CBC-Online à leur agence bancaire.
Lorsque l’Utilisateur intervient au nom du Destinataire, il doit déclarer expressément qu’il a reçu, du Destinataire, un
mandat valable à cette fin.
L’Expéditeur intervient en qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel du Destinataire et
du(des) Utilisateur(s) pour livrer ses Documents électroniques via Zoomit et pour permettre leur consultation.
L’exécution du Test de concordance est sous-traitée par la banque et par l’Expéditeur à Isabel SA, qui intervient en qualité
de sous- traitant. Cela signifie qu’Isabel SA ne peut utiliser les données à caractère personnel auxquelles elle accède via
Zoomit à d’autres fins que celles décrites ici.
Les droits de consultation et de rectification ainsi que le droit d’opposition à l’utilisation des données à des fins de
marketing direct peuvent être exercés par le contractant en s’adressant aux responsables du traitement chacun pour ce
qui le concerne (la banque ou l’Expéditeur).
La banque prend toutes les mesures et utilise toutes les techniques de sécurité nécessaires pour protéger les données à
caractère personnel traitées – y inclus le lien vers les Documents, mais à l’exclusion des Documents eux-mêmes (qui
relèvent de la responsabilité de l’Expéditeur) – contre la perte, le vol, l’endommagement et l’accès illicite par des tiers.
Une liste des différents flux d'informations et des données dans Zoomit et des possibilités de désinscription via la banque
est disponible dans la déclaration particulière en matière de respect de la vie privée de la banque concernant Zoomit.
De plus amples informations sur l’utilisation des données (à caractère personnel) par la banque et sur l’exercice des droits
y liés sont disponibles :
(i)
aux articles I.13 et I.14 des Conditions bancaires générales de la banque.
(ii)
et à la Déclaration générale Vie privée de la banque.
Ces documents peuvent être obtenus auprès de chaque agence bancaire CBC ainsi que sur le site internet de la banque
(respectivement via www.cbc.be/documentation et www.cbc.be/privacy).
Sur le site internet de Zoomit figurent également des informations relatives au respect de la vie privée (www.zoomit.be >
vie privée).
7.
Obligations de l’Utilisateur
7.1
L’Utilisateur s’engage à respecter strictement toutes les règles de sécurité relatives à l’utilisation des moyens
d’accès et de signature telles qu’exposées à l’article 3.8 du Règlement CBC-Online.
7.2
L'Utilisateur s’engage à informer la banque de tout abus, supposé ou constaté, par un tiers non autorisé (par ex.,
consultation des Documents par un tiers non autorisé à cet effet par le Destinataire), et ce immédiatement et selon
les modalités prévues dans le Règlement CBC-Online.
7.3
La banque et Isabel SA mettent uniquement à la disposition de l’Utilisateur un instrument facilitant le paiement de
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Règlement CBC-Touch
Documents. La responsabilité de payer à temps et correctement, ainsi que celle de disposer d'une provision en
compte suffisante incombent uniquement à l’Utilisateur.
7.4
L’Utilisateur s’engage à introduire toute contestation ou plainte relative à Zoomit par écrit dans le délai inscrit à
l’article 4.1 du règlement CBC-Online et selon les modalités auxquelles renvoie l’article 7.1 du même règlement.
A l’expiration de ce délai, l’opération ne pourra plus faire l’objet d’aucune contestation.
7.5
L’Utilisateur reconnaît que toute contestation relative au contenu d’un Document (par ex., une facturation
incorrecte) doit être traitée directement avec l’Expéditeur concerné. La banque n’est pas partie aux contrats
conclus entre l’Utilisateur et le(s) Expéditeur(s).
7.6
L’Utilisateur accepte que les Documents qui se trouvent sur le serveur de l'Expéditeur ne soient que temporairement
consultables, et ce pendant le délai stipulé dans les conditions contractuelles de l’Expéditeur.
Même si ce délai n'est pas dépassé, les Documents ne seront plus disponibles s’il est mis fin au CBC-Online ou à
l’application Zoomit (totalement ou partiellement pour certains Expéditeurs seulement). L’Utilisateur qui, dans les
cas précités, souhaite encore accéder aux Documents concernés devra assurer lui-même le stockage/ l’archivage
desdits Documents (par ex., en les téléchargeant sur son disque dur).
8.
Obligations de la banque
8.1
Sauf convention particulière contraire, la banque n’assume qu’une obligation de moyen. Elle met Zoomit à
disposition sans aucune garantie en matière de qualité. Elle n’offre de même aucune garantie en ce qui concerne :

le fonctionnement continu, ininterrompu ou sans problèmes de Zoomit ;

la disponibilité des Documents ;

la qualité, la précision, l’exactitude ou la fiabilité des Documents ;

les temps d’accès et de réponse.
8.2
La banque se réserve le droit d’interrompre l’accès à Zoomit pour effectuer des travaux d’entretien ainsi que pour
y apporter des adaptations ou améliorations. Elle met tout en œuvre pour en avertir préalablement l’Utilisateur
et limiter autant que possible la durée de ces interruptions. Il peut arriver que des interruptions surviennent sans
que le contractant en ait été informé en cas d’incident technique ou de force majeure, notamment, mais non
exhaustivement, en cas de grève, d’événement échappant au contrôle de la banque ou d’urgence.
9.
Responsabilité et risques
9.1
Sans préjudice de l’article 3.11 du Règlement CBC-Online, la banque ne peut être tenue pour responsable des
dommages, de quelque nature que ce soit, résultant

de l’indisponibilité de Zoomit par suite de travaux d’entretien annoncés ou de force majeure ;

des agissements ou de la négligence de l’Utilisateur qui seraient contraires avec une disposition de la
présente annexe ;

du non-respect par l’Utilisateur des règles de sécurité ;

de l’échec du Test de concordance lorsque le contractant et/ou l’Utilisateur transmet des données
incorrectes ou incomplètes à la banque ou à l’Expéditeur ;

d’une déclaration erronée faite par l’Utilisateur quant à son droit d’accès aux Documents.
La banque n’est responsable ni des dommages indirects, ni du dommage moral découlant de ou liés à l’usage de
Zoomit, y inclus mais de manière non limitative, la perte de temps, la perte de clientèle, la perte de données, la
perte de revenus, le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perturbation de l’activité commerciale,
les réclamations émanant de tiers, le dommage à la réputation, les économies attendues découlant de ou liées à
l’utilisation de Zoomit.
Dans tous les cas, la responsabilité de la banque relativement à l’application Zoomit est limitée à 25.000 EUR.
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Règlement CBC-Touch
9.2
Seul l’Expéditeur, à l’exclusion de la banque et d’Isabel, dispose d’un droit de regard et de correction sur les
Documents. Seul l’Expéditeur est responsable du contenu, de la qualité, de la précision et/ou de l'exactitude des
Documents. Les plaintes ou questions relatives aux Documents ou à leur contenu ne sont pas traitées par la banque,
elles doivent être directement adressées à l’Expéditeur.
La banque ne peut être tenue pour responsable :

des lacunes, des inexactitudes ou de la non actualisation des informations qui sont sur le site de
l’Expéditeur ou de tiers auxquels on accède grâce à un hyperlien ;

de la solvabilité, ni de la fiabilité de l’Expéditeur ou du tiers propriétaire du site vers lequel un lien est établi ;

du non-respect par l’Expéditeur de son obligation de livraison ou de toute autre obligation légale ou
contractuelle envers le Destinataire ;

de l’impossibilité d’établir la connexion nécessaire au service, ni de l’interruption de la connexion pour autant
que celle-ci soit imputable à un tiers.
9.3
L’Expéditeur détermine quels Documents doivent faire l’objet d’un Test de concordance. Aucune responsabilité en
cette matière n’incombe à la banque.
9.4
Seul l'Expéditeur est responsable des messages publicitaires figurant éventuellement sur les Documents ou dans
les banners. Aucune responsabilité n’incombe à la banque en cette matière.
10.
Propriété intellectuelle
Les droits de propriété et autres droits intellectuels relatifs à Zoomit comme les programmes, logiciels, marques, nom
commercial et logo appartiennent à Isabel SA et ne sont en aucune manière transférés à l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’abstient de toute infraction à ces droits. Il utilise l’application et la documentation relative à Zoomit
exclusivement pour ses besoins personnels, il ne peut ni les copier, ni les mettre à disposition de tiers, ni les diffuser.
Il est interdit à l’Utilisateur d’apporter la moindre modification aux programmes et écrans de Zoomit.
11.
Frais
L’accès à Zoomit et son utilisation sont gratuits, sans préjudice de l'éventuelle tarification du CBC-Online ainsi que des
moyens d’accès et de signature et sans préjudice des dispositions contractuelles et des accords passés entre le
Destinataire et l’Expéditeur.
12.
Fin du contrat
L’abonnement à Zoomit est conclu pour une durée indéterminée. Le contractant peut à tout moment :

résilier unilatéralement son abonnement à l’application Zoomit ;

mettre fin, via le module administratif, au contrat qui le lie à un ou plusieurs Expéditeurs pour la réception de
Documents via Zoomit. Une telle résiliation spécifique entre en vigueur dès le jour ouvrable suivant, sauf si les
conditions de l’Expéditeur stipulent un autre délai de préavis.
La banque peut mettre un terme à l’application Zoomit moyennant un délai de préavis de deux mois, ou immédiatement
dans les cas fixés à l’article 3.12 (iii) du Règlement CBC-Online.
En cas de résiliation du contrat CBC-Online par le contractant ou la banque, les dispositions de l’article 3.12 du Règlement
CBC-Online sont d’application. Toute résiliation du contrat CBC-Online met fin automatiquement à l'application Zoomit.
S’il est mis fin au contrat CBC-Online ou à l’application Zoomit, pour quelque motif que ce soit, l’Utilisateur est tenu
d'en informer au plus vite le Destinataire et les Expéditeurs.
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ANNEXE 3 DU REGLEMENT CBC-ONLINE - CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU BOUTON DE PAIEMENT CBC
La présente annexe fait partie intégrante du Règlement CBC-Online qu’elle complète. En cas de contradiction, les
dispositions de la présente annexe priment sur le Règlement.
1.
DÉFINITIONS
Sauf mention contraire, les définitions ci-dessous complètent les définitions mentionnées à l'article 1.1 du Règlement de
CBC-Online, dont la présente annexe fait partie intégrante Ces définitions peuvent être utilisées sans aucune distinction
au pluriel ou au singulier.
Bouton de paiement CBC :
L’icône affichée sur le site internet du commerçant et le logiciel sous-jacent installé sur le même site permettant à un
client d'effectuer un paiement dans l'e-shop du commerçant par le biais de son application.
Commerçant :
La personne physique ou morale qui installe et affiche le bouton de paiement CBC sur son site internet (ledit e- shop).
2.
FONCTIONNEMENT DU BOUTON DE PAIEMENT CBC
2.1
Le contractant peut, par le biais de ses moyens d'accès et de signature, payer en toute sécurité les biens et services
achetés en ligne sur le site internet des commerçants qui acceptent les paiements à l’aide du bouton de paiement
CBC. Le contractant, qui active ce bouton de paiement CBC accède à son application de banque en ligne à partir de
laquelle il peut initier son opération de paiement.
Un contractant, qui utilise le lecteur de carte CBC, ne doit utiliser ses moyens d’accès et de signature qu’au moment
de la signature de l’opération de paiement. Le contractant (i) est alors identifié et (ii) signe son ordre de paiement
à l’aide de sa signature électronique. Vu que le client n’est connecté et identifié qu’au moment de la signature de
l’opération de paiement, il n’a pas la possibilité de sélectionner au préalable le compte à débiter. Le contractant
reconnaît et accepte que le compte à débiter soit le compte lié à la carte qu’il utilise conjointement avec son lecteur
de carte CBC.
Le contractant, qui utilise d’autres moyens d’accès et de signature, doit préalablement s’identifier dans son application
de banque en ligne en utilisant ses moyens d’accès et de signature, sélectionner le compte à débiter, introduire ses
ordres puis signer à l’aide de ses moyens d’accès et de signature de la manière stipulée dans le présent règlement.
2.2
2.3
Le contractant qui signe son opération de paiement à l’aide du lecteur de carte CBC a deux options :
(i)
payer immédiatement avec des deniers propres ;
(ii)
payer au moyen d’une avance octroyée par CBC, aux conditions stipulées aux articles 3 et 4.
Pour autant que le compte présente une provision suffisante, peu importe que celle-ci soit composée de moyens
personnels ou d’une avance octroyée par la banque, et qu’aucun autre élément n’empêche le paiement, y compris
mais sans s'y limiter, un blocage ou une saisie, ou d'autres raisons citées à l'article 3, le paiement au commerçant
a toujours lieu en temps réel..
3.
CONDITIONS RELATIVES A UN PAIEMENT AVEC AVANCE
3.1 Le contractant qui souhaite bénéficier d’une avance octroyée par CBC doit satisfaire au moins aux conditions suivantes :
(1)
être majeur et capable ;
(2)
être titulaire ou cotitulaire du compte à débiter ;
(3)
agir en qualité de consommateur et non à des fins professionnelles.
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CBC se réserve à tout moment le droit d’octroyer une avance. Le contractant, qui a accepté une avance, ne peut plus retirer
son autorisation après l’avoir donnée.
Le contractant-cotitulaire du compte à débiter qui souhaite payer à l'aide du bouton de paiement CBC au moyen d'une
avance octroyée par CBC, s'engage (i) à en informer ses cotitulaires et à les aviser de leur obligation de rembourser ce
montant, et (ii) à toujours agir avec le consentement préalable de ses cotitulaires
3.2. Le contractant, qui opte expressément pour un paiement avec avance, détermine lui-même la date à laquelle il souhaite
rembourser CBC étant entendu que cette date doit se situer dans les deux mois qui suivent la date de l’opération et que la
date de remboursement doit toujours intervenir un jour ouvrable bancaire. Le contractant ne peut annuler ou modifier cette
date de paiement. Aucun frais ni intérêts ne sont dus sur l’avance. L’imputation de l’avance sur le compte du contractant
figure sur ses extraits de compte.
3.3. Le contractant autorise la banque à récupérer tous les montants et avances dus et exigibles par débit du compte
mentionné à l’article 2.1 de la présente annexe. Le contractant doit veiller à ce que ce compte soit suffisamment
approvisionné, soit au moment d’initier l’ordre de paiement, soit à la date de remboursement de l’avance. Excepté en cas
de saisie, les montants exigibles seront imputés de plein droit par la banque sur ce compte, même à défaut de provision
insuffisante. Le découvert qui en résulterait ne donne au contractant aucun droit acquis à un crédit futur et doit être apuré
conformément à l’article I.30 des Conditions bancaires générales.
En cas de saisie du compte lié à la carte, ce dernier ne peut être débité des montants et avances exigibles que moyennant
le respect (i) de la réglementation relative aux montants insaisissables et après évaluation de la somme entrant
effectivement en ligne de compte pour la saisie et la répartition entre les créanciers et (ii) des éventuels privilèges que CBC
pourrait invoquer. En cas de saisie pénale, le compte ne peut être débité que moyennant l'accord préalable de l'autorité
judiciaire qui a procédé à la saisie.
L’avance est exigible anticipativement dans les cas suivants :
(i)
décès du titulaire du compte à débiter ou de son conjoint ;
(ii)
liquidation du compte à débiter, et ce quelle que soit la raison ;
(iii)
atteinte grave à la solvabilité du contractant ;
(iv)
demande de procédure de règlement de collectif de dettes introduite par le titulaire ;
(v)
saisie sur le compte à débiter.
4.
LIMITES
L’exécution des opérations de paiement à l'aide du bouton de paiement CBC est soumise aux limites de dépenses stipulées à
l'article
3.5 du règlement CBC-Online.
Les limites spécifiques à un paiement avec avance sont définies par opération de paiement et/ou par période et sont
disponibles sur www.cbc.be/boutondepaiement. Le contractant, qui effectue plusieurs paiements à l’aide du bouton de
paiement CBC, doit tenir compte du solde de sa limite d’utilisation. Lorsque le montant de l’avance est débité du compte
du contractant, la limite d’utilisation est libérée et
le titulaire de la carte peut à nouveau effectuer des opérations à
concurrence de la limite intégrale.
5.
RELATION AVEC LE COMMERÇANT
L’intervention de CBC vise uniquement à proposer un service de paiement, la banque et ne peut en aucun cas être tenue
responsable d’une perte ou d’un dommage quelconque subi par le contractant à la suite d’une commande à distance
et/ou d’un achat de produits/services auprès du commerçant ou du traitement par le commerçant des commandes en
ligne de produits/services payés à l’aide du bouton de paiement CBC, y compris mais sans s’y limiter, en raison du
conditionnement, de la livraison, du service à la clientèle, de la maintenance.
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La banque n’est responsable ni des erreurs ou des défaillances contenues dans les offres commerciales et les conditions
du commerçant, ni de l’exhaustivité, de l'exactitude ou de la validité des informations publiées sur le site internet du
commerçant.
Tous litiges éventuels survenant entre le contractant et le commerçant doivent être tranchés exclusivement entre ces
derniers et ne déchargent nullement le contractant de son obligation de rembourser l’avance reçue.
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