Download Arrêté du 23/09/1998 et les modifications de 2001 et 2004

R E P U B L I Q U EF R A N C A I S E
M I N I S T E RDEE L ' E Q U I P E M E N T ,
D E ST R A N S P C R TE
ST D U L O G E M E N T
N O R: E Q U A 9 8 0 1 2 9 4 A
A rrêtédu 23 septembr e1998
relatifaux aéronefsultra-légersmotorisés
modifiépar arrêté(s)
du
1 5 m a i2 0 0 1
4 mars2004
Le mrrusue dc l'équrpemenr.des Lransportser du logemeni,
\-u la convenrion relarive à 1'arrauon cirde mternauonale. signée à ChlrcagoIe decembre 1|41. raufiee ie
13 novembre 19'16. pubhée dans sa version authenhque en langue francarse par décret n" 69-1158 du 18
décembre 1969 ;
Vu le code de I'aviation civile, et notarnrnenr l'article R 133-1-2 ;
Vu I'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatjf au-r conditions d'utilisadon des aéronefs civils en ar,ration
génétale ;
Arrête :
Titre I er.- Généralités.
t.
Art. 1.- Le preseni arrètéftre les drsposiuonsparticulièresauxquellesles aeronefsulLra-legers
mororisés
/ci après appelés t .L.\1.\. délLrusà I'article 2 ci.dessous.do-ivenLsausfairepour êue exemprésde
I'obhgaiiond'obcen-uun document de nar'rgabiJrte
valablepour la ctcularion aérienne.
Art. 2. - (arrêté du 01 mars 2004) Est qualifié ULNI un aéronef monoplace ou bipiace faiblement
motorj.sé,répondant à I'une des défilrtrons de cLasse
suivantes:
Class e -1- (dite paramoteur)
TL -L- ] TL -LÏ \l vr l
-p^i l-a^r-r ^r (' J^ l"c-u
parachute.
11 réponC au-x conditions
ce 5s tt u tnl 2
aC
e rI O
o nI Ie fI Im! ,oOnnoOm^ ^o.r_- e u ï s r r s t e n r é rT*l-â . r. .n. .e,
techniques
sulvantes
v o_i-}' -r .r-e _
s_
o *r r .n- .l e d* -e n r p e
:
- la purssancema-ximalecontinue est inférieure ou égale a -{5 kW pour un monoplace et à
60 k\7 pour un biplace ;
- la puissancemaxjmale est inférieure ou égale
à,60 k!7 pour un monoplace et à 75 kW
t)
',
pour urr brplace ;
- la massemaximaleest inférieure ou égaleà 300 kg pour un monoplace et à 450 kg pour
un bi.place.
Classe 2 -(drte pendulaue)
Un ULIvI pendulùe est un aéronef monomoteur sustentépar une vorlure rigrde sous laquelleest
oénérelementaccrochéun chadot motorisé.
Cl a ss e J - (dite multraxe)
Un LiLM muld.axeest un aéronef monomoteur sustentépâr une voilure fixe.
Un ULNI de classe 2 ou de classe3 @endulaue ou multiaxe) répond aux conditions techniques
sulvantes :
.
- la pui.ssancemaximale conrinue est jnférieure ou égale à 45 k!(/ Pour uû monoplace et à
60 kW pour un biplace;
- 1apuissance maxirnale est tnférieure ou éga1eà 60 k\7 pour un monoplace et à 75 kW
pour un brplace;
- 1amassemarimale est inférieure ou égaleà 300 kg pour un monoPlâceet à 450 kg pour
un biplace, ces mâssespeuvent étre augmenteesde 5 0Â dans le cas d'un ULM équipé
d'un parachurede secours,ou de 10 %odans 1ecas d'un ULM à flotteurs. Le parachuteet
son rnstallation répondent à des conditions techniques fixées par le minisue chargé de
I'ardatroncivile ;
- la vitesse consrantemimmale de vol en configuration d'atterrissâgene dépassepas .35
noeuds(05 km/h) en r,itesseconventionneileffc).
Classe 4 -(dite autogire uitraléger)
Un autogue ultraléger répond aux conditions techniques suivantes :
- monomoteur dont la puissancemaxjmaLecontinue est inférieure ou égale à 60 k\)7 pour
ur monoplace et à 80 kW pour un biplace ;
- la puissànce maximale est inférieure ou égale à 75 k\)7 pour r.rnmonoplace et à 90 kW
Pv\-4
lJr
h;^1".. .
I lu rn^.r" ma-rima]eest irférieure ou égale à 300 kg pour un monoplace et à 450 kg pour
ouodans le cas d'un autoglreéqurpé
un biplace ; ces massespeuvent être augrnentéesde 5
d'un parachutede secours;
- la chargerotorique à la massemaxirnaleest comPnse enûe 4,5 et1'2kgzum2'
Clas se 5 -(dite aérostat dingeable ultraléger)
Un aérostatdlrigeable ultrrleger répond aux conditiofls techniques suivântes:
- la purssancema-rimalecontinue est inférieure ou égale à 60 k\7 Pour un monoplace et à
80 k\)(/ pour un biplace ;
- la purssancemaximale est ilférieure à 75 kW pour un monoplace et à 90 kW pour un
brplace;
- pour un mulumoteur, ces valeurssont les purssancescumulées;
- le volume de L'envelopped'hélir:rn est rnférieur ou ége1à 900 m' ;
- le volume de l'enveloppe d'arr chaud est inférieur ou éga1à 2 000 mt.
,l
Sous-classes,lA,2Aet3Aau-vclassesl,2ouJ(drtesàmotodsationauxiliaire)
Un ULM
à motonsati.on au-xiliarre répond aux conditions technioues suivantes :
- le nombre de places est egal à un :
- la outssancemaximale conLi:rrreecr inÊé'ierrrenrr éorle à 1i l<W et la nrri.sance maxrmale
est inférieure ou egale à 30 k\7 ;
- la masse maxrmale est trférieure ou égale a 170 kg ;
- ia charge alute à la masse ma:rimale est inférieure à 30 kg/m'z.
Le m.r,.r-isuecharge de l'ariauon ciCe
d é c n r e sa i : n r é s e n t a r r i c l e .
uenr à jour une Lisre des moreurs repondanr âLLXcaractérisdqlres
Titre II . - Identification
Art. 3 . (auêté
du 15 mat 2001) -
Le propriétaire de I'U.L.M. détient une carte d'idenufication.
La czrTe d'identrÛ.carion de 1'U.L.NI. est nsée et délivrée par le mrrusre chargé de i'ar,renon cnde au vr: de
la hche d'identifrcatron de l'U.L.NI visée conformément aux dispositrons de l'artrcle 4, ou de sa copie visée
par le construcreur. au seul r'u de l'attestatjon etablie par Ie propnétaire selon laqueJle il dispose d'un
dossier d'utilisation comprenant :
x\
pour les L-.L.M. monoplaces consuurts en sène à paror d'.rn L'.L.\1. de reflérenceet pour les U.L.M.
bipiaces. un manuel d'uulisauon er un manuel d'enrreuen ;
h\
. À , , . 1 " . a r r r r e cI
.)
larrêté du 04 mars 20041 pout tous les ULNI, une f,rchede pesée.
-
[ \[
r r n m a n r r c l -. l '-"^. ,, -t "- Jr e n .
I e minisrre ch;rroé de I'avrauon cir,rle norifie le. mlroreq d'idenrificarionnorrées sur la carte
d'identifi.cation.
T e c m r t o , , e s d ' i r l e . r i f i . r r r o n. - .- ô* .m. .nr .r e n n e n t
. 1u" u
. l cÉP- .a- rt L
. -cor.trr c r - . r l ' r n r . h "
l.e- r- r, ,L-uÉr'r^c t u u
.-h. .^-i..-,- . r .
r-
-l ,- ' P f o P f i e t a l r e
su1\'1 de deux ou trols lettfes.
Fn cas de chansemenf r-
r;^^-.----,
r'^,,^-L^
- ^-^-;^-^;-^
!L
PrvPurL4ç
r^:- farre une nouvelle demande de carte
uvrr
d'idendhcatrondans un délard'un mois.
Pour les L-.L.1\1.
de classe1 et 5. el pour les sous-classes,
suivantessonr
les disposidonsparLiculières
apphcables:
^\
a
h\
c-)
1^
.rr:r^-*lr
re -^-^'-^
marque o
loenu.LlcaÛon
.- ; l'"-r-l- o ^-'.. À'-:
Plo\,'lsolre pre\,.u( ;i I irluLLc / pcut cLr( conselée lors de I'obtention de 1a
carre d'idenuficarion defiruure. sous resen'e de ne pas comprendre la ierue W:
l r n r r o r r e d ' i r i e n ' i f i c r r i o n n e r r r ê - r e c o r q e - ' é e c n r r . d e e h e n o e m e n td e d é n r r r e m e n t d ' â r t â c h e o u e n
cas oe cesslon ;
à .r dem:nde*, rrn
*-^ usager Peut se vo1l corntnutuquer une mafqu e d'idenrificarion avant I'achat d'une
voile ou d'une enveloppe dans Ie bur de ie farre apposer par le consuucteur.
Le rninisue charge cie l'aviadon crvile peut fejre eFfecruer.par des personnes ou orgarusmes habili.Lesà cet
effel les verifi.carionser ia sun-eillance qu'il juqe necessairepour s assurer que i'L.L.-\I. idennûé répond
au.\ disposltions du présent arrêté.
Art. 4.- Une Eche d'idenu.fication est associée à 1a carte d'identlfi.cation.
La fiche d'idenrificauon comprend une pâ-rlLedescnpuve qur idenuùe Ies catacténstlques essendelles de
l'L.L.M. noramrnenr les caractérisdques de masses. de moiorishtr.on et de vitesses. Permefiânt soû
classement en U.L.NI. conformément à l'article 2 du présent arrété. La fiche esr r,rsée et deiivree par Ie m-rosue charge de l'avradon civile au vr-rde la parrie descnpove de Ia
6che d'idenuficarion, er en considération de la seule déclarauon du constructeur âdestant que ce derruer:
"^, garanur la conformrre de l'u.L.^\L à la parue descripuve de sa ficbe d'idenuficauon:
et a effecrué le programme de
rr--*-hu / 4a urlémnnrré
la r-nnformité aux condiuons -echnrorres *annlicables
sarlvrr
démonstrarjon de conformrté qlu leur est associé;
. '/
L
, -5 l/ vi cr L- n . e
u
â ' r r n r l n c s i e r r- Leçer I hr Jnl uiLc r r e
t
le rnmn.e
-e-rl'
^";
avôr inr ucu rL n- r t4 cI \ t e l r
L
Yu
.u ^u r-u^y "r L. r-rrul
r l e . é n r e ' r r - e . a r r c n l e r e n v o l *a,vIa* n. .rr 'n. e r m i s d e d e m o n t r e r
Ia conformlté
de
I'U.L.M.;
2. 1edossierd'utili.sation.
La démonsuauon de conformité comptend un Programme minima"l defiru r. a. ' r. - . .l*e" " *m! :i-n. i^s*rDr e- c h a r s é d e
l'ar,-iation cirde conformément à l'arucie 8 du présent arrêté.
Le ministre chareé de l'aviation cir,-ile notihe sur la hche d'identifrcation Le code d'idenuficauon de
1'U.L.M..
Le dossier technique constructeur doit être dchivé et tenu à Ia di.sposruon du rninistre chargé de l'ar'ratron
c1\11e.
Le rniistre charge de I'aiation civile peut faire effectuer, par des personnes ou orgâ-ûisrnes habilités à cet
effet, les vérifiàtrons et 1a surveiLlance qu'rl juge nécessare pour s'assurer que 1'U.L.M., dont la fiche
d'idenriircarion a êté r,'isée,répond ar:x dispositions du présent arrêté.
Art. 5.- Le visa de 1a cafie d'i.denufication est renouvelé tous les deux âns sous résewe que Le propnétaire
art déclaré l'aptinrde au vol de son U.L.NI..
Art. 6.- Dans le cas de cession d'un U.L.lvL, le nouveau ptopriétaire dort disposer des éléments sulvants
ransmis par l'anc.ien propriérære :
carte d'identrficatron avec la menuon "vendu" et Ia date de vente ;
a)
Iu -) \
,u -L ^r L- À
: ^ 1 ^ - ^ . ; ^ - . l e l ' r n t i t r r r l ea r rw o l d e i ' L . L . M . ;
uLLr4L4u
la fiche d'idenufrcauon ;
c)
le dossier d'udli.sation, qui comprend pour tout U'L.lvI.:
d)
1. un manuel d'utilisation;
2. un manuel d'entretien.
Le visa de la nouvelle cârte d'identifrcatron est effectué par Ie mnistre chargé de I'aviation cjvile au I'u de
l'ancienne carte et de sa frche d'identifrcation associée.
Le r,'rsade 1a nouvelle carre d'identihcation doit étre effecrue au plus tard un mois après la date de cesston
^,';
Yu
^a ;ç,L; r
"--^.;.
-"r
I'"--;.-
-t^-rÉtoi.e
(arrêté du 15 nai 2001) En cas de cessionde i'U.L.NI., le propriétare disPosed'un délai de qurnzeiours
pour rnformer de la vente, pâr recommandé avec accusé de réception, l'autorité ayant délivré la carte
d'identification.
Art. 7.- Un II.L.NI. ne peut circuler sans comporter sous la voilure ou sur la structure en cas
d'irnpossibilité :
a) les marques d'identification ; ou
b) les marques d'icienuficztion pror.lsolres ; ou
c) 1esmarques d'identifrcation constructeur.
Ces marques, sans orûement et d'une hauteur minimale de cinquante centrmèues, doivent ètre facilement
11s1Dles.
Titre
IIL
- Démonstration
de conformité-
Art. 8.- Le dossier de calcul et 1es epreuves en vol et au so1 doivent Pemettre de tester l'ensemble des
éléments rntéressant la sécunté et de couvr:r 1'ensembie des utilisations prér'ues pour l'U.L.N{.Ces démonstrati.ons doivent être effectuées conformément à un Progïamme mrnrmal defrm par le mjnisue
chargé de l'aviation civile.
,d
L'exécutron de ce programme fait I'objet d'un compte rendu, joult au dossiertechlique constructeur.
'artêté du
04 mars 2004, Le mirusue charge de I'aviadon cnine peur irnposer dËs
;usnûcanons et des
épreuvesspécialesen vol er au sol prenanr en compre une uç.lisauonparuculierede lL LV ou des
caractéristlquesparflcuLères.notamment pour ies ULNI de classe2 ou 3 dont Ia charge alaie à 1amasse
maxrmaleest superieureà i0 kg/m2. arnsique pow LesL'LM présenranrun ou plusièursdrsposrufsrels
qu'une héiice à pas variable,un uarn d'atterrissageréractable ou un parachutede secours.
fu1- 9,: Les épreuves en vol sont effectuées par un pilote seul à bord, soit avec des mxïques
d'idenuficauon provisoires, soit avecdes marques constructeur.
Titre IV. - Modifications.
Art. 10.- Est consi.dérée comme modificatron majeure, toute modrficadon qru concerne un des éléments
de la fiche d'idenuficarion.
Art. 11.- En cas de modirrcrnnn
m a i e rr r p d ' , , n [ ' l
a) amende la partle descnpove de la tche
.lriÀ--ri
\,{
lr cL rg rr unPnr r-LÉr .-, .! Li . o
d'identificauon
et le dossier d'uti,lisailon associés à \t cxte
tr^^.i^-
b) détermrne et déclare l'aptrtude au vol de I'U.L.M., er notaïrunent la conformité aux conditrons
techmques applicables.
Le propriéLaue esr degage de I'obligauon precedenre sj le consulrcreur a prér,'u cene modficadon. a
préalablement amendé 1a frche d'idenuhcation de l'U.L.M. de référence et 1e dossier technique
constructeLr, et a établi une déclaration aftestant qu'ri a vérifié que l'U.L.NI. modrfié contrnue de réoondre
au-x conditrons techniques appLicables.
Le consuucteur transmet au propriétarre à la demande de celui-ci:
1) une copie, qu'il a certifré conforme, de la fiche d'idendfrcauon de l'U.L.M. de référence modrfié et de la
déclaration âmestânt de ia conformité aux conditions techniques appJ-icables;
2) les modrflcatrons éventuelles du dossier d'udlisation.
Toute modifrcarion mrjeure fait I'obiet d'une rnformanon. dans les qLunze iours. cie I'autoriré qur a r.rséla
fi.che d'identificatron. La parde descriptive modifiée et la déciaration de conformité iui sont adressées.
La déclarauon de conformité étab[e suivant le cas par 1e propriéta:re ou ]e corstructeur est associée à 1a
6-che d'idenufication de l'U.L.M. modifié et doit toujours être présentée en même temps que celle,ci.
Titre V. - Utifisation.
Att. 12.- Un U.L.M. doit être utilisé et entretenu conformément à son dossier d'utihsation.
(arrêté du 04 mars 20041 SeCs sont autorisés ies vols effectués selon les regles du vol à rue (\TR) de
lour.
Le remorquage de planeurs aulres que celr.xqur repondenr à la defiruuon de I'arrêre du - o c t o b r e 1 9 8 5
relatrf à I'utilisation des planeurs ultralégers est lnterdit.
Les vols de transport aérien public. à l'exceprion des vols locaux déf,nis au paragraphe III de I'arncleR.
330-1 du code de l'aviation cirtile, sont rnterdirs.
Art. 13.- Si la secunré l'exrge ie mirlstre charge de I'ariauon cinle peur rmposer sous [orme de consignes
opérationnelJ.es ou de consrgnes de nalrgabij,r.ré, des venficauons, des modifications, ou des limitations
d'utjli52{61.
Art. 14'- L-n U.L.\I. ne peut eue uulise pour la cucularion aenenne que s'il esr apre au vol. c'est à-due. si à
tout moment:
a) les condruons techniques generales de concepuon. appiicables à Ia dare du premier usa de sa carre
d'idenufrcauon) sonr respecrees;
h\
leç
évennrel]es
enndirions
rechninrrec
cnéeieles
de
enne enrinn
nnrifiéeç
y. rat r
]l cu
-uiu. iu. J
r..
"hn-nÂ
à.
i
l'ar'iation cilile sont âppliquées
c I'L.L.M. esr conforme a la parue descripuwe de sa fiche d'rdenrificanon :
d) les modiûcations évenruelles ont été effectuées conformément au présent arrêté ;
e\ les 'èole. nartie rlière. édicrées nrt le minisrre eharoé de l':tnacL61 civile sous forme de consiprres
opératlonnelles ou de consignes de navigabr.lité sont respecrées ;
"
q |U.L.M. a été entretenu conformément à son mânuel d'entretren ;
g) à la suire d'un incrdenr ou d'un accidenr. l'L.L.M. a ére remis en étar;
h)
I'evnériena"
a',
ar.
rlémn.'.é
^rr"
l'J'T
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nré<erto
â..
-"^,r.c
nu
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J u
r lLerc
u
. l4or-r-Ëo Lr .r J
u
-o.ro.
^,ri
n'orzarenf
pas été pré\,-us lors du visa de 1a carte d'identiûcation.
T . e m i n i s r r e eh e ' o é d e l ' r v i : r r i o n c i w i l e n e r r r à é . , n . " - i - . - . .
.,'
"^l
''-
I-.L.M. :
../**.^"..-"'*"r."
2) Iorsquele proprietauene présenrepâsl'U.L.M. à Ia requètedu mrrrisuechargéde I'arrauoncrrrile.ou,
3) lorsque le proprietùe ne se conforme pas à I'obJigauon de fournir les renseignementssur 1a
na\,lgabilte et I'utiLisationde I'U.L.NL exigéspar les disposiuons réglementairesen vigueur.
1)
rlanc
lec .o.
-.é-rr.
à l'"li-é"
-'é.élo-r
^"
Tl^-. -- -^. 1- ^-^--..eraire est Lnformé dife-.^---.
^^-;^;,
^^- t- ninisfre ehrroé de l,aviauon civile.
T ' ; - " - " ; - . . 1 ^ ^ , , . - ^ l , r ^ l , T -T M n e r r r ê r r e d i . " . 1 s 6 6 n 1 z n n o t é e s u r 1 â c a r r ed ' j . d e n u f i c a u o n .
Titre YI.- Exécution.
Art. 15.- Les modal-itésd'applicariondu présent arrèré sont préciséesdans une instruction du directeur
généralde l'avration civile.
Art. L6.- L'zrrèté du 17 jurn 1986modrfré relatif à i'autorisati.onde voi des aéronefsultra-légersmotodsés
aL.L.NI.Iest abroge.
Les L|.L.M.:
a) avant recu une carte d'identifrcation antérieurement à la date d'appiication du présent ^rrètê ;
b) ou dont fU.L.Ni. de réferencedrsposed'un formula:re de référencede dossier techmque constructeur
délir.ré avantla date d'applicauon du présent arrêté,
peuvent rester conformes à leur carte d'identificanon et à ieur dossiertechniqueconstructeur.Toutefois, à
la date de renouvellement de leur carte d'identificauon, leur propriétùe doit disposer d'un dossier
d'uti-iisation.
Art. L7.- Le directeur général de I'aviauon cirile esr chargé de I'exécurion du presenr a-rrèré,qui sera
apphcable6 mois aprèssa date de publicatron au Journal Officrei de 1eRépubliqueFrançaise.
Fart à Parisie, 23 seprembre1998.
Pour le mirusue er pâr délegadon:
l-,edirecteurgénéra/
de/'auiationciui/e,
P.GR{FF