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3.6. Quelles sont les convergences et les différences entre les deux statuts sociaux
(fédéral et régional) ?
FEDERAL
clients protégés résidentiels
à revenus modestes ou à situation précaire
Tarif social spécifique
tout abonné client final pour sa résidence principal ou
toute personne vivant sous le même toi qui bénéficie
d'une décision d'octroi
o
du revenu d'intégration ;
o
du revenu garanti ou d'une allocation d'aide aux
personnes âgées (y compris les personnes
handicapées) ;
o
d’une allocation de remplacement de revenus ou
d’une allocation d’intégration (catégories II,III,
IV) ou d’une allocation pour l’aide d’une tierce
personne pour les handicapés ;
o
d’une allocation d’handicapé à la suite d’une
incapacité permanente ou d’une invalidité d’au
moins 65% ;
d’une allocation d'attente relative
précédents
o
aux points
d'une aide sociale financière du CPAS si il est
inscrit au registre des étrangers avec une
autorisation de séjour illimitée et qui en raison de
sa nationalité ne peut être considérée comme
ayant droit à l'intégration sociale.
(réfugiés régularisés recevant une aide financière
du CPAS)
o
idem
REGION WALLONNE
Clients protégés
Mesures sociales applicables
en cas de difficulté de paiement
les personnes (ou l’ascendant et le descendant vivant
sous le même toit ou le cohabitant) qui bénéficient
idem
idem
o
o
du minimum d’existence ;
du revenu garanti aux personnes âgées (y
compris les personnes handicapées) ;
idem
o
idem
o
RW
o
d’une allocation de remplacement de revenus ou
d’une allocation d’intégration (catégories II,III,
IV) ou d’une allocation pour l’aide d’une tierce
personne pour les handicapés ;
d’une allocation d’handicapé à la suite d’une
incapacité permanente ou d’une invalidité d’au
moins 65% ;
d’une avance sur prestation visée aux 4 points
précédents
fédéral
RW
les personnes qui bénéficient d’une décision de guidance
éducative de nature financière prise par le CPAS ;
RW
les personnes qui font l’objet d’un suivi assuré par une
centre de médiation de dettes agréé ou qui sont sous
règlement collectif de dettes;
fédéral
RW
les personnes qui perçoivent un secours partiellement
ou totalement pris en charge par l’Etat fédéral.
(Réfugiés régularisés et candidats réfugiés recevant
une aide financière du CPAS)
4. Le tarif social spécifique (A.M.15/05/2003)
Le tarif social spécifique est déterminé par l’Etat fédéral. Les « clients protégés résidentiels à
revenus modestes ou à situation précaire », dès lors qu’ils sont reconnus comme tels,
bénéficient du tarif social spécifique quelque soit leur fournisseur, à savoir :
-
pas de redevance ;
les 500 premiers kWh gratuits ;
un très légère baisse du prix du kWh (dont il serait trop compliqué d’expliquer ici la
nature et l’ampleur).
DGTRE – Electricité – Mesures sociales – Mode d’emploi
version du 15/12/2003 - p.21