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PARTIE I – APERCU DE LA REFORME
1. Les mesures sociales en Wallonie avant la libéralisation
Avant la libéralisation du marché de l’électricité, les mesures sociales relatives à un ménage
en difficulté de paiement menaient à une pression sur la dette sous la menace de
coupure de l’alimentation électrique.
Ces mesures étaient principalement déterminées par le Comité de Contrôle de l’Electricité et
du Gaz, qui regroupaient les acteurs du secteur :
1. l’accès à un tarif social spécifique pour un nombre limité de statuts sociaux
(revenus d’intégration, allocation de survie pour les handicapés et les personnes
âgées, …) ;
2. une procédure de rappel et de mise en demeure pour les ménages en difficulté de
paiement, conduisant à la coupure si les dettes n’étaient pas réglées ;
3. le financement d’un petit Fonds d’Entraide pour permettre aux CPAS d’assurer un
accompagnement des ménages en difficulté de paiement .
Les pouvoirs publics n’avaient que peu légiférés :
4. Le Décret wallon du 4 juillet 1985 relatif à la fourniture d'un minimum d'électricité
pour les usages domestiques qui remplaçait la coupure par l’imposition d’un limiteur
de puissance électrique de 2A (puis 4A quelques années plus tard), uniquement pour
des catégories limitées de clients protégés en difficulté de paiement ;
5. Le Décret wallon du 21 février 1991 portant création de commissions locales d'avis de
coupure de gaz et d'électricité qui met sur pied dans chaque commune une
commission qui examine la situation sociale de chaque ménage, après coupure ! et
qui décide, le cas échéant, de restaurer l’alimentation électrique.
2. Des situations encore dégradantes avant la libéralisation : 11.000 coupures
par an
Le bilan de l’application de ces mesures sociales montrent combien elles constituaient encore
une réponse inadaptée aux problèmes posés. Quelques constats :
6. la procédure suivie en cas de difficulté de paiement d’un ménage pouvait durer
plusieurs mois ce qui avait pour effet de laisser courir et augmenter la dette d’un
ménage en difficulté – sans que celui-ci en soit bien conscient;
7. l’aboutissement de la procédure (coupure ou paiement de la dette) plaçait
l’intercommunale – créancier en position de force et obligeait quasiment le ménage à
payer en priorité ses dettes d’énergie (parfois importantes parce que la
procédure est longue avant d’arriver à ce stade) avant tout autre dépense :
nourriture, logement, soins de santé, éducation des enfants;
DGTRE – Electricité – Mesures sociales – Mode d’emploi
version du 15/12/2003 - p.7