Download ELECTRICITE

Table des Matières :
Préambule
Table des matières
Introduction
Bases légales qui traitent des mesures sociales
PARTIE I – APERCU DE LA REFORME
1. Les mesures sociales en Wallonie avant la libéralisation .............................................p 7
2. Des situations encore dégradantes avant la libéralisation : 11.000 coupures par an ......p 7
3. Le Droit à l’énergie est inscrite dans la Constitution ...................................................p 9
4. Enfin des mesures concrètes en région wallonne pour un droit à l’électricité .............. p 10
5. En conclusion ....................................................................................................... p 12
PARTIE II – MODE D’EMPLOI
1. Aperçu général de la libéralisation du marché de l’électricité en Belgique .................... p 14
2. A qui s’adresse les nouvelles mesures sociales ......................................................... p 16
3. Définition des statuts de clients protégés – distinction à faire entre les réglementations
fédérale et régionale ………………………………………………………………………………………………. p 16
3.1.
3.2.
3.3.
3.4.
3.5.
3.6.
Le statut de de "clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation
précaire " (A.M. 15/05/2003 - Art.1er)
Comment se faire reconnaître "clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à
situation précaire"
Le statut de clients protégés bénéficiant des mesures sociales en cas de difficulté de
paiement en Région wallonne (D.12/04/2001 – Art.33)
Comment faire reconnaître la qualité de client protégé ? (AGW 10/04/2003 – Art.13)
Quelles sont les mesures dont bénéficient les clients protégés ?
Quelles sont les convergences et les différences entre les deux statuts sociaux
(fédéral et régional) ?
4. Le tarif social spécifique ....................................................................................... p 21
5. La demande de fourniture d’électricité ................................................................... p 22
6. La procédure prévue en cas de difficulté de paiement ............................................. p 23
Etape
Etape
Etape
Etape
Etape
Etape
1
2
3
4
5
6
:
:
:
:
:
:
Tout client - le rappel
Tout client - la mise en demeure
Tout client - Le placement du compteur à budget
Client protégé - fourniture minimale d’électricité pendant 6 mois
Client protégé - Le défaut récurrent de paiement
Client protégé – La saisine de la Commission Locale d’Avis de Coupure
DGTRE – Electricité – Mesures sociales – Mode d’emploi
version du 15/12/2003 - p.3