Download ARRETE OPS 3

Art. 2. - Abrogé
Art. 3. - Le ministre chargé de l'aviation civile peut, à titre exceptionnel et provisoire, accorder des
dérogations aux dispositions du document OPS 3 annexé au présent arrêté lorsqu'il estime que le
besoin existe et sous réserve du respect de toute condition supplémentaire qu'il considère comme
nécessaire pour assurer, dans ce cas particulier, un niveau de sécurité jugé équivalent. Dans le cas où la
dérogation porte sur les exigences relatives à l'équipage de conduite figurant à la sous-partie N du
document annexé, le ministre chargé de l'aviation civile consulte le conseil du personnel navigant
professionnel de l'aéronautique civile. Celui-ci peut charger un groupe d'experts d'émettre les avis
correspondant en son nom.
Art. 4. - Le ministre chargé de l'aviation civile peut, au moyen d'une consigne opérationnelle,
soumettre à certaines conditions, limiter, voire interdire certaines opérations dans le but d'assurer la
sécurité.
Art. 5. - Les consignes opérationnelles définies à l'article 4 doivent indiquer les motifs justifiant leur
diffusion et préciser leur champ d'application ainsi que la période durant laquelle ces consignes sont
appliquées.
Elles doivent également énoncer les mesures que doivent prendre les exploitants pour leur
application.
Les consignes opérationnelles complètent les dispositions du document OPS 3 annexé au présent
arrêté.
Art. 6. - Abrogé
Art. 7. - Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les vérifications et la surveillance
qu'il juge nécessaires pour l'application du présent arrêté par des organismes ou des services extérieurs
à l'aviation civile, conformément aux dispositions de l'article R.133-5 du code de l'aviation civile.
Ces organismes et services, ainsi que ceux de l'administration susceptibles d'effectuer ces vérifications
et cette surveillance, sont dénommés services compétents.
Art. 8. - Le présent arrêté n'est pas applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon.
Art. 9. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 septembre 1999
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Graff