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G. inst. 2014 V2 FLASH_G. inst. 2004_ok 31/07/14 14:38 Page33 Guide d’installation en profession libérale 33 gérér Auto-entrepreneur Si vous êtes soumis au régime fiscal micro-BNC, c’est-à-dire si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 32 900 € HT, vous pouvez bénéficier d’un régime simplifié de prélèvement libératoire des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. ✓ Activités libérales concernées Ne peuvent être auto-entrepreneurs que les professionnels libéraux dépendant, au niveau du régime de retraite : - soit de la Cipav, caisse de retraite regroupant de nombreuses activités (architectes, conseils, experts, etc.). Cf liste des activités concernées p. 47 - soit du RSI : il s'agit principalement des agents commerciaux et des exploitants d'auto-écoles (cf p 54). ✓ Activités libérales exclues Les activités libérales qui relèvent d'une caisse de retraite autre que la Cipav ou le RSI : - les professions de la santé ; - les professions juridiques et judiciaires ; - les agents généraux d'assurances, experts-comptables, commissaires aux comptes ; - les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur, qui dépendent de la maison des artistes ou de l'Agessa. Le bénéfice de ce régime pourrait bientôt leur être étendu. Il est en effet prévu qu'un décret, pris après consultation des organismes de sécurité sociale concernés, puisse étendre le régime micro-social simplifié à tout ou partie des cotisations et des contributions de sécurité sociale dues par les eau nouv autres travailleurs indépendants (ndlr : non encore éligibles à ce régime). (loi 2014-626 du 18-6-14, art. 24, I-1° ). ✓ Seuil applicable la 1ère année Si vous débutez votre activité en cours d'année, le chiffre d’affaires à retenir pour apprécier le seuil de 32 900 € doit être ajusté au prorata du temps d’exploitation. Par exemple, pour une activité commencée au 1er mars 2014, le montant maximum du chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de : 32 900 x 306/365 soit 27 582 €. Si vous avez créé votre activité en 2014 et si vous dépassez le seuil de recettes de 32 900 € (pour une année complète, soit dans notre exemple, 27 582 €), vous sortirez du dispositif dès janvier 2015. ✓ Période de tolérance (en cours d’activité) versement libératoire de l’impôt. Attention ! La première année d'application du régime micro-social, vous devrez également payer la régularisation de vos cotisations sociales dues au titre de votre activité antérieure en novembre et décembre. ✓ Le principe du régime "microsocial"` Chaque trimestre ou chaque mois, le micro-entrepreneur déclare ses recettes HT réellement réalisées au cours de cette période et verse les cotisations sociales correspondantes. Calcul des cotisations sociales Le montant des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires un taux global de cotisations de : eau - 25,2 % du CA HT à compter de 2015 (23,3 % en 2014) si vous relevez de la Cipav; nouv Si vous êtes déjà en activité en 2014 et en cas de dépassement du seuil de 32 900 € en 2014, vous continuerez à bénéficier de ce régime en 2014 et 2015 si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 34 900 €. - 24,6 % du CA HT si vous relevez du du régime de retraite du RSI. En cas de dépassement du seuil de 34 900 €, vous perdrez le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise au 1er janvier de l'année qui suit celle de l’assujetissement à la TVA (1) et vous devrez facturer la TVA (si vous êtes assujetti(e) dès le 1er jour du mois de dépassement. Option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ✓ Vous êtes déjà en activité ? Si vous êtes entrepreneur individuel, soumis au régime fiscal de la microentreprise, vous pouvez devenir autoentrepreneur et bénéficier du régime "micro-social". Vous pouvez également opter pour le (1) loi 2014-626 du 18-6-14, art. 24) Les bénéficiaires de l'Accre bénéficient de taux forfaitaires spécifiques, minorés et progressifs en fonction de la période d’exonératiion en cause. Cette option supplémentaire vous est offerte si le revenu global de référence de votre foyer fiscal de 2012 ne dépasse pas 26 420 € par part de quotient familial. En optant pour ce versement libératoire, vous réglerez votre impôt sur le revenu en même temps que votre forfait de charges sociales, en appliquant à vos encaissements le taux de 2,2 % du CA HT (pour les professions libérales imposables dans la catégorie des BNC Bénéfices non commerciaux).