Download Vos cotisations sociales

Transcript
G. inst. 2014 V2 FLASH_G. inst. 2004_ok 31/07/14 14:38 Page33
Guide d’installation en profession libérale
33
gérér
Auto-entrepreneur
Si vous êtes soumis au régime
fiscal micro-BNC, c’est-à-dire si
votre chiffre d’affaires ne
dépasse pas 32 900 € HT, vous
pouvez bénéficier d’un régime
simplifié de prélèvement libératoire des cotisations sociales
et de l’impôt sur le revenu.
✓ Activités libérales concernées
Ne peuvent être auto-entrepreneurs
que les professionnels libéraux
dépendant, au niveau du régime de
retraite :
- soit de la Cipav, caisse de retraite
regroupant de nombreuses activités
(architectes, conseils, experts, etc.).
Cf liste des activités concernées p. 47
- soit du RSI : il s'agit principalement
des agents commerciaux et des
exploitants d'auto-écoles (cf p 54).
✓ Activités libérales exclues
Les activités libérales qui relèvent
d'une caisse de retraite autre que la
Cipav ou le RSI :
- les professions de la santé ;
- les professions juridiques et judiciaires ;
- les agents généraux d'assurances,
experts-comptables, commissaires
aux comptes ;
- les activités artistiques rémunérées
par des droits d'auteur, qui dépendent de la maison des artistes ou de
l'Agessa.
Le bénéfice de ce régime
pourrait bientôt leur être
étendu. Il est en effet prévu qu'un
décret, pris après consultation des
organismes de sécurité sociale
concernés, puisse étendre le régime
micro-social simplifié à tout ou partie des cotisations et des contributions de sécurité sociale dues par les
eau
nouv
autres travailleurs indépendants (ndlr :
non encore éligibles à ce régime). (loi
2014-626 du 18-6-14, art. 24, I-1° ).
✓ Seuil applicable la 1ère année
Si vous débutez votre activité en
cours d'année, le chiffre d’affaires à
retenir pour apprécier le seuil de
32 900 € doit être ajusté au prorata
du temps d’exploitation.
Par exemple, pour une activité commencée
au 1er mars 2014, le montant maximum
du chiffre d'affaires à ne pas dépasser est
de : 32 900 x 306/365 soit 27 582 €.
Si vous avez créé votre activité en
2014 et si vous dépassez le seuil de
recettes de 32 900 € (pour une année
complète, soit dans notre exemple,
27 582 €), vous sortirez du dispositif
dès janvier 2015.
✓ Période de tolérance (en cours
d’activité)
versement libératoire de l’impôt.
Attention ! La première année d'application du régime micro-social,
vous devrez également payer la régularisation de vos cotisations sociales
dues au titre de votre activité antérieure en novembre et décembre.
✓ Le principe du régime "microsocial"`
Chaque trimestre ou chaque mois, le
micro-entrepreneur déclare ses
recettes HT réellement réalisées au
cours de cette période et verse les
cotisations sociales correspondantes.
Calcul des cotisations sociales
Le montant des cotisations sociales
est calculé en appliquant au chiffre
d'affaires un taux global de cotisations
de :
eau
- 25,2 % du CA HT à
compter de 2015 (23,3 % en
2014) si vous relevez de la Cipav;
nouv
Si vous êtes déjà en activité en 2014
et en cas de dépassement du seuil de
32 900 € en 2014, vous continuerez
à bénéficier de ce régime en 2014 et
2015 si votre chiffre d'affaires ne
dépasse pas 34 900 €.
- 24,6 % du CA HT si vous relevez du
du régime de retraite du RSI.
En cas de dépassement du seuil de
34 900 €, vous perdrez le bénéfice du
régime fiscal de la micro-entreprise
au 1er janvier de l'année qui suit celle
de l’assujetissement à la TVA (1) et
vous devrez facturer la TVA (si vous
êtes assujetti(e) dès le 1er jour du mois
de dépassement.
Option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
✓ Vous êtes déjà en activité ?
Si vous êtes entrepreneur individuel,
soumis au régime fiscal de la microentreprise, vous pouvez devenir autoentrepreneur et bénéficier du régime
"micro-social".
Vous pouvez également opter pour le
(1) loi 2014-626 du 18-6-14, art. 24)
Les bénéficiaires de l'Accre bénéficient de taux forfaitaires spécifiques,
minorés et progressifs en fonction de la
période d’exonératiion en cause.
Cette option supplémentaire vous est
offerte si le revenu global de référence de votre foyer fiscal de 2012 ne
dépasse pas 26 420 € par part de quotient familial. En optant pour ce versement libératoire, vous réglerez
votre impôt sur le revenu en même
temps que votre forfait de charges
sociales, en appliquant à vos encaissements le taux de 2,2 % du CA HT
(pour les professions libérales imposables dans la catégorie des BNC Bénéfices non commerciaux).